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Déliberation - 2023 92 delivrance dune concession dans le cimetiere des hutins m hagen
Document publié le Jeudi 24 août 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 92 delivrance dune concession dans le cimetiere des hutins m hagen)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VITE Rumilly, le 24 août 2023
RUMILLY
y Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal [Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature : 6. Libertés publiques et pouvoirs de police - 6.4. Autres actes réglementaires
Objet : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mr HAGEN) Décision n° 2023-92
Nos réf. : CH/MPL/MB
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et le règlement général des cimetières de la commune,
VU la délibération n° 2021-02-09 en date du 4 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT la demande en date du 23 août 2023 de Mr Jean-Marc HAGEN, tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal,
DECIDE
Article 1°:
Il est accordé dans le cimetière des Hutins, au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 15 ans (columbarium), à compter du 23/08/2023, à titre de concession nouvelle et moyennant la somme de 525 euros.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de
recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée sur le site internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Pour le Maire empêché,
Daniel DÉPLANTE,
Premier Adjoint au Maire