Arrêté - Préfecture - Guyane - Appel à projets FNAVDL GUYANE 2025 2027

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Arrêté - Préfecture - Guyane - Appel à projets FNAVDL GUYANE 2025 2027 Document publié le Lundi 17 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Appel à projets FNAVDL GUYANE 2025 2027)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit, Direction Générale de la Cohésion

et des Populations

Direction des politiques sociales,

de la prévention et de l’inclusion

APPEL A PROJET (AAP) : Accompagnement Vers et Dans Le Logement (AVDL) DALO, hors DALO et lutte contre l’habitat indigne (LHI) pour les conventions AVDL 2025/2027 en Guyane :

• Diagnostics sociaux « Logement »

• Accompagnement vers et dans le logement réalisé à destination des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable dénommés « ménages DALO », des publics prioritaires identifiés ci-après dénommés « ménages hors DALO », et des ménages bénéficiaires de la lutte contre l’habitat indigne dénommés « ménages LHI » • Baux glissants avec accompagnement dans le logement à destination des « ménages DALO », des « ménages hors DALO » et des « ménages LHI ».

Pour plus de lisibilité, l’acronyme « actions d’AVDL » englobera, dans les descriptions suivantes, à la fois les diagnostics et les accompagnements vers et/ou dans le logement qui seront menés auprès des ménages visés par l’appel à projet.

Dans la suite du texte, « DGCOPOP » désigne la mission AVDL DALO et hors DALO des services de l’État en Guyane.

CALENDRIER

Date de lancement : Lundi 17 mars 2025

Date de clôture du dépôt des projets : Vendredi 16 mai 2025

Date de publication des décisions : Vendredi 20 juin 2025

Un webinaire de présentation est proposé le jeudi 10 avril 2025 à 10h Les candidats intéressés sont priés de s’inscrire avant le 04 avril par mail à l’adresse suivante social-pspi@guyane.gouv.fr

Votre participation est vivement recommandée, afin de présenter un dossier de candidature conforme aux attentes de nos services

1. PRÉAMBULE

La politique d’hébergement et d’accès au logement vise à privilégier l’accès et le maintien dans le logement.

Les plans « logement d’abord » 1 et 2 et leur première déclinaison en Guyane inscrivent l’action des pouvoirs publics à destination des ménages en difficulté dans le cadre d’une stratégie d’accès prioritaire au logement de droit commun, c’est-à-dire sans nécessairement induire un passage préalable en structure d’hébergement. Cette action s’appuie sur le développement de l’accompagnement vers et dans le logement, organisé en concertation avec les acteurs locaux. Cette stratégie a également pour objectif d’assurer la fluidité de l’hébergement et de logement temporaire vers le logement.

Dans cet esprit, il convient de favoriser les dispositifs d’accompagnement permettant un accès direct ou le plus rapide possible au logement de droit commun et le soutien des ménages dans la période

- 1 -qui suit le (re)logement, ainsi que les actions permettant de maintenir dans le logement les ménages menacés d’expulsion.

L’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) a vocation à favoriser des objectifs en permettant également de développer des formes d’accompagnements qui ne sont pas encore totalement structurés en Guyane (prise en charge de la santé mentale par exemple). Son périmètre pourra donc évoluer sur la durée des conventions au gré des dispositifs qui seront progressivement développés sur la région.

Le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) a été institué en 2011. Son objet est de financer des actions d’accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence au titre du droit au logement opposable (DALO), en application du cinquième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du CCH.

Depuis la loi de Finances initiale pour 2013, le FNADVL a vu son périmètre d’intervention étendu au profit des ménages non bénéficiaires du DALO mais qui plus largement, relèvent également des politiques d’hébergement et d’accès au logement.

Afin de renforcer la cohérence des différents accompagnements vers et dans le logement en Guyane, d’harmoniser les pratiques et de travailler en meilleure articulation avec les actions menées par les Conseils départementaux, le présent appel à projets englobe les actions menées au profit des « ménages DALO », des « ménages hors DALO » identifiés à l’annexe 2, et des « ménages LHI » suivant les procédures décrites à l’annexe 3.

Les dossiers de candidature porteront, soit :

• à la fois sur des actions d’AVDL au profit de « ménages DALO » et de « ménages hors DALO »

Pour favoriser la cohérence avec les actions déjà en vigueur en Guyane, les « ménages hors DALO » éligibles à cet appel à projets ont été définis.

Un socle commun de situations prioritaires est défini pour l’ensemble de la région (cf. annexe 2).

• sur des situations spécifiques au bénéfice de « ménages DALO » ou « hors DALO » afin d’apporter un complément aux actions d’AVDL « généralistes » menées sur le territoire visé. Le besoin repéré devra être précisément exposé. Il sera indiqué comment l’action s’inscrit dans le contexte local (inscription dans le PDALHPD) et comment il complète les dispositifs existants en ne faisant pas doublon (prise en charge de la santé mentale par exemple).

• Sur des actions d’AVDL au profit de « ménages LHI ».

Chaque candidature doit être ciblée sur une ou des communes clairement identifiées. L’opérateur s’engage alors à pouvoir suivre des ménages sur l’ensemble de cette ou ces communes si nécessaire.

2. DURÉE DES CONVENTIONS, FINANCEMENT ET ATTENDUS SPÉCIFIQUES

Le versement de la contribution financière du FNAVDL sera subordonné à la conclusion d’une convention d’objectifs de 2 ans (1er juillet 2025 au 30 juin 2027) dans laquelle l’organisme s’engagera à mettre en œuvre les mesures prévues dans son projet.

Elle pourra être reconduite par voie d’avenant pour deux exercices supplémentaires maximun, sous réserve de l’avis favorable du Préfet de Guyane, en fonction du réalisé sur les années précédentes d’exécution. Un avenant précisera le montant de la subvention allouée et les objectifs fixés pour chacun des exercices supplémentaires éventuellement décidés. La signature des conventions, le suivi de l’exécution des engagements pris et la délivrance des pièces justificatives permettant le versement des subventions incombent au préfet de Guyane. La Caisse de garantie du logement locatif social versera les subventions aux opérateurs retenus, au vu d’une décision de versement prise par le préfet et transmise par la DGCOPOP.

Un unique mode de financement est retenu par la DGCOPOP pour cet appel à projet : le financement par ETP.

Par conséquent, l’ensemble des opérateurs retenus en Guyane sera financé sur une clé de financement annuelle correspondant à un coût global identique par travailleur social de 65 400 € incluant :

- la prime de revalorisation Ségur

- 2 -- les frais d’encadrement

- les frais d’ingénierie

- le matériel

- les frais de fonctionnement.

Une attention particulière sera portée sur la proportion de ménages DALO des « actions AVDL ».

Au moins 30 mesures par travailleur social sont attendues sur 6 mois en moyenne, soit 60 par an par travailleur social (cf Annexe I point IV – 1).

