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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Foulangues.
Lien du pdf (unknown - 290922 DC 100 ANNEXE Reglement dattributionv2)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Investissement et développement économique,
1
Annexe au rapport n° I.2
REGLEMENT D’ATTRIBUTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE
Préambule :
La Communauté de communes Thelloise (CCT), pour la mandature 2020-2026, souhaite affirmer l’unité
communautaire en s’inscrivant durablement dans une logique de construction et de cohésion
communautaires.
Elle souhaite garantir un développement raisonné et équilibré du territoire entre centralités urbaines
et ruralité, assurant ainsi dynamisme et qualité de vie.
Aussi, avant l’adoption de son projet de territoire, la CCT a décidé la mise en place d’un dispositif de fonds de développement communautaire à l’intention des communes.
La possibilité de solliciter le Fonds de Développement communautaire est également ouverte aux syndicats intercommunaux comprenant uniquement des communes de la Thelloise
Ce fonds doit permettre de contribuer à la réalisation de projets communaux structurants ayant une
vocation intercommunale.
Article 1- Cadre législatif :
Ce dispositif s’appuie sur l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales et
constitue une exception au principe de spécialité et d’exclusivité des compétences des EPCI à fiscalité
propre. Il s’applique aux dépenses qui n’entrent pas dans leur champ de compétences.
Trois conditions s’imposent à l’EPCI désirant contribuer au financement des dépenses d’une ou de plusieurs de ses communes :
• Seules les dépenses de réalisation d’un équipement sont concernées,
• Le montant du fonds n’excède pas la part du financement assurée, hors subvention, par
son bénéficiaire,
• La décision doit faire l’objet de délibérations concordantes du conseil communautaire et
du ou des conseils municipaux concernés.
Article 2- Dépenses concernées
Dans le cas du présent règlement, il s’agit exclusivement de dépenses d’investissement.
Le fonds de développement communautaire peut en effet contribuer au financement de la
construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement.
Il est toutefois interdit de financer, par le truchement d’un fonds de concours, le remboursement en capital d’un emprunt. En effet, le fonds de concours ne peut financer le financement de l’équipement. 2
Article 3- Conditions générales d’éligibilité et thématiques concernées
Les projets/dépenses éligibles sont ceux initiés à compter du 1er janvier 2022. Ils sont calculés sur le
montant Hors Taxe de l’opération. Le montant versé au titre du fonds de concours est cumulable avec
toute autre subvention publique (Europe, Etat, Région, Département, …)
Les projets/dépenses concernent les thématiques suivantes :
- La culture : création, rénovation d’équipements à vocation culturelle, acquisition de gros matériels…
- La santé : création, rénovation d’équipements dédiés à la santé, acquisition de gros matériels…
- Le sport : création, rénovation d’équipements à vocation sportive, acquisition de gros matériels…
- La sécurité (hors travaux de sécurisation des voiries) : Acquisition de matériels de vidéoprotection, équipements en investissement des polices municipales…
Et d’une manière plus générale, tout projet d’équipement structurant à vocation intercommunale (hors champ de compétence de la CCT).
Le nombre de projets financés par commune et par an est limité à un.
La Communauté de communes Thelloise met à disposition des communes un fonds de développement dans la limite des crédits inscrits chaque année à son budget primitif, dans le cadre d’un appel à projet.
Article 5 - Dépôt des demandes
La demande est constituée d’un courrier de saisine adressé au Président, avant tout commencement
de travaux, par courrier ou courriel à l’adresse contact@thelloise.fr, accompagné du formulaire du
fonds de développement communautaire et des justificatifs suivants :
- Une notice explicative et détaillée du projet et son plan de financement faisant apparaître
toutes les subventions sollicitées.
- Les devis ou autres pièces permettant d’apprécier le coût du projet
- L’échéancier de réalisation du projet
- La délibération de la commune sollicitant le fonds de développement communautaire
- Une attestation de non-commencement de l’opération ou une demande de démarrage
anticipée de l’opération. Toutefois, l’anticipation ne peut être antérieure au 1er janvier de
l’année d’attribution. Le démarrage anticipé ne vaut pas accord d’attribution du fonds.
Article 6. Instruction et examen des projets
Les demandes sont instruites par les services communautaires qui rendent un avis technique sur
chaque dossier.
Le Bureau communautaire examine ensuite l’ensemble des demandes lors d’une séance dédiée, avec
les avis techniques correspondants et est amené à débattre, à sélectionner les projets à soumettre et
à proposer un montant de fonds de concours au regard de l’enveloppe annuelle et des avis techniques.
