Déliberation - 2024 037c kal protocole p eti cgh commune des orres vd 2024 05 05 895298

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Déliberation - 2024 037c kal protocole p eti cgh commune des orres vd 2024 05 05 895298 Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune d'Orres. Lien du pdf (Déliberation - 2024 037c kal protocole p eti cgh commune des orres vd 2024 05 05 895298)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme, PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Commune des ORRES, sise en Mairie, Le Chef-Lieu, 2 rue Dessus Vière – 05200 LES ORRES, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre VOLLAIRE, dument habilité à signer les présentes par délibération n°2024-037 du Conseil municipal en date du 29 avril 2024,

Ci-après dénommée « LA COMMUNE »,

D’UNE PART,

ET :

La société PRO & IMMO, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 430 214 007, sise 1, Chemin des Croix, 05200 EMBRUN, représentée par la SARL GROUPE INVESTIMMO ès qualités de Président, elle- même représentée par Monsieur François Koroloff en sa qualité de gérant, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes en vertu des statuts, la société PRO & IMMO agissant tant en sa qualité de maître d’ouvrage du projet que de membre et mandataire du Groupement dénommé PRO ET IMMO-CGH et de toute personne physique ou morale qu’elle se substituerait ou s’adjoindrait pour les besoins de l’opération ;

Ci-après individuellement dénommée « le Maître d’Ouvrage », ou « la société PRO & IMMO »,

La société COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE, société par actions simplifiée au capital social de 3.376.500,00 € immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 450 458 807, sise 6, avenue du Pré Félin, 74940 ANNECY, représentée par M. Yanick Daviere, en sa qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes en vertu de ses statuts ;

Ci-après individuellement dénommée « l’Exploitant » ou « la société CGH »,

Ci-après ensemble dénommées « L’OPERATEUR »,

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommés « les parties »,

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IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

1. Présentation de la commune et de l’appel à projet

La COMMUNE DES ORRES est située dans le département des Hautes-Alpes, au cœur du Massif du Parpaillon, et surplombe le Lac de Serre-Ponçon.

Elle constitue une zone d’activités touristiques notoire, notamment grâce à la création, au début des années 1970, de la station de sports d’hiver et d'été des Alpes du Sud, laquelle est en développement constant et se partage principalement en deux entités : le Centre Station (LES ORRES 1650) et Bois Méan (LES ORRES 1800).

Afin de valoriser le patrimoine foncier communal, la COMMUNE a initié un Appel à Manifestations d’Intérêts (AMI), tendant à favoriser la réalisation d’une opération concourant notamment à l’accueil d’activités économiques et touristiques, s’inscrivant dans un projet approuvé par délibération du 17 décembre 2020 et arrêtant le principe d’appels à manifestation d’intérêt à phases successives.

C’est dans ce contexte que la COMMUNE a publié un AMI en vue de la cession avec charges d’une partie de la parcelle communale sise Bois Méan et cadastrée, sur la Commune des Orres, Section E n°2958, d’une contenance de 1ha 09a 50ca environ, située à proximité du site touristique de Bois Méan, (site LES ORRES 1800).

Les porteurs de projet ont été invités à construire leur projet dans le cadre d’une opération relevant des initiatives économiques compatibles avec le projet de développement communal.

2. Présentation de l’OPERATEUR et du projet retenu

En date du 8 mars 2021, l’OPERATEUR, constitué sous la forme d’un groupement dénommé PRO & IMMO / CGH, a présenté un dossier de candidature, ledit groupement étant alors composé des partenaires suivants, dont la société mandataire se porte fort :

◦ La Société PRO & IMMO, société par actions simplifiée au capital social de 1.000.000,00 € immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 430 214 007, sise 1 Chemin des croix, 05200 EMBRUN

◦ La société COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE, société par actions simplifiée, au capital social de 3.376.500,00 € immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 450 458 807, sise 6, avenue du Pré Félin- 74940 ANNECY.

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A l’issue de l’appel à manifestation et en vertu d’une délibération n°2023-023 en date du 11 avril 2023, la commune des ORRES a retenu l’offre finale déposée par le groupement PRO & IMMO / CGH, en vertu de laquelle l’OPERATEUR a présenté un projet tendant, dans sa dernière version, à :

- L’aménagement et la construction d’une résidence de Tourisme 4 étoiles a minima, KALYSTRA Lodge & Spa, d’une capacité totale d’hébergement touristique d’environ 788 couchages, et de 20 couchages destinés au personnel, répartis comme suit : 113 appartements outre 3 chalets haut de gamme pour une capacité de 788 lits, selon offre finale, sur 4 niveaux (RDC à R+3) pour les bâtiments A, D, E et F et 6 niveaux pour les bâtiments B et C (RDC à R+5) outre 2 niveaux de sous-sol de parkings, 10 studios à destination du personnel saisonnier de la Résidence représentant 20 couchages ;

- La création de places de stationnement, conformément aux prescriptions d’urbanisme applicables ;

- Sur un terrain d’assiette du projet se composant comme suit :

• 10812 m² environ, à détacher de la parcelle E 2958 à acquérir de la COMMUNE

• 841 m² environ à détacher de la parcelle E 2933 propriété de la COMMUNE • 545 m² environ à détacher de la parcelle E 1913 propriété de la COMMUNE • 101 m² environ à détacher de la parcelle E 1912 propriété de la COMMUNE • 6127 m² environ : résultant de la parcelle E 2935 et d’une partie de la parcelle E 2932, à acquérir de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE DES ORRES, ci-après désignée « SEMLORE », société gestionnaire de la station.

Dans le cadre de la conception de ce projet, l’OPERATEUR s’est employé à poursuivre divers objectifs, notamment :

- L’insertion naturelle du projet dans son environnement boisé, en reprenant les éléments

traditionnels de la construction en montagne, alliés avec des éléments plus contemporains,

selon des principes constructifs conçus dans le cadre de la RE 2020 et dans la perspective

d’une labellisation environnementale, de type PRESTATERRE BEE ;

- La conception et la mise à disposition d’espaces et de services de qualité, portées par le groupe CGH, acteur majeur notamment des stations alpines et gestionnaire incontournable en matière de résidences hôtelières classées ;

- Une contribution pérenne au développement de la station des ORRES, avec l’engagement de mettre en œuvre une exploitation de la résidence sur le long terme.

Les engagements objets des présentes ont été définis après la conduite des négociations, menées de bonne foi, au cours de laquelle les PARTIES ont pu notamment s’assurer de leurs capacités respectives à contracter et de la faisabilité de l’opération et se sont employées à se communiquer mutuellement toutes les informations déterminantes de leur consentement à prendre les engagements qui suivent.

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Dans ce contexte, les PARTIES confirment s’être rapprochées en vue d’arrêter les conditions et modalités du présent protocole d’accord. Elles déclarent que le présent contrat reflète l’équilibre voulu par chacune d’elle.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

Le présent contrat a pour objet de détailler les obligations respectives des PARTIES et de déterminer les modalités suivant lesquelles l’OPERATEUR se chargera :

- d’acquérir auprès de la commune les parcelles support de l’opération visée ci-après dans le cadre d’une cession avec charges ;

- de concevoir et édifier sous sa responsabilité et sa maîtrise d’ouvrage l’ensemble immobilier ;

Et, l’ensemble étant réalisé,

- d’en garantir l’exploitation effective sous forme de lits chauds, selon les modalités stipulées ci-après.

La conception et la réalisation de l’ensemble de biens immobiliers ainsi défini est exprimé ci-après indifféremment par les termes « projet », « programme » ou « opération ».

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’OPERATION IMMOBILIERE A REALISER SUR LE TENEMENT SUPPORT DE L’AMI

2.1. Caractéristiques techniques du projet de construction

Les caractéristiques principales du projet de construction de la résidence de tourisme 4 étoiles, KALYSTRA Lodge & Spa, sans préjudice des adaptations mesurées susceptibles d’y être apportées dans le cadre des permis de construire, sont synthétiquement et sauf à parfaire, les suivantes :

- 113 suites-appartements, allant du T2 au T6, pour un total de 746 lits, outre 3 chalets haut de gamme individuels d’une surface d’environ 150 m² chacun, pour un total de 42 lits, dont la réalisation pourra être exécutée dans le cadre de tranches distinctes, et 10 studios à destination du personnel saisonnier de la Résidence représentant 20 lits ; auxquels s’ajoutent :

o A - des parties des privatives acquises par le groupe CGH (accueil, salons, espace bien-être avec saunas, hammams, halothérapie, piscine, espace restauration, club enfants, galeries reliant les différents bâtiments, etc) ;

o B -ainsi que des parties communes de copropriété ;

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le tout prévu sur 4 niveaux (R + 3) pour les bâtiments A, D, E et F et 6 niveaux pour les bâtiments B et C (R + 5) ; soit une surface plancher de 9 700 m² environ.

- 3 niveaux de sous-sol de parkings sont prévus, ainsi que des emplacements de stationnements extérieurs, lesquels sont définis et répartis conformément aux prescriptions d’urbanisme applicables.

Tel que détaillé à l’occasion de l’offre du 08 juin 2023 présentée à la Commune, amenée à évoluer, ci-après en Annexe n°1 - Caractéristiques du Projet, 08/06/23.

2.2. Montage juridique

 Acquisition du foncier

Les parcelles à détacher des parcelles cadastrées Section E n°2958, E2933, E1913 et E1912 seront cédées après division pour une contenance au total 12 299 m2 environ, dans les conditions détaillées ci-après, après déclassement, le cas échéant anticipé, par la COMMUNE et distraction, le cas échéant, du régime forestier, libre de toute occupation et sous condition d’acquisition concomitante par l’OPERATEUR de la parcelle cadastrée E 2935 et d’une partie de la parcelle E 2932 après division, lesquelles appartiennent toutes deux à la SEMLORE.

 Etat descriptif de division et règlement de copropriété

Dans la perspective d’organiser la cession et la gestion de l’ensemble immobilier à construire, il est convenu que l’OPERATEUR se chargera de requérir auprès du Géomètre-Expert de son choix et des Notaires respectifs des parties, l’établissement d’un état descriptif de division et d’un règlement de copropriété.

 Vente en l’état futur d’achèvement de la résidence de tourisme :

La vente interviendra au profit de la société CGH et toute personne morale qu’elle entendrait s’adjoindre ou se substituer, en ce qui concerne les parties privatives mentionnées au A des présentes et les logements du personnel, soit l’ensemble des parties affectées à l’exploitation.

L’ensemble des lots privatifs de type appartements fera l’objet d’une vente au détail au profit, notamment, d’investisseurs individuels privés, l’Opérateur se réservant également la faculté de procéder à une vente en bloc de tout ou partie des appartements au profit d’une Foncière.

En toute hypothèse, chaque vente sera nécessairement assortie de la signature d’un bail commercial en faveur de CGH.

Les cessions ainsi opérées seront obligatoirement assorties d’une obligation de convention au visa de la Loi Montagne, garantissant la pérennité de l’exploitation de la résidence de tourisme sous forme de « lits-chauds » pour une durée minimale de 22 ans.

A cet effet, chaque acte stipulera l’obligation pour l’acquéreur de louer le bien en vertu d’un bail commercial à régulariser avec l’Exploitant, pour une durée initiale et ferme de 11 ans et 11 mois, renouvelé par périodes de 9 ans minimum.

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 Porte-Fort :

Au titre des présentes, la notion de porte-fort de l’OPERATEUR au profit des sociétés composant le groupement et autres sociétés que l’Opérateur serait amené à s’adjoindre ou se substituer dans la réalisation du programme, s’entend de la garantie apportée par lesdites sociétés de mettre en œuvre l’ensemble des moyens humains techniques et financiers appropriés, propres à garantir la COMMUNE de l’effective réalisation de l’opération visée au présent protocole d’accord et, pour la société MANDATAIRE, de la garantie additionnelle consentie par cette dernière d’avoir à se substituer auxdites sociétés en cas de défaillance de ces dernières et d’assumer à ce titre l’intégralité des engagements souscrits dans le cadre du présent protocole.

ARTICLE 3 –MODALITES DETERMINANTES DE LA CESSION AVEC CHARGES DE LA PARCELLE COMMUNALE

La valeur vénale des parcelles cédées par la Commune et à détacher des parcelles cadastrées E2958, E2933, E1913 et E1912, pour une contenance au total de 12 299 m2 environ, telles que matérialisées sur l’extrait de plan cadastral et le plan matérialisant l’implantation du projet annexés aux présentes (Annexe n°2 – Plan d’implantation du Projet) est fixée à UN MILLION d’euros hors taxes (1.000.000,00 € HT), étant précisé que l’opération objet des présentes est soumise à TVA, la TVA venant en sus.

Les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur, étant précisé que les actes seront reçus par Maître Olivier GONNET, notaire associé au sein d’un Office notarial à EMBRUN.

Les frais de mutation sont à charge de l’acquéreur.