Pour les candidats déjà opérateurs AVDL les années précédentes, un bilan synthétique des activités conduites sur les années 2023-2025, ainsi qu’un bilan de l’utilisation de la subvention AVDL sur la même période sont attendus.

LES ACTIONS AVDL FINANCÉES SERONT OBLIGATOIREMENT ORIENTÉES PAR LE SIAO VERS LES OPÉRATEURS RETENUS.

PAR CONSÉQUENT, AUCUNE ACTION AVDL A DESTINATION D’UN MÉNAGE NON ORIENTÉE PAR LE SIAO NE SERA FINANCÉE.

3. ÉLIGIBILITÉ

Les actions susceptibles d’être financées par le FNAVDL sont réalisées par :

• des organismes agréés au titre soit des activités d’ingénierie sociale, financière et techniques mentionnés à l’article L. 365-3 du CCH, soit des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L. 365-4 du CCH,

• des organismes d’habitation à loyer modéré,

• des sociétés d’économies mixte gérant des logements sociaux, • des associations départementales d’information sur le logement, • des centres d’action sociale communaux ou intercommunaux, • des associations gestionnaires d’hébergement ou de logement adapté.

4. PRÉSENTATION DES PROJETS

Le porteur de projet est invité à formaliser sa demande en utilisant le formulaire Cerfa n°12156*06 s’il s’agit d’une association ou en reprendre les rubriques sur papier libre, en joignant les pièces listées.

La candidature proposée devra être dématérialisée, rédigée de manière précise et concise et comporter notamment :

• La désignation du projet exposant clairement :

- les publics (« ménages DALO et hors DALO » ou « ménages LHI »), - la ou les communes d’intervention.

• Une notice de présentation comprenant les éléments suivants : - la description des moyens engagés et des compétences mobilisées, - la description des méthodes de diagnostic et d’accompagnement qui seront adoptées, notamment en confirmant la prééminence des visites à domicile (stratégie de mise en place de « l’aller vers »), la procédure de mobilisation des aides proposées par le FSL du Conseil départemental et par Action Logement, et en décrivant les ateliers d’accompagnement collectifs qui seront proposés,

- le contrat d’accompagnement prévu par l’opérateur qui a vocation à présenter aux ménages concernés les conditions, les objectifs et les modalités de l’accompagnement.

• Son plan de financement détaillé (nature des dépenses par « actions d’AVDL » et par année : Le budget devra présenter notamment les frais de personnel distinguant : - Le nombre d’ETP prévu pour l’encadrement et sa rémunération. - Le nombre de travailleurs sociaux mis à disposition du projet et la rémunération totale prévue pour ces salariés.

- Les frais induits par le pilotage de la mise en œuvre du FNADVL : participation aux diverses réunions avec les services déconcentrés et les autres acteurs du territoire, rôle de

- 3 -coordination avec les autres opérateurs et les intervenants de droit commun (CD, CCAS, FSL…), mise en place d’un système de supervision interne permettant un accompagnement et une relecture des actions menées par les travailleurs sociaux recrutés.

En définitive, le budget devra permettre d’identifier, pour les candidatures « DALO » et « hors DALO » ou « LHI », le coût global d’un travailleur social tout frais compris.

La DGCOPOP peut revenir vers les candidats pressentis pour valider ou demander une modification de leur coût global proposé.

5. COMPÉTENCES ET PRESTATIONS ATTENDUES

• Les travailleurs sociaux recrutés devront appartenir à l’une des trois catégories suivantes : assistant(e) social(e), CESF ou éducateur spécialisé. Par dérogation, certains profils particulièrement utiles pourront être recrutés avec l’accord de la DGCOPOP.

• Par ailleurs, toutes activités confondues (DALO et hors DALO ou situation spécifique ou LHI), devra figurer à minima un travailleur social attestant d’une expérience significative dans l’accompagnement lié au logement.

• Une connaissance des dispositifs et acteurs de l’accès au logement en Guyane.

• La capacité à accompagner concrètement sur le ménage dans les différentes dimensions de l’appropriation du logement, du savoir habiter (installation et entretien du logement, prévention des impayés, relations avec le voisinage, etc.,) et de l’intégration dans son nouvel environnement (immeuble, quartier…).

• La capacité à présenter avec rigueur et humanité toutes les spécificités de la loi DALO aux ménages qu’il sera en charge d’accompagner.

• La capacité à faire rapidement connaître et partager ses méthodes d’accompagnement et ses critères d’évaluation des situations des ménages afin d’instaurer un climat de confiance avec les bailleurs sociaux.

• Une forte réactivité pour intervenir auprès du ménage ou de la DGCOPOP pour partager les besoins et informations urgents.

• Une très bonne connaissance des outils numériques mis à disposition pour les demandeurs de logements (le portail internet des demandeurs de logement, l’aide à la constitution des dossiers uniques et leur mise en ligne, la labellisation, l’utilisation des télés services mis en place par tous les réservataires (Action logement, collectivités territoriales, l’utilisation d’Aidants Connect) et grande capacité à accompagner les ménages dans l’utilisation de ces outils.

• La capacité à identifier et mobiliser les formations nécessaires aux travailleurs sociaux de l’équipe.

• Une forte intégration dans le circuit des acteurs du logement sur le territoire visé.

• La capacité à rédiger avec précision et exhaustivité l’onglet « appui au relogement » de la fiche parcours AVDL.

6. CRITÈRES DE SÉLECTION

Il sera porté une attention particulière aux points suivants :

• Les bilans des actions réalisées pour les opérateurs financés antérieurement sur ces actions.

• La pratique de l’accompagnement vers et dans le logement : - Le niveau de visites à domicile proposé,

- La qualité des accompagnements réalisés,

- La stabilité des équipes en place,

- L’ancrage local et la capacité d’articulation avec les acteurs du logement, - La recherche d’une utilisation optimale des budgets.

• La constitution de l’équipe AVDL :

- 4 -- Diversité des compétences des travailleurs sociaux afin de couvrir le champ des situations le plus vaste possible (accès au logement ; savoir habiter ; structures d’hébergement ; ASE ; chantiers d’insertion; seniors ; tutelles/curatelles ; accompagnement des femmes victimes de violence conjugales – etc.)

- Intégration d’un travailleur social spécialisé dans l’insertion professionnelle.

• La variété et l’efficacité des formes d’accompagnements collectifs (mis en place ou planifiés). • L’organisation et la fréquence des formations pour les travailleurs sociaux de l’équipe.

• La clarté et la concision de la description des prestations attendues.

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les organismes retenus dans le cadre du présent appel à projets devront s’engager lors de la signature de la convention d’objectifs à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (appelé communément le règlement général sur la protection des données RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la loi informatique et libertés).

Les conditions dans lesquelles les organismes retenus devront effectuer pour le compte du responsable du traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel seront précisées dans la convention susmentionnée.

