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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025 27 Modification de la composition des commissions communautaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025 27 Modification de la composition des commissions communautaires)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D'APT
LUBERON
'@
SEANCE
DU
27
MARS
2025
1
1'A L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le vingt
sept
mars
à
18
heures
00,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2025-27
OBJET
: MODIFICATION
DE
LA
COMPOSITION
DES
COMMISSIONS
COMMUNAUTAIRES
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
:31
-
PROCURATIONS
:3
-
VOTANTS
: 34
Présents : APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE
BONNIEUX
: Mme
Evelyne
BLANC
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD,
Mme
Michèle
FAUQUE
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
représenté
par
Mme
Mauricette
CENCIARELLI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Patrice
FOURNIER
représenté
par
M.
Thierry
GARCIN
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON,
Mme
Patricia
BAILLARD
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT
: Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
André
LECOURT,
M.
Nathan
SAIHI,
M.
Christophe
CARMINATI
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS
MURS
: M.
Christian
MALBEC
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
représenté
par
M.
Flavien
SIMON
Procurations
:
APT
: Mme
Emilie
SIAS
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
PASQUINI
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT
donne
pouvoir
à
M.
Yves
MARCEAU
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20250327-2025-27-DE Date
de
télétransmission
: 02/04/2025
Date
de
réception
préfecture
: 02/04/2025
Page
1
sur
6
CC-2025-27 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L2121-21
transposable
aux
EPCI,
à
savoir
: «
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin
»,
Vu,
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d’Apt
Luberon
(CCPAL),
Vu,
la
délibération
N°CC-2020-33
du
16
juillet
2020
relative
à
la
création
des
commissions
communautaires, Vu,
la
délibération
N°CC-2021-50
du
18
mars
2021
relative
à
la
composition
des
commissions
communautaires, Vu,
la
délibération
N°CC-2021-103
du
16
septembre
2021
relative
à
la
modification
de
la
composition
des
commissions
communautaires,
Vu,
la
délibération
N°CC-2023-95
du
19
octobre
2023
relative
à
la
modification
de
la
composition
des
commissions
communautaires,
Vu,
la
délibération
N°CC-2024-16
du
22
février
2024
relative
à
la
modification
de
la
composition
des
commissions
communautaires,
Vu,
la
délibération
N°CC-2025-15
du
20
février
2025
relative
à
la
modification
de
la
composition
des
commissions
communautaires,
Considérant,
la
démission
de
Madame
Nathalie
CLAIRAULT
du
conseil
municipal
de
Bonnieux,
membre
de
la commission
Environnement
et Transition
énergétique
(GEMAPI,
Développement
durable,
Déchet), Considérant,
la
demande
de
la
commune
de
Bonnieux
de
remplacer
Madame
Nathalie
CLAIRAULT
par
Madame
Cécile
CHEVALIER
à
la
commission
Environnement
et
Transition
énergétique
(GEMAPI,
Développement
durable,
Déchet),
Le
Président
propose
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Approuve,
la
constitution
des
commissions
communautaires
suivante :
TITRE
PRENOM
NOM
COMMUNE
Madame
Sylvie
TURC
APT
Monsieur
Patrick
ESPITALIER
APT
Monsieur
Nathan
SAIHI
APT
Madame
Célia
BARBIER
APT
Accessibilité
des
Madame
Sonia
DUHAYER
AURIBEAU
services
au
public
|
Madame
Nathalie
LOMBARD
BONNIEUX
(Petite Enfance
- |
Monsieur
Hervé
PLANCHON
BUOUX
Jeunesse,
EFS)
|
Madame
Cynthia
GAUDIN
CASENEUVE
Madame
Ruth
NIJMEIJER
CASTELLET-EN-LUBERON
Monsieur
Stéphan
PACCHIANO
CÉRESTE-EN-LUBERON
Madame
Claire
SELLIER
GARGAS
Madame
Mauricette
CENCIARELLI
Accus
de réception en préfe@OULT 006
21-20250827-2025-27-DE
CC-2025-27
084 Date
de
télétransmission
: 02/04/2025
Date
de
réception
préfecture
: 02/04/2025
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2
sur
6 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Madame
Laëtitia
EBOLI
JOUCAS
Madame
Patricia
LOUCHE
LACOSTE
Madame
Marie-Laure
BOURGUES
LIOUX
Madame
Tephen
PITOT
MÉNERBES
Madame
Laure
COELHO-COSTA
MURS
Madame
Gisèle
BONNELLY
ROUSSILLON
Madame
Nicole
EYNAUD
SAIGNON
Monsieur
Nicolas
REBECHE
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
Madame
Sophie
DELAYE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
Madame
Dominique
PESSEMESSE-HOLDOWICZ
SIVERGUES
Madame
Danièle
PERRONE
VIENS
Monsieur
Fabien
HENAREJOS
VILLARS
Madame
Isabelle
TAILLIER
APT
Monsieur
Jean
AILLAUD
APT
Madame
Emilie
SIAS
APT
Monsieur
Denis
DEPAULE
APT
Monsieur
Roland
CICERO
AURIBEAU
Monsieur
Yannick
MEYSSARD
BONNIEUX
Monsieur
Rémy
LANDIER
BUOUX
Monsieur
Guilhem
CHAUVET
CASTELLET-EN-LUBERON
Monsieur
Gérard
BAUMEL
CÉRESTE-EN-LUBERON
Monsieur
Patrick
SIAUD
GARGAS
Monsieur
Didier
PERELLO
GOULT
Aménagement
du |
Monsieur
Maurice
JEAN
JOUCAS
BON AU
Madame
Aline
SALVAUDON
LACOSTE
Urbanisme,
Madame
Maryse
BONNET
LAGARDE
D'APT
Gens
du
voyage)
|
Monsieur
Patrice
FOURNIER
LIOUX
Monsieur
Christian
RUFFINATTO
MENERBES
Monsieur
André
BRIEULLE
MURS
Madame
Gisèle
BONNELLY
ROUSSILLON
Monsieur
Philippe
ESCOFFIER
RUSTREL
Monsieur
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAIGNON
Madame
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
Monsieur
Luc
MILLE
SAINT-PANTALÉON
Monsieur
Bernard
MAZOYER
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
Monsieur
Wim
RAVYTS
SIVERGUES
Monsieur
Frédéric
ROUX
VIENS
Monsieur
Pierre
EVEN
VILLARS
Madame
Dominique
SANTONI
APT
Monsieur
Cédric
MAROS
APT
Madame
Laurence
GREGOIRE
APT
Madame
Sandrine
BEAUTRAIS
APT
Monsieur
Vincent
DEMEYERE
AURIBEAU
Communication
Madame
Évelyne
BLANC
BONNIEUX
Madame
Valérie
MOULINIER-THIOLLIER
BUOUX
Monsieur
Sébastien
ALEXANDER
CASTELLET-EN-LUBERON
Monsieur
Gérard
BAUMEL
CÉRESTE-EN-LUBERON
Monsieur
Benjamin
BAGNIS
GARGAS
Madame
Michèle
FAUQUE
GARGAS
CC-2025-27
réceptiorrerr préfecture
084-200040624-20250327-2025-27-DE Date de télétransmission : 02/04/2025 Date de réceplion préfecture : 02/04/2025
Page
3
sur
6 | Monsieur
Yves
LERNOUT
MÉNERBES
|
Madame
Catherine
NOLLET
MURS
Madame
Anne-Marie
LOISON
RUSTREL
|
Monsieur
Mathias
CAUMONT
SAIGNON
Monsieur
Jean-Fabien
DAROTTE
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
Madame
Sandrine
ISSON
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
|
Madame
Muriel
MATAMOROS
SIVERGUES
Monsieur
Jean-Louis
CULO
APT
|
Madame
Emilie
SIAS
APT
Monsieur
Jean
AILLAUD
APT
Madame
Brigitte
BENOIT
DE
SOLLIERS
APT
|
Monsieur
Roland
CICERO
AURIBEAU
Monsieur
Pascal
RAGOT
BONNIEUX
Monsieur
Louis
SADOUL
BUOUX
Madame
Catherine
CAPEK
CASENEUVE
Madame
Marie-Christine
MANGEOT
CASTELLET-EN-LUBERON
Monsieur
Benjamin
BAGNIS
GARGAS
Monsieur
Guy
AUBERT
GIGNAC
Monsieur
Jean-Claude
DONGUY
GOULT
Monsieur
Olivier
LAUBRON
JOUCAS
Monsieur
Jacques
CLERICI
LAGARDE
D'APT
Monsieur
Patrice
FOURNIER
LIOUX
Monsieur
Patrick
MERLE
MÉNERBES
Madame
Patricia
HAESEVOETS
MURS
Madame
Anne-Marie
LOISON
RUSTREL
Monsieur