Une promesse de vente sera signée avant cession et dans l’attente de la levée des conditions suspensives visées ci-après.

La cession sera réitérée une fois lesdites conditions réalisées, dans un délai de 6 mois à compter de la constatation du caractère définitif du permis de construire susvisé, c’est à dire purgé de tous recours.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES CHARGES RESULTANT DE L’AMI

 Conception et réalisation d’un ensemble immobilier, avec garantie de la pérennité de l’exploitation de la résidence de tourisme sous forme de « lits-chauds » :

L’OPERATEUR s’engage à réaliser l’opération selon les caractéristiques convenues.

Dans le cadre des présentes, la notion de garantie de pérennité de l’exploitation de la résidence de tourisme sous forme de « lits-chauds » recouvre la garantie pour la COMMUNE de ce que l’ensemble immobilier à vocation de tourisme soit effectivement exploité sous forme de « lits- chauds » pour une durée minimale de 22 années à compter de la date de première exploitation de l’ensemble immobilier considéré.

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Par obligation d’exploitation sous forme de « lits-chauds » les parties conviennent qu’il en résulte pour l’OPERATEUR et tous opérateurs ultérieurs titrés dans le cadre de l’opération, l’engagement à assurer une ouverture des lits touristiques incluant l’ensemble des services nécessaires et adéquats au regard des usages de l’exploitation touristique, sur les durées minimums suivantes :

✓ Hiver : de la date d’ouverture à la date de fermeture des remontées mécaniques du domaine skiable ;

✓ Eté : 10 semaines

Etant précisé que l’exploitant est libre d’ouvrir plus largement s’il le souhaite et que l’opération bénéficiera d’un classement Atout France résidence de tourisme en 4 étoiles minimum ou équivalent.

Cette garantie et l’engagement de voir figurer cette même garantie devra également être visée à tous les actes et contrats d’exploitation visant l’ensemble immobilier à vocation de tourisme.

Cette garantie et l’engagement de voir figurer cette même garantie dans tous les actes de cession, de gestion ou d’exploitation consécutifs expressément rappelés aux termes de la délibération n°2023-23 en date du 11 avril 2023 précitée, constituent une condition substantielle et déterminante, ayant présidé à la conclusion des présentes par la COMMUNE.

 Voirie, dépendances et réseaux

Les fractions de la voirie et des réseaux traversant le tènement assiette du projet, seront déplacés par l’Opérateur pour les besoins de l’opération, l’Opérateur prenant ses dispositions pour réimplanter, dans la mesure du possible, lesdits réseaux en tréfonds de la voirie à recréer. Les Parties précisent à cet égard que l’Opérateur réalisera à sa charge les ouvrages de génie civil relatifs au réseau AEP, la Commune des ORRES fournissant les canalisations, raccords, vannes et matériels divers associés.

La voirie nouvellement créée, ses dépendances, ainsi que les réseaux seront remis à la collectivité gestionnaire à l’achèvement des travaux d’édification de l’ensemble immobilier, à l’euro symbolique.

Les parties se rapprocheront dans les meilleurs délais afin d’en déterminer l’emprise et d’en préciser les modalités d’application.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DES PARTIES AUX FINS DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION

A/ La COMMUNE DES ORRES s’engage :

- A signer la promesse de vente sans dépôt de garantie, sous conditions suspensives telles que définies ci-après, des parcelles à détacher des parcelles cadastrées E2958, E2933, E1913 et E1912, pour une contenance au total de 12 299 m² environ, au plus tard le 30 juin 2024 ;

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- A diviser et déclasser, le cas échéant par anticipation, les parcelles à détacher, soit 10 812 m² environ de la parcelle cadastrée E2958, 841 m² environ de la parcelle cadastrée E2933, 545 m² environ de la parcelle cadastrée E1913 et 101 m² environ de la parcelle cadastrée E1912, pour une contenance au total de 12 299 m² environ, et obtenir en tant que de besoin leur distraction du régime forestier, ce déclassement et l’ensemble desdites conditions devant intervenir avant la signature de l’acte réitératif de vente de ladite parcelle ;

- A céder après déclassement, division et réalisation des conditions, lesdites parcelles libres de toute occupation, soit après démantèlement des hangars situés sur l’emprise du projet et leur reconstruction sur un emplacement qui ne soit pas contigu au tènement constituant l’assiette du projet et à conclure l’acte notarié réitératif à intervenir sur le fondement de ladite promesse, étant précisé que le démantèlement susmentionné s’entend hors ouvrages de fondation dont l’OPERATEUR fera son affaire ;