8. FORMALITÉS D’ENVOI DES CANDIDATURES ET CONTACT

Les organismes adresseront, par voie électronique, leur dossier de candidature à la DGCOPOP (sous format zippé) à l’adresse mail suivante, au plus tard pour le 16 mai 2025 minuit :

social-pspi@guyane.gouv.fr

La DGCOPOP examinera et une convention d’objectifs avec les organismes porteurs des projets retenus sera ensuite conclue

Ces candidats retenus seront alors notifiés pour une mise en œuvre au 1er juillet 2025.

- 5 -ANNEXE 1 : MISE EN ŒUVRE DE L’AVDL EN GUYANE

a) I. Définition de diagnostics et des accompagnements :

L’AVDL doit être souple dans sa mise en œuvre comme dans sa durée, il doit s’adapter au mieux au besoin de chaque ménage.

A. Le diagnostic :

Toute mesure AVDL démarre par un diagnostic qui a pour vocation d’estimer la nécessité d’un accompagnement et de fixer les besoins et les axes de travail à mettre en place pour permettre à un ménage d’accéder à un logement (ou de s’y maintenir).

La prescription d’un diagnostic peut intervenir à tout moment dans le cheminement d’un ménage dans le circuit du logement : avant même une proposition de logement, pour permettre au travailleur social d’y préparer le ménage ; lors d’une proposition de logement pour estimer les besoins d’accompagnement d’un ménage dans la gestion de cette proposition, lors de la CALEOL si un bailleur considère qu’un accompagnement est nécessaire pour intégrer un logement ; dans le logement si la demande d’accompagnement a pour but de permettre à un ménage de s’y maintenir.

Le diagnostic peut se faire à partir de l’actualisation d’un diagnostic déjà existant (on parlera alors d’un « diagnostic simple ») ou « ex nihilo » premier diagnostic ou actualisation d’un diagnostic datant de plus d’un an (on parlera alors d’un « diagnostic approfondi »).

Les éléments du diagnostic et son bilan doivent être consignés dans la « fiche parcours AVDL », fichier EXCEL de 6 onglets créés à partir du travail fourni par les associations et les bailleurs dans le cadre de l’AFFIL. (Cf PJ).

Les cinq premiers onglets de la « fiche parcours AVDL » sont réservés aux travailleurs sociaux et ne peuvent être partagés avec personnes d’autre en respect de la RGPD. Le dernier onglet (appui au relogement) est à l’inverse à disposition de l’ensemble des acteurs du logement et doit favoriser, par les informations qu’il fournit le circuit relogement du ménage.

La fiche « parcours ADVL » doit être mise à jour au fur et à mesure de la progression de l’accompagnement. A son terme, le bilan final est remis au bailleur pour permettre à celui-ci de faire le lien avec les dispositifs de droit commun.

Si un ménage s’avère « injoignable », (c’est-à-dire qu’il est impossible pour le travailleur social de contacter le ménage pour un diagnostic), le travailleur social doit s’être assuré de l’impossibilité « absolue » de contacter le ménage : pour ce faire les relances téléphoniques, par courrier électronique et postaux, comme une visite au domicile, doivent avoir toutes été tentées.

Le diagnostic sera alors comptabilisé comme un « diagnostic approfondi ».

Il est souhaité que le diagnostic démarre le plus tôt possible après sa prescription auprès de l’association AVDL, surtout si celle-ci émane d’un bailleur avant CALEOL ou s’il existe un caractère d’urgence.

Dans la mesure du possible sa durée ne devrait pas excéder trois semaines.

B. L’accompagnement (AVL ou ADL) :

Il intervient après le diagnostic de l’association AVDL ait fait le constat de sa nécessité.

Il sera mené par la même association et démarrera aussi vite que possible après le terme du diagnostic.

L’accompagnement vers le logement (AVL) : il est mis en place avant l’entrée d’un ménage dans un logement et a pour objectif de préparer le ménage à cette entrée.

Pour qu’un ménage soit « prêt au logement » (« PAL »), il est nécessaire qu’il soit à la fois administrativement prêt à accéder au logement social (suivant les critères de l’article R441-1 du CCH : titre de séjour en règle, demande de logement social (DLS) à jour et dossier de demande de logement complet) et qu’il soit à même d’accepter une proposition de logement adaptée à sa situation (critères définis par l’article R441-2-3 du CCH).

- 6 -Dans certaines situations, par dérogation, le travailleur social peut considérer que le périmètre géographique d’un logement adapté doit être réduit et en préciser les motifs dans l’onglet « appui au logement » de la fiche « parcours AVDL ». Le ménage sera alors « PAL » pour les propositions situées dans ce périmètre adapté.

Le travailleur social de l’AVDL doit donc accompagner le ménage dans toutes ces démarches jusqu’au logement ( dossier, rencontre du bailleur, visite du logement, entrée dans les lieux, etc,)

La durée de l’AVL est fonction des besoins du ménage et de la mise à dispositions d’une proposition de logement adaptée/

L’accompagnement dans le logement (ADL) peut succéder à :

- Un AVL lorsqu’il poursuit celui-ci en accompagnant le ménage dans son installation dans un nouveau logement. Il est alors décidé par le travailleur social qui a mené l’AVL et vise à obtenir l’autonomie du ménage dans l’occupation de son logement. À son terme, le ménage devra être familiarisé avec les outils « du droit commun » qui lui permettront d’être un locataire comme un autre. Le travailleur social remettra au bailleur l’onglet « bilan de l’accompagnement » de la « fiche parcours AVDL ». La durée d’un ADL sera en fonction des besoins du ménage. Sauf situation particulièrement fragile, il ne devrait pas excéder 5 mois.

Un diagnostic lorsque celui-ci prescrit l’accompagnement dans le logement qu’il occupe déjà. L’ADL visera alors à sécuriser le ménage dans l ‘occupation de son logement (souvent fragilisé par des soucis d’impayé de loyers) ou à évaluer l’opportunité d’un maintien dans son logement, notamment lorsqu’un ménage est menacé d’expulsion. S’il s’avère que le ménage doit s’orienter vers un changement de logement si le loyer dû est trop élevé au regard de ses revenus ou qu’il doit impérativement libérer le logement occupé, l’ADL pourra se transformer en AVL pour accompagner le ménage vers un nouveau logement.

L’intensité d’un accompagnement (AVL ou ADL) est estimée par le travail social lors de son diagnostic :

- Si le besoin estimé avoisine une moyenne de 4 heures par mois, il prévoira un accompagnement de « niveau 1 ».

- Si le besoin estimé avoisine une moyenne de 8 heures par mois, il prévoira un accompagnement de « niveau 2 ».

