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Procès Verbal - Arrete n° 093 PV Raccordement EDF et ORANGE construction hangar pour SEREC rue COTTRELL SOTETRA
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrete n° 093 PV Raccordement EDF et ORANGE construction hangar pour SEREC rue COTTRELL SOTETRA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
COLLECTIVITE DE LA MARTINIQUE
VILLE DE SCHOELCHER
ARRETE N°093
PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6
et L2212-1 et suivants et L 2122-22,
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 L115-1, R115-1 et
suivants, R141-13 et suivants,
Vu la demande d’autorisation de voirie reçue via mail lé 13 avril 2023, formulée par la SARL SOTETRA, représentée par M. MOGADE Franck,
Vu le plan de localisation de la zone des travaux et le dossier joint au mail transmis,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La SARL SOTETRA, représentée par M. MOGADE Franck, ayant son siège au quartier Bon Air, n° 491 RD25, 97230 SAINTE-MARIE., est autorisée à occuper le domaine public routier communal :
- Rue Simon COTTRELL, Anse Madame, 97233 SCHOELCHER.
Cette occupation consistera à l’opération suivante :
+ Réalisation traversée de chaussée pour raccordement EDF et ORANGE, dans le cadre de la construction d’un hangar pour le compte de l’entreprise SEREC.
ARTICLE 2 : Les travaux devront être entrepris le jeudi 27 avril 2023 et être achevés le même jour, pour la journée, après le démarrage effectif des travaux.
Les horaires de travail débuteront à 8h00 et s’achèveront à 16h00 au plus tard. Durant ces travaux, la circulation sera règlementée et le stationnement interdit sur l'emprise des travaux.
ARTICLE 3: Le permissionnaire se mettra en rapport avec les concessionnaires de réseaux publics de manière à s'assurer de la présence éventuelle de canalisations souterraines dans l'emprise des travaux qu'il doit entreprendre.
Il sera seul responsable des dégâts causés aux canalisations existantes.
ARTICLE 4 : Lesdits travaux devront être installés de manière à ne pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre accès aux parcelles desservies par la voie et ce à toutes heures. ARTICLE 5 : Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
La signalisation sera conforme aux dispositions réglementaires en vigueur à la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 : La tranchée sera remise en état sous le contrôle des Services Techniques Communaux, le chantier devra être débarrassé de tous décombres et matériaux. Le permissionnaire sera responsable de la tenue des travaux, après l’achèvement. Toutes dégradations ou déformations de la chaussée et de ses abords éventuellement, imputables à ces travaux et intervenant dans l'année de garantie seront constatées par procès- verbal, notifié au permissionnaire par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale. Le permissionnaire sera tenu d'effectuer les réparations dans les 48 heures à compter de la réception du courrier recommandé.
Passé ce délai, les services municipaux auront le droit de faire procéder à l'exécution des dits travaux par toute entreprise de leur choix, pour le compte et aux frais du permissionnaire défaillant.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est donnée sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 8: Monsieur le Maire de la Ville de Schœlcher,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Schælcher, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Schælcher,
Monsieur le Directeur Général des Services,
Monsieur le Directeur des Services Techniques,
Le Représentant de la SARL SOTETRA, M. MOGADE Franck.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la Mairie affiché et publié partout où besoin sera.
Copie leur sera adressée.
Schælcher le, 1® ! 3
L’Adjointe déléguée à l’Urbanisme
Marie nn