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PLU - Annexes - liste sup
Document publié le Jeudi 2 avril 2015 par la commune de Millery.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
L ' A t e l i e r d ' U r b a n i s m e e t d ' A r c h i t e c t u r e C é l i n e G R I E U S AR L d ' a r c h i t e c t u r e a u c a p i t a l d e 1 8 5 0 0 €
8 , r u e V i c t o r L a g r a n g e - 6 9 0 0 7 L Y O N - T e l : 0 4 7 8 4 8 7 6 0 7 - F a x : 0 4 7 8 4 8 7 3 0 5
D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E
C O M M U N E D E M I L L E R Y
P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e
L e s a n n e x e s
07-1 Les annexes sanitaires
07-2 Les Servitudes d’Utilité Publique
07-3 Le Droit de Préemption Urbain
07-4 Les entités archéologiques
07-5 Les infrastructures de transport terrestre
07-6 La liste des lotissements
07-7 Plan de Déplacement des Itinéraires de Promenades et de Randonnées
07-8 PENAP
07-9 Aléas Retrait et gonflement d’argiles
Pièce n° Projet arrêté Document soumis à enquête publique Approbation
07 L ' A t e l i e r d ' U r b a n i s m e e t d ' A r c h i t e c t u r e C é l i n e G R I E U S A R L d ' a r c h i t e c t u r e a u c a p i t a l d e 1 8 5 0 0 €
8, rue Victor Lagrange- 69 007 LYON - Tel : 04 78 48 76 07 - Fax : 04 78 48 73 05
D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E
C O M M U N E D E M I L L E R Y
Plan Local d'Urbanisme
Les Servitudes d’Utilité Publique
Pièce n° Projet arrêté Document soumis à enquête publique Approbation
07.2 DEPARTEMENT DU RHONE
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
COMMUNE DE
MILLERY
DDT 69
04.78.62.50.50
Service Planification Aménagement Risques
Unité Procédures Administratives Planification
165 Rue Garibaldi – CS 33862 - 69401 LYON cedex 03
Symboles Codes Intitulé Symboles Codes Intitulé
A2
A4
A5
A9
Pose de canalisations souterraines
d'irrigation
Terrains riverains des cours d'eau non
domaniaux
Canalisations publiques d’eau et
d’assainissement
Zones agricoles protégées
I 1
I 2
I 3
I 4
I 5
I 6
Transports d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés constructions et exploitations
de pipes lines
Ouvrages utilisant l'énergie des lacs et
des cours d'eau
Transport de gaz
Transport d'électricité
Transport de produits chimiques
Mines et carrières
1
2
1
2
AC1
AC2
Protection des monuments historiques
1: Classés
2: Inscrits
Protection des sites et monuments naturels
1: classés 2: inscrits
Int1
JS1
Voisinage des cimetières
Protection des installations sportives
AC3
AC4
Réserves naturelles
Protection du patrimoine architectural
urbain et paysager
PM2
PPRT
PM1
PM2
PM3
Risques naturels (voir plan de
prévention spécifique et règlement)
Installations classées (voir plan
spécifique et règlement).
Risques technologiques (voir plan
spécifique et règlement)
Ar3
Ar5
Magasins à poudre de l'Armée et de la
Marine
Fortifications, ouvrages militaires
PT1
PT2
PT3
protection contre les
perturbations électro-
magnétiques
Transmissions
radioélectriques
protection contre les
obstacles
Communications téléphoniques et
télégraphiques
AS1 Périmètre de protection des eaux potables et minérales T1 Chemins de fer
EL3
EL5
EL6
EL7
EL10
EL11
Halage et marchepied
Visibilité sur les voies publiques
Terrains nécessaires aux RN et autoroutes
Alignements (se reporter aux plans
d’alignements à grande échelle)
Parcs nationaux
Voies express et déviations
d'agglomérations
30
40
20
10
30 40
T4
T5
T8
Aéronautiques de balisage
Aéronautiques de dégagement
Transmissions radioélectriques :
protection des installations de
navigation et d'atterrissage
Echelle : 1/ 5000e Etabli : JANVIER 2014 Modifié
N° INSEE
69133
L
E
G
E
N
D
E
PPRN A Lyon le 29/01/2014
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Commune de : MILLERY
Saisie le : 14/05/1993
Servitude : A2 Dispositifs d'irrigation - Servitudes pour la pose de canalisations souterraines d'irrigation.