- Si le besoin mensuel estimé est supérieur à ces durées et qu’il nécessite la coordination de plusieurs acteurs autour du ménage pour mener à bien son accompagnement, le travailleur social préconisera un accompagnement de « niveau 3 » ( accompagnement « global » orienté vers le relogement ou un maintien dans un logement). Le travailleur social devra alors obtenir l’aval de la DGCOPOP. En cas d’accord, le financement de l’accompagnement sera doublé par rapport à un accompagnement de niveau 1 ou 2, financés sur le même mode (cf II annexe 1 ci-dessous).

C. Acceptation et refus de diagnostic et d’accompagnement dans le cadre de l’AVDL

Le refus par le requérant d’une mesure d’accompagnement social considérée comme nécessaire par la commission de médiation peut constituer un comportement de nature à délier l’administration de son obligation, dans la mesure où ce refus constitue un comportement de nature à faire obstacle à l’exécution par le préfet de la décision de la commission.

Le refus de tout autre diagnostic ou accompagnement demandé par un autre prescripteur que la COMED n’entraîne pas de perte de la reconnaissance du caractère prioritaire au droit au logement opposable.

Pour rappel :

Le refus d’une proposition adaptée de relogement par un demandeur reconnu prioritaire et urgent au titre DALO, peut faire perdre le caractère de priorité et d’urgence du relogement reconnu par la commission de médiation. Toutefois, s’il est avéré que la proposition était inadaptée, ou si le demandeur invoque des raisons jusqu’alors inconnues et qui sont valables, une deuxième offre de logement pourra lui être faite.

- 7 -b) II. Les publics éligibles à l’appel à projets :

• Les ménages reconnus prioritaire et auxquels un logement doit être attribué en urgence au titre du droit au logement opposable (en application du cinquième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du CCH) et pour lesquels un diagnostic ou un accompagnement vers et dans le logement a été préconisé par la commission de médiation ou tout autre organisme habilité par la loi (cf. III ci-dessous) ;

• Les ménages non reconnus prioritaires au droit au logement opposable, appartenant, à l’une des catégories décrites à l’annexe 2 ci-dessous suivant le département de résidence, et pour lesquels un diagnostic ou un accompagnement vers et dans le logement a été préconisé par tout organisme habilité par la loi (cf. III ci-dessous).

• Les ménages concernés par une procédure de lutte contre l’habitat indigne dans les conditions définies à l’annexe 3 et pour lesquels un diagnostic ou un accompagnement vers et dans le logement a été préconisé par tout organisme habilité par la loi (cf. III ci-dessous).

c) III. Les prescripteurs du diagnostic

• Les commissions de médiation, comme la loi le prévoit ;

• Les services de l’État chargés du relogement et/ou de la gestion du contingent préfectoral ; les services de l’État en charge de la lutte contre l’habitat indigne (pour les « ménages LHI ») ;

• Les instances locales du PDALHPD ;

• La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ;

• Action Logement en tant que réservataires chargés de reloger des ménages DALO sur 25 % de leurs attributions ;

• Les bailleurs sociaux, de manière motivée, quel que soit le moment où ils expriment cette demande (pendant la commission de médiation, lors de l’instruction de la demande avant proposition, en CALEOL, lors de l’entrée dans les lieux ou juste après) ;

• Les S.I.A.O notamment en ce qui concerne les ménages hébergés en structures

• Les services déconcentrés de l’État détermineront en tant que de besoin les mécanismes de régulation de déclenchement des diagnostics selon les différents prescripteurs.

d) IV. Objectifs à atteindre

Pour justifier de la réception de la totalité de la subvention annuelle prévue par la convention, l’association devra à la fois atteindre les objectifs quantitatifs mesurés mensuellement et les objectifs qualitatifs mesurés au cours d’un dialogue de gestion en fin d’exercice :

A. Objectifs quantitatifs :

Activité par travailleur social :

Chaque opérateur retenu s’engage à avoir en permanence une activité moyenne de 30 mesures par Travailleur social financé par la convention.

L’activité de chaque opérateur sera mesurée à partir du renseignement de l’application SYPLO dans le cadre de la procédure décrite au VI ci-dessous.

Définitions des mesures – Accompagnement et mesure :

Les actions suivantes équivalent à une mesure :

• Diagnostic d’un ménage (qu’il soit « léger » ou « approfondi »). La mesure prend fin au terme du diagnostic.

• Accompagnement vers le logement d’un ménage (qu’il soit de niveau 1 ou de niveau 2) : la mesure prend effet au démarrage de l’accompagnement préconisé par un diagnostic, et prend fin lorsque le ménage est « prêt au relogement » (cf définition p. Ci-dessus) ;

• Accompagnement lors du relogement (niveau 1 ou 2) : accompagnement entre une proposition de logement et l’entrée dans les lieux. La mesure prend fin lorsque le ménage

- 8 -entre dans les lieux ;

• Accompagnement dans logement (niveau 1 ou 2) : l’accompagnement prend fin lorsque le ménage est en situation de gérer son logement de manière autonome ;

La phase d’accompagnement (niveau 1 ou 2) située entre la date à laquelle un ménage est « prêt au logement » et la date d’une proposition de logement, dite « phase de veille » équivaut à un quart de mesure :

Au cours de cette phase, l’opérateur devra simplement s’assurer que le ménage veille à maintenir sa DLS à jour et son dossier complet en vue d’une proposition de logement.

Si l’association constate au cours de la phase de veille que le ménage n’est provisoirement plus « PAL », elle reprendra son accompagnement à temps plein ; l’accompagnement sera à nouveau comptabilisé pour 1 mesure. Cette reprise devra être la plus brève possible.

Les accompagnements approfondis équivalent à deux mesures (niveau 3) :

Certains accompagnements nécessiteront un suivi approfondi : il concerne notamment certains ménages bénéficiaires du « logement d’abord » dont le relogement s’avère particulièrement difficile pour des raisons autres que celles concernant le niveau des ressources (endettement très élevé et non régulé, problèmes psychologiques ou médicaux lourds, ménages lourdement désocialisés sans habitude de logement, etc.). Ces ménages devront être identifiés par l’opérateur qui demandera un accompagnement « approfondi ».

Pour être mis en place, ces accompagnements approfondis devront recevoir la validation de la DGCOPOP (pour les ménages DALO et hors DALO et LHI) qui s’assurera que le ménage concerné a réellement besoin d’un tel accompagnement.

B. Suivi qualitatif des accompagnements :

Quatre dispositifs viseront à améliorer la qualité des accompagnements pratiqués :

1. un groupe d’analyse des pratiques partagé entre les travailleurs sociaux de tous les opérateurs d’un même département

Ces groupes, exclusivement réservés aux travailleurs sociaux de chaque association (sans leurs encadrants), viseront à une constante amélioration de la qualité des accompagnements pratiqués. Ils devront se réunir à minima une fois par an.

Les modalités d’animation de ces groupes seront conjointement fixées par la DGCOPOP et les associations retenues par le présent appel à projets.

La DGCOPOP sera destinataire d’un bilan de ces groupes.