- A autoriser, sous réserve de l’obtention des autorisations règlementaires préalables, l’OPERATEUR à évacuer les terres de déblais relatives à l’opération de construction sur des parcelles dont elle a la maîtrise, du tènement assiette du projet, l’autorisation devant être délivrée préalablement à la signature de l’acte réitératif de vente de ladite parcelle ;

- A autoriser dans le cadre d’une autorisation domaniale, l’implantation d’un chalet de vente sur le ténement de l’opération ou à ses abords immédiats et ce dès à compter du dépôt du permis de construire afin de faciliter la commercialisation des lots.

B/ L’OPERATEUR s’engage :

- A signer la promesse de vente sans dépôt de garantie sous conditions suspensives telles que définies ci-après des parcelles à détacher des parcelles cadastrées E2958, E2933, E1913 et E1912, pour une contenance au total de 12 299 m² environ, selon mêmes modalités et délais que stipulés ci-avant ;

- A soumettre à l’examen des PARTIES une proposition d’état descriptif de division de l’ensemble immobilier et de règlement de copropriété, outre un projet de bail commercial reprenant aux conditions stipulées en point 2.2, ; dans les 18 mois qui suivront la délivrance du permis de construire et au plus tard à la constatation de l‘achèvement des fondations de l’ensemble immobilier projeté ;

- A solliciter et obtenir des garanties financières effectives pour la totalité de l’opération et à les présenter à la Commune, avant la signature de l’acte de cession de la parcelle et ce, dans les 3 mois qui suivront la délivrance du permis de construire purgé de tout recours ;

- A acquérir les parcelles à détacher, soit 10 812 m² environ de la parcelle cadastrée E2958, 841 m² environ de la parcelle cadastrée E2933, 545 m² environ de la parcelle cadastrée E1913 et 101 m² environ de la parcelle cadastrée E1912, pour une contenance au total de 12 299 m² environ, objets des présentes suivant les modalités définies aux présentes dès réalisation de l’ensemble des conditions définies aux termes des présentes et à conclure l’acte notarié réitératif à intervenir sur le fondement de la promesse ;

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- A concevoir, assurer la maîtrise d’ouvrage, réaliser ou faire réaliser le projet de construction de l’ensemble immobilier objet des présentes, conformément aux descriptions et prescriptions convenues entre les PARTIES ;

- A assurer personnellement et à veiller que soit assurée et effective la garantie de pérennité de l’exploitation de la résidence de tourisme sous forme de « lits-chauds au profit de la Commune pour une durée minimale de 22 années à compter de la date de première exploitation de l’ensemble immobilier considéré.

Les engagements ci-dessus définis et plus généralement la réalisation de l’opération dans son ensemble interviendront suivant le calendrier prévisionnel annexé aux présentes (Annexe n°3 - Calendrier prévisionnel de réalisation des engagements et de l’opération).

Les PARTIES se réservant, en tant que de besoin, la faculté d’en modifier les échéances par voie d’avenant.

ARTICLE 6 – CONDITIONS SUSPENSIVES ET DETERMINANTES

CONDITIONS SUSPENSIVES DE LA REITERATION DE LA CESSION

▪ Cession concomitante des parcelles propriétés de la SEMLORE :

La réalisation de l’opération étant strictement soumise à l’acquisition par l’OPERATEUR des parcelles mentionnées ci-avant, soit la parcelle cadastrée section E n°2935 et une partie de la parcelle E 2932 divisée, pour une contenance totale d’environ 6 127 m², pour assiette de l’opération de construction, les PARTIES érigent en condition suspensive de la cession des parcelles communales, la cession desdites parcelles au profit de l’OPERATEUR, selon promesse à signer et réitérer entre l’OPERATEUR et la SEMLORE, et selon des délais identiques aux conditions prévues pour la cession à intervenir entre l’OPERATEUR et la COMMUNE.

▪ Conditions relatives à la parcelle cédée

La réitération de la cession sera prévue sous condition de division à la charge de l’OPERATEUR et réalisée par la COMMUNE des parcelles cadastrées E2958, E2933, E1913 et E1912, pour une contenance au total de 12 299 m² environ, leur déclassement le cas échéant anticipé, ainsi que le démantèlement des hangars techniques situés sur l’assiette du projet et actuellement mis à disposition de la SEMLORE, le démantèlement desdits hangars devant s’effectuer de manière à ce que la parcelle soit libre de toute occupation étant précisé que le démantèlement susmentionné s’entend hors ouvrages de fondation dont l’OPERATEUR fera son affaire ; ces conditions devant être réalisées au plus tard le 31 août 2025.