Référence (s) : Servitudes attachées à l'établissement des canalisations souterraines d'irrigation instituées en application des articles 128-7 et 128-9 du
code rural.
Service(s) responsable(s) : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES du
RHONE
Service Eau et Nature
165 Rue Garibaldi
CS 33862
69401 LYON CEDEX 03
Tél : 04.78.63.11.36
Acte(s) institutif(s) : D.U.P. du 14/01/1969 et A.P. de SUP du 15/06/1970.
Caractéristique(s) : Aménagement hydraulique des plateaux de MORNANT et MILLERY - Ouvrages communs et conduites souterraines pour
l'irrigation pour le Syndicat Mixte d'Hydraulique Agricole du Rhone.
Servitudes d'établissement de conduites souterraines sur les parcelles
suivantes :
- Commune de Charly : parcelles 562, 563, 387 section C.
- Commune de Millery : parcelles 403 et 541, section A.
- Commune de Vourles : (parcelles 555 à 557 et 741, 743 section D -
ancien numéro) (nouveau numéro : BA 6 à BA 8 et AX 25 et AX
23). A Lyon le 29/01/2014
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Commune de : MILLERY
Saisie le : 07/05/1997
Servitude : A4 Conservation des eaux - Servitudes concernant les terrains riverains des cours d'eau non domaniaux ou compris dans l'emprise du lit de
ces cours d'eau.
Référence (s) : Code de l'environnement : art L211-7
Code rural : art L151-37-1 ; art R152-29 à R152-35
Service(s) responsable(s) : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES du
RHONE
Service Eau et Nature
165 Rue Garibaldi
CS 33862
69401 LYON CEDEX 03
Tél : 04.78.63.11.36
Acte(s) institutif(s) : AP n° 247 du 08/07/1966.
Caractéristique(s) : Le MERDENSON de la limite d'Orliénas au Garon (sur environ 1 800 m). A Lyon le 29/01/2014
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Commune de : MILLERY
Saisie le : 07/05/1997
Servitude : A5 Canalisations d'eau et d'assainissement - Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement.
Référence (s) : Zones où ont été instituées, en application de la loi n° 62-904 du 04/08/1962 et du décret n° 64-158 du 15/02/1964, les servitudes
attachées aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement (code
rural : Art L.152-1 et L.152-2 et art. R.152-1 à R152-15).
Service(s) responsable(s) : MAIRIE
Services Techniques
Tél :
Acte(s) institutif(s) : AP du 03/02/1984.
Caractéristique(s) : Canalisation publique d'eau potable, au profit du Syndicat Miste d' Eau potable RHONE SUD, sur les parcelles cadastrées E, lieu dit "la
Sablière". A Lyon le 29/01/2014
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Commune de : MILLERY
Saisie le : 08/09/1985
Servitude : AC1 Servitudes de protection des monuments historiques : classés ou inscrits.
Référence (s) : Périmètre de protection des monuments historiques inscrits ou classés, périmètre de protection modifié et périmètre de protection
adapté :
code du patrimoine - art L.621-1 à L.624-7. (Loi du 31/12/1913
modifiée).
Code de l'environnement : art L410-1, L421-1, L421-6 et L421-7 ;
R421-19.
Service(s) responsable(s) : SERVICE TERRITORIAL DE L'ARCHITECTURE ET DU
PATRIMOINE DU RHONE
Le Grenier d'Abondance
6 Quai Saint Vincent
69283 LYON CEDEX 03
Tél : 04.72.26.59.70
Acte(s) institutif(s) : Inv. Sup. M.H. du 06/06/1939.
Caractéristique(s) : Eglise de MILLERY. A Lyon le 29/01/2014
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Commune de : MILLERY
Saisie le : 08/09/1985
Servitude : AC1 Servitudes de protection des monuments historiques : classés ou inscrits.
Référence (s) : Périmètre de protection des monuments historiques inscrits ou classés, périmètre de protection modifié et périmètre de protection
adapté :
code du patrimoine - art L.621-1 à L.624-7. (Loi du 31/12/1913
modifiée).
Code de l'environnement : art L410-1, L421-1, L421-6 et L421-7 ;
R421-19.
Service(s) responsable(s) : SERVICE TERRITORIAL DE L'ARCHITECTURE ET DU
PATRIMOINE DU RHONE
Le Grenier d'Abondance
6 Quai Saint Vincent
69283 LYON CEDEX 03
Tél : 04.72.26.59.70
Acte(s) institutif(s) : Inv. Sup. M.H. du 07/06/1926.