2. Utilisation des « tableaux d’analyse qualitative »

Des tableaux automatisés permettront d’identifier chaque mois, pour chaque association, les accompagnements « atypiques » mis en place (diagnostic en cours de plus de 3 mois ; ménages « toujours non PAL » accompagné depuis plus de 4 mois ; ADL en cours depuis plus de 5 mois).

Ces tableaux, partagés entre associations AVDL et DGCOPOP aura un double objectif :

– vérifier, au cas par cas, la pertinence des situations atypiques et y mettre un terme si nécessaire,

– identifier les freins au relogement récurrents dans chaque département.

Ces tableaux partagés permettront en outre aux associations AVDL de signaler à la DGCOPOP, les ménages accompagnés dont les loyers sont trop élevés et entraîneront une hausse mécanique de leur endettement.

Ils seront examinés à minima à une fréquence bimestrielle.

3. Dialogues de gestion annuels

Dans les quatre mois qui suivront le terme d’un exercice, chaque opérateur transmettra un rapport annuel d’activité ainsi qu’un rendu compte détaillé de l’utilisation de la subvention reçue pour l’année N-1, ce au plus tard au 30 avril de l’année en cours. Un dialogue de gestion sera ensuite

- 9 -organisé entre chaque association AVDL, et la DGCOPOP.

Ils se dérouleront selon la trame suivante :

i. Partage du rapport d’activité annuel et examen notamment de quatre indicateurs clés de l’association :

i.1 Taux de relogement par travailleur social (nombre de relogement / nombre TS)

i.2 Taux d’impayés de plus de trois mois un an après le terme de l’accompagnement (nombre d’impayés + 3 mois / nombre relogements et accompagnements depuis plus d’un an)

i.3 Taux de refus en CALEOL pour dossier incomplet (nombre de refus pour dossier incomplet / nombre de présentation en CALEOL)

i.4 Taux de cohérence du remplissage SYPLO

ii. A partir du rapport d’activité et de ces indicateurs, échange sur la qualité des accompagnements pratiqués ; repérages des points forts à proposer aux autres associations, des points à améliorer, des points de blocage pour les relogements sur le département

iii. Présentation par l’association d’un accompagnement réalisé, typique des atouts ou besoins identifiés

iv. Examen aléatoire de quatre fiches « appui au relogement » de la fiche parcours AVDL renseigné au cours de l’exercice clôturé par l’association : l’objectif est de s’assurer du remplissage optimal de ce document essentiel au relogement pertinent des ménages accompagnés.

v. Présentation par l’association des affectations détaillées du budget global alloué par la convention selon le modèle fourni (affectation des crédits à chaque poste de charge et niveau rémunération des travailleurs sociaux).

vi. Point sur le recrutement et l’activité des travailleurs sociaux au cours de l’exercice clôturé.

Au terme du dialogue de gestion, la DGCOPOP déterminera la part du solde de l’exercice restant dû qu’il convient de verser à l’association. Son montant sera fonction des bilans quantitatifs et qualitatifs présentés ci-dessus. Sauf situation particulière, le solde non versé au terme d’un exercice sera reporté sur la subvention de l’exercice suivant. La part majeure de la subvention sera consacrée aux dépenses de personnels, la participation aux frais de siège ne pouvant excéder 5 % maximum. Les crédits versés au bénéfice de l’AVDL ne peuvent être reversés au bénéfice d’une autre activité de l’opérateur.

Pour favoriser le partage de bonnes pratiques entre les acteurs de différents départements, une alternance sera instaurée dans les dialogues de gestion pour les associations qui interviendront sur plusieurs départements : un unique dialogue gestion interdépartemental se tiendra au terme du premier exercice, suivi par des dialogues de gestion départementaux l’exercice suivant et ainsi de suite.

4. Des formations

Des formations spécifiques et adaptées aux besoins des travailleurs sociaux et à l’évolution de la réglementation seront par ailleurs, proposés sur toute la durée de la convention en concertation avec les associations AVDL retenues au terme de l’appel à projets.

e) V. Mise en œuvre du Logement d’abord

Le protocole logement d’abord de l’AVDL a été mis en place en juillet 2020. Signé par l’État, Action Logement, l’AFFIL et chacune des associations mandatés pour l’AVDL.

Co-piloté à l’échelon régional et départemental, il a pour vocation de permettre aux ménages les plus loins du logement, en besoin d’accompagnement et volontaires pour celui-ci de bénéficier d’un logement pérenne pour poursuivre au mieux l’accompagnement et parvenir à l’autonomie. L’accompagnement pratiqué, majoritairement de type « approfondi », dure aussi longtemps que le ménage, l’association AVDL et le bailleur le jugent nécessaire.

Afin de permettre aux ménages souffrant de troubles ou d’addictions spécifiques et lourdes de bénéficier lu ce protocole, l’association AVDL s’assurera en amont du relogement de suivi et de la

- 10 -prise en charge de ces handicaps spécifiques par des organismes spécialisés.

Pour optimiser le fonctionnement de ce protocole, Une réunion trimestrielle entre tous les acteurs doit être tenue dans chaque département : elle doit permettre de chercher une solution aux situations les plus difficiles qui n’en ont pas trouvé et de faire un bilan collectif de l’organisation du protocole afin de l’adapter au mieux aux besoins de chacun.

– Sur l’ensemble de la région, il est fixé une cible, non contraignante, de 3 % de la mise à disposition de la vacance de chacun des bailleurs signataires, tous contingents confondus. – A la date du 30 avril 2023, 1 211 ménages avaient pu bénéficier de ce protocole et 799 ménages avaient pu être relogés.

Le texte du protocole AVDL LDA figure en annexe 3 du présent appel à projet.

Toute association retenue deviendra d’office signataire de ce protocole.

f) VI. Pilotage et suivi statistique du dispositif

A. Suivi statistique

L’opérateur devra renseigner le module AVDL de l’application SYPLO pour chacun des ménages dont il aura la charge.

Pour les ménages accompagnés non bénéficiaires d’une demande de logement social (accompagnement dans le logement), la DGCOPOP remettra mensuellement un tableau de suivi à chaque association afin de comptabiliser cette activité. Celle-ci sera agrégée à l’activité extraite de SYPLO.

À partir de cette agrégation, la DGCOPOP extraira chaque mois des statistiques permettant de suivre :

• Le suivi de l’occupation des travailleurs sociaux de l’opérateur (nombre de mesures en cours par travailleur social) qui permettra de justifier du point de vue quantitatif la subvention qui lui est allouée

• Pour les publics DALO, hors DALO et LHI :

◦ Le suivi du bilan des diagnostics effectués

◦ Le suivi du bilan des accompagnements effectués notamment en termes de relogement et d’évolution du « logement d’abord »

◦ La comparaison des actions des différents opérateurs en Guyane ◦ Le repérage des situations d’accompagnements spécifiques (diagnostics de plus de 3 semaines ; ménages accompagnés et non prêts au logement après plus de quatre mois ; ménages non éligibles au protocole AVDL LDA et en cours d’ADL depuis plus de cinq mois ; demandes de logement social inactive)

Ces statistiques seront transmises mensuellement à la DGCOPOP et à l’opérateur concerné afin de permettre au comité de suivi et au comité technique d’assurer un pilotage efficient du dispositif.