L’absence, au terme des opérations de démantèlement, d’avis de la DREAL incompatible avec la réalisation de l’opération projetée.

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▪ Délibération définitive du Conseil municipal de la Commune des Orres

Monsieur le Maire ou tout délégué devra avoir été autorisé à procéder à l’ensemble des actes nécessaires à la réalisation de l’Opération, y compris la signature du présent protocole d’accord, suivant délibération purgée de tout recours.

▪ Permis de construire définitif :

La réitération de la cession et donc de l’ensemble des opérations et des engagements des parties est conditionnée à l’obtention d’un permis de construire purgé de tous recours.

Cette condition suspensive devra être levée avant au plus tard le 31 mars 2025.

En cas de recours, les parties conviennent d’ores et déjà que les clauses et conditions du présent accord seront alors maintenues et prorogées jusqu’à l’obtention d’une décision judiciaire insusceptible de recours ayant force de chose jugée, dans une limite de 3 ans à compter de la date à laquelle ladite décision aura acquis force de chose jugée.

Dans l’hypothèse où une instance serait définitivement éteinte avant cette date ultime, le calendrier des différentes échéances serait redéfini par avenant à régulariser entre les parties.

▪ Obtention d’un accord de financement pour acquisition du foncier :

La réitération par acte authentique de la cession et plus généralement la réalisation de l’ensemble des opérations et engagements des parties est conditionnée par l’obtention d’un accord de financement pour acquisition de la parcelle, assiette du projet, d’un montant de 500.000 €uros.

Cette condition suspensive devra être levée dans un délai de 3 mois à compter de de la constatation du caractère définitif du permis de construire, c’est-à-dire purgé de tous recours.

▪ Délais de levée des conditions et prorogation

En toute hypothèse, les parties se réservent d’ores et déjà la possibilité de proroger l’ensemble des délais présentement stipulés, par voie d’avenant.

CONDITIONS DETERMINANTES

CONDITIONS PROPRES A L’OPERATEUR :

▪ Condition relative à l’obtention d’une garantie financière d’achèvement

L’opération de construction objet des présentes s’inscrivant dans un projet de vente en l’état futur d’achèvement, il est expressément rappelé que l’OPERATEUR ne pourra engager les travaux qu’après obtention d’une garantie financière d’achèvement, tel que prévu par la loi, laquelle garantie permettant d’assurer que l’opération de construction ira, en toute hypothèse, jusqu’au terme de sa réalisation et sa livraison.

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En conséquence, la réalisation de l’opération, en ce compris la cession de la parcelle d’assiette par la COMMUNE, ne pourra intervenir que pour autant que cette garantie soit acquise.

▪ Conditions relatives à la commercialisation des lots

La réalisation de l’opération après signature de la promesse de vente de la parcelle considérée, est conditionnée par la signature de contrats de réservations préliminaires à la VEFA avec un taux de commercialisation de 65% a minima, au plus tard dans un délai de 18 mois à compter de l’obtention d’un permis de construire.

CONDITIONS PROPRES A LA COMMUNE :

▪ Condition relative à la garantie « lits-chauds »

L’engagement souscrit par l’OPERATEUR d’assurer à la Commune une garantie de pérennité de l’exploitation de la résidence de tourisme sous forme de « lits-chauds » laquelle recouvre la garantie pour la COMMUNE de ce que l’ensemble immobilier à vocation de tourisme soit effectivement exploité sous forme de « lits-chauds » pour une durée minimale de 22 années à compter de la date de première exploitation de l’ensemble immobilier considéré et que cette garantie et l’engagement de voir figurer cette même garantie dans tous les actes de cession consécutifs expressément rappelés aux termes de la délibération n°2023-23 en date du 11 avril 2023 précitée.

▪ Condition relative au classement Atout France

L’OPERATEUR s’engage à justifier de l’obtention du classement Atout France, ou tout autre classement de nature équivalente, a minima 4* et à prendre ses dispositions pour le conserver ou le renouveler pendant toute la durée d’exploitation telle que définie ci-avant.