Caractéristique(s) : Saint-Sépulcre situé à l'entrée du village de MILLERY. A Lyon le 29/01/2014
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Commune de : MILLERY
Saisie le : 08/09/1985
Servitude : AC1 Servitudes de protection des monuments historiques : classés ou inscrits.
Référence (s) : Périmètre de protection des monuments historiques inscrits ou classés, périmètre de protection modifié et périmètre de protection
adapté :
code du patrimoine - art L.621-1 à L.624-7. (Loi du 31/12/1913
modifiée).
Code de l'environnement : art L410-1, L421-1, L421-6 et L421-7 ;
R421-19.
Service(s) responsable(s) : SERVICE TERRITORIAL DE L'ARCHITECTURE ET DU
PATRIMOINE DU RHONE
Le Grenier d'Abondance
6 Quai Saint Vincent
69283 LYON CEDEX 03
Tél : 04.72.26.59.70
Acte(s) institutif(s) : Inv. Sup. M.H. du 07/06/1926.
Caractéristique(s) : Chateau de Gallée à MILLERY. A Lyon le 29/01/2014
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Commune de : MILLERY
Saisie le : 07/05/1997
Servitude : AS1 Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales.
Référence (s) : Servitudes attachées à la protection des eaux destinées à la consommation humaine instituées par :
le Code de la Santé Publique : art L1321-2, L1321-2-1 ; R1321-6 et
le code le l'environnement : art L215-13.
Protection des eaux minérales : Code de la Santé Publique : art
L1322-3 à L1322-13 ; R1322-17.
Service(s) responsable(s) : Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes Service Environnement et Santé
241 Rue Garibaldi
CS 93383
69418 LYON CEDEX 03
Tél : 04.72.34.74.52
Acte(s) institutif(s) : A.P. de D.U.P. n° 99-963 du 15/04/1999
(instaurant et modifiant les périmètres des captages de Brignais et
Vourles institués par les AP de DUP du 05/09/56 et du 18/09/67).
Caractéristique(s) :
Périmètres de protection des captages de BRIGNAIS et VOURLES,
exploités par le Syndicat Intercommunal des Eaux du Sud-Ouest
Lyonnais (SIDESOL).
Puits sur la commune de BRIGNAIS :
- puits n° 5, parcelle 80 section BL, lieudit "Les Ronzières"
Puits sur la commune de VOURLES :
- puits n° 2 et 2 bis, parcelle 12, section BA, au lieudit "Grand Félin"
- puits n°3, parcelle 42 section AY, lieudit "Petit Félin"
- puits n°4, forages 0 et 4, parcelles 39 et 42 section AX, lieudit
"Petit Félin"
- puits Ex CUMA de Vourles, parcelle 72 section AX, lieudit 'Petit
Félin"
- puits Ex CUMA de Charly, parcelle 18 section AY, lieudit "Petit
Félin".
Les périmètres de protection immédiate, de protection rapprochée et
de protection éloignée s'étendent sur les communes de Brignais,
Millery, Montagny, Orliénas, Taluyers et Vourles. A Lyon le 29/01/2014
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Commune de : MILLERY
Saisie le : 07/05/1997
Servitude : AS1 Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales.
Référence (s) : Servitudes attachées à la protection des eaux destinées à la consommation humaine instituées par :
le Code de la Santé Publique : art L1321-2, L1321-2-1 ; R1321-6 et
le code le l'environnement : art L215-13.
Protection des eaux minérales : Code de la Santé Publique : art
L1322-3 à L1322-13 ; R1322-17.
Service(s) responsable(s) : Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes Service Environnement et Santé
241 Rue Garibaldi
CS 93383
69418 LYON CEDEX 03
Tél : 04.72.34.74.52
Acte(s) institutif(s) : A.P. de D.U.P. n° 99-3726 du 27/10/1999 (annule et remplace l' A.P. de D.U.P. n° 381-77 du 06/06/1977).
Caractéristique(s) : Périmètres de protection des captages de MONTAGNY et MILLERY, exploités par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la
Région de Millery-Mornant.
Puits sur la commune de MILLERY :
- 1 forages F1 sur la parcelle 254, section E, au lieudit "Champ
Goulon"
- 1 forages F2 sur la parcelle 4, section D, au lieudit "Garon"
Puits sur la commune de MONTAGNY :
- 1 forage F1 et 2 puits P1 et P2 sur la parcelle 6, section IA, au
lieudit "Garon"
- 1 forage F2 sur la parcelle 3, section IA, au lieudit "Garon".