B. Pilotage

1. Pour l’AVDL DALO et hors DALO :

a. Comité de pilotage :

Un comité de pilotage départemental se réunit chaque semestre. Il est animé par la DGCOPOP.

Il réunit le ou les opérateurs chargés de la réalisation des actions d’AVDL à destination des ménages cibles sur le territoire. Les services de l’État et les opérateurs AVDL chargés des « ménages DALO ou hors DALO » seront associés.

Le suivi de l’atteinte des objectifs et l’adaptation des objectifs et des financements y seront examinés : pour ce faire, le comité de pilotage vérifiera, à partir des outils de suivi fournis par la DGCOPOP, le bon volume d’activité des travailleurs sociaux des opérateurs AVDL (25 à 30 mesures en cours de suivi). Les partenaires de l’accompagnement et du relogement sur le département

- 11 -(AORIF, Conseil départemental, Action Logement, etc.) seront conviés systématiquement.

b. Comité technique :

Comité départemental

Un comité technique réunit une fois par mois ou une fois tous les deux mois les opérateurs du département autour de la DGCOPOP. Il a pour objectif :

• de favoriser les relogements en examinant au cas par cas les situations qui posent problème, • de vérifier les situations « atypiques » identifiées dans les tableaux d’analyse qualitative transmis mensuellement par la DGCOPOP.

• de s’assurer de la bonne mise en œuvre du Logement d’abord. ◦ la DGCOPOP validera notamment les demandes d’incorporation des ménages les plus fragiles aux protocoles « Logement d’abord » ainsi que les demandes d’accompagnements d’intensité « approfondi » formulées par les opérateurs AVDL ◦ la DGCOPOP s’assurera que les bailleurs fournissent bien aux protocoles « Logement d’abord » les vacances nécessaires

Comité régional :

Il se réunit une fois par an en début d’année à la DGCOPOP, et rassemble l’ensemble des opérateurs AVDL de Guyane et les responsables AVDL de la DGCOPOP.

Il a pour mission de dresser le bilan d’exercice écoulé et de fixer les objectifs qui permettront les améliorations nécessaires pour l’exercice qui commence.

2. Pour l’AVDL LHI :

L’ensemble des actions mises en œuvre au titre du présent appel à projet seront pilotées localement par l’unité départementale de la DGCOPOP.

Le pilotage est assuré par le référent Lutte contre l’habitat indigne de l’unité départementale de la DGCOPOP. Ce dernier est l’interlocuteur de l’opérateur désignant les ménages devant bénéficier d’un accompagnement, en lien avec la délégation départementale de l’ARS. L’opérateur participe aux réunions de suivi régulières dont la fréquence sera précisée par la DGCOPOP (comités relogement). L’organisation de l’accompagnement vers et dans le relogement est inscrit dans le plan départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI).

La coordination globale de l’action est assurée par la la DGCOPOP / pôle régional LHI. Elle fait l’objet de plusieurs réunions : un bilan annuel et un suivi semestriel qui regroupent la DGCOPOP siège, les représentants des départements concernés et les opérateurs.

3. Pilotage des diagnostics et des accompagnements :

Pour la réalisation des diagnostics et des accompagnements, la règle retenue est celle de la proximité de l’opérateur : les diagnostics et les accompagnements seront faits par un opérateur du département de résidence du ménage concerné.

La DGCOPOP répartira les demandes de diagnostics qui la concernent entre les opérateurs de son département.

g) VII. Financement des conventions

A. Présentation du FNAVDL

Les ressources du FNAVDL sont constituées par le règlement des astreintes liquidées en cas d’inexécution de l’injonction de relogement prononcée par le juge en application de l’article L.441-2- 3-1 du Code de la construction et de l’habitation et par un abondement annuel de l’USH à hauteur de 10 millions d’euros.

- 12 -Le FNAVDL est administré par un comité de gestion, composé de quatre membres :

• deux représentants du ministre chargé du logement (DIHAL et DHUP), • un représentant du ministère en charge du budget (direction du budget) • un représentant de l’USH

Le comité de gestion du FNAVDL, d’une part, fixe des orientations quant aux actions d'AVDL et aux mesures qu’il finance et, d’autre part, définit des enveloppes régionales, déclinées ensuite pour chaque département par le niveau régional, enveloppes sur lesquelles doivent émarger des conventions de subventions conclues entre le représentant de l’État dans le département et l’opérateur chargé des actions de diagnostic social, d’AVDL.

Le comité de gestion se réunit trois fois par an afin d’autoriser les services déconcentrés à engager tout ou partie des crédits programmés, en fonction des ressources disponibles (effectivement encaissées par le fonds) et de l’état d’avancement des conventions.

La gestion financière du fonds est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif social.

B. Présentation du circuit de financement

En application des dispositions de l’article R.300-2-2 du CCH, le versement du concours financier du fonds est subordonné à la signature d’une convention entre le représentant de l’État et le bénéficiaire du versement. Cette convention comporte la désignation du projet, ses caractéristiques, la nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, le calendrier prévisionnel et les modalités d’exécution des actions, ainsi que le montant et les modalités de versement (conformément aux modèles de conventions). Les conventions sont signées après sélection des opérateurs, par la voie de l’appel à projets.

Les subventions aux opérateurs sont ainsi établies sur les crédits FNAVDL, gérés par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS). Celle-ci instruit de manière centralisée les demandes de paiement sur la base des conventions conclues au niveau départemental entre l’État et ces opérateurs. Les paiements sont effectués directement par la caisse auprès des structures sur la base de ces conventions, sans transiter par les BOP régionaux

La signature des conventions donne lieu à un premier versement (avance).

Le processus de signature intervenant au niveau départemental, la DGCOPOP est chargée de l’envoi des demandes de paiements à la CGLLS.

Ainsi, chaque service départemental, après constitution du dossier (convention, pièces justificatives), transmettra les éléments à la DGCOPOP .

La DGCOPOP procède à une vérification du dossier et s’assure de la soutenabilité des demandes au regard de la dotation régionale et de la sous-enveloppe départementale.

Ensuite, la DGCOPOP adresse le dossier à la CGLLS, organisme chargé de la gestion bancaire du FNAVDL.