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAIGNON
Monsieur
Laurent
BERTEL
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
Monsieur
Flavien
SIMON
SAINT-PANTALÉON
Madame
Patricia
BAILLARD
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
Monsieur
Frédéric
ROUX
VIENS
Monsieur
Christophe
CASTANO
VILLARS
Madame
Véronique
ARNAUD-DELOY
APT
Madame
Dominique
SANTONI
APT
Monsieur
Cédric
MAROS
APT
Monsieur
Elhadiji
NDIOUR
APT
Monsieur
Vincent
DEMEYERE
AURIBEAU
Madame
Évelyne
BLANC
BONNIEUX
Madame
Valérie
MOULINIER-THIOLLIER
BUOUX
Enseignement
Monsieur
François
SANCHEZ
CASENEUVE
artistique,
Madame
Anne-Cécile
ERTLÉ
CASTELLET-EN-LUBERON
éducation
et
Madame
Delphine
ROQUES
CÉRESTE-EN-LUBERON
action
culturelle
|
Monsieur
Laurent
GARCIA
GARGAS
Madame
Michèle
FAUQUE
GARGAS
Madame
Muriel
PONTET
JOUCAS
Monsieur
Bruno
PITOT
LACOSTE
Madame
Anne
SPIROGLOU
LIOUX
Monsieur
Gilles
CAILLE
MÉNERBES
Madame
Marie-Eve
PETIT-DE-LA-RHODIERE
MURS
Madame
Hélène
BELLANDE
— _ROUSSIEEON
CC-2025-27
gene
084-200040624-20250327-2025-27-DE Date
de
télétransmission
: 02/04/2025
Date
de
réception
préfecture
: 02/04/2025
Page
4
sur
6 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
RUSTREL
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
SAINT-PANTALEON
SAINT-SATURNIN-LES-APT
VIENS VILLARS
KRAMER REBECHE CHARPIN HUISSOUD
RENAUD-DARGERY
CECCHINI
Martina Nicolas Isabelle Jacques Viviane Christine
Madame Monsieur Madame Monsieur Madame Madame
APT APT APT
AURIBEAU BONNIEUX
BUOUX
CASENEUVE
CASTELLET-EN-LUBERON CÉRESTE-EN-LUBERON
GARGAS GIGNAC GOULT JOUCAS LACOSTE
LAGARDE
D'APT
SACCO LETTERON LECOURT DUHAYER
CHEVALIER MORARD BLEUZEN BOUSCARLE
FRIMAS MIETZKER FERRAND LAUGIER POZZO LOZE FOUVET
Frédéric Gaëlle André Sonia Cécile Lionel Hélène Sandra Pierrette Corinne Gilles
ric
Alessandro
Monsieur Madame Monsieur Madame Madame Monsieur Madame Madame Madame Madame Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Madame
Solange
Monsieur
Patrice
FOURNIER
LIOUX
Monsieur
Yves
LERNOUT
MENERBES
Monsieur
Christian
MALBEC
MURS
Madame
Michèle
MALIVEL
ROUSSILLON
Madame
Michelle
WOLFF
RUSTREL SAIGNON
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
SIVERGUES
VILLARS
BOYER RICHAUD STEINLE CASTANO
Jean-Pierre
Nathalie Sylvia Christophe
Monsieur Madame Madame Monsieur
APT APT APT APT APT
AURIBEAU
TAILLIER BONNET AILLAUD CAUCHOIS LECOURT LAGARDE
Isabelle Yannick Jean Pascal André Nicolas
Madame Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur
Jérôme
CASALIS
BONNIEUX
Monsieur
Michel
ROBBENS-DUCLOUX
BUOUX
Monsieur
Éric
MOLLET
CASENEUVE
Monsieur
Gilles
MARSETTI
CASTELLET-EN-LUBERON
Monsieur
Patrick
SIAUD
GARGAS
Monsieur
Francis
ROCHE
GOULT
Monsieur
Bruno
BONNET
LAGARDE
D'APT
Madame
Anne
SPIROGLOU
LIOUX
Monsieur
Bruno
CHABERT
MÉNERBES
Monsieur
Bruno
VAYSON
DE
PRADENNE
MURS
Monsieur
Alain
DEVAUX
ROUSSILLON
Madame
François
DUPOUX
SAIGNON
Charlotte
CARBONNEL
Madame
Accusé
de réception en préfecture
084-200040624-20250327-2025-27-DE Date
de
télétransmission
: 02/04/2025
Date
de
réception
préfecture
: 02/04/2025
Page
5
sur
6
CC-2025-27 Monsieur
Luc
MILLE
SAINT-PANTALÉON
Madame
Sophie
JACQUES
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
Monsieur
Jean-Claude
CHOPIN
SIVERGUES
Monsieur
Alain
MASSEL
VILLARS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
M.
Frédéric
SACCO
Le
Président,
M.
Gilles
RIPERT,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
09/04/2025
CC-2025-27
Accusé de réception en
préfecture
084-200040624-20250327-2025-27-DE Date de télétransmission : 02/04/2025 Date de réception préfecture : 02/04/2025
Page
6
sur
6