unknown - 1665

Documents similaires

Arrêté - RA 24 1163

Arrêté - RA 24 1277

Arrêté - RA 24 1268

Arrêté - RA 24 1481

Arrêté - RA 24 952

Arrêté - RA 24 951

unknown - 1665 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mulhouse. Lien du pdf (unknown - 1665)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, RA – 22/1665

422 – LG

Le Maire de Mulhouse

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L 2213-1 à L 2213-6.1,

VU l'ordonnance n° 45-1968 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans la région de Strasbourg,

VU le Code de la Route et plus particulièrement ses articles L 411-1 à L 411-7,

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (signalisation temporaire – Livre I – huitième partie),

Considérant que l'exécution de travaux publics nécessite temporairement des restrictions de circulation et de stationnement,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique entendu,

A R R E T E

Article 1er

Du 10 au 14 octobre 2022, afin de permettre le changement de grille de tabourets-siphons, 10 rue Eugène Delacroix à Mulhouse, le règlement de la circulation et du stationnement sur le territoire de la Ville de Mulhouse du 15 septembre 1967 est temporairement modifié conformément aux articles suivants :

Article 2

Selon l’avancement des travaux et les besoins du chantier, les mesures suivantes sont appliquées :

Rue Eugène Delacroix, au droit du n° 10

- stationnement interdit gênant des 2 côtés (article R 417-10 du Code de la Route)

- circulation restreinte sur un couloir de 3 m, alternée et régulée par panneaux B15/C18

- vitesse limitée à 30 km/h au droit du chantier

- aménagement d’un cheminement piétonnier (minimum 1m), délimité et protégé par des barrières rigides.

Article 3

Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place, sous la responsabilité de SUEZ EAU FRANCE, par les soins et aux frais de l’entreprise EURO TP chargée des travaux. La signalisation temporaire du chantier devra être conforme aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (signalisation temporaire) du 7 juin 1977.

Article 4

Les véhicules qui stationneront en infraction seront enlevés et mis en fourrière aux frais et aux risques de leur propriétaire, conformément aux articles L 325-1 et R 325-12 et suivants du Code de la Route ou à l'article 17 du règlement de la circulation et du stationnement sur le territoire de Mulhouse du 15 septembre 1967.

Article 5

M. le Directeur Général des Services de la Ville de Mulhouse et

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Mulhouse, le 20 septembre 2022

Pour le Maire

L’Adjointe Déléguée,

Claudine BONI-DA SILVA

Les arrêtés de circulation sont mis à disposition du public à la Mairie sis 2 rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse ou sis au Service Voirie 34 rue Lefebvre à Mulhouse.