- 13 -ANNEXE 2 : SOCLE RÉGIONAL DES PUBLICS ÉLIGIBLES À L’AVDL HORS DALO (PRESCRIPTIONS SUSCEPTIBLES D’ÉVOLUER EN LIEN AVEC LE SCHÉMA RÉGIONAL HÉBERGEMENT HABITAT EN COURS DE RÉVISION ET LES DIFFÉRENTES FEUILLES DE ROUTE)

Pour chaque association retenue, la priorité sera donnée au relogement des ménages DALO. Toutefois, pour favoriser la fluidité vers le logement et ne pas engorger les demandes de reconnaissance DALO, il sera possible d’accompagner également des ménages « hors DALO » reconnus prioritaires au titre de l’article R441-1 du CCH. La mise en œuvre des accompagnements sera identique à celle pratiquée pour les « ménages DALO » et le nombre de bénéficiaires sera d’autant plus important dans un département que le nombre de ménages DALO restant à reloger sera faible. Pour cibler les ménages « hors DALO » les pus en besoin, des situations et des catégories de ménages prioritaires sont définies pour l’ensemble de la région :

• Ménages SDF a priori en mesure d’intégrer un logement autonome • Ménages dont la résiliation du bail a été prononcée par le juge dans le cadre de la procédure de prévention des expulsions

Ménages menacés d’expulsion sans accompagnement et en grand besoin, au stade du commandement de payer

• Ménages sortant de Solibail pour de l’ADL uniquement

• Situations exceptionnelles et urgentes.

- 14 -ANNEXE 3 : SPÉCIFICITÉS DE L’APPEL À PROJET CONCERNANT L’ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT (AVDL LHI) AU PROFIT DES MÉNAGES EN SITUATION D’HABITAT INDIGNE.

La définition juridique de l’habitat indigne a été introduite par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite « MOLLE ».

L’habitat indigne concerne les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ainsi que les locaux ou les installations utilisés aux

Fins d’habitation et impropres par nature à cet usage (article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement).

Face à la multitude et à la complexité des procédures et afin de faciliter la mise en œuvre de la police de lutte contre l’habitat indigne, l’ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 est venue harmoniser et simplifier les polices administratives. Elle crée la police unique de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, se déployant dans le cadre d’un jeu d’acteurs inchangé (article L.511-2 du CCH). De plus, a été également établie une procédure unique d’urgence pour les traitements des situations d’habitat indigne (art. L.511-19 du CCH).

L’intervention des opérateurs AVDL « ménage LHI » se fera dans le contexte d’une notification d’un arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité avec interdiction définitive à l’habitation où le propriétaire n’a pas procédé au relogement de ses locataires ou ses occupants.

I. Axe d’intervention de l’appel à projet « ménages LHI »

En Guyane, la question du relogement des ménages est souvent un facteur de blocage dans le traitement des situations d’habitat indigne, faute de solutions, alors même que les ménages sont en situation de danger pour leur santé et/ou leur sécurité.

Ces ménages sont souvent parmi les plus vulnérables et leur mise à l’abri, par un relogement est un objectif prioritaire lorsqu’une procédure d’insalubrité avec interdiction définitive à l’habitation grève leur logement. Il est bien entendu que le relogement incombe en premier lieu au propriétaire du logement. Pourtant, certains propriétaires sont défaillants.

La carence des propriétaires étant constatée, la prise en charge des ménages « LHI » incombe à l’État, au Préfet, signataire de l’arrêté. Ce dernier doit se substituer au propriétaire.

Au regard de la saturation des dispositifs en Guyane, il est nécessaire de bien évaluer le besoin des ménages et les solutions adaptées au relogement.

L’état se heurte souvent à l’insuffisance des ressources et/ou à des difficultés d'ordre sanitaire et social des ménages. L’objectif de l’intervention réside dans la réalisation d’un diagnostic complet de leur situation et dans l’accompagnement des ménages vers une solution de relogement pérenne.

La mission AVDL est donc un levier complémentaire essentiel pour éviter de faire perdurer les situations de mal logement et pour éviter l’orientation, par défaut, vers des solutions d’hébergement temporaire.

Ponctuellement, la mission pourra néanmoins être engagée plus en amont dans le cadre d’une médiation avec le propriétaire si la situation le nécessite.

De façon exceptionnelle, en cas de danger immédiat, une solution transitoire d’urgence sera recherchée avant la mise en place de l’accompagnement vers et dans le logement.

Le présent appel à projet s’articule donc autour d’une mission principale et d’une mission exercée à titre exceptionnel

- 15 -1. Mission principale : l’accompagnement des ménages vers le relogement

L’action (1) comporte a minima tout ou partie des étapes suivantes :

• Le diagnostic de la situation du ménage sur le plan sanitaire, social, économique, juridique… Le cas échéant, orientation du ménage vers les partenaires sociaux et les structures adaptées ; • L’information du locataire sur ses droits et obligations, recherche de l’adhésion du ménage à la démarche. Signalement à l’aide sociale à l’enfance, dans le cas où le refus d’intégrer un hébergement ou un relogement de la part des parents mets en danger les enfants ; • La médiation auprès du propriétaire (dans le cas d’une intervention en amont du constat de carence de ce dernier) ;

• La veille active (attente d’une proposition de logement ou de la régularisation de la situation administrative)

• assistance au relogement jusqu’à l’assistance dans l’appropriation de son nouveau logement. • En particulier le projet détaillera l’accompagnement envisagé pour les ménages :

* en accès aux droits (RSA, titre de séjour…)

* en recherche d’emploi

* de bonne foi confrontés à une procédure judiciaire les opposant à leur propriétaire (information sur leurs droits et possibilités d’actions : procédure d’expulsion, réclamation de loyers indus, protection contre les menaces et intimidations. Notamment, en cas de propriétaires indélicats, l’opérateur transmettra un signalement à l’autorité publique et au substitut du procureur – article 40 du Code de procédure pénale).

* qui ne souhaitent pas collaborer à la démarche (refus de réaliser une demande de logement social, refus des offres de relogement, souhait de maintien dans les lieux).

Une action complémentaire devra également être envisagée : l’interprétariat.

Une action d’accompagnement sanitaire plus conséquente pourrait être nécessaire en cas d’insalubrité, de saturnisme et d’incurie (syndrome Diogène, maladies respiratoires, souffrances et troubles psychiques)

• suivi sanitaire dans l’accompagnement vers et dans le logement nécessitant la mobilisation des services de santé (avec des professionnels médicaux et en lien avec les établissements de soins), lorsque le diagnostic aura mis en évidence des besoins liés à des pathologies physiques ou mentales lourdes (problèmes de dépendance, pathologies psychiatriques ou psychologiques, problèmes de santé générale, pathologies infectieuses liées ou non à un recours tardif aux soins).

2. La mission à titre exceptionnel, en cas d’urgence : l’accompagnement des ménages vers une solution transitoire avant de reprendre la mission principale (1).

Cette action (2) se déroule dans le cas spécifique d’une décision d’urgence prise par le Préfet : si un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants, il peut engager une procédure d’insalubrité avec certaines mesures immédiates, impliquant une sortie des ménages occupants comme une évacuation, une démolition, etc. Le délai étant extrêmement court pour agir, une solution transitoire (un hébergement temporaire) doit être trouvée aux ménages.