Les périmètres de protection immédiate, de protection rapprochée
(zone A et Zone B), et de protection éloignée sont tous situés sur les
communes de Montagny et Millery.
Ces périmètres se superposent à ceux des captages de Millery du
SIDESOL. Consulter les documents correspondants. A Lyon le 29/01/2014
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Commune de : MILLERY
Saisie le : 07/05/1997
Servitude : I5 Servitudes relatives aux canalisations de transport de produits chimiques.
Référence (s) : Zones auxquelles s'appliquent les servitudes attachées à la construction et à l'exploitation de canalisations de transports de
produits chimiques, instituées en application de la loi n° 65-498 du
29 juin 1965 (articles 2 et 3) et du décret n°65-881 du 18 octobre
1965 (article 17).
Service(s) responsable(s) : DREAL Rhône-Alpes
Unité Territoriale du Rhône
Cellule Risques
63 avenue Roger Salengro
69100 VILLEURBANNE
Tél : 04.72.44.12.50
TRANSUGIL PROPYLENE
chez NOVAPEX
Quartier Mongalix
26530 LE GRAND SERRE
Tél : 04.75.68.84.30
Acte(s) institutif(s) : Décret du 26/02/1971 et A.P. du 23/06/1971.
Caractéristique(s) : Pipeline à propylène liquéfié (TUP) - FEYZIN - LE GRAND SERRE - PONT DE CLAIX (TRANSUGIL).
Bande de servitude forte non aedificandi et non plantandi de 5 m.
Bande de terrain de 10 m de large non plantandi dans les zones
forestières.
Bande de terrain de 10 m de large pour la servitude de passage. A Lyon le 29/01/2014
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Commune de : MILLERY
Saisie le : 12/09/2007
Servitude : PM1 Servitudes résultant des plans de prévention des risques naturels prévisibles et des plans de prévention des risques miniers.
Référence (s) : Plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application du code de l'Environnement : art L562-1 à L562-9 ;
R562-1 à R562-10, R562-12.
Plans de prévention des risques miniers établis en application du
code minier (nouveau) Art L174-5.
Service(s) responsable(s) : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU
RHONE
Service Planification Aménagement Risques
Unité Prévention des Risques
165 Rue Garibaldi
CS 33862
69401 LYON CEDEX 03
Tél : 04.78.62.50.50
Acte(s) institutif(s) : AP n° 2007-3875 du 28/06/2007 (publié au RAA du 15/07/2007).
Caractéristique(s) : Plan de prévention des risques naturels prévisibles : inondation du GARON.
Le présent plan traite du risque inondation lié aux crues du Garon et
certains de ses affluents - le Mormantet et le Merdenson de
Chaponost - pour agir en premier lieu en faveur des zones les plus
exposées aux risques : à savoir la basse vallée du Garon.
Il comprend également des prescriptions concernant les eaux
pluviales.
Pour connaître les prescriptions spécifiques à chaque secteur, se
reporter au document officiel, principalement le règlement et les
cartes de zonages. A Lyon le 29/01/2014
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Commune de : MILLERY
Saisie le : 27/11/1997
Servitude : T1 Servitudes relatives aux chemins de fer.
Référence (s) : Zones auxquelles s'appliquent les servitudes instituées initialement par la loi du 15/07/1845 sur la police des chemins de fer (loi
supprimée par l'ordonnance du 28/10/2010) traduite dans le Code des
Transports - deuxième partie : transport ferroviaire ou guidé (art L
2000-1 à L2351-1).
Code de la voirie routière : art L114-6 (application des article L114-1
à L114-5).
Notice SNCF explicative de la servitude T1.
Service(s) responsable(s) : S.N.C.F.
Délégation Territoriale de l'Immobilier Sud-Est
Pôle Valorisation & Transactions Immobilières
Immeuble le Danica
19 Avenue Georges Pompidou
69486 LYON Cedex 03
Tél : 06.13.17.70.76
Acte(s) institutif(s) : Lois et décrets des 7 avril et 2 mai 1855, 18 juin 1857, 11 juin 1859, 11 juin 1862 et 11 juin 1863 ; Loi du 18 juillet 1868 ; Décret du 28
avril 1869 ; Lois des 3 juillet 1875 et 20 novembre 1883.
Caractéristique(s) : Ligne SNCF (750 000) de MORET à LYON. A Lyon le 29/01/2014
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Commune de : MILLERY
Saisie le : 07/05/1997
Servitude : T1 Servitudes relatives aux chemins de fer.
Référence (s) : Zones auxquelles s'appliquent les servitudes instituées initialement par la loi du 15/07/1845 sur la police des chemins de fer (loi
supprimée par l'ordonnance du 28/10/2010) traduite dans le Code des
Transports -deuxième partie : transport ferroviaire ou guidé (art L
2000-1 à L2351-1).
Code de la voirie routière : art L114-6 (application des article L114-1
à L114-5).
Notice SNCF explicative de la servitude T1.
Service(s) responsable(s) : S.N.C.F.
Délégation Territoriale de l'Immobilier Sud-Est
Pôle Valorisation & Transactions Immobilières
Immeuble le Danica
19 Avenue Georges Pompidou
69486 LYON Cedex 03
Tél : 06.13.17.70.76
Acte(s) institutif(s) : Lois et décrets du 19 juin 1857 ; Lois des 25 juillet 1882 et 20 novembre 1883.
Caractéristique(s) : Ligne SNCF (775 000) de PARAY-LE-MONIAL à GIVORS- CANAL.
NB : Suite à la réorganisation territoriale sur la commune de
MILLERY, les parcelles de la ligne SNCF ne sont plus localisées sur
cette commune. Cependant les parcelles privées en limite de
commune sur Millery sont concernées par la servitude d’utilité
publique au titre des parcelles limitrophes du domaine SNCF. PAGE 1 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SIREN 552 049 447 RCS PARIS
NOTICE EXPLICATIVE SERVITUDE T1
de la loi du 15 juillet 1845
sur la police des chemins de fer
Le présent document a pour objet, d’une part, de définir les principales servitudes s’imposant aux propriétaires riverains du Chemin de Fer qui se proposent d’édifier des constructions à usage d’habitation, industriel ou commercial et, d’autre part, d’attirer l’attention des constructeurs sur la question des prospects susceptibles d’affecter le domaine ferroviaire.
Ouvrages créant la servitude :
- ligne n° 750000 allant de Moret-Veneux-les-Sablon s à Lyon-Perrache - ligne n° 775000 allant de Paray-le-Monial à Givor s-Canal
Service Gestionnaire de la servitude :
SNCF – Délégation Territoriale de l’Immobilier Sud-Est
Immeuble Le Danica
19 avenue Georges Pompidou
69486 Lyon cedex 03
Tel : 04.27.44.55.62
DIRECTION DE L'IMMOBILIER
DELEGATION TERRITORIALE DE L’IMMOBILIER – SUD-EST
19 avenue Georges Pompidou - 69486 LYON CEDEX 03- Tél: 04.27.44.55.62 PAGE 2 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS 552 049 447 RCS PARIS
1 / SERVITUDES GREVANT LES PROPRIETES RIVERAINES DU CHEMIN DE FER
L’article 3 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer rend applicable aux propriétés riveraines de la voie ferrée les servitudes prévues par les lois et règlements de la grande voirie et qui concerne notamment :
- l’alignement,
- l’écoulement des eaux,
- la distance à observer pour les plantations et l’élagage des arbres plantés.
D’autre part, les articles 5 et 6 de ladite loi instituent des servitudes spéciales en ce qui concerne les distances à respecter pour les constructions et les excavations le long de la voie ferrée.
De plus, en application du décret -loi du 30 novembre 1935 modifié par la loi du 27 octobre 1942, des servitudes peuvent grever les propriétés riveraines du chemin de fer en vue d’améliorer la visibilité aux abords des passages à niveau.
Les distances fixées par la loi du 15 juillet 1845 sont calculées à partir de la limite légale du chemin de fer, laquelle est indépendante de la limite réelle du domaine concédé à la SNCF.
Selon l’article 5 de cette loi, la limite légale du chemin de fer est déterminée de la manière suivante :
a) Voie en plate-forme sans fossé :
Une ligne idéale tracée à 1,50 mètre
du bord du rail extérieur (figure 1). PAGE 3 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SIREN 552 049 447 RCS PARIS
b) voie en plate-forme avec fossé :
Le bord extérieur du fossé (figure 2)
c) voie en remblai :
L’arête inférieure du talus de remblai (figure 3)
ou
le bord extérieur du fossé si cette voie
en comporte un (figure 4)
d) voie en déblai :
L’arête supérieure du talus de déblai (figure 5)
Dans le cas d’une voie posée à flan de coteau, la limite légale à considérer est constituée par le point extrême des déblais ou remblais effectués pour la construction de la ligne et non la limite du terrain naturel (figures 6 et 7). PAGE 4 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SIREN 552 049 447 RCS PARIS
Lorsque le talus est remplacé par un mur de soutènement, la limite légale est, en cas de remblai, le pied, et, en cas de déblai, la crête de ce mur (figures 8 et 9).
Lorsque le chemin de fer est établi en remblai et que le talus a été rechargé ou modifié par suite d’apport de terre ou d’épuration de ballast, la limite légale pourra être déterminée à partir du pied du talus primitif, à moins toutefois que cet élargissement de plate-forme ne soit destiné à l’établissement prochain de nouvelles voies.
En bordure des lignes à voie unique dont la plate-forme a été acquise pour 2 voies, la limite légale est déterminée en supposant la deuxième voie construite avec ses talus et fossés.
Il est, par ailleurs, fait observer que les servitudes prévues par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer n’ouvrent pas droit à indemnité.
Enfin, il est rappelé qu’indépendamment des servitudes énumérées ci-dessus – dont les conditions d’application vont être maintenant précisées – les propriétaires riverains du chemin de fer doivent se conformer, le cas échéant, aux dispositions de la loi de 1845, concernant les dépôts temporaires et l’exploitation des mines et carrières à proximité des voies ferrées.
1 - ALIGNEMENT
L’alignement est la procédure par laquelle l’administration détermine les limites du domaine public ferroviaire.
Tout propriétaire riverain du chemin de fer qui désire élever une construction ou établi une clôture, doit demander l’alignement. Cette obligation s’impose non seulement aux riverains de la voie ferrée proprement dite, mais encore à ceux des autres dépendances du domaine public ferroviaire telles que gares, cours de gares, avenues d’accès, etc.
L’alignement est délivré par arrêté préfectoral. Cet arrêté indique aussi les limites de la zone de servitudes à l’intérieur de laquelle il est interdit, en application de la loi du 15 juillet 1845, d’élever des constructions, d’établir des plantations ou d’effectuer des excavations.
L’alignement ne donne pas droit aux riverains du chemin de fer les droits qu’il confère le long des voies publiques, dits « aisances de voirie ». Ainsi, aucun accès ne peut être pris sur la voie ferrée. PAGE 5 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SIREN 552 049 447 RCS PARIS
2 - ECOULEMENT DES EAUX
Les riverains du chemin de fer doivent recevoir les eaux naturelles telles qu’eaux pluviales, de source ou d’infiltration provenant normalement de la voie ferrée ; ils ne doivent rien entreprendre qui serait de nature à gêner leur libre écoulement ou à provoquer leur refoulement dans les emprises ferroviaires.
D’autres part, si les riverains peuvent laisser écouler sur le domaine ferroviaire les eaux naturelles de leurs fonds, dès l’instant qu’ils n’en modifient ni le cours ni le volume, par contre il leur est interdit de déverser leurs eaux usées dans les dépendances du chemin de fer.
3 - PLANTATIONS
a) arbres à hautes tiges : aucune plantation d’arbres à haute tige ne peut être faite à moins de six mètres de la limite légale du chemin de fer. Toutefois, cette distance peut être ramenée à deux mètres de la limite réelle par autorisation préfectorale (figure 10).
b) haies vives : Elles ne peuvent être plantées à l’extrême limite des propriétés riveraines : une distance de deux mètres de la limite légale doit être observée, sauf dérogation accordée par le Préfet qui peut réduire cette distance jusqu’à 0,50 m de la limite réelle (figure 11).
4 - CONSTRUCTIONS
Indépendamment des marges de reculement susceptibles d’être prévues dans les Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.) ou dans les cartes communales pour les communes dépourvues de P.L.U., aucune construction autre qu’un mur de clôture, ne peut être établie à moins de deux mètres de la limite légale du chemin de fer. PAGE 6
Il résulte des dispositions précédentes que si les clôtures sont autorisées à la limite réelle du chemin de fer, les constructions doivent être établies en retrait de cette limite dans le cas où celle-ci serait située à moins de deux mètres de la limite légale.
Cette servitude de reculement ne s’impose qu’aux propriétés riveraines de la voie ferrée proprement dite, qu’il s’agisse d’une voie principale ou d’une voie de garage ou encore de terrains acquis pour la pose d’une nouvelle voie.
Par ailleurs, il est rappelé qu’il est interdit aux propriétaires riverains du chemin de fer d’édifier, sans l’autorisation de la SNCF, des constructions qui, en raison de leur implantation, entraîneraient, par application des dispositions d’urbanisme, la création de zones de prospect sur le domaine public ferroviaire (cf. 2ème partie ci-après).
5 - EXCAVATIONS
Aucune excavation ne peut être édifiée en bordure de la voie ferrée lorsque celle-ci se trouve en remblai de plus de trois mètres au-dessus du terrain naturel, dans une zone de largeur égale à la hauteur du remblai, mesurée à partir du pied de talus (figure 13).
Est à considérer comme dangereux pour le chemin de fer, une excavation dont le fond de fouille entamerait un talus fictif dont la crête serait située à 1,50 m du rail le plus proche et ayant une inclinaison de 45° par rapport à la verticale, lorsque le terrain naturel a un coefficient de frottement(1) supérieur à 1 (figure 13bis) et une inclinaison de 60° par rapport à la verticale lorsq ue le terrain naturel, peu stable, a un coefficient de frottement inférieur à 1 (figure 13ter).
6 - CARRIERES
(1) coefficient de frottement
sable fin et sec 0,60
sable très fin 0,65
terre meuble très sèche 0,81
terre ordinaire bien sèche 1,07
terre ordinaire humectée 1,38
terre forte très compacte 1,43 PAGE 7
Sont considérés comme carrières les gîtes de matériaux de construction, de matériaux d’empierrement et de viabilité, de matériaux pour l’industrie céramique, de matériaux d’amendement pour la culture des terres et d’autres substances analogues, le tout exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines.
L’exploitation d’une carrière doit être déclarée au Maire qui transmet la déclaration au Préfet. Elle est soumise à la réglementation édictée par le décret 56.838 du 16 août 1956 portant code minier, et aux décrets pris en application de l’article 107 de ce code.
Lors de l’exploitation à ciel ouvert, les bords de fouilles ou excavations sont établies et tenues à une distance horizontale de 10 mètres au moins des bâtiments ou constructions quelconques, publics ou privés, des routes ou chemins, cours d’eau, canaux, fossés, rigoles, conduites d’eau, etc. L’exploitation de la masse est arrêtée, à compter des bords de la fouille, à une distance horizontale réglée à un mètre pour chaque mètre d’épaisseur des terres de recouvrement, s’il s’agit d’une masse solide (figure 14) ou à un mètre pour chaque mètre de profondeur totale de fouille, si cette masse, par sa cohésion, est analogue à ces terres de recouvrement (figure 15).
Figure 14 Figure 15
L’exploitation d’une carrière souterraine ne peut être poursuivie que jusqu’à une distance horizontale de 10 mètres des bâtiments et constructions quelconques, des routes et des chemins, etc. Cette distance est augmentée d’un mètre pour chaque mètre de hauteur de l’excavation (figure 16).
Si l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert ou d’une carrière souterraine à proximité du chemin de fer a pour effet de compromettre la solidité de la voie, la SNCF conserve la possibilité d’intervenir pour faire modifier les conditions de cette exploitation ou faire rapporter l’arrêté préfectoral qui l’a autorisée. Il appartient au chef de district d’alerter ses supérieurs et au Directeur d’Etablissement d’intervenir auprès du Préfet.
Figure 16 PAGE 8
6 – DEPOTS
Dépôts de matières inflammables :
Les dépôts de matières inflammables ne peuvent être établis à moins de 20 mètres de la limite légale du chemin de fer (figure 17).
Cette interdiction ne s’applique pas aux dépôts provisoires de récoltes établis pendant le temps la moisson, et, par assimilation, aux dépôts de fumier et de gadoue pendant le laps de temps nécessaire à leur enfouissement.
Les principales matières inflammables sont :
- Les meules de céréales et de pailles diverses ;
- Les fumiers, les dépôts d’ordures et gadoues ;
- Les bois de mine, les bois de sciage, les planches de bois tendre, tels que pin, sapin, peuplier ; - Les planches de bois dur d’une épaisseur inférieure à 26 mm, les déchets de bois, copeaux et sciures ; - Les couvertures en chaume ;
- Les broussailles et herbes sèches coupées provenant spontanément du sol et amoncelées ou réunies, etc. ;
- Les hydrocarbures même enfermés dans des réservoirs hermétiquement clos, - Les dépôts de vieux pneus à l’air libre.
