Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 972023 ouverture concertation publique dans cadre inventaire ZAE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 972023 ouverture concertation publique dans cadre inventaire ZAE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Décision n°97-2023 Publié le
ID : 034-243400520-20280925-DECISION972023-AU
DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL wu.paysdelunelfr
Objet : Décision portant ouverture de la concertation publique des propriétaires et occupants des zones
d'activités du Pays de Lunel dans le cade de l'inventaire obligatoire des ZAE -— loi Climat et Résilience
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Vu l’article 220 de la loi du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, dite loi Climat & Résilience,
Vu les articles R. 122-2 et suivants, L. 123-19 et L. 123-19-1 du code de l’environnement,
Vu l’article L.318-8-2 du code de l'urbanisme,
Vu la délibération n°1432023 en date du 22 septembre 2023 par laquelle le Conseil Communautaire porte
délégation au Président pour l'ouverture et l’organisation de la participation du public pour des projets hors
procédure,
Vu l'inventaire réalisé par la Communauté de communes du Pays de Lunel courant 2023,
Considérant que la Communauté de communes du Pays de Lunel doit consulter les propriétaires et occupants
des zones d'activité économique pendant une période de trente jours minimums avant de procéder à l'arrêt de
l'inventaire par l'autorité compétente. Les modalités de consultation du public hors procédure particulière sont
régies par l’article L123-19-1 du code de l’environnement. De ce fait, la Communauté de communes du Pays de
Lunel
DECIDE
Article 1 : d’acter l'ouverture de la consultation publique des propriétaires et occupants des zones d'activités
économiques de son territoire, identifiés dans le cadre de l'inventaire des ZAE, à compter du 9 octobre 2023
jusqu’au 20 novembre 2023 inclus, soit pendant 43 jours consécutifs,
Article 2 : de définir les modalités de cette consultation publique suivantes :
Pendant toute la durée de la consultation, les propriétaires et occupants des zones d'activités économiques
pourront consulter les informations ayant trait exclusivement à leur situation au siège de la Communauté de
communes, 152 chemin des Merles à Lunel (ouverte du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h puis de 14h à 17h30)
en sollicitant au préalable un rendez-vous auprès de la direction du Développement économique au 04-67-83- 45-42 où par mail à deveco@paysdelunel.fr.
Un courrier personnalisé sera également transmis aux propriétaire et occupants des zones d'activités
économiques comportant les éléments suivants :
- Pour le propriétaire : la référence de l’unité foncière, la cartographie de l'unité foncière, le nom de la
zone d’activité économique concernée, la référence cadastrale, le nom et l’adresse du propriétaire, la
liste du où des occupants identifiés, leur dénomination, leur enseigne et leur numéro SIRET
- Pour l'occupant: la dénomination, l'enseigne, le numéro SIRET, l’activité de l'établissement, l’adresse
de l’établissement, le nom de la zone d'activité économique concernée, la référence de l’unité foncière,
la cartographie de l’unité foncière et la référence cadastrale Décision n°97-2023
ww. paysdelunelfr
Les propriétaires et les occupants auront la possibilité de modifier les éléments contenus dans ce courrier :
- par écrit adressé à la Communauté de communes du Pays de Lunel, service Développement
économique, 152 chemin des Merles, CS90229 34403 LUNEL Cedex avec la mention « inventaire des
ZAËE » au moins 4 jours avant expiration du délai de consultation
- en formulant ses remarques à l’adresse e-mail deveco@paysdelunel.fr en mentionnant en objet
« inventaire des ZAE ».
L'ouverture de la consultation publique sera publiée dans un journal local au moins 7 jours avant la date
d'ouverture de la procédure et dans le journal intercommunal le Mag du Pays de Lunel.
L'affichage de l'ouverture de la consultation publique sera effectué dans les locaux de la Communauté de
communes du Pays de Lunel et dans chaque commune ayant une zone d'activité économique inventoriée, au
moins 7 jours avant la date d'ouverture: Lunel, Villetelle, Boisseron, Saint-Sériès, Lunel-Viel, Marsillargues,
Saint-Nazaire-de-Pézan et Saint-Just.
A la clôture de la consultation publique, les observations et modifications émises par les propriétaires et
occupants des zones d'activités économiques seront analysées, assorties des indications de celles dont il a été
tenu compte. Une synthèse des observations des propriétaires et occupants sera rédigée et rendue public sur
le site de la Communauté de communes du Pays de Lunel, dans les 4 jours suivants la clôture de la consultation
publique et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données en vigueur.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de Communes du Pays
de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 25/09/2023,
Pierre SOUJOL RER
Président de | aim au ommunes du
DECISION n°97-2023
Transmis en Préfecture le 25/3 /a0i3
Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter :
= De sa publication ou notification
Le De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l’exercice d'un recours administratif préalable
æ Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à
R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr