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Arrêté - DEM PM 2025X01 Reprise concession N°2005 096 Colombarium 2 Case 16 Cimetiere Moutonne
Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - DEM PM 2025X01 Reprise concession N°2005 096 Colombarium 2 Case 16 Cimetiere Moutonne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Mairie de Saint-LyS | Envoyé en préfecture le 10/06/2025
«al r Reçu en préfecture le 10/06/2025
à eue D Publié le _ [10/06/2025] dure, o pee
Be La. ID : 031-213104995-20250602-DEMPM2025X01-AR
DÉM-PM 2025X01|
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
DÉCISION DU MAIRE
DÉM-PM 2025X01
Reprise concession N°2005/096 - Colombarium 2 - Case 16 -
Cimetière Moutonne
Le Maire de la Commune de Saint-Lys,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2213-7 et suivants,
ainsi que l’article L2122-22 ;
Vu l’article 22 de l'arrêté municipal n°2019X92 du 16 septembre 2019, relatif à la rétrocession à la ville, à titre gratuit, de terrains concédés non occupés ;
Considérant que pour être accordée, la rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères notamment :
- La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c’est-à-dire de celui
qui a acquis la concession, les héritiers ne peuvent procéder à la rétrocession ;
- La concession doit être vide de tout corps ;
- Le terrain doit être restitué libre de toute construction ;
Considérant que la rétrocession d’une concession funéraire consiste, pour le titulaire de la
concession, à la céder à la Commune notamment en raison d’un déménagement ou d’un
changement de volonté pour l’inhumation, le titulaire de la concession peut alors la rétrocéder à la Commune ;
Considérant la demande de rétrocession présentée ar domiciliée au
A | titulaire de la concession funéraire dont Îles
caractéristiques sont les suivantes :
- Concession n°2005/096 située au colombarium 2, case 16, au cimetière de la Moutonne ;
- Colombarium de capacité de 2 urnes ;
- Acquisition te 10/08/2005 pour une durée de 50 ans ;
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lvs.fr 112 Envoyé en préfecture le 10/06/2025
z Reçu en préfecture le 10/06/2025 ee
DEM-PM 2025X04 pubié le 10/06/2025
ID : 031-213104995-20250602-DEMPM2025X01-AR
DÉCIDE
Article 1 :
La rétrocession de la concession située à l'emplacement n°2005/096, au Columbarium 2, case
16, au cimetière de la Moutonne, se fera à la Commune, au motif que la titulaire n’en a plus usage.
Article 2 :
La rétrocession à la Commune se fera à titre gratuit.
Article 3 :
La présente décision sera :
- Inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune ;
- Publiée sur le site internet de la Commune ;
- Amplifiée à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Saint-Lys, le 02 juin 2025
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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