L’action comporte à minima tout ou partie des étapes suivantes : • Le diagnostic de la situation du ménage sur le plan sanitaire, social, économique, juridique… Le cas échéant, orientation du ménage vers les partenaires sociaux et les structures adaptées ; • L’information du locataire sur ses droits et obligations, recherche de l’adhésion du ménage à la démarche. Signalement à l’aide sociale à l’enfance, dans le cas où le refus d’intégrer un hébergement ou un relogement de la part des parents mets en danger les enfants ; • La médiation auprès du propriétaire (dans le cas d’une intervention en amont du constat de carence de ce dernier) ;

• L’assistance à la recherche de solutions transitoires (résidence sociale, hébergement,

- 16 -logements à disposition des opérateurs…) avant de mettre en place la suite de l’accompagnement. Cette étape doit être accompagnée d’une sensibilisation au ménage : la situation temporaire permet de répondre à l’urgence et de placer le ménage en sécurité afin d’enclencher la mission principale (1).

• Les actions de la mission 1, déclinés comme ci-dessus.

Une action complémentaire devra également être envisagée : l’interprétariat.

Une action d’accompagnement sanitaire plus conséquente pourrait être nécessaire en cas d’insalubrité, de saturnisme et d’incurie (syndrome Diogène, maladies respiratoires, souffrances et troubles psychiques) :suivi sanitaire dans l’accompagnement vers et dans le logement nécessitant la mobilisation des services de santé (avec des professionnels médicaux et en lien avec les établissements de soins), lorsque le diagnostic aura mis en évidence des besoins liés à des pathologies physiques ou mentales lourdes (problèmes de dépendance, pathologies psychiatriques ou psychologiques, problèmes de santé générale, pathologies infectieuses liées ou non à un recours tardif aux soins).

II. Publics et territoires cibles

1. Publics

Les actions éligibles seront orientées à destination de toute personne ou ménage éprouvant des difficultés particulières et importantes, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, à accéder à un logement décent et indépendant, ou de s’y maintenir.

Le présent appel à projet concerne les actions d’accompagnement renforcé, en appui à la mise en œuvre des procédures de sortie d’insalubrité avec interdiction à l’habitation, des ménages soumis à des conditions de logement dangereuses pour leur santé ou leur sécurité. Ces ménages sont parmi les plus vulnérables et leur mise à l’abri par un relogement (ou un hébergement transitoire en cas d’urgence) selon les cas, si elle est un objectif prioritaire, se heurte souvent à l’inadaptation de leurs ressources et/ou à des difficultés d’ordre sanitaire et social. Un accompagnement complet et adapté s’avère essentiel pour éviter que ne perdure leur situation ou qu’ils ne soient orientés, à défaut, vers un hébergement précaire.

Ces personnes soumises à des conditions de logement dangereuses pour leur santé ou leur sécurité peuvent, le cas échéant, avoir été reconnues prioritaires au titre du DALO.

2. Objectifs qualitatifs, quantitatifs et suivi des accompagnements

Les candidats retenus auront les objectifs d’activité décrits au IV de l’annexe 1 cidessus. Le suivi de l’activité sera celui décrit au VI de cette même annexe 1.

En complément des statistiques fournies mensuellement par la DGCOPOP, les opérateurs retenus devront fournir les éléments suivants :

– Nombre moyen de visite par ménage pris en charge ;

– Nombre de mesures en file active réalisées par ménage suivi (avancée du suivi) ; – Détail des différentes missions réalisées auprès de ménages ayant fait l’objet d’un accompagnement sanitaire et social ;

– Nombre de médiations avec le propriétaire et nombre ayant pu aboutir et la prise en charge du relogement par celui-ci ;

– Nombre de ménages orientés vers des partenaires ;

– Nombre de partenariats formalisés ;

– Nombre et types de structures sollicitées ;

– Nombre de signalements de propriétaires indélicats.

- 17 -ANNEXE 4 : REPRISE DES MÉNAGES ACCOMPAGNÉS DANS LE CADRE DU FNAVDL DALO, HORS DALO LHI ET NON ENCORE RELOGÉS AU TERME DES CONVENTIONS EXPIRANT FIN 2023

Plusieurs ménages seront toujours en cours d’accompagnement au terme des conventions FNAVDL actuellement en vigueur

L’objectif poursuivi est qu’aucun de ces ménages ne soit victime d’une rupture d’accompagnement avant son terme :

I. Pour les opérateurs actuels qui seront à nouveau sélectionnés au terme du présent appel à projets

1. Une liste des ménages en cours d’accompagnement au terme de leur présente convention sera dressée et annexée à leur future convention : elle comportera les éléments suivants : numéro de DLS, numéro SYPLO, nom et prénom du ménage ●

niveau d’accompagnement requis ●

état de l’accompagnement ● : AVL ou ADL en cours ; ménages prêts au logement ou non.

2. Cette liste servira à déterminer le nombre de mesures à mettre en œuvre pour poursuivre l’accompagnement de ces ménages.

3. Ces mesures feront partie intégrante de l’objectif des 25 à 30 mesures en file active demandées à chaque travailleur social dans la prochaine convention (exemple : si 7 mesures sont à reprendre pour la poursuite des accompagnements en cours, les nouvelles mesures à confier au travailleur social seront de 18 à 23 pour atteindre un objectif compris entre 25 et 30).

II. Pour l’ensemble des opérateurs (actuels ou nouveaux) qui seront sélectionnés au terme du présent appel à projets :

1. Dans l’hypothèse où certains opérateurs actuellement en charge de l’accompagnement dans le cadre du FNAVDL ne postulaient pas ou n’étaient pas reconduits pour la prochaine convention, une liste serait établie de l’ensemble des ménages restant à accompagner au terme de la convention qui s’achève et ne bénéficiant plus d’opérateurs attitrés.

Cette liste comportera les éléments suivants :

• numéro de DLS, numéro SYPLO, nom et prénom du ménage, • niveau d’accompagnement requis,

• état de l’accompagnement : AVL ou ADL en cours ; ménages prêts au logement ou non.

2. Cette liste servira à déterminer le nombre de mesures nécessaires pour poursuivre l’accompagnement de chaque ménage qui n’aura plus d’opérateur attitré.

3. Les ménages dont l’accompagnement sera à reprendre seront répartis, par département, entre les opérateurs AVDL retenus au terme du présent appel à projets.

4. Les mesures nécessaires au suivi de ces ménages feront partie intégrante de l’objectif de 25 à 30 mesures en file active à effectuer pour chaque travailleur social.

5. Les éléments de suivi et de diagnostic établis concernant le ménage seront retransmis dans la mesure du possible, par l’opérateur sortant à l’opérateur qui reprendra l’accompagnement du ménage.

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