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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Fère-Champenoise. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, DELIBERATION

uns CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Marne Commune de Fère-Champenoise

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SEANCE DU 4 JUIN 2024

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le quatre juin à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présents Votants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de exercice Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, maire.

19 14 14 Présents : BOUCHER Delphine, COLAS Sarah, DE ANDRADE +4 Maxime, EGOT Bernadette, FOURE Ellie, GEORGELIN José, pouvoirs GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL Christophe, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey.

Date de convocation

29 mai 2024 Absents : DEMALVOISINE Lydie.

Représentés : BRETON Patrick à KEIME Violaine, CAIN Patrick à EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert à BOUCHER Delphine, GERGOINE Didier à GORISSE Gérard.

Monsieur DE ANDRADE Maxime a été nommé secrétaire de séance.

Objet : Approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité de PLU N° de délibération : 20240642_1

: Suffrages

PR exprimés avec Pour Contre Abstention me t P pouvoir e p

14 J 18 0 0 0

Le Maire rappelle que la commune de Fère-Champenoise dispose d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du 28 Juin 2012. Le PLU actuellement opposable prévoit dans le cadre du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) un axe (Axe n°2.6 : Développement économique) qui compte parmi ses objectifs celui de « orienter les activités industrielles et les activités pouvant générer des nuisances pour une zone d'habitat, vers des zones d'activité afin d’une part de faciliter leur fonctionnement grâce à de bonnes conditions de desserte, et d'autre part d'éviter les nuisances pour les habitations. Cela suppose de disposer de zones d'activité suffisantes en nombre et en dimensions, ainsi que des possibilités d'extension de ces zones pour pouvoir accueillir rapidement des activités nouvelles qui souhaiteraient s'implanter. Les zones d'activités actuelles seront donc maintenues. »

L'usine Champart / Parmentine souhaite se développer à proximité de son bâtiment en exploitation. Cette proposition est compatible avec le projet de territoire traduit dans le PADD. Pour permettre la réalisation du projet sur le territoire de la commune de Fère-Champenoise, il faut donc prévoir une évolution du PLU actuel par une procédure adaptée car la parcelle concernée est fermée à l'urbanisation (secteur AU2).

Monsieur le Maire présente l'opportunité et l'intérêt pour la commune de procéder à une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU prévue à l'article L. 153-54 et L.300-6 du code de l'urbanisme.

La déclaration de projet prise sur le fondement de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme s'applique indifféremment aux projets publics ou privés. Sont en effet visés par le code toute action ou opération d'aménagement ainsi que les programmes de construction, qu'ils soient publics ou privés. La notion d'action ou d'opération d'aménagement doit être entendue au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme selon lequel : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. »

Dans le cas présent, l'intérêt de cette opération est de favoriser l'extension ou l'accueil des activités économiques ayant des répercussions sur les différentes politiques publiques et notamment l'habitat.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 06/06/2024 à 10h57

Réference de l'AR : 051-215102302-20240604-20240642_1-DE

Affiché le 06/06/2024 ; Certifié exécutoire le 06/06/2024

Française

*****

Département de la Marne

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Fère-Champenoise

*****

SEANCE DU 4 JUIN 2024

Nombre de Membres

Membres en

exercice Présents Votants

19 14 14

+ 4

pouvoirs

Date de convocation

29 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le quatre juin à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, maire.

Présents : BOUCHER Delphine, COLAS Sarah, DE ANDRADE Maxime, EGOT Bernadette, FOURE Ellie, GEORGELIN José, GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL Christophe, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey.

Absents : DEMALVOISINE Lydie.

Représentés : BRETON Patrick à KEIME Violaine, CAIN Patrick à EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert à BOUCHER Delphine, GERGOINE Didier à GORISSE Gérard.

Monsieur DE ANDRADE Maxime a été nommé secrétaire de séance.

Objet : Approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité de PLU N° de délibération : 20240642 1

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

14 4 18 0 0 0

Le Maire rappelle que la commune de Fère-Champenoise dispose d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du 28 Juin 2012. Le PLU actuellement opposable prévoit dans le cadre du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) un axe (Axe n°2.6 : Développement économique) qui compte parmi ses objectifs celui de « orienter les activités industrielles et les activités pouvant générer des nuisances pour une zone d'habitat, vers des zones d'activité afin d'une part de faciliter leur fonctionnement grâce à de bonnes conditions de desserte, et d'autre part d'éviter les nuisances pour les habitations. Cela suppose de disposer de zones d'activité suffisantes en nombre et en dimensions, ainsi que des possibilités d'extension de ces zones pour pouvoir accueillir rapidement des activités nouvelles qui souhaiteraient s'implanter. Les zones d'activités actuelles seront donc maintenues. »

L'usine Champart / Parmentine souhaite se développer à proximité de son bâtiment en exploitation. Cette proposition est compatible avec le projet de territoire traduit dans le PADD. Pour permettre la réalisation du projet sur le territoire de la commune de Fère-Champenoise, il faut donc prévoir une évolution du PLU actuel par une procédure adaptée car la parcelle concernée est fermée à l'urbanisation (secteur AU2).

