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Procès Verbal - 2024.09.24 Procès
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Yssac-la-Tourette.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.09.24 Procès)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
Procès-verbal du Conseil municipal
du 24 septembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre septembre à dix-huit heures quinze, le Conseil municipal de la commune d'YSSAC-LA-TOURETTE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion, 12 rue des caves, sous la présidence de Monsieur Alain FRADIER, Maire. Date de convocation : 13 septembre 2024
Conseil municipal, présents : Bernard COTTIER, Émilie DA-LUZ, Béatrice DELVINCOURT, Arnaud FOURNET-FAYARD, Alain FRADIER (maire), Régine JARZAGUET, Arnaud MONTEL, Aurélien
MONTMORY, Pascale REDON.
Absent(s) :
Excusé(s) : Philippe EYMIN (pouvoir à Alain FRADIER), Émilie DA-LUZ (après la seconde délibération, à 19h)
Secrétaire de séance : Régine JARZAGUET
Approbation du Procès-verbal du 30/07/2024, à l'unanimité.
Conformément à la délibération n°2020/2405/05, le Conseil municipal est informé des achats et décisions prises par le Maire par délégation :
— Achat de matériel et fournitures pour l’Atelier pour un montant de 91,40 €
— Achat de carburant pour un montant de 101,46 €
— Bon pour accord signé le 30/07/2024 auprès de l’entreprise EXBRAYAT CHASSAN pour le nettoyage des vitres de l’école et de la salle polyvalente — 408,00 € TTC
— Bon pour accord signé le 26/08/2024 auprès de l’entreprise CEPI EXTINCTOR pour le remplacement
de 5 extincteurs — 651,60 € TTC
— Bon pour accord signé le 05/09/2024 auprès de l'entreprise AËS pour des travaux de réfections de chemin — 5 526,00 € TTC
Concernant l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande l'ajout d’une délibération concernant la convention de soutien aux communes pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.
Le Conseil accepte, à l'unanimité.
ORDRE DU JOUR :
e Délibération 1 : Définition des zones d'accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire d'Yssac-La-Tourette
e Délibération 2 : SIRP Yssac Gimeaux — Adhésion commune de Davayat et approbation des nouveaux statuts
e Délibération 3 : Convention de soutien aux communes pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
e Questions diverses Délibération 1 : Définition des zones d'accélération pour les énergies renouvelables sur son territoire (Loi APER)
Délibération 2024/2409/01
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables dite « loi APER » vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité.
L'article 15 de la loi prévoit que les communes définissent des Zones d’Accélération pour la production d'Energie Renouvelable (ZAEnR).
Ces zones peuvent concerner tous types d'énergies renouvelables : photovoltaïque, solaire thermique, éolien, hydroélectricité, bois-énergie, biogaz, géothermie.
Afin d'encourager les développeurs à se diriger en priorité vers ZAEnR définies par les communes, ces zonages déclenchent des mécanismes financiers incitatifs ainsi que des facilités administratives. |! est cependant à noter que ces zones ne sont pas exclusives et que d’autres projets pourront aussi être autorisées en dehors de celle-ci.
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 septembre 2023 approuvant la stratégie du schéma directeur des énergie renouvelables de la communauté de communes,
Vu la fiche de potentiel d'énergies renouvelables élaborée pour chaque commune par la communauté de communes, accompagnée d’un bureau d'études,
Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones (cartes en annexe):
- Panneaux photovoltaïques en toiture (puissance maximum 9 KW) et solaire thermiques sur l'ensemble de la zone urbaine (Zone LU);
- Géothermie et bois énergie pour consommation personnelle sur l’ensemble de la zone urbaine (Zone
U);
- Panneaux photovoltaïques au sol sur la parcelle Y1 85 (8 113 m?) au lieu-dit les Roches ;
- Pas de zone d'accélération de la production d'énergie par panneaux photovoltaïques au sol en zone agricole à l'exception de la parcelle indiquée ci-dessus ;
- Pas de zone d'accélération de la production d'énergie éolienne sur l’ensemble de la commune ;
- Pas de zone d'accélération de la production de réseau de chaleur en regard de la densité de population ;
- Pas de zone d'accélération de la production d'énergie par méthanisation.
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 05 juin au 05 juillet 2024 selon les modalités suivantes :
- Consultation des habitants de la commune durant 1 mois avec mise à disposition du public d'un dossier complet (papier et numérique) : contexte, objectifs, délibérations du conseil communautaire et du conseil municipal, cartographies de zones prédéfinies ;
- Un procès-verbal relevant les conclusions de la consultation a été établi. Il a été transmis à la Communauté de Communes Combrailles Sioule et Morge.
Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à lunanimité, décide :
-_D'approuver les zones définies comme zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables telles que décrites ci-dessus et cartes jointes en annexe ;
-__ Autorise Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches administratives afférentes à l'exécution
des présentes décisions.
