Compte-Rendu - 04 2019+Compte+rendu+du+20+mai+

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Compte-Rendu - 04 2019+Compte+rendu+du+20+mai+ Document publié le Lundi 20 mai 2019 par la commune de Saint-Benoist-sur-Vanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 2019+Compte+rendu+du+20+mai+)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Eau et assainissement, Compte rendu du Conseil

St Benoist sur Vanne n°04/2019

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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 20 mai 2019

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal dûment convoqué le 13 mai pour le 20 mai 2019 à 19h00 et réuni au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Laurent L’ETROP, Maire en exercice.

Étaient présents : Mesdames KNIBBE Aline, MERCIER Evelyne, Messieurs BESSON Stéphane, CARRE Jean-Paul, CROSIER Julien, CROSIER Pascal, KANDIN Dominique, L’ETROP Laurent, RICHER Etienne, RICHER Jean Paul.

Absents et Excusés : Madame JOURD’HEUIL Aline

Madame KNIBBE fût nommée secrétaire de séance.

Lecture du compte-rendu du précédent conseil par Monsieur Julien CROSIER. Approbation générale.

________________________________________________________________________________ Au cours de ce Conseil, les points suivants ont été abordés et/ou débattus.

APPLICATION DE LA LOI N°2018-702 DU 3 AOUT 2018, RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRANSFERT DES COMPETENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » AUX COMMUNAUTES DE COMMUNES

Au 1er janvier 2020, les compétences « eau » et « assainissement » deviennent des compétences obligatoires pour les Communautés de Communes. Avant cette date, l’exercice de ces deux compétences demeure optionnel ou facultatif pour les Communautés de Communes.

La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences « eau » et « assainissement », aménage les modalités de transfert, sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire de ce dernier. Les communes-membres ont la faculté de reporter la date du transfert des compétences « eau » et « assainissement » du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026.

Monsieur le Maire expose que les communes membres de la communauté de communes du Pays d’Othe peuvent délibérer jusqu’au 30 juin 2019 (soit 6 mois avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi NOTRé) pour s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles. L’opposition prend effet si elle est décidée par des délibérations prises au moins par 25 % des communes-membres, représentant 20 % de la population intercommunale. La date de transfert de la ou des compétences est, dans ce cas, reportée au 1er janvier 2026.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, s’oppose au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à compter du 1er janvier 2020 à la communauté de communes du Pays d’Othe, demande le report du transfert de ces compétences au 1er janvier 2026 et autorise le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à cette décision

PROBLEMES DE TURBIDITE / ENTREPRISE BONDUELLE TRAITEUR

Monsieur le Maire indique avoir reçu de l’entreprise Bonduelle Traiteur, située à Saint Benoist sur Vanne, une demande de partage des frais pour l’installation d’un système de filtration d’eau.

En effet, une à deux fois, par le passé, suite à de fortes pluies et/ou orages, l’eau, à la sortie de la canalisation de l’entreprise Bonduelle Traiteur a connu des problèmes de turbidité (eau trouble), sans conséquences sur la qualité de l’eau.Compte rendu du Conseil

St Benoist sur Vanne n°04/2019

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L’installation de ce système est d’un montant de 45 946.93 € TTC.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, refuse de participer à l’installation d’un système de filtration d’eau pour l’entreprise Bonduelle Traiteur, le service apporté étant de grande qualité

MISE EN CONFORMITE DE LA PARTICIPATION FINANCIERE A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS

Monsieur le Maire rappelle qu’actuellement les agents de la collectivité ne bénéficient pas d’une participation financière de la collectivité pour :

- la Garantie Maintien de Salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie et accident - la Garantie Complémentaire Santé.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales ;

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38 ;

Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de demander l’avis du Comité Technique paritaire, de participer à compter du mois de septembre 2019, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance et de santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, de verser une participation mensuelle de 10 €, à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une Garantie Complémentaire Santé labellisée et de verser une participation mensuelle de 5 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une Garantie Prévoyance Maintien de Salaire labellisée.

DISSOLUTION DU CCAS DE SAINT BENOIST SUR VANNE

Monsieur le Maire expose,

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRE, a bouleversé l’action sociale notamment en laissant la possibilité aux communes de moins de 1500 habitants de dissoudre leur CCAS.

Dans ce cas, les dépenses seront supportées par le budget communal.

Considérant le très peu d’opérations effectuées sur le budget CCAS de la commune, la simplification et l’allégement pour les services administratifs, il est proposé, vu son peu d’utilité de le dissoudre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de dissoudre la CCAS communal au 31 décembre 2019 compte tenu de son peu d’utilité, charge Monsieur le trésorier d’AIX EN OTHE deCompte rendu du Conseil

St Benoist sur Vanne n°04/2019

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demander le compte de gestion 2019 et d’effectuer toutes les clôtures de transfert du CCAS au budget principal de la Commune et dit que les dépenses seront supportées par le budget communal.

