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Déliberation - 4 ANNEXE 1 Protocole Transactionnel Francine
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 4 ANNEXE 1 Protocole Transactionnel Francine)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20241007-DEL_24_10_07_O4-DE
Sainte-Marie
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL si
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville d'Oloron Sainte-Marie représentée par Monsieur Bernard UTHURRY, Maire, dûment autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal, du 07 avril 2023 reçue en Préfecture le 12 avril 2023,
Ci-après désignée « la Commune »
D'une part,
ET
Mme PERISSÉ Marie, gérante de la boutique FRANCINE, dont le siège social est situé 28 rue Louis Barthou, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro 919 915 413
Ci-après désignée « SARL MARIE PERISSÉ »,
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PRÉALABLEMENT A L'OBJET DU PRESENT ACCORD, IL À ÉTÉ RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Par délibération en date du 07 avril 2028, la Ville d'Oloron Sainte-Marie a mis en place une commission d'indemnisation amiable des commerçants et artisans pour dommages de travaux publics dans le cadre du projet de revitalisation du Centre-ville et des travaux de réhabilitation des rue Louis Barthou et de Révol.
Le principe d’une telle indemnisation repose sur la responsabilité sans faute de la Ville d'Oloron Sainte-Marie susceptible d'être engagée lorsqu'est établi le caractère anormal et spécial des dommages : le riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l’occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers doit établir, d'une part, le lien direct de causalité entre cette opération et les dommages invoqués et, d'autre part, le caractère anormal et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter sans contrepartie les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d'intérêt général.
L'indemnisation n'est pas due en cas de force majeure ou de faute du riverain ayant participé à la réalisation des dommages.
La Ville d'Oloron Sainte-Marie a désigné en qualité d'expert le groupement constitué par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat et la Chambre du Commerce et de l'Industrie Pau Béarn dans le cadre d'un contrat de prestation de services notifié le 02 février 2028.
La SARL MARIE PERISSÉ a présenté une réclamation indemnitaire dans le cadre des travaux d'aménagement des rue Louis Barthou et de Révol pour la période courant du 1°’ janvier au 31 juillet 2024. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20241007-DEL_24_10_07_O4-DE
Le 2 août 2024, une expertise contradictoire a été organisée par le groupement prestataire d'expertise, en présence de la société. Le groupement d'expertise a remis son rapport d'expertise à la Ville d'Oloron Sainte-Marie le 4 septembre 2024.
Le 5 septembre 2024, les membres de la Commission d'indemnisation ont été régulièrement convoqués pour la séance du 11 septembre 2024, au cours de laquelle un avis a été émis sur la demande d'indemnisation déposée par Mme PERISSÉ le 2 août 2024.
Considérant l'avis favorable rendu par la commission d'indemnisation amiable.
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont admis, sur le fondement de l'article 2044 du Code civil, à conclure une transaction dont l'objet est de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître.
Considérant que la transaction ne requiert pas l'homologation d’un juge (Avis CE, 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second degré du district de l'Hay-les-Roses / TA. PARIS, 2 avril 2003, M.LION).
Considérant, enfin, qu'en vertu d'une règle d'ordre public, les personnes morales de droit public ne peuvent jamais être condamnées à payer une somme qu'elles ne doivent pas.
Le présent protocole transactionnel fixe les modalités de l'indemnisation de la Société et les concessions réciproques consenties par celle-ci et la Ville d'Oloron Sainte-Marie, et met un terme définitif au différend à naître entre elles du fait des travaux susvisés.
IL À ÉTÉ ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
1. Indemnisation de la boutique « FRANCINE »
Les parties conviennent que les travaux réalisés par la Ville d'Oloron Sainte-Marie dans le cadre des travaux de réhabilitation des rue Louis Barthou et de Révol ont causé un préjudice à la Société.
La Commission d'indemnisation amiable a rendu un avis favorable quant à l'indemnisation proposée à la Société, évaluée à 1 298 € pour la période du 1° janvier au 31 juillet 2024.
2. Concessions et renonciations de la Ville d'Oloron Sainte-Marie à l'égard de l'établissement
« Boutique FRANCINE »
Compte tenu que les travaux réalisés par la Commune vont avoir un impact très positif sur l'activité de l'établissement « Boutique FRANCINE», la Ville d'Oloron Sainte-Marie s'engage à verser à la Société une indemnité totale d'un montant de 1 298 € dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de la présente transaction, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, qui interviendra après approbation du Conseil municipal.
La Ville d'Oloron Sainte-Marie se libérera des sommes dues en créditant le compte ouvert :
Au nom de : PERISSE MARIE
N° de compte : 96221362010
Code banque : 10907
Code guichet : 00051
Clé RIB : 95
Établissement : BANQUE POPULAIRE
np Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20241007-DEL_24_10_07_O4-DE
La Ville d'Oloron Sainte-Marie renonce définitivement à discuter devant les juridictions administratives le principe et le quantum de la demande indemnitaire de la Société pour la période fixée à l'article 1 ci-dessus.
8. Engagements et concessions de l'établissement « Boutique FRANCINE » à l'égard de la Ville d'Oloron Sainte-Marie
Le représentant de la Société accepte le montant de l'indemnité proposée par la Ville d'Oloron Sainte-Marie, soit la somme totale de 1 298 €. L'indemnité ainsi due au titre de la responsabilité communale ayant le caractère de dommages-intérêts, n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
La Société renonce définitivement et irrévocablement à toutes demandes, instances et actions à l'encontre de la Ville d'Oloron Sainte-Marie devant les juridictions administratives portant sur l'indemnisation de ses préjudices tels que décrits à l’article 1 ci-dessus.
4. Transaction et autorité de la chose jugée
Il'est convenu entre les parties que le présent protocole transactionnel est conclu conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.
En conséquence, sous réserve de son exécution, le présent protocole a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, ne pourra être attaqué pour cause d'erreur de droit ou de lésion, et vaut extinction irrévocable de toutes les contestations nées ou à naître entre les parties, relatives au présent litige.
5. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'exécution du présent protocole relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Pau.
En un exemplaire original,
Oloron Sainte-Marie le 8 octobre 2024,
Pour la « Boutique FRANCINE » Pour la Ville d'Oloron Sainte-Marie
Mme Marie PERISSÉ M.Bernard UTHURRY Gérante Maire d'Oloron Sainte-Marie