Délibération 2 : SIRP Yssac Gimeaux — Adhésion commune de Davayat et approbation des nouveaux statuts
Délibération 2024/2409/02
A et. '
2 Matt 4 iv ee 4 À h
Madame la Présidente du SIRP Yssac Gimeaux expose que :
- En fin d'année 2022, les élus ont été avertis par l'inspecteur d'académie d’une possible fermeture de classe à la rentrée de septembre 2023. En janvier 2023, les élus du SIRP ont alors sollicité la commune de Davayat lors d’une réunion avec l'inspecteur d'académie, afin d'envisager un potentiel regroupement pour renforcer les effectifs ;
- En ce qui concerne la commune de Davayat, le regroupement avec la commune de Chambaron sur Morge devra cesser en 2025, celle-ci étant en cours de projet de créer un groupe scolaire regroupant l'ensemble des niveaux ;
- Une modification des statuts du syndicat a été proposée, afin de changer le nom du syndicat et de mettre à jour les références aux textes de lois (Code Général des Collectivités Territoriales), les anciens statuts datant de 1991.
- Le conseil municipal de Davayat a délibéré le 30 janvier 2024, en faveur d’un regroupement pédagogique avec le SIRP Yssac Gimeaux.
- Le conseil syndical du Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique Yssac Gimeaux (SIRPYG) a accepté l'adhésion de Davayat et approuvé les nouveaux statuts modifiés, par délibération du 18 septembre 2024 ;
Conformément aux articles L.5211-18 (pour l'extension du périmètre) et L.5211-20 (modification statutaire) du CGCT, à compter de la notification de la délibération du syndicat, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur d’une part, sur l'adhésion au syndicat de la commune de Davayat, et d'autre part sur l'approbation des nouveaux statuts. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Monsieur le Maire propose :
- D'une part, d'approuver l'adhésion de la commune de Davayat dans le périmètre du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique au 1° janvier 2025 ;
- D'autre part, d'approuver les modifications de statuts du syndicat.
Pascale REDON étant Agent Territorial Spécialisé dans les Écoles Maternelles (ATSEM) du SIRP Yssac Gimeaux, elle se retire au moment du vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des votants, décide :
-__ D'une part, d'approuver l’adhésion de la commune de Davayat dans le périmètre du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique au 1°! janvier 2025 ;
- D'autre part, d'approuver les modifications de statuts du syndicat. Délibération 3 : Convention de soutien aux communes pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
Délibération 2024/2409/03
Monsieur le Maire expose que :
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés -— c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).
Quant à elle, la Collectivité assure, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement.
Considérant l'intérêt que présente la commune d’Yssac La Tourette pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citéo, il est proposé d'autoriser le Maire à signer ladite Convention avec Citéo.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,
VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
-_ D’approuver la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo ;
- _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la
lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période du 24 septembre 2024 au 31
décembre 2025. QUESTIONS DIVERSES
> Points commissions
e AG du SIAEP (présenté par Bernard COTTIER)
Le responsable technique du syndicat part à la retraite et sera remplacé. 1,8 millions d'euros de travaux sont programmés sur le réseau d’eau potable. La SEMERAP change de DAF et des opérations comptables vont être réalisé pour tenter de redresser le budget.
> Téléthon
Le téléthon se déroulera le samedi 30 novembre 2024 (organisation du petit-déjeuner avec brioches,
bourse aux livres, Tombola).
Il y a un drapeau par commune à décorer pour la retraite aux flambeaux.
> Aménagement du cimetière
La société GRANIMOND a réalisé les travaux d'aménagement (ossuaire, caveau provisoire, jardin du
souvenir). || reste à finaliser l'aménagement paysager, afficher un plan du cimetière et réaliser le
règlement.
> Newsletter
Les inscriptions sont en cours, une lettre mensuelle sera envoyée par email avec des liens « à cliquer »
qui renverront vers des paragraphes plus complets dans le site web de la commune.
> Voirie
La descente de la commanderie a été très abimée lors de l'orage du 20 juillet 2024, une grosse ornière s'est créée, elle est dangereuse. Des frais liés à des travaux (coût de 5 500 € TTC) ont donc dû être engagés pour effectuer des réparations.
> Achat de grilles de présentation
Des grilles vont être achetées pour le marché et autres manisfestations, elles pourront également être
proposées à la location lors de la réservation de la salle polyvalente. Le mode de financement (Commune
et/ou Yssac en Fête ?) reste à être décidé lors de la réunion de l’association Yssac En Fête.
Proposition de date du prochain Conseil : 05 Novembre 2024 à 18h15
L'ordre du jour étant clos, la séance a été levée à 20h00.
Signatures du Procès-Verbal
LE MAIRE, LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,
Alain FRADIER Régine JARZAGUET