PLU - Annexes - arrete ppri

Documents similaires

PLU - Annexes - Arrete ppri

PLU - Annexes - plan ppri

PLU - Annexes - reglement ppri

PLU - Annexes - Plan ppri

PLU - Annexes - Reglement ppri

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Annexes - arrete champ captant

PLU - Autres - PPRI Furieuse 20080527

PLU - Autres - PPRI Seille 20110610

PLU - Règlements - Emplacement réservé

PLU - Annexes - arrete ppri Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Bletterans. Lien du pdf (PLU - Annexes - arrete ppri)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, AP_PPRi_Seille_approbation.pdf http://www.jura.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/AP_PPRi_Sei..

EX =

Liberté + Égatité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

direction

départementale

des territoires

Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des

risques naturels prévisibles — PPR/inondation de la rivière LA SEILLE

sur le territoire des communes de :

Arlay, Baume-les-Messieurs, Bletterans, Blois-sur-Seille, Bréry, Cosges,

Desnes, Domblans, Ladoye-sur-Seille, Larnaud, Nance, Nevy-sur-Seille, Ruffey-sur-Seille, Saint-Germain-les-Arlay, Villevieux, Voiteur

Arrêté DDT-2011 - 880

1 sur 3

Le Préfet du Jura,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 et à R 562-10 ;

Vu le code de l'urbanisme :

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2001 modifié le 3 octobre 2006 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques d'inondations de la rivière SEILLE sur les communes de Arlay, Baume-les-Messieurs, Bletterans, Blois-sur-Seille, Bréry, Cosges, Desnes, Domblans, Ladoye-sur-Seille, Larnaud, Nance, Nevy- sur-Seille, Ruffey-sur-Seille, Saint-Germain-les-Arlay, Villevieux, Voiteur ;

Vu la consultation lancée le 23 juin 2010 ;

Vu les avis des conseils municipaux des communes de Arlay, Bletterans, Blois-sur-Seille, Cosges, Desnes, Domblans, Ladoye-sur-Seille, Larnaud, Ruffey-sur-Seille, Villevieux ;

Vu le courrier de la communauté de communes la Bletteranoise en date du 14 septembre 2010 ;

Vu l'avis du comité syndical du conseil syndical du syndicat mixte du SCOT de la région de Lons-le-Saunier du 15 septembre 2010 ;

Vu les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes de Baume-les-Messieurs, Bréry, Nance, Nevy-sur-Seille, Saint-Germain-les-Arlay, Voiteur ;

Vu les avis réputés favorables des conseils communautaires de la communauté de communes des Foulletons et de la communauté de communes des coteaux de la Haute-Seille ;

8 rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX [ : 0821 80 30 39 - télécopie : 03 84 43 42 86 — INTERNET : www jura.pref.gouv.fr - Prn11- 206

08/04/2013 15:29

AP_PPRi_Seille_approbation.pdf http://www.jura.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/AP_PPRi_Sei...

1 sur 3 08/04/2013 15:29AP_PPRi_Seille_approbation.pdf http://www.jura.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/AP_PPRi_Sei..

Vu les avis réputés favorables de la chambre d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière de Franche-Comté, du syndicat intercommunal du bassin de la Seille, de l'établissement public territorial du bassin de {a Saône et du Doubs ;

Vu le courrier de la mairie de Bréry en date du 7 septembre 2010 :

Vu l'arrêté préfectoral n°1349 en date du 7 octobre 2010 prescrivant, du 2 novembre 2010 au 8 décembre 2010 inclus, l'enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels — risque d'inondations de la Seille et de ses affluents :

Vu le courrier de la mairie de Bletterans en date du 20 octobre 2010 concernant les possibilités de dérogation sur le bâti existant en zones bleues et vertes de précaution ;

Vu les résultats de l'enquête publique et notamment l'avis favorable sans réserve avec recommandation de la commission d'enquête en date du 4 janvier 2011 ;

Vu le rapport du directeur départemental des territoires du Jura retatif aux observations de la commissions d'enquête ;

Vu les modifications apportées au projet de plan pour tenir compte notamment des remarques des riverains et des élus locaux lors de l'enquête publique, de l'avis des conseils municipaux et des recommandations de la commission d'enquête ;

Vu les modifications apportées aux cartes d'aléas, d'enjeux et de zonage réglementaire pour tenir compte des éléments nouveaux et des observations lors de l'enquête publique ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;

ARRETE

Article 1er: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles -— risque d'inondations de la Seille et de ses affluents — sur le territoire des communes de Arlay, Baume-les-Messieurs, Bletterans, Blois-sur-Seille Bréry, Cosges, Desnes, Domblans, Ladoye-sur-Seille, Larnaud, Nance, Nevy-sur-Seille, Ruffey-sur-Seille, Saint-Germain-les-Arlay, Villevieux, Voiteur, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2 : Le dossier comprend :

+ La note de présentation

+ La note sur les crues historiques

+ Le réglement

+ La carte des aléas

* La carte des enjeux

* La carte du zonage règlementaire

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles — risque d'inondations de la Seille approuvé sera tenu à la disposition du public en préfecture, à la direction départementale des territoires et dans les mairies des communes susvisées.

Article 3: Une copie du présent arrêté sera affichée dans les mairies concernées pendant un mois au minimum, accompagnée d'une mention des dispositions de l'article 2.

Atticle 4: Mention du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le département, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux publiés dans le département, accompagnée d'une mention des dispositions de l'article 2.

2 sur 3 08/04/2013 15:29

AP_PPRi_Seille_approbation.pdf http://www.jura.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/AP_PPRi_Sei...

2 sur 3 08/04/2013 15:29AP_PPRi_Seille_approbation.pdf http://www.jura.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/AP_PPRi_Sei..

Article 5 : Le présent plan de prévention des risques naturels prévisibles — risque d'inondations de la Seille et des ses affluents devra figurer en annexe aux plans locaux d'urbanisme des communes concernées, à compter de son approbation conformément aux dispositions prévues par les articles L 126-1 et R 126-1 du code de l'urbanisme.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et les maires des communes de Arlay, Baume-les-Messieurs, Bletterans, Blois-sur-Seille, Bréry, Cosges, Desnes, Domblans, Ladoye-sur-Seille, Larnaud, Nance, Nevy-sur-Seille, Ruffey-sur-Seille, Saint-Germain-les-Arlay, Villevieux, Voiteur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté et dont ampliation sera adressée à Monsieur le chef du service interministériel de défense et de la protection civile et Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Fait à Lons-le-Saunier le 10 juni 204

e Préfet

ancœi

3 sur 3 08/04/2013 15:29

AP_PPRi_Seille_approbation.pdf http://www.jura.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/AP_PPRi_Sei...

3 sur 3 08/04/2013 15:29