Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DEC 2025.11.17 210 BBE Ville parcelle AK 457 fu
Procès Verbal - dec 2022.10.10 210
Arrêté - dec 2022.10.10 210
Arrêté - DEC 2025.09.23.168 fusion
Arrêté - DEC 2025.10.24.196 fusion
Arrêté - DEC 2024.11.27 210
Arrêté - DEC 2025.10.21 194 Convention cadre VILLE Cabine
Arrêté - DEC 2025.09.23.168 fusion
Arrêté - DEC 2025.10.24.196 fusion
Arrêté - DEC 20251027198 Baux et Conventions fusion
Arrêté - DEC 2025.11.17 210 BBE Ville parcelle AK 457 fusion
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 10h57 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 2025.11.17 210 BBE Ville parcelle AK 457 fusion)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
S
L
GC
ID
: 005-210500237-20251117-DEC2025
210-AR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
DEC
2025.11.14/210
BRIANCON
Thème
:
BAUX
ET
CONVENTIONS
Objet :
Convention
d'occupation
précaire
et
révocable
entre
la Société
Briançon
Biomasse
Énergie
et
la Ville
de
Briançon
pour
l'emprise
sud
de
la parcelle
AK
457
Le
Maire
de
la Ville
de
Briançon
(Hautes-Alpes),
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L.2121-29
;
VU
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
municipal
en
date
du
03
juillet
2020 ;
VU
le
procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et des
Adjoints
en
date
du
03
juillet
2020 ;
VU
la
délibération
n°DEL2020.10.01/108
du
Conseil
municipal
en
date
du
01
octobre
2020,
portant
délégation
au
Maire
pour
exercer
au
nom
de
la Ville
les attributions
indiquées
à
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le contrat
de
délégation
de
service
public
signé
le 29
novembre
2013
entre
la
Ville
de
Briançon
et
la Société
Briançon
Biomasse
Énergie
pour
la conception,
la
construction
et
l'exploitation
du
réseau
de
chaleur,
mettant
à disposition
la
parcelle
AK
457
à
la Société
Briançon
Biomasse
Énergie
;
CONSIDERANT
que
la Ville
de
Briançon
souhaite
occuper
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
AK
457
(partie
sud)
dans
le cadre
de
l'installation
d’un
point
de
collecte
des
ordures
ménagères
de
la ZAC
des
quartiers
du
15/9
;
DÉCIDE
Article
1
La
Ville
de
Briançon
est
autorisée
à
signer
une
convention
à
titre
précaire
et
révocable,
avec
la
Société
Briançon
Biomasse
Énergie,
pour
la
partie
sud
de
la
parcelle
AK
457,
ayant
pour
objet
l'occupation
et
l'aménagement
d’une
partie
de
la
parcelle
AK
457
par
la
Ville,
afin
d’y
installer
des
Dispositifs
Semi-
Enterrés
(DES)
de
collecte
des
ordures
ménagères
et
une
aire
de
dépose.
Décision
du
Maire
n°DEC
2025.11.14/210
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
S
L
G
ID
: 005-210500237-20251117-DEC2025
210-AR
Article
2
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
sous-préfecture
;
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir,
soit :
e
à compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Article
3
La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
publiée
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Ville,
notifiée
à
l'intéressé
et
transmise
:
°
au
représentant
de
l’État
dans
l'arrondissement
de
Briançon
;
e
au
receveur
municipal.
Fait
à
Briançon,
le
4 7
NOV.
2025
Le
Maire,
Arnaud
M
Publiée
le:
4 8
NOV.
2075
Décision
du
Maire
n°DEC
2025.11.14/210
Page
2 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
CONVENTION
PRECAIRE
D'OCCUPATION
PARTIE
SUD
DE
LA
PARCELLE
AK
457
ENTRE : La Ville
de
Briançon
sise
Cité
administrative
Esplanade
Alain
Bayrou,
26
avenue
du
159
RIA
05100
BRIANÇON,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Arnaud
MURGIA,
dûment
habilité
à signer
la présente
ET
:
La
société
Briançon
Biomasse
Energie
au
capital
de
200
000
Euros,
dont
le siège
social
est sis Place
Médecin
Général
Blanchard
05100
Briançon,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
de
Gap
sous
le numéro
803
095
918,
Représentée
par
Thierry
Bouchié,
en
sa qualité
de
Directeur
Général,
Préambule La parcelle AK
457
est une
bande
de terrain
longeant
les bâtiments
de la chaufferie
du réseau
de chaleur.
Elle
a été
mise
à disposition
de
BBE
par
la Ville
dans
le cadre
de
la délégation
de
service
public
pour
la
conception,
la construction
et l’exploitation
du
réseau
de
chaleur,
selon
un
contrat
signé
le 29
novembre
2013
pour
une
durée
de
24
ans
courant
à
compter
de
la mise
en
service
des
équipements
actée
par
l'avenant
n°1.
Dans
le
cadre
des
travaux
sur
les
espaces
publics
de
la
ZAC
des
quartiers
du
15/9,
la
Ville
et
la
Communauté
de
Communes
(compétente
en
matière
de
gestion
et
de
valorisation
des
déchets)
souhaitent
poser
des
Dispositifs
Semi-Enterrés
de
collecte
des
ordures
ménagères
sur
la partie
sud
de
cette
parcelle
AK
457.