Monsieur le Maire présente l'opportunité et l'intérêt pour la commune de procéder à une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU prévue à l’article L. 153-54 et L.300-6 du code de l'urbanisme.

La déclaration de projet prise sur le fondement de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme s'applique indifféremment aux projets publics ou privés. Sont en effet visés par le code toute action ou opération d'aménagement ainsi que les programmes de construction, qu'ils soient publics ou privés. La notion d'action ou d'opération d'aménagement doit être entendue au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme selon lequel : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. »

Dans le cas présent, l'intérêt de cette opération est de favoriser l'extension ou l'accueil des activités économiques ayant des répercussions sur les différentes politiques publiques et notamment l'habitat.U1A avec la création d'une Orientation

de cadrer les enjeux du site tels que les

accès et l'intégration paysagère notamment aux abords de la RN4.

VU le Code Général des Collectivité Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 300-6, L. 104-3, L. 153-54 à L. 153-59,R. 153-15 à R. 153-17 ;

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 121-16 et suivants et R. 121-19 et suivants ;

VU la délibération en date du 28 Juin 2012 portant sur l'approbation du PLU ;

VU la délibération en date du 27 Aout 2014 portant sur l'approbation de la révision allégée n°1 du PLU ;

VU la délibération en date du 5 Juillet 2018 portant sur l'approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU ;

VU la délibération en date du 24 janvier 2019 portant sur l'approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU ;

CONSIDÉRANT les différentes réunions de travail en Sous-Préfecture d'Epernay ;

VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale ;

VU l'avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

VU la dérogation préfectorale vis-à-vis du principe d'urbanisation limitée ;

VU la réunion d'examen conjoint du 2 février 2024 ;

VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 février au 23 mars 2024 inclus ;

VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable du commissaire enquêteur à la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Fère-Champenoise assorti des 2 réserves suivantes :

+ Réserve 1 : un organisme agréé attestera de la capacité de la nappe à répondre aux besoins de l’entreprise pour son process industriel tout en garantissant la distribution permanente d'eau potable à la population ;

+. Réserve 2 : le règlement écrit précisera :

+ à l'article 4, desserte par les réseaux, paragraphe eaux usées non domestiques : qu'aucun rejet direct des eaux usées ne sera admis dans le réseau public;

° à l’article 8, implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : que le recul minimal de 10m soit supprimé et remplacée par une nouvelle rédaction qui autoriserait les bâtiments accolés ;

° à l’article 9, emprise au sol : que l'écriture de l'article vise bien une emprise minimale au sol de 75% lors de chaque phase ;

+ à l'article 11, paragraphe 4 toitures : que l'écriture de l'article impose l'implantation de panneaux solaires en toiture et sur les ombrières de parking et qu'il est demandé de couvrir au moins 50% de la surface de toiture avec des panneaux solaires sauf impossibilité technique justifiée.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, 0 abstention, et O voix Contre,

1. DÉCIDE de lever les réserves du commissaire enquêteur. Les responsables de CHAMPART ont été entendus par le commissaire enquêteur concernant la capacité de la nappe à répondre aux besoins de l'entreprise pour son process industriel tout en garantissant la distribution permanente d'eau potable à la population. Les réponses à cette réserve feront l'objet d'études complémentaires et seront intégrés dans les futures démarches administratives. L'entreprise CHAMPART s'y est engagée ;

2. DÉCIDE de procéder aux corrections du dossier demandées lors de la réunion d'examen conjoint ;

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Réception au contrôle de légalité le 06/06/2024 à 10h57

Réference de l'AR : 051-215102302-20240604-20240642_1-DE

Affiché le 06/06/2024 ; Certifié exécutoire le 06/06/2024 fait, la commune a souhaité classer le secteur en zone AU1A avec la création d'une Orientation

d'Aménagement et de Programmation (OAP) dans l'objectif de cadrer les enjeux du site tels que les accès et l'intégration paysagère notamment aux abords de la RN4.

VU le Code Général des Collectivité Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 300-6, L. 104-3, L. 153-54 à L. 153-59, R. 153-15 à R. 153-17 ;

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 121-16 et suivants et R. 121-19 et suivants ;

VU la délibération en date du 28 Juin 2012 portant sur l'approbation du PLU ;

VU la délibération en date du 27 Août 2014 portant sur l'approbation de la révision allégée n°l du PLU ;

VU la délibération en date du 5 Juillet 2018 portant sur l'approbation de la modification simplifiée n°l du PLU ;

VU la délibération en date du 24 janvier 2019 portant sur l'approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU ;

CONSIDÉRANT les différentes réunions de travail en Sous-Préfecture d'Epernay ;

VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale ;

VU l'avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

VU la dérogation préfectorale vis-à-vis du principe d'urbanisation limitée ;

VU la réunion d'examen conjoint du 2 février 2024 ;

VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 février au 23 mars 2024 inclus ;

VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable du commissaire enquêteur à la déclaration de projet n°l emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Fère-Champenoise assorti des 2 réserves suivantes :

• Réserve 1 : un organisme agréé attestera de la capacité de la nappe à répondre aux besoins de l'entreprise pour son process industriel tout en garantissant la distribution permanente

d'eau potable à la population ;

• Réserve 2 : le règlement écrit précisera :

• à l'article 4, desserte par les réseaux, paragraphe eaux usées non domestiques : qu'aucun rejet direct des eaux usées ne sera admis dans le réseau public;

• à l'article 8, ipiplantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : que le recul minimal de 10m soit supprimé et remplacée par une nouvelle

rédaction qui autoriserait les bâtiments accolés ;

• à l'article 9, emprise au sol : que l'écriture de l'article vise bien une emprise minimale au sol de 75% lors de chaque phase ;

• à l'article 11, paragraphe 4 toitures : que l'écriture de l'article impose l'implantation de panneaux solaires en toiture et sur les ombrières de parking et qu'il est demandé de couvrir

au moins 50% de la surface de toiture avec des panneaux solaires sauf impossibilité technique justifiée.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, 0 abstention, et 0 voix Contre,

1. DÉCIDE de lever les réserves du commissaire enquêteur. Les responsables de CHAMPART ont été entendus par le commissaire enquêteur concernant la capacité de la nappe à répondre aux besoins de l'entreprise pour son process industriel tout en garantissant la distribution permanente d'eau potable à la population. Les réponses à cette réserve feront l’objet d’études complémentaires et seront intégrés dans les futures démarches administratives. L'entreprise CHAMPART s'y est engagée ;

2. DÉCIDE de procéder aux corrections du dossier demandées lors de la réunion d'examen conjoint ;mportant mise en compatibilité du PLU ;

AUTORISE Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;

PRÉCISE QUE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré.

PRÉCISE QUE la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

Conformément aux articles R 153-20 et R 143-15 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie et au siège de la Mairie durant un mois et d'une mention dans le journal suivant : L'Union.

Transmise à Monsieur le Sous-Préfet d'Epernay ;

La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l'accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie et l'insertion dans la presse d'un avis d'information.

Le dossier de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de la Marne.

PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet :

D'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax: 03.26.21.01.87 ;

courriel: greffe.ta-chalons-en-champagne@iuradm.fr, site internet http://chalons-en- champagne.tribunal-administratif.fr) (R421-1 du code de justice administrative).

Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative)

Ou d’un recours gracieux et/ou d'une demande préalable auprès des services de la commune. L'interlocuteur sera Monsieur Gérard GORISSE, maire de Fère-Champenoise, Place Georges- Clemenceau 51230 Fère-Champenoise.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 6 juin 2024

Gérard GORISSE,

Maire

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Réception au contrôle de légalité le 06/06/2024 à 10h57

Réference de l'AR : 051-215102302-20240604-20240642_1-DE

Affiché le 06/06/2024 ; Certifié exécutoire le 06/06/2024 DÉCIDE d'approuver la déclaration de projet n°l emportant mise en compatibilité du PLU ;

4. AUTORISE Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;

5. PRÉCISE QUE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré.

6. PRÉCISE QUE la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

• Conformément aux articles R 153-20 et R 143-15 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la Mairie durant un mois et

d'une mention dans le journal suivant : L'Union.

• Transmise à Monsieur le Sous-Préfet d'Epernay ;

• La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie et

l'insertion dans la presse d'un avis d'information.

• Le dossier de déclaration de projet n°l emportant mise en compatibilité du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la

Préfecture de la Marne.

7. PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet :

• D'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne (25 rue du Lycée,

51 036 Châlons-en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : qreffe.ta-chalons-en-champaqne@iuradm.fr, site internet http://chalons-en- champaqne.tribunal-administratif.fr) (R421-1 du code de justice administrative).

• Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative)

• Ou d'un recours gracieux et/ou d'une demande préalable auprès des services de la commune. L'interlocuteur sera Monsieur Gérard GORISSE, maire de Fère-Champenoise, Place Georges-

Clemenceau 51230 Fère-Champenoise.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 6 juin 2024

Gérard GORISSE,

MaireCopie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 06/06/2024 à 10h57

Réference de l'AR : 051-215102302-20240604-20240642_1-DE

Affiché le 06/06/2024 ; Certifié exécutoire le 06/06/2024