Déliberation - DP03308022P0140 M. POUCHARD

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Déliberation - DP03308022P0140 M. POUCHARD Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac. Lien du pdf (Déliberation - DP03308022P0140 M. POUCHARD)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, Commune de CADAUJAC

DP03308022P0140

DESTINATAIRE

Hôtel de Ville

Place de l'Eglise

33140 CADAUIJAC

Tel : 05.57.83.82.00

Monsieur POUCHARD Bernard

464 allée d’Eck

33140 CADAUJAC

DP 033 080 22 P 0140

Déposée le 02/12/2022

Par :

Demeurant à :

Pour:

Destination :

Sur un terrain sis à :

Cadastré :

Superficie :

Monsieur POUCHARD Bernard

464 allée d’Eck

33140 CADAUJAC

Changement des volets, de la porte de

garage, du portail et installation d’une pompe

à chaleur

464 allée d’Eck

33140 CADAUJAC

AZ 352

772 m°?

DECISION DE NON OPPOSITION A DECLARATION PREALABLE

Au nom de la commune par le Maire

Le Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du

20/09/2017, modifiés en date du 11/12/2019 et du 08/12/2021,

Vu la délégation de fonctions et de signature à un adjoint en faveur de Monsieur BEHIER-

CARRIERE lvan en date du 06/07/2020,

DECIDE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition.

Article 2: Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 3 : AFFICHAGE RÉCÉPISSÉ DE DEPOT

Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 02/12/2022.

1/3DP03308022P0140

Fait à CADAUIJAC,

Le 02/12/2022

Le Maire,

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans le département dans les conditions

prévues aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2/3DP03308022P0140

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION :L'autorisation est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'affichage sur le terrain de l'autorisation d'urbanisme est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant,

durant toute la durée des travaux, sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. il

indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire ou du déclarant, la date de délivrance, le numéro

et la date d'affichage en mairie du permis ou de la décision de non opposition à déclaration préalable, la nature du projet et

la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Par ailleurs, lorsque le projet nécessite

le recours à un architecte, le bénéficiaire du permis devra mentionner le nom de l'architecte auteur du projet architectural.

Il précise également, en fonction de la nature du projet :

a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou

des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu,

le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.

d} Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

Il comporte la mention suivante : « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier

jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et

au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre

recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours {art. R 600-1 du

code de l'urbanisme). »

Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie

publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d’arbres situés en

dehors des secteurs urbanisés, L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture

du chantier dans les conditions prévues par les articles L 242-1 et suivants du code des assurances.

VALIDITE : L'autorisation est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de la

délivrance du permis initial ou de la décision de non opposition à déclaration préalable, ou si les travaux sont interrompus

pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité. En cas de recours contre le permis ou la décision de non opposition à déclaration préalable,

le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

DROITS DES TIERS : Le permis délivré ou la décision de non opposition à déclaration préalable vérifie la conformité du projet

aux règles et servitudes d'urbanisme. 1l ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé

peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis ou la décision de non opposition à

déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif

territorialement compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Vous pouvez également

saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors

être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

CARACTERE DEFINITIF DE L'AUTORISATION : Le permis ou la décision de non opposition à déclaration préalable n'est définitif

qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis ou le déclarant au plus tard quinze jours après le dépôt

du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis ou de la décision de non opposition à déclaration préalable, l'autorité

compétente peut ie (ou la) retirer, si elle l'estime illégal(e). Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du

permis ou la décision de non opposition à déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

ACHEVEMENT DES TRAVAUX : Une fois les travaux achevés, le bénéficiaire de l'autorisation doit adresser au maire, en trois

exemplaires, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (le modèle de déclaration CERFA n°

13408*04 est disponible à la mairie ou téléchargeable sur internet).

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