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Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Wittersdorf.
Lien du pdf (unknown - Accord sur le revenu minimal du 18 janvier 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Numérique, Religion et laïcité,
1
Accord du 18 janvier 2023
créant un revenu minimal par course
dans le secteur des plateformes VTC
Accord conclu en application de l’article L. 7343-28 du code du travail.
Table des matières
PRÉAMBULE 2
ARTICLE 1 – GARANTIE DE REVENU MINIMAL PAR COURSE 2
Article 1.1 – Montant du revenu minimal par course 2
Article 1.2 – Réexamen 3
Article 1.3 – Garanties complémentaires 3
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 3
ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR 3
ARTICLE 4 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET D’HOMOLOGATION 3
ARTICLE 5 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD 3 2
PRÉAMBULE
Si l'activité de chauffeur VTC pré-existait à l'arrivée des plateformes numériques de mise en relation,
force est de constater que celles-ci ont contribué à l'évolution du marché les dix dernières années.
En France, les plateformes numériques de mise en relation ont favorisé la création de plusieurs dizaines
de milliers d’emplois de travailleurs indépendants. La construction, par la législation française, d’un
socle de régulation a déjà permis d’améliorer les conditions d’exercice de cette activité pour les
chauffeurs VTC, tout en créant un cadre juridique clair pour les chauffeurs comme pour les plateformes.
Si le cadre législatif a créé un premier socle de droits pour les travailleurs, il a aussi permis
l’émergence d’acteurs légitimes, chargés de compléter ce socle par la négociation.
Les signataires du présent accord sont conscients de la responsabilité qu’ils portent pour
l’amélioration des conditions d’exercice de l’activité de chauffeur dans le secteur des plateformes VTC
et souhaitent s’engager dans un programme ambitieux de travail dans les prochains mois pour être à
la hauteur de cette ambition.
Bien qu’ayant identifié de nombreux sujets prioritaires de négociation, ils ont souhaité, sans délai,
donner une traduction concrète de la qualité et de l’utilité du dialogue social de secteur, à travers le
présent accord portant sur un élément important des revenus qu’ils tirent de leur activité. En créant,
pour la première fois dans le secteur, un revenu minimal par course, applicable à toutes les plateformes
et à toutes les courses, quelle que soit leur durée et quelle que soit la distance parcourue, ils posent
ainsi, moins de trois mois après l’ouverture de la première négociation de secteur, un acte
d’engagement vers l’amélioration des revenus des travailleurs.
Ils tiennent à rappeler que le présent accord ne constitue qu’une étape dans le processus de négociation,
en particulier sur la question des revenus des chauffeurs, dont ils conviennent qu’elle constitue un objet
prioritaire de dialogue.
Par cet accord, les signataires entendent commencer leur contribution à un environnement favorable
au développement d’un modèle de travail nouveau, à la fois sécurisé et centré sur les préoccupations
des chauffeurs, en vue d'améliorer les conditions d’exercice de leur activité.
ARTICLE 1 – GARANTIE DE REVENU MINIMAL PAR COURSE
Article 1.1 – Montant du revenu minimal par course
Chaque prestation au sens de l’article L. 1326-2 du code des transports, quelle que soit sa durée ou la distance parcourue, donne lieu au versement, par la plateforme, d’un revenu d’activité qui ne peut être inférieur à 7,65€. 3
Le revenu d’activité pris en compte est celui défini à l’article R. 1326-4 du code des transports1.
Article 1.2 – Réexamen
Les signataires conviennent que le montant prévu à l’article 1.1. fera l’objet d’un réexamen dans le cadre d’une réunion de négociation du secteur des plateformes VTC au cours du dernier trimestre de chaque année civile, afin d'envisager la réévaluation de ce montant, en tenant compte, notamment, de la conjoncture économique.
Article 1.3 – Garanties complémentaires
Conscients que la question des revenus est à la fois plus large que celle du revenu minimal par course et centrale dans les conditions d’exercice de l’activité de chauffeur VTC, les signataires s’engagent à ouvrir une négociation sectorielle, dès le début de l’année 2023, sur le sujet des revenus, incluant par exemple une garantie de revenus horaire pour les chauffeurs.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux plateformes visées au 1° de l’article L. 7343-1 du code du travail sur l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Conformément à l’article L. 7343-39 du code du travail, le présent accord prendra effet au lendemain de la date du dépôt visé à l’article 4.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET D’HOMOLOGATION
Le présent accord fait l’objet du dépôt auprès de l’ARPE dans les conditions prévues à l’article L. 7343-35 du code du travail. Ce dépôt intervient à l’issue d’une période de 15 jours civils débutant à compter de la notification du présent accord à l’ensemble des parties.
Il fera l’objet d’une demande d’homologation auprès de l’Arpe, dans les conditions prévues aux articles L. 7343-49 et suivants du code du travail.
ARTICLE 5 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD
1 Le revenu d’activité pris en compte est le prix effectivement reçu par le chauffeur (toute taxe comprise, s’il y a
lieu) au titre d’une course, déduction faite des frais de commission (exprimés hors taxe), lorsque la plateforme en prélève. Les primes le cas échéant versées par la plateforme au travailleur sont également intégrées dans le revenu d'activité. Les pourboires versés au travailleur par l’utilisateur final n'y sont pas intégrés. 4
Les signataires conviennent qu’aucune disposition du présent accord ne doit donner lieu à la mesure restrictive de publication prévue au deuxième alinéa de l’article L. 7343-34 du code du travail.
Fait à Paris, le 18 janvier 2023
Pour l’Association des plateformes
d’indépendants (Api),
Pour la Fédération française du transport
de personnes sur réservation (FFTPR),
Pour l’Association des VTC de France
(AVF),
Pour UNION-Indépendants,
Pour l’Association des chauffeurs
indépendants Lyonnais (Acil),
Pour Force ouvrière (FO),
Pour la Fédération nationale des auto-
entrepreneurs et micro-
entrepreneurs (FNAE),
Pour la Confédération Française des
travailleurs chrétiens (CFTC),
Pour l’Union nationale des
syndicats autonomes (Unsa),