Déliberation - 16 DEL Indemnisation amiable des commercants de la place Saint Medard impactes par les travaux

Documents similaires

Déliberation - 18 DEL Indemnisation des commercants impactes en 2

Déliberation - annexe 74 soutien aux commercants travaux de requa

Déliberation - annexe 74 soutien aux commercants travaux de requa

Déliberation - 030 Place Saint Medard requalification

Déliberation - annexe3 delib 141 soutien aux commercants travaux

Déliberation - annexe3 delib 141 soutien aux commercants travaux

Acte - indemnisation des commercants impactes par les tra

Déliberation - 46 DEL Travaux Eglise Saint Medard demande de dema

Déliberation - 20 DEL Eglise Saint Medard Travaux d urgence Phase

Déliberation - 19 DEL Eglise Saint Medard Travaux d urgence Phase

Déliberation - 16 DEL Indemnisation amiable des commercants de la place Saint Medard impactes par les travaux Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 16 DEL Indemnisation amiable des commercants de la place Saint Medard impactes par les travaux)Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, DÉPARTEMENT

DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 28/02/2025

Reçu en préfecture le 28/02/2025

UE matin = Publié le S L O7

RANTONIDE Extrait du ID : 060-216001743-20250228-16DEL CM240225-DE

creil.fr CREIL NORD/CREIL SUD dtroonsen IVTOTTICTPaT

ARRONDISSEMENT ——— du lundi 24 février 2025

re VILLE DE CREIL SENLIS

CONVOCATION L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre février à 19h00, les membres du Date : 18 février 2025 Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de

Affichée le : 18 février 2025 leurs séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.

NOMERPECONSAIREE Étaient présents: Mme Sophie DHOURY-LEHNER - M. Jean-Claude En | 39 VILLEMAIN - Mme Dôndü ALKAYA - M. Thierry BROCHOT - Mme Loubina ÉLSQCUE FAZAL - M. Karim BOUKHACHBA - Mme Yesim SAVAS - M. Adnane AKABLI Présents : 27 - Mme Fabienne LAMBRE - M. Abdoulaye DEME - M. Cédric LEMAIRE - Votants : 38 Mme Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - M. Ahmet BULUT - M. Pouvoirs : 11 Emmanuel PERRIN - M. Ammar KHOULA - M. Babacar N'DIAYE - Mme Absent : 1 Aïssata SOW - M. Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - Mme Jenifer SENET - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham

BOULHAMANE - M. Amadou KA - Mme Hafida MEHADJI - M. Noureddine LISTE DES DELIBERATIONS NACHITE - Mme Sylvie DUCHATELLE. AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE

DE LA VILLE LE : Absents représentés

À Ç FEU, 2075 Mme MOUSSATEN Pouvoir à M. LEMAIRE Mme TALL Pouvoir à M. DEME

DELIBERATION PUBLIEE SUR LE {me DUHIN Pouvoir à M. VILLEMAIN SITE INTERNET DE LA VILLE LE: Mme SAKHO Pouvoir à Mme LAMBRE Mme HAMADOUCH Pouvoir à Mme SAVAS

2 ê FEV, 2055 M. EL OUASTI Pouvoir à Mme FAZAL Mme PEREZ Pouvoir à M. BROCHOT

M. ZAHRAOUI Pouvoir à M. AKABLI

Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE

Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA

M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE

Absents non représentés

M. LUCAS.

Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT

Indemnisation amiable des commerçants de la place Saint-Médard impactés par les travaux tE de la place - mise en place de la commission amiable d'indemnisation

m Rapport de présentation :

Mohamed AÏT MESSAOUD, Conseiller Municipal

Dans le cadre du projet de rénovation de la place Saint-Médard, des travaux majeurs d'infrastructure ont été

engagés, dont la ville de Creil est maitre d'ouvrage. Ces travaux, qui ont démarré en juin 2024, se poursuivront jusqu'en novembre 2025. Si l'embellissement permettra aux commerçants une meilleure attractivité, il n'en reste pas moins que les travaux génèrent de multiples nuisances qui parasitent l’activité commerciale du fait de la durée des travaux de plus de 17 mois, de la dégradation de la voirie, des importantes difficultés d'accès et de visibilité des commerces, constituant pour les commerçants un risque pour la pérennité de leur entreprise.

La Ville de Creil souhaite apporter aux commerçants accueillant de la clientèle, qui subissent des préjudices

économiques certains du fait des travaux engagés, un soutien financier. Il n'existe pas de dispositif légal ou

réglementaire réglant la question de ces préjudices : ces désagréments sont assimilés à des « dommages de

travaux publics » dont le traitement est exclusivement jurisprudentiel. Ainsi, le juge précise que « le préjudice

économique subi par un commerçant à la suite de travaux d'aménagement ou d'entretien de la voie publique

n'est susceptible d'ouvrir droit à indemnisation que si le préjudice présente un caractère anormal et spécial »

(CAA Paris, 23 juin 2011, RATP, n° 09PA06378). Dans notre cas d'espèces,

1/3

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr- Le caractère anormal est justifié par le fait que les commerçants dé Envoyé er préfecture le 28/02/2025 supporter sans indemnité en contrepartie des aisances de voirie (t{Aécuén préfecture le 28/02/2028

accès.) dont ils bénéficient en temps normal. Publié le SO - Le caractère spécial : le dommage ne concerne qu'un nombre limil5 660:216001743-20250288 1 6DEL em240225-DE et qui ne disposent pas d'une entrée donnant sur la rue de la Répubrique.

- Le caractère actuel, certain et direct : la durée des travaux de plus de 17 mois, leur organisation, les

difficultés d'accès aux commerces, les gênes et nuisances sont de nature à caractériser ce lien de causalité.