▪ Portée juridique

Ces conditions s’entendant comme déterminantes du consentement de l’OPERATEUR à mettre en œuvre l’Opération, et du consentement de la COMMUNE à conclure le présent protocole et les actes qui en découleront.

La non réalisation de ces conditions selon les modalités et dans les délais convenus aura pour effet d’entraîner la résolution du présent protocole et l’obligation pour les PARTIES de tirer les conséquences de l’annulation des effets obligatoires des présentes et des actes passés en application du présent protocole, sauf meilleure convention des PARTIES.

ARTICLE 7 - COMITE PARITAIRE DE SUIVI DE L’EXECUTION ET DE RESOLUTION DES DIFFICULTES

Afin d’assurer la bonne exécution et la résolution des difficultés éventuelles d’application des présentes, il est constitué un comité paritaire de suivi composé :

- De Monsieur le Maire en exercice de la Commune des ORRES ou toute personne désignée par ce dernier au sein du Conseil municipal de la COMMUNE ;

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- De deux représentants de la COMMUNE désigné par le Maire ;

- Du représentant légal de l’OPERATEUR ;

- D’un second représentant du Groupement et / ou de toute autre personne morale que l’OPERATEUR serait amené à s’adjoindre ou se substituer dans le cadre de l’Opération ; - D’un représentant de l’exploitant CGH.

Le comité paritaire ainsi constitué assurera le suivi de l’opération dans son ensemble et statuera sur les mesures à prendre, le cas échéant au moyen d’un avenant dont la conclusion respectera les règles légales et règlementaires alors en vigueur, résultant de circonstances nouvelles ou de circonstances non prévues aux présentes et inhérentes à la poursuite de l’opération faisant l’objet du présent protocole d’accord.

ARTICLE 8 - JURIDICTION COMPETENTE

Le présent protocole d’accord étant conclu au terme d’un appel à manifestation d’intérêt visant une parcelle relevant du domaine privé de la COMMUNE à la suite d’une procédure de déclassement le cas échéant anticipé, toute difficulté quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes relèvent par détermination des parties de la compétence du Tribunal judiciaire de Gap.

SIGNATURE ELECTRONIQUE

Le présent acte est signé par chacune des Parties au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée (SEQ) mis en œuvre par DocuSign, PSCE qualifié ("Prestataire de Services de Confiance Qualifiés"), qui garantit la sécurité et l'intégrité des exemplaires numériques conformément à l’article 1367 du code civil et au décret d’application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, transposant le règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du Code civil, le présent contrat sera alors établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des Parties directement par le prestataire, qui est en charge de la mise en œuvre de la solution de signature électronique qualifiée dans les conditions requises par l’article 1367 du Code civil et au décret d’application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Les Parties s'engagent à prendre toutes mesures adaptées pour garantir que la signature électronique qualifiée du contrat ne puisse être apposée que par leur représentant légal respectif ou par toute personne dûment habilitée à cet effet en vertu d’un pouvoir joint aux présentes, tel que mentionné en en-tête des présentes.

Les Parties reconnaissent qu'elles procèdent à la signature électronique qualifiée du contrat en toute connaissance de cause de la technologie mise en œuvre et des modalités de celle-ci, et renoncent en conséquence à mettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique qualifiée et/ou la manifestation de leur volonté de contracter le contrat à ce titre. Le contrat, en ce compris ses annexes, sera signé par signature électronique aux pages de signature, les Parties déclarant avoir pris connaissance de l’intégralité des annexes par l’apposition de leur signature sur celles-ci, l’ensemble des annexes formant un tout indissociable.

DocuSign Envelope ID: 0692F629-6C9C-4AD9-BC48-39E71215732613 / 13

En un exemplaire dont copie électronique sera délivrée à chaque Partie

Pour l’OPERATEUR

La société PRO & IMMO, SARL GROUPE

INVESTIMMO, Présidente,

M. François Koroloff, Gérant.

La société COMPAGNIE DE GESTION

HOTELIERE,

M. Yanick DAVIERE

Pour la Commune des ORRES

M. Pierre VOLLAIRE, Maire

Annexes :

Annexe n°1 - Caractéristiques du Projet du 08/06/23

Annexe n°2 – Plan d’implantation du Projet

Annexe n°3 - Calendrier prévisionnel de réalisation des engagements et de l’opération

DocuSign Envelope ID: 0692F629-6C9C-4AD9-BC48-39E712157326