Le
COMEX
de
BBE,
lors de sa séance
du
23
octobre
2025,
a émis
un
avis favorable
à cette
demande
sous
les conditions
définies
dans
la présente
convention.
Article
1 - Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
l'occupation
et
l'aménagement,
à
titre
précaire
et
révocable,
d’une
partie
de
la
parcelle
AK
457
par
la
Ville
de
Briançon,
afin
d'y
installer
des
DSE
de
collecte
des
ordures
ménagères
et une
aire
de
dépose.
Convention
de
mise
à disposition
d’une
partie
de
la parcelle
AK
457
1 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2085
Reçu
en
orétecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID:
605-2108500237-20251117-DEC202
5 210-AR
Article
2
- Désignation
du
site
mis
à disposition
BBE
met
à
disposition
de
la Ville
une
partie
de
la
parcelle
AK
457
représentant
une
surface
de
140
m°?
environ,
située
au
sud
de
cette
parcelle.
Article
3 - Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
un
(1)
an
à compter
de
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
Elle
sera
renouvelée
une
(1)
fois tacitement
pour
une
durée
identique.
Article
4 - Redevance
et charges
La
présente
convention
est
consentie
à titre
gracieux.
Article
5 - Conditions
d'exploitation
La
Ville
s'engage
à :
e
Nettoyer
et entretenir
le site, régulièrement
à sa propre
initiative
et ponctuellement
sur
demande
de
BBE
si l'état le justifie,
e
_N'engager
aucune
action
ni aménagement
qui
n'aurait pas
été validé
au
préalable
par
BBE.
Article
6 - Travaux
réalisés
par
l’occupant
La
Ville
est
autorisée
à réaliser
les
travaux
de
pose
de
DSE
sous
réserve
du
respect
de
la réglementation
en
vigueur
et du
respect
des
conditions
suivantes
définies
conjointement :
- _
L'implantation
des
DSE
sera
réalisée
à partir
de
la limite
avec
la parcelle
AK
534,
à une
distance
au
minimum
d’un
mètre
par
rapport
à la
façade
du
bâtiment
et
en
aucun
cas
ne
devra
atteindre
la
partie
de
façade
en
pavés
de
verre,
car
cette
zone
est
destinée
à permettre
un
accès
direct
vers
l'extérieur
en
cas
d'opérations
de
maintenance
lourde.
{plan
indicatif joint en
annexe),
-
Le
dévoiement
éventuel
des
réseaux
sera
pris
en
charge
par
la Ville,
- __
Sila
règlementation
ou
une
injonction
de
l'assureur
de
BBE
venaient
à interdire
la présence
de
ces
dispositifs
à proximité
d'une
ICPE,
ils devront
être
déplacés
et le terrain
remis
en
l’état
initial
sans
délais,
-
Les
éventuels
dégâts
occasionnés
aux
façades
du
bâtiment,
soit lors
de
l'évacuation
des
déchets
ou
du
déneigement
seront
réparés
par
les
responsables
avec
l'appui
de
la Ville
de
Briançon,
-
Les
horaires
de
collecte
ne
devront
pas
perturber
les livraisons
de
bois
de
la chaufferie
effectuées
par
des
semi-remorque
de
type
FMA,
-
Pendant
ces
travaux
de
pose
des
DSE,
la Ville
s'engage
à déposer
le panneau
existant
signalant
les
parkings
présents
dans
le
centre-ville,
-
I sera
maintenu
au
profit
de
BBE
un
espace
suffisant
côté
sud
de
son
entrée,
pour
que
BBE
puisse
stocker
la neige
provenant
du
déneigement
de
sa voie
d'accès.
Convention
de
mise
à disposition
d’une
partie
de
la parcelle
AK
457
2 Article
7 - Litiges
Tout
litige relatif à l'exécution
de la présente
convention
sera
soumis
au tribunal
administratif de
Marseille.
Arna Maire
M pk
Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
S
L
O
ID
: 005-210500237-20251117-DEC2025
210-AR
Pour
BBE
Thierry BOUCHIÉ Directeur
General
de
BBE
Convention
de
mise
à disposition
d’une
partie
de
la parcelle
AK
457
3 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
7
Publié
le
S
LO
ID
: 005-210500237-20251117-DEC2025
210-AR
Annexe
Plan
de localisation
du terrain
mis
à disposition
sur la parcelle AK
457
(zone
matérialisée
en violet ci-
dessous)
r
4 f
Implantation
figurée
ci-dessous
à glisser plus
au sud,
conformément
au plan
ci-dessus
DÉTAIL
POINT
DE
COLLECTE
CHAUFFERIE
FA
Echelle :
1/100
&
$
\
6 @
42/45
NT
/
\
\
Panneau parkings
‘
|
.
centre-ville à déplacer hors
|
:
.
ê
zone
+ bloc béton
-
timert
BDE .
Ke
v
net
atntinnnnmant
\
I
Zone
verrière
à laissée
libre
]
[
1
Convention
de
mise
à disposition
d’une
partie
de la parcelle
AK
457
4