Pour donner lieu à indemnisation, le demandeur devra également établir être à jour :

- de toutes cotisations

- des dossiers de demandes d'occupation du domaine public

- de toutes redevances d'occupation du domaine public.

C'est l'analyse comptable des documents certifiés, présentés par les commerçants qui permettra de démontrer

l'effectivité du préjudice subi pour les années 2024 et 2025. Cette indemnisation amiable sera actée par la

signature d’un protocole transactionnel entre la ville, maître d'ouvrage, et le commerçant.

Les propositions d'indemnisation seront évaluées à partir d'une baisse de la marge brute d'au moins 15 %

constatée par rapport à la même période de la moyenne des 2 années précédentes, en intégrant

éventuellement des facteurs spécifiques à l’entreprise (saisonnalité, tendances constatées, date d'ouverture.….).

Le montant maximum de l'indemnisation représentera 50 % de la perte de marge brute sur la période de

travaux et sera plafonnée à 3 500 euros par commerce et par année (2024 et 2025).

Afin de gérer ces indemnisations, une commission amiable sera mise en place. Elle aura pour mission

d’instruire les dossiers, de déterminer la réalité du préjudice subi et d'évaluer le préjudice financier, en raison

des travaux réalisés sur l'espace public, en fonction des critères déterminés. Elle fera, le cas échéant, des

propositions d'indemnisation au Conseil municipal, qui, lors d’une prochaine séance devra acter le montant de

l'indemnisation proposer, approuver le protocole d'accord transactionnel et autoriser madame la Maire à le

signer.

Pour garantir son indépendance, la commission d'indemnisation amiable sera placée sous la présidence soit

d’un magistrat de l’ordre administratif, soit d'un magistrat du tribunal de commerce, soit d'un membre d'initiative

Sud Oise, ou sous toute autre personne garantissant l'indépendance et la transparence des décisions prises

par la commission et en fonction des réponses données à nos sollicitations. Lorsqu'elle siège, la commission

comprend, en sus de son Président, 5 membres avec voix délibérative et 3 membres avec voix consultative :

e Un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Oise : voix délibérative,

° Un représentant de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat : voix délibérative,

s 3 élus désignés par le Conseil municipal : voix délibérative. Il vous est proposé : monsieur Thierry

BROCHOT, monsieur Mohamed AIT MESSAOUD et madame Fabienne LAMBRE.

e 2 membres de l'administration, notamment du service commerce : voix consultative,

e un comptable : voix consultative

Sans préjudice des règles de fonctionnement de la commission qui pourraient être édictées par la commission elle-même, les demandes d'indemnisation devront être formalisées par l’utilisation d'un formulaire créé spécialement à cet effet et qui sera disponible en ligne sur le site de la Ville. Deux dossiers pourront être

déposés par les commerçants :

- un, pour les préjudices subis en 2024, et jusqu'au 30 avril 2025

- un, jusqu'à 3 mois après la fin des travaux, pour les préjudices subis en 2025.

Il vous est donc proposé :

- d'approuver le principe d'indemnisation des commerçants dont l’activité professionnelle est impactée

par les travaux d'embellissement de la place Saint-Médard, en 2024 et 2025,

-_ d'approuver la mise en place de la commission d'indemnisation amiable,

-_ d'approuver la composition de la commission d'indemnisation amiable,

-__ d'approuver le règlement de la commission d'indemnisation amiable.

m Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-29, L2541-12

Vu le code civil, notamment les articles 2044 et 2052,

Vu le règlement de la commission d'indemnisation amiable,

Vu l'avis de la commission « Projets de Ville et Transition Écologique » du 04 février 2025,

213

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans

un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frConsidérant que le préjudice doit être anormal et spécial au sens de la)

lien direct, actuel et certain avec les travaux,

Considérant la durée des travaux de plus de 17 mois, Rec on préfociure le 2B020ES SLG Considérant que pendant la durée des travaux, les commerces n'étaien DAS VI

Envoyé en préfecture le 28/02/2025

- 1D : 060-216001743-20250228-16DEL CM240225-DE la clientèle,

Considérant que la commission d'indemnisation amiable émettra un avis sur le préjudice subi par les

commerçants, en fonction des critères déterminés,

Considérant que la commission d'indemnisation amiable proposera un montant d'indemnisation au vu des documents fournis par le commerçant,

Entendu le rapport de présentation,

m Vote

Votants : 38 | Pour : 38 Contre : 0 Abstention : O Ne prend pas part au vote : 0

m Décide à l'unanimité :

Article 1°": d'approuver le principe d'indemnisation des commerçants dont l'activité professionnelle est

fortement impactée par les travaux d'embellissement de la place Saint-Médard,

Article 2 : d'approuver la mise en place de la commission d'indemnisation amiable,

Article 3 : d'approuver la composition de la commission d'indemnisation amiable par un Président, 5

membres avec voix délibérative et 3 membres avec voix consultative :

- Un président,

- Un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Oise avec voix délibérative,

- Un représentant de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat : voix délibérative,

- 3 élus désignés par le conseil municipal : monsieur Thierry BROCHOT, monsieur Mohamed AÏT

MESSAOUD, et madame Fabienne LAMBRE,

- 2 membres de l'administration, notamment du service commerce : voix consultative,

- Un comptable : voix consultative.

2 8 FEV. 22 CREIL, le

Pour extrait certifié conforme,

Jessica ELONGUERT Sophie DHOURY-LEH

Vice-Présidente de PAGES La secrétaire de séance

313

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans

un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 28/02/2025

Reçu en préfecture le 28/02/2025

Publié le S L O

ID : 060-216001743-20250228-16DEL_CM240225-DE