REMPLACEMENT DU REGISSEUR TITULAIRE

Monsieur le Maire indique au Conseil que suite à la mutation de Madame Sandrine GAUGY, à compter du 03 juin 2019, il est nécessaire de remplacer le titulaire de notre « Régie de Recette ».

Madame Laurence COCKENPOT occupera « l’intérim » des fonctions de secrétaire de mairie pendant la vacance du poste, en attendant le recrutement d’un nouvel agent

Le Conseil Municipal après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, donne son accord sur la titularisation de Madame Laurent COCKENPOT sous réserve de l’avis du trésor.

SALLE POLYVALENTE / RELEVE COMPTEUR ELECTRIQUE AVANT ET APRES LOCATION POUR TARIFICATION AUX LOCATAIRES

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 19 décembre 2016 il a été fixé les tarifs de location de la salle polyvalente.

Aujourd’hui, il y a lieu de compléter ces tarifs par un relevé des indices du compteur électriques avant et après location.

Le Conseil, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, adopte la grille suivante à effet de ce jour

Désignation Quantité prêtée Quantité restituée

Quantité

cassée,

ébréchée,

perdue…

Tarif cas de

Casse/Perte

Prix unitaire

TTC

Total

Assiettes plates 3,00 €

Assiettes à dessert 2,50 €

Verre 16 cl (Ballons) 0,50 €

Verre 30 cl (Verre à eau) 2,00 €

Verre à pied 19 cl 2,50 €

Flûtes 2,50 €

Fourchettes 3,50 €

Cuillères à soupe 3,50 €

Couteaux 4,50 €

Cuillères à dessert 1,50 €

Tasse à café 9 cl 2,50 €

Tasse à thé 23 cl 3,00 €

Pichet 1,6 L 5,50 €

Corbeille à pain 7,50 €

Pichet Isotherme 12,00 €

Saladier 3,6 L 6,00 €Compte rendu du Conseil

St Benoist sur Vanne n°04/2019

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Saladier 5,5 L 9,00 €

Plat inox oval 6,60 €

Cafetière 50,00 €

Plateau 25,00 €

Aimants 3.00 €

Bac bleu à couverts 10.00 €

Bouilloire 30.00 €

Chaise 75,00 €

Table 160,00 €

Heure Employés municipaux pour

réfection en cas de désordre important 20,00 €

Ménage non fait 30,00 €

Indice

initial

Indice

final Différence Prix unitaire Total

Compteur électrique 0.20 € / KWh

PLANNING DES PERMANENCES POUR L’ELECTION DES REPRESENTANTS AU

PARLEMENT EUROPEEN

8H00 – 10H00 : Etienne Richer – Jean-Paul Carré

10H00 – 12H00 : Jean-Paul Richer – Aline Jourd’heuil

12H00 – 14H00 : Stéphane Besson – Pascal Crosier

14H00 – 16H00 : Aline Knibbe –Julien Crosier

16H00 – 18H00 : Evelyne Mercier – Laurent L’Etrop – Dominique Kandin

JURYS D’ASSISES 2020 / TIRAGE AU SORT DE 3 JURES (par anticipation)

Bell Georges

Chevalier Benjamin

Fèvre Odile

BORNAGE (demande Longuet / Patissier)

Monsieur Le Maire informe le conseil que :Compte rendu du Conseil

St Benoist sur Vanne n°04/2019

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- Monsieur Jean-Louis Longuet demande le bornage de sa parcelle louée à la commune au lieu-dit

« les pâtures communales ». Le Conseil charge Monsieur le Maire de prendre attache auprès d’un

géomètre expert.

- Madame Jacqueline Patissier demande à la commune de la tenir informée dès que les services du

domaine répondront à la mairie pour pouvoir se porter acquéreur d’une parcelle jouxtant son terrain

et appartenant aux consorts Bousson.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Pot de départ de Madame Sandrine Gaugy le mardi 28 mai à 17h45, en association avec le Sivos

des 5 Vallées.

- Prêt de la lame à la commune de Planty.

Fin de séance à 20h15

L'ETROP LAURENT JOURD'HEUIL ALINE

Excusée

CARRE JEAN-PAUL KANDIN DOMINIQUE

RICHER JEAN-PAUL KNIBBE ALINE

BESSON STEPHANE MERCIER EVELYNE

CROSIER JULIEN RICHER ETIENNE

CROSIER PASCAL