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Déliberation - 99 DE 61 Rapport annuel prix et qualite service assainissement collectif 2024
Document publié le Mardi 2 septembre 2025 par la commune de Saint-Genest-Malifaux.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 61 Rapport annuel prix et qualite service assainissement collectif 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Eau et assainissement,
COMMUNE DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GENEST-MALIFAUX SEANCE DU 2 SEPTEMBRE 2025 ______________________________________________________________
Code Postal : 42660 Délibération n° 2025-05-61 Téléphone : 04 77 51 20 01
Date de la convocation : 23 août 2025
Nombre de conseillers en exercice : 20
Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de procurations : 5
Votes : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
Le deux septembre deux-mil-vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-GENEST- MALIFAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Vincent DUCREUX, Maire de la commune.
Membres présents :
DUCREUX Vincent, SEUX Christian, MANDON Geneviève, TEYSSIER Michel, ROCHETIN Pascale, CHAVANA Jean Luc, MERLE Evelyne, LARGERON Olivier, BASTY Jean Pierre, FAURE Pascal, BESSON Hélène, LAROIX Laurence, CROZET Hélène, RAYMOND Jonathan.
Procurations :
THOUMY Denis, procuration à CHAVANA Jean-Luc
LESCANNE Etienne, procuration à BESSON Hélène
EBOLI Laure, procuration à MERLE Evelyne
SANTIAGO François, procuration à TEYSSIER Michel
ORIOL Jessica, procuration à CROZET Hélène
Absent excusé : MASSARDIER Alexandre
Secrétaire : LARGERON Olivier
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OBJET : SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE le rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ; - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
ONT SIGNE AU REGISTRE LE MAIRE ET LE SECRETAIRE DE SEANCE.
COPIE CERTIFIE CONFORME.
A SAINT-GENEST-MALIFAUX, le 2 septembre 2025.
Le Maire Le secrétaire de séance Vincent DUCREUX Olivier LARGERON