Il veille à formuler ses choix prioritaires de façon argumentée, objective et équitable. Les choix établis
par le Bureau communautaire sont ensuite présentés à la commission des finances pour avis. 3
Article 7. Attribution du fonds de développement communautaire et formalisation
L’attribution de chaque fonds de développement communautaire se formalise par une délibération du
Conseil communautaire et l’adoption d’une convention entre la Communauté de communes Thelloise
et la commune bénéficiaire.
Le fonds de développement communautaire est versé selon les modalités suivantes, après le vote de
son budget primitif par la Communauté de communes Thelloise :
- un acompte de 30% sur demande de la commune après démarrage effectif de l’opération et vote
de son budget par la Communauté de communes sur présentation d’une attestation ou de l’ordre de
service correspondant au démarrage des travaux.
- le solde au prorata des dépenses réellement effectuées, sur présentation d’un tableau récapitulatif complet des dépenses, signé par le comptable assignataire et d’un plan de financement définitif visé par le représentant de la commune, étant précisé que la participation de la Communauté de communes ne pourra pas excéder celle de la commune qui s’engagera à financer au moins 20% du coût hors taxes du projet.
La date limite de versement du solde de la subvention sera précisée dans la convention
correspondante.
En cas de non-achèvement de l’opération objet du fonds de développement communautaire,
l’acompte peut faire l’objet d’une demande de remboursement de la part de la Communauté de
communes Thelloise.
Toute modification de la demande de fonds de développement communautaire postérieure à son
attribution est examinée par le Conseil communautaire et doit faire l’objet de nouvelles délibérations
et d’un avenant à la convention, dès lors qu’il faudrait modifier les termes de la convention initiale.
Si la commune se voit accorder de nouvelles subventions, non prévues, au moment du dépôt du
dossier, elle doit en informer la CCT par courrier et présenter un nouveau plan de financement
prévisionnel. Le montant du fonds de développement communautaire versé par la CCT sera réajusté
au moment de la demande de versement pour prendre en compte le plan de financement définitif.
Article 8 – Engagement de la commune
La commune bénéficiaire du fonds de développement communautaire s’engage à faire mention de la
participation de la Communauté de Communes dans toutes les actions d’informations et supports de
communication qu’elle mènera (site internet, panneaux, brochures, dépliants, lettres d’information,
etc…).
Article 9 – Traitement budgétaire et comptable
Le terme de fonds de concours employé dans les articles L.5214-16V, L.5215-26 et L.5216-5 VI du CGCT
correspond à la notion de subventions versées à des organismes publics visée dans l’instruction
budgétaire et comptable M.14.
Les versements prévus aux articles précités doivent être comptabilisés en M14 de la manière
suivante lorsqu’ils contribuent à la réalisation d’un équipement :
o Communauté de Communes : article 2041 « subventions d’équipement aux
organismes publics »
o Communes concernées :
▪ Compte 131 si le bien subventionné fait l’objet d’un amortissement
budgétaire 4
▪ Compte 132 si le bien subventionné ne fait pas l’objet d’un amortissement
budgétaire
Les fonds de concours sont affectés à la réalisation d’un équipement particulier et ne
sont pas libres d’emploi. Si l’équipement en cause est individualisé au sein d’un budget
annexe, le fonds de concours sera comptabilisé directement au sein de celui-ci.
Article 10- Règles de caducité, résiliation et cas de restitution
Les investissements bénéficiant d’un fonds de développement communautaire doivent être engagés
dans l’année durant laquelle l’attribution du fonds a été décidée.
Après attribution du fonds de développement communautaire, la commune bénéficiaire dispose d’un
délai d’achèvement de l’opération qui est défini dans la convention pour tenir compte du calendrier
de chaque projet.
Tout manquement au présent règlement d’attribution peut faire l’objet d’une résiliation de la
convention, par envoi d’un courrier avec accusé de réception.
Dès lors qu’effective, la résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts par la
CCT. Le fonds de développement communautaire sera restitué en intégralité si son utilisation n’est pas
conforme à l’objet prévu dans la convention d’attribution.
Article 11 - Contacts
La Directrice Générale des Services ou le Directeur des ressources de la CCT restent les interlocuteurs
premiers des communes pour toute question, demande d’aide et suivi dans le cadre de cette
procédure.
Sandra RYCKEWAERT, DGS : s.ryckewaert@thelloise.fr
Jérôme PRZYBYLEK : Directeur des Ressources : j.przybylek@thelloise.fr
Annexe 1 : Formulaire de demande de fonds de développement communautaire
Annexe 2 : Modèle de convention entre la CCT et la commune bénéficiaire