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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 193.11 avis sncf
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h43
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 193.11 avis sncf)
Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire,
SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF - RCS Bobigny 552 049 447
SNCF IMMOBILIER
DIRECTION IMMOBILIERE TERRITORIALE HAUTS DE FRANCE – NORMANDIE Pôle Valorisation et Cessions
Immeuble Perspective – 7ème étage
449, Avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE
TÉL. : +33 (0)3 62 13 57 28
Mairie de Phalempin,
5 rue Jean-Baptiste Lebas,
59133 Phalempin
Nos réf : LL/DITN-ST
Affaire suivie par : Sylvie TREVAUX
Tél : 06 12 18 35 96
Mail : sylvie.trevaux@sncf.fr
Objet : Modification du PLU de Phalempin.
Lille, le 12 mars 24
Monsieur,
Après examen du projet de modification du PLU de Phalempin qui a été adressé à la SNCF par mail en date du 7 mars 24, je souhaite formuler les observations suivantes au nom et pour le compte du groupe public ferroviaire SNCF.
S’agissant des servitudes d’utilité publique au profit du GPF
Vous trouverez en pièce jointe, la nouvelle version de la servitude T1 (qui fusionne l’ancienne Fiche T1 et sa notice technique). Cette notice permet d’identifier les servitudes qui s’appliquent aux riverains du chemin de fer. Elle doit être intégrée en totalité aux documents annexes du PLU traitant des Servitudes d’Utilité Publique.
Projet des riverains du chemin de fer
Nous vous rappelons qu’il est nécessaire de consulter systématiquement la SNCF pour tous les travaux à proximité des emprises ferroviaires (notamment pour les permis de construire, d’aménager, lotissement…). Cette demande de consultation est fondée, d’une part sur l’article R111-2 du code de l’urbanisme qui prohibe la réalisation des constructions qui peuvent causer un danger pour la sécurité publique, ou être elles-mêmes soumises à un danger, et d’autre part, sur l’article L2231-5 du Code des Transports qui prévoit une servitude interdisant la construction de bâtiments à moins de deux mètres de la limite légale du chemin de fer. Les dossiers doivent être adressés à l’adresse suivante :
SNCF IMMOBILIER
DIRECTION IMMOBILIERE TERRITORIALE NORD
Pôle MRGI
Immeuble Perspective -7ème étage
449, avenue Willy Brandt 59 777 LILLE
Maitrise de la végétation :
La maitrise de la végétation dans les emprises ferroviaires est indispensable pour garantir la
sécurité et la régularité des circulation ferroviaires ainsi que la sécurité des agents et celle des
riverains. Elle implique une maintenance et un entretien rigoureux des voies et de leurs abords.
Dans ce contexte, la politique de maitrise de la végétation vise les objectifs suivants :
− Aucun végétal sur la partie ballastée et ses bas-côtés immédiats, SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF - RCS Bobigny 552 049 447
− Une végétation de hauteur limitée (type herbacée) sur les bandes de sécurité (bandes de
3 m de large de part et d’autre des pistes qui longent les voies),
− Une végétation éparse de faible développement sur les abords.
Ce sont ces objectifs que SNCF ambitionne par les plans de remise à niveau de la végétation
dans les emprises ferroviaires qui sont en cours, et continueront à être mis en œuvre dans les
années à venir. Les documents d’urbanisme (PLU notamment) devront nous permettre ce
niveau de maitrise de la végétation.
En, effet, l’affectation des emprises ferroviaires, même si elles présentent un intérêt écologique
et paysager certain, est avant tout de permettre le transport des usagers et des marchandises
en maintenant un haut niveau de sécurité de la plateforme ferroviaire mais également des
ouvrages en terre adjacents.
Les articles L. 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs aux espaces boisées classés
tout autre disposition d’urbanisme peut être incompatibles avec la servitude T1 qui impose
notamment de ne pas laisser des arbres, branches, haies ou racines empiéter sur le domaine
public ferroviaire, compromettent la sécurité des circulations ou gênant la visibilité de la
signalisation ferroviaire. Aussi, nous souhaitons nous assurer que ces périmètres que vous
pourriez prévoir soient compatibles avec la servitude T1.
A cet effet, les propriétaires sont tenus de les élaguer, de les tailler ou de les abattre afin de
respecter cette interdiction. Pour des raisons impérieuses tenant à la sécurité des circulations
ferroviaires, les opérations d'élagage, de taille ou d'abattage des arbres, branches, haies ou
racines peuvent être effectuées d'office, aux frais du propriétaire, par le gestionnaire
d’infrastructure.
La délimitation d’espaces boisés classés, de haies protégées ou d’arbres remarquables sur
les plateformes ferroviaires et leurs abords contraindrait fortement la maitrise de la végétation
et ne permettrait plus d’élaguer ou abattre les arbres qui risquent de tomber sur les voies et/ou
les caténaires en particulier quand il est urgent d’intervenir et que cela doit être fait sans
attendre. Il en est de même pour les riverains à qui il pourra être demandé d’abattre certains
arbres présentant un risque pour les circulations ferroviaires (cas des arbres situés très SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF - RCS Bobigny 552 049 447
proches de nos emprises). Nous souhaitons en effet éviter tout accident du fait d’un entretien
des emprises qui n’aurait pu être fait car empêché par le règlement du PLU.
En conclusion, si nous ne sommes pas opposés à ce projet de modification du PLU, il doit s’entendre sans impact sur l’activité ferroviaire, ni sur son entretien courant et sa maintenance, ni sur son possible développement dans le cadre de l’évolution du service public de transport.
Je vous prie d’accepter, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.
Laurent LESMARIE
Directeur Immobilier Territorial Hauts de France-Normandie