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Document publié le Jeudi 1 février 2024
Lien du pdf (PLU - Annexes - plan sup 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
«GRAND SUD
Tarn & Garonne Communauté de communes
AVAP DE GRISOLLES – RÈGLEMENT
PLUi prescrit le 24 novembre 2015
PLUi arrêté le 1er juillet 2021
PLUi approuvé le
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE
ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DU
TERROIR DE GRISOLLES ET DE VILLEBRUMIER – AEU2
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RECETTE
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GRