Compte-Rendu - 15 01 2014

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Compte-Rendu - 15 01 2014 Document publié le Mercredi 15 janvier 2014 par la commune de Sainville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 15 01 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Département d'Eure et Loir

Arrondissement de CHARTRES

Canton d’AUNEAU

Commune de SAINVILLE

COMPTE RENDU

DE CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 janvier 2014

Convocation du 7 janvier 2014

L’an deux mil quatorze, le quinze janvier à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Martine BALDY, Maire.

Etaient présents : Mme Martine BALDY, M. Jean-Marc DUPRE, Mme Claude BRETENOUX, M. Hervé PERCHERON, M. Ronald BELLEMARE, M. Olivier ROUSSEAU, Mme Bernadette VOISIN, M. Jean-Pierre MORCHOISNE, Mme Martine DEGAS, M. Eric GENTY, M. Daniel CHERON

Absents excusés : Mme Jocelyne BAUDRY, M. Emmanuel BERNADET (pouvoir à Mme Martine BALDY)

Absent : M. Didier CONITE

Secrétaire de séance : M. Jean-Marc DUPRE

L’ordre du jour était le suivant :

- Désignation d’un secrétaire

- Approbation du compte-rendu de la séance du 16 décembre 2013

- Syndicat Départemental d’Energies – Implantation d’infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables – Présentation du projet par le SDE 28 - S.D.I.S – Contingent 2014

- Investissements 2014 – Demandes de subventions

• F.D.A.I.C

• D.E.T.R

• S.D.E 28

• Fonds Départemental de Péréquation

- Presbytère

• Logement A01 – Révision du loyer

• Garage – Révision du loyer

- Logement de la Poste – Location

- Station d’épuration – Mesure 24 heures

- Urbanisme

• Révision du P.O.S valant élaboration du P.L.U – Arrêté du projet d’élaboration • Droit de préemption – Compte rendu 2013

- Travaux d’aménagement de deux plateaux ralentisseurs- Journée solidarité 2013 – Bilan

- Questions diverses

*

* *

Le compte-rendu de la réunion du 16 décembre 2013 est adopté à l’unanimité.

* Syndicat Départemental d’Energies – Implantation d’infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables

Mme le Maire rappelle l’étude réalisée par le Syndicat Départemental d’Energies (SDE) faisant ressortir la commune de SAINVILLE comme un site propice à l’installation de bornes de charge publiques pour véhicules électriques et hybrides.

Elle remercie Mme la Vice-Présidente du SDE et le chargé de mission du SDE d’avoir accepté de venir faire une présentation du projet aux membres du Conseil Municipal.

Toutes informations ont pu être ainsi apportées sur le coût de 700,00 Euros qui serait à la charge de la commune pour l’exploitation maintenance d’une borne de charge.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la mise en place par le Syndicat Départemental d’Energies d’Eure-et-Loir (SDE 28) d’une borne de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur le territoire de la commune, le site précis devant être ultérieurement défini avec le SDE 28,

- autorise Mme le Maire à signer la convention à intervenir avec le SDE 28 pour l’implantation d’une borne de charge ainsi que tous documents nécessaires à la concrétisation du projet, - s’engage à verser au SDE 28 une redevance annuelle d’un montant de 700 euros par borne en tant que participation financière aux coûts d’exploitation des installations,

- s’engage à accorder la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques sur tout le territoire de la commune, au cours des deux premières années qui succèderont à la mise en service des bornes de charge.

* S.D.I.S – Contingent 2014

Mme le Maire communique le montant du contingent incendie de l’année 2014 qui est en augmentation par rapport à 2013, soit 40 561,93 Euros au lieu de 40 029,19 Euros. Le Conseil Municipal en prend acte.

* Investissements 2014 – Demandes de subventions

• F.D.A.I.C

• D.E.T.R

• S.D.E 28

Mme le Maire :

- rappelle le courrier du courrier du Conseil Général du 23 septembre 2013 concernant les conditions d’attribution des aides au titre du F.D.A.I.C pour 2014,

- communique la circulaire préfectorale du 22 novembre relative à la D.E.T.R (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour 2014,

- rappelle la possibilité de solliciter financièrement le S.D.E 28 pour la réalisation de travaux sur les réseaux d’éclairage public.

Mme le Maire ajoute qu’en raison des projets scolaires et de ceux de la CCBA, en accord avec la commission « finances de la commune, des services d’assainissement et de l’eau, de la zone d’activités Godeau », des investissements raisonnés sont proposés pour 2014. La précaution est de mise.Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, arrête la programmation des investissements 2014 et invite Mme le Maire à solliciter l’octroi de subventions auprès de l’Etat, du Conseil Général et du S.D.E 28 pour les opérations suivantes :

- réfection de trottoirs rue de la Porte de Dourdan (dernière tranche)

- aménagement devant l’église (accès personnes à mobilité réduite) et création de places de parking

- extension des vestiaires des terrains de foot

- sécurisation du vieux puits (attente d’avis techniques complémentaires)

- maintenance des installations d’éclairage du stade municipal

D’autres travaux, hors subventions, sont envisagés, à savoir :

- cloche de l’église

- mise en place d’un panneau d’informations lumineux

- radars pédagogiques

Par ailleurs, Mme le Maire demande qu’un devis soit établi pour consolider le mur de la sacristie, l’entreprise RABAROT n’ayant pu répondre. Le Conseil Municipal souhaite à cet égard un prompt rétablissement à M. RABAROT.

• Fonds Départemental de Péréquation

Mme le Maire communique les dispositions relatives à l’attribution d’aides au titre du Fonds Départemental de Péréquation. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à solliciter des subventions auprès du Conseil Général au titre du Fonds Départemental de Péréquation pour tous les travaux et acquisitions supérieurs à 1 500,00 Euros H.T répertoriés en section investissement et mandatés sur l’année 2014.

* Presbytère

• Logement A01 – Révision du loyer

Mme le Maire fait savoir que le bail consenti pour le logement A01 du presbytère comporte une clause de révision du loyer au terme de chaque année. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er février 2014, la clause de révision annuelle selon la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE (indice du 3ème trimestre 2013 dont la valeur est de 124,66). Le loyer est désormais fixé à 393,37 Euros par mois au lieu de 389,87 Euros. • Garage – Révision du loyer

Mme le Maire fait savoir que le contrat de location consenti pour le garage de l’ancien presbytère sis 11 Place Farcot comporte une clause de révision du loyer au terme de chaque année. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas appliquer cette clause et maintient le loyer à 60,00 Euros par mois.

* Logement de la Poste – Location

Mme le Maire rappelle que le logement 7 rue de la Porte d’Etampes est libre. La commission d’attribution des logements s’est réunie le 14 janvier 2014 afin d’étudier les candidatures. Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de louer cet appartement à compter du 16 janvier 2014 ;

- fixe le montant du loyer mensuel, hors frais de chauffage, à 676,56 Euros ; - fixe les frais de chauffage sur la base d’une consommation de 2100 litres de fuel par an au prix moyen de l’année en cours avec un dégrèvement de 15 % selon la décision du Conseil Municipal du 19 décembre 2012

- autorise Mme le Maire à signer le bail à intervenir pour une durée de six mois en dépannage, à la demande de l’intéressée.* Station d’épuration – Mesure 24 heures

Mme le Maire rappelle que l’arrêté du 22 juin 2007 dans son annexe 3 fixe le nombre de mesures à réaliser dans l’année en fonction de la capacité de la station d’épuration. Dans le cas de notre commune, les bilans exigés sont réalisés par le SATESE, service relevant de l’Agence Technique Départementale.

Elle communique le rapport de l’Agence Technique Départementale relatif au deuxième bilan 24 heures effectué les 18 et 19 décembre 2013 sur la station d’épuration et demande à M. DUPRE de communiquer les résultats : les rendements épuratoires sont satisfaisants et les normes de rejet sont respectées.

D’autre part, Mme le Maire demande à M. DUPRE de communiquer le rapport établi par le Chambre d’Agriculture relatif au recyclage agricole des boues de la station d’épuration pour l’année 2013 dont les résultats sont satisfaisants

* Urbanisme

• Révision du P.O.S valant élaboration du P.L.U – Arrêté du projet d’élaboration Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles l'élaboration du Plan Local d’Urbanisme a été élaborée, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente le projet d'élaboration du Plan Local d’Urbanisme. Elle rappelle les modalités de concertation qui ont été mises en place (article L 300-2). Elle propose au Conseil Municipal d'arrêter le projet d'élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants, Vu la délibération en date du 21 octobre 2011 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme et mettant en œuvre la concertation, Vu la délibération en date du 7 janvier 2013 mentionnant le débat organisé au sein du Conseil Municipal portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable,

Entendu l'exposé de Mme le Maire,

Vu le projet d'élaboration du Plan Local d’Urbanisme et notamment le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, les documents graphiques, le règlement et les annexes ;

Considérant que le projet d'élaboration du Plan Local d’Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux personnes qui ont demandé à être consultées.

Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- fait état des moyens employés pour l’information au public (article L 300-2 du Code de l’Urbanisme) :

• affichage en mairie,

• deux réunions pour exposer le PLU,

- arrête le projet d'élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de SAINVILLE tel qu'il est annexé à la présente,

- précise que le projet d'élaboration du Plan Local d’Urbanisme sera communiqué pour avis : • à l'ensemble des personnes publiques associées à l'élaboration du plan local

d’urbanisme,

• aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération

intercommunale ou syndicats qui en ont fait la demande, (article L 123-9 du Code de l’Urbanisme),

Par ailleurs, en application de l’article R 421-12 du Code de l’urbanisme, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :- de soumettre à déclaration l’édification des clôtures, autres qu’à usage agricole, sur l’ensemble du territoire communal,

- de soumettre les démolitions au permis de démolir,

- d’instaurer un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de la commune.

La présente délibération sera transmise au Préfet d'Eure et Loir et affichée pendant un mois en mairie. Une mention sera faite dans les journaux suivants : l’Echo Républicain et Horizons.

Les personnes publiques disposent d’un délai de trois mois pour faire connaître leurs avis dans les domaines de leurs compétences propres.

Le dossier sera tenu à la disposition du public (articles L 300-2 du Code de l’Urbanisme et R 123-18 du Code de l’Urbanisme).

L’enquête publique recueillera les avis des administrés.

• Droit de préemption – Compte rendu 2013

Mme le Maire rend compte des demandes soumises au droit de préemption urbain au cours de l’année 2012. Trente demandes ont été examinées.

* Travaux d’aménagement de deux plateaux ralentisseurs à Manterville

Mme le Maire rappelle qu’un crédit de 34 000,00 Euros a été inscrit au budget primitif 2013 pour l’aménagement de deux plateaux ralentisseurs au hameau de Manterville et la réfection des bordures de trottoirs à Manterville. Après réalisation des travaux, il s’avère que le coût total des travaux est moindre et s’élève à 24 280,24 Euros T.T.C.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, en prend acte et invite Mme le Maire à solliciter auprès du Conseil Général une aide financière au titre du Fonds Départemental de Péréquation 2014, en complément des subventions déjà obtenues (FDAIC 2013 et amendes de police).

M. GENTY intervient pour noter que malgré les plateaux ralentisseurs appréciés par les riverains, des véhicules continuent à rouler à vive allure. Mme le Maire précise que sur ce secteur aussi, il conviendra d’examiner la pose de radars pédagogiques, ce qu’approuvent les élus.

* Journée solidarité 2013 – Bilan

Mme le Maire communique le bilan de la journée solidarité du 7 décembre 2013. Le Conseil Municipal arrête la somme à verser à l’association Laurette Fugain, à savoir 1 740,65 Euros. Par ailleurs, elle fait savoir que 1 080,50 Euros de dons de particuliers ont été recueillis pour cette association. Elle communique leurs remerciements.

* Questions diverses

Mme le Maire :

- rappelle que la commune d’AUNEAU a déposé auprès du Tribunal Administratif d’Orléans une requête en référé contre la Préfecture d’Eure-et-Loir à l’encontre de son arrêté n° 2013294-0019 du 21 octobre 2013 constatant le nombre de sièges et la répartition communale au sein de la Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise (CCBA). Elle communique l’ordonnance de clôture de l’instruction du Tribunal Administratif en date du 17 décembre 2013 ainsi que l’ordonnance du Tribunal Administratif également en date du 17 décembre 2013 rejetant la requête présentée par la commune d’Auneau

- communique le mail d’une conseillère municipale présentant ses vœux et adressant tous ses remerciements pour les années passées à nos côtés- fait part de la demande d’autorisation d’installer un manège d’auto scooters. Le Conseil Municipal ne souhaite pas y donner suite dans l’immédiat

- communique la demande d’autorisation de stationner dans la commune afin d’exercer une activité de boucherie – volaille. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder cette autorisation en concertation avec l’Epicerie qui met à la vente d’autres types de produits (volailles cuites). Le droit de place est de 15,00 Euros par jour d’occupation

- donne la parole à M. PERCHERON pour le compte-rendu de la réunion du SICTOM à laquelle il a participé. Le SICTOM propose aux habitants pour répondre à des besoins ponctuels (fêtes de famille, baptêmes, mariages etc ...) d'acquérir des sacs poubelle de couleur rouge, avec le logo du SICTOM. Ces sacs sont à retirer au SICTOM à OUARVILLE pour la somme de 0,80 centimes l'unité, ce prix incluant le prix du sac et de coût de traitement des ordures ménagères contenues. Il est important de rappeler que seuls les sacs rouges seront collectés hors conteneurisation. - communique les remerciements d’un administré suite au courrier qui lui a été adressé en raison du décès de sa conjointe

- communique les différents échanges de vœux des communes alentours, des différents organismes et institutions, chambres consulaires avec lesquels la mairie est en lien adressés au Conseil Municipal

- communique les diverses invitations reçues. M. DUPRE se rendra à la pose de la première pierre de la ligne de chemin de fer Chartres Voves

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-trois heures.

Le 21 janvier 2014

Le Maire,

Martine BALDY.