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Procès Verbal - 02 25?t=1752044667 Document publié le Vendredi 1 janvier 2044 par la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 25?t=1752044667)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Industrie, L’an deux mille seize et le jeudi 25 février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint Martin du Vieux Bellême, régulièrement convoqué en date du 17 février 2016, s’est réuni sous la présidence de son Maire, Monsieur Serge CAILLY.

Etaient présents : Serge Cailly, Jean-Jacques Blatrix, Dominique Frétard, Denis Blondeau, Claudine Rottier, Stéphane Letourneur, Christophe Moulin, Christelle Mauthé, Jean-Marc Legros, Pierre-Yves Boulay, Françoise Belliard. Absents excusés : Florence Emaury (donne pouvoir à S. Letourneur), Denis Vallée (donne pouvoir à C. Rottier), Absente Dominique Noël

M. Le Maire demande au conseil d’ajouter un point à l’ordre du jour concernant le plan de circulation de la Maladrerie. L’ensemble du Conseil donne son accord pour traiter ce point.

1. Nomination du secrétaire de séance.

Claudine ROTTIER est élue à l’unanimité

2. Approbation du procès-verbal du 7 décembre 2015.

L’ensemble du procès verbal a été adopté à l’unanimité.

2 bis. Délibération pour le maintien du plan de circulation actuel permettant l’accès aux lotissements de La Maladrerie et de l’Orée du Golf par le chemin de la Maladrerie à partir de la départementale D955. M. Le Maire souhaite une délibération du Conseil sur ce sujet suite à la demande d’un habitant de La Maladrerie qui revient sur le plan de circulation mis en place en septembre 2015. M. le Maire informe le conseil que la mise en place de ce nouveau plan de circulation, outre qu’il était imposé par un jugement du tribunal suite au procès perdu contre le promoteur du lotissement, présentait sans conteste une amélioration de la sécurité d’ailleurs constatée par l’agence de la DDT de Bellême.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas modifier le plan de circulation actuel.

3. Délibération pour la carrière d'Appenai-sous-Bellême de Trifault

M. le Maire rappelle que chaque conseiller a reçu, avant le conseil, l’avis de l’autorité environnementale portant sur le dossier de demande d’autorisation d’exploiter la carrière du Petit Moulon sur la commune d’Appenai-sous-Bellême ainsi que le compte-rendu de M. le Maire, Daniel JEAN suite à son conseil municipal.

Chaque conseiller expose son point de vue sur l’avis favorable ou défavorable à la réouverture de la carrière. Après en avoir délibéré, 9 sont favorables, 1 abstention, 1 vote blanc et 2 défavorables :

Le conseil est favorable à la réouverture de la carrière sous les réserves suivantes : - D’élargir la RD385 et d’y sécuriser le virage aux frais de l’entreprise Trifault. - D’interdire le passage des camions par la RD285, déjà très emprunter par les camions d’un primeur. En outre, cette route est déjà dangereuse comme en témoigne l’accident mortel intervenu en septembre dernier. Les camions devront emprunter obligatoirement la RD 938.

- Limiter l’activité de concassage à 11 jours par an conformément à ce qui est noté dans le dossier.

4. Délibération sur la dissolution du CCAS

M. le Maire rappelle La loi NOTRe portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République donne la possibilité aux Communes de moins de 1 500 habitants de dissoudre leur centre communal d’action Sociale (CCAS). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de dissoudre le CCAS de la Commune en fin d’exercice 2015 soit au 31 décembre 2015. - De transférer les attributions auparavant dévolues au CCAS à une commission sociale créée spécifiquement au sein de la commune et composée de tous les anciens membres du CCAS.

- Le solde de tout compte sera reversé à la commune (1800 €)

5. Délibération pour les tarifs des concessions

M. le Maire propose une harmonisation des tarifs de concession quelque soit leur nature et l’introduction d’une nouvelle durée de 15 ans. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- de fixer 3 durées 15, 30 et 50 ans, et d’affecter les mêmes tarifs pour les différentes natures de concessions : terrain, columbarium et cavurne.

- 15 ans : 150 €

- 30 ans : 400 €

- 50 ans : 600 €

6. Délibération sur la dissolution du SIVU

M. le Maire rappelle que le SIVU dénommé « Syndicat Intercommunal de la zone de loisirs de Bellême et de sa Région » a été créé le 14 novembre1987 entre 4 communes, Bellême, St Martin, Sérigny et Le Gué de la Chaîne. Le Maire indique aux membres du conseil que le SIVU est aujourd’hui une « coquille vide » ne gérant plus que le prêt « voirie » consenti au promoteur et pour lequel il reste dû 72 433 € « 25 351€ » pour St Martin.

Le Maire indique au conseil que les 4 communes supportent donc des coûts pour une structure qui ne gère plus rien. Pour notre commune nous avons payé en 2015 au SIVU 1400 € de cotisation + une rétrocession partielle de 250 € prélevée sur notre enrichissement fiscal. M. le Maire informe le conseil qu’une réunion avec le promoteur, la DDT et les 4 communes du SIVU sera organisée le 1er avril 2016 pour analyser les conséquences juridiques d’une telle dissolution.

Il propose au conseil, d’être favorable à la dissolution du SIVU sous réserve des conséquences juridiques pour notre commune. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de dissoudre le SIVU sous réserve de biens analyser les conséquences juridiques pour la commune de St Martin.

- Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.7. Délibération sur l'acquisition de la Licence IV

M. le Maire informe le conseil municipal que la licence IV du restaurant de Mme CALLY Yuxia arrive en fin de droit au 31/10/16. Le Maire demande au conseil la possibilité d’acquérir la licence, pour un prix maximum de 750 €. Il indique au conseil qu’un achat de la licence entrainerait pour la commune :

- De l’exploiter au minimum 1 fois par an, ce qui suppose une formation de 2 jours et demi à la CCI pour un coût de 540 €. - Ou de la louer.

- Ou de la vendre.

Le Maire indique au conseil que la licence sera perdue au 31/10/16 si elle n’est pas acquise. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’acquérir la licence pour un prix maximum de 750 €

- De financer le coût de la formation pour 540 €

- Et Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

8. Réflexion sur la destination finale du terrain accueil jeunes

M. le Maire propose de réfléchir sur la destination de la parcelle cadastrée C802 pour 1268m2, anciennement le terrain des jeunes. Ce terrain est viabilisé et constructible y compris dans le nouveau PLUI.

Il est proposé de le faire évaluer par les Domaines dans le but de le céder.

D. Blondeau demande que l’on étudie tous les parcelles que la commune pourrait vendre afin de faire une demande globale au Domaine. M. le Maire indique qu’il a eu un contact avec le représentant du CE de la RATP. Le CE de l’entreprise a demandé une expertise de ce terrain (centre de loisir inoccupé depuis de très nombreuses années) en vue d’une vente, voir l’expertise pour un éventuel achat. L’ensemble du Conseil donne son accord pour une réflexion dans ce sens.

9. Point sur les commissions (Finances, Voirie, Travaux et Fleurissement) Commission finances : la réunion a eu lieu le lundi 15 février avec la participation de C. Moulin, F. Guillin et F. Belliard étaient excusées. Le Maire a présenté le compte administratif 2015 :

Résultat de fonctionnement + 78 479 €, résultat d’investissement – 29 574 € soit un excédent cumulé de 170 944 €. Le Maire rappelle que cet excédent était de 120 000 € en 2013 et 159 000€ en 2014.

L’enveloppe des investissements pour 2016 s’élève à 45 000 €.

Commission travaux : la commission s’est réunie le 26 janvier dernier. Les projets qui ont été retenus sont la réfection de la salle des associations (1 500€), un abri-bus à Sèche-Terre (2 136€), 1 poteau incendie au Golf (2 315 €), la façade côté cour de l’ancienne mairie (6 000€), travaux d’électricité dans la cour de la mairie et l’Eglise (1 751 €), la salle des mariages : une sono mobile (700€), une armoire réfrigérée (1428 €) et les travaux de peinture (2 937 €). Le conseil demande qu’un deuxième devis de peinture soit demandé à Yoan Boisseau. La commission n’a pas retenue dans les projets

1. le changement des tables sauf vente à un bon prix (la question de la vente se posait compte-tenu du poids des tables actuelles) 2. l’abri à côté de la salle des mariages pour ranger les tables et les chaises. Commission voirie : L’entreprise Carlier va engager une réfection du chemin des Hêtres, dans le bourg des balises seront installées devant chez Mme Rouillec ainsi qu’un cousin berlinois devant l’usine et le lavoir. Il est proposé d’installer un stop dans le bourg près de chez M. et Mme Dutertre. Les Tilleuls de La Bruyère seront élagués courant mars par l’entreprise Julien. Par ailleurs, il est demandé à la CDC la réalisation des travaux suivants : la rue de la Herse, la Feuillette, Plaisance, le Coutelier et la Rue Belle-Fontaine. La décision finale appartient bien entendu à la CDC. Les emplacements des Ordures Ménagères seront Carrefour Market, les Tilleuls et au niveau du carrefour de La Bruyère direction Mortagne à droite (actuellement un parking).

Commission fleurissement : des bacs à fleurs seront fabriqués par Luc au Colombiers autour des arbres. 24 arbustes seront changés au niveau de la haie sur les trottoirs. 9 arbustes seront installés au Tilleuls du côté de la Blanchardière. Modification des parterres devant l’Eglise et remplacement d’un fushia à La Bruyère. La floraison annuelle sera faite comme l’année dernière.

10. Délibération pour l'acquisition d'un micro-tracteur et de son financement M. le Maire présente les propositions de financement concernant l’acquisition d’un micro-tracteur de marque Kubota pour un coût global de 17 160 € TTC auprès de la société LOISEL à Mortagne au Perche. M. Le Maire souhaite contracter un emprunt de 15 000 € pour assurer son financement. Il a fait appel à deux sociétés financières, le crédit mutuel et la société Actimat. Après délibération, le Conseil Municipal donne son accord sur l’acquisition du micro-tracteur et retient la proposition de financement de l’organisme financier suivant : Crédit Mutuel du Centre

C’est un prêt à taux fixe de 15 000 € pour une durée de 5 ans au taux de 1.30 %, la périodicité est annuelle, remboursement par annuités constantes post-comptées. Aucun frais ne sera appliqué.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cet achat et à cet emprunt.