Ne sont pas considérés comme matières inflammables :
- Les couvertures en carton bitumé et sablé ;
- Les bois en grumes, les planches de bois dur d’une épaisseur au moins égale à 26 mm, les poutrelles et chevrons à condition que les dépôts ne contiennent pas de déchets, de sciures, fagots ou autres menus bois.
D’une manière générale, le caractère inflammable des dépôts s’apprécie d’après la consistance physique et non d’après une référence à un règlement ministériel. Cette liste n’a pas pour objet d’être exhaustive. PAGE 9
Dépôts de matières non-inflammables :
Aucun dépôt de matières non-inflammables ne peut être constitué à moins de 5 mètres de la imite légale du chemin de fer (figure 18), sauf dérogation accordée par le Préfet, préalablement à l’installation du dépôt.
Ces prescriptions sont applicables même dans le cas où il existe un mur séparatif entre le chemin de fer et une propriété riveraine.
Les dépôts de matières non inflammables peuvent être constitués à la limite réelle du chemin de fer sans dérogation seulement dans le deux cas suivants :
- Si le chemin de fer est en remblai à la condition que la hauteur du dépôt n’excède pas la hauteur du remblai du chemin de fer (figure 19)
- S’il s’agit d’un dépôt temporaire d’engrais ou autres objets nécessaires à la culture des terres. PAGE 10
7 - SERVITUDES DE VISIBILITE AUX ABORDS DES PASSAGES A NIVEAU
Les propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d’une voie publique et d’une voie ferrée sont susceptibles d’être frappées de servitudes de visibilité en application du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 27 octobre 1942.
Ces servitudes peuvent comporter, suivant les cas :
- l’obligation de supprimer les murs de clôture ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau déterminé,
- l’interdiction de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations au- dessus d’un certain niveau,
- la possibilité, pour l’administration, d’opérer la résection des talus, remblais et tous obstacles naturels, de manière à réaliser des conditions de vues satisfaisantes
Un plan de dégagement soumis à enquête détermine, pour chaque parcelle, la nature des servitudes imposées, lesquelles ouvrent droit à indemnité.
A défaut de plan de dégagement, le DDT soumet à la SNCF, pour avis, les demandes de permis de construire intéressant une certaine zone au voisinage des passages à niveau non gardés.
Cette zone est teintée en gris sur le croquis ci-dessous (figure 20).
2 / PROSPECTS SUSCEPTIBLES D’AFFECTER LE DOMAINE FERROVIAIRE
L’attention des constructeurs est appelée sur le fait qu’au regard de l’application des règlements d’urbanisme, le domaine ferroviaire doit être assimilé, non pas à la voie routière, mais à une propriété privée, sous réserve, le cas échéant, des particularités tenant au régime de la domanialité publique.
Les constructeurs ne peuvent, par conséquent, constituer sur le domaine ferroviaire les prospects qu’ils sont en droit de prendre sur la voie routière. Ils sont tenus de se conformer aux dispositions relatives à l’implantation des bâtiments par rapport aux fonds voisins, telles qu’elles sont prévues par le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U), ou à défaut, par le règlement national d’urbanisme. En outre, compte tenu des nécessités du service public du chemin de fer, des prospects ne peuvent grever les emprises ferroviaires que dans la mesure où ils sont compatibles avec l’affectation donnée à ces emprises.
Dès lors, tout constructeur qui envisage d’édifier un bâtiment qui prendrait prospect sur le domaine ferroviaire, doit se rapprocher de la SNCF et, à cet effet, s’adresser au chef de la Direction Déléguée Infrastructure de la Région. La SNCF examine alors si les besoins du service public ne s’opposent pas à la création du prospect demandé. Dans l’affirmative, elle conclut, avec le propriétaire du prospect intéressé, une convention aux termes de laquelle elle accepte, moyennant le versement d’une indemnité, de constituer une servitude de non aedificandi sur la partie du domaine ferroviaire frappé du prospect en cause.
Si cette servitude affecte une zone classée par sa destination dans le domaine public ferroviaire, la convention précitée ne deviendra définitive qu’après l’intervention d’une décision ministérielle ayant pour objet de soustraire cette zone au régime de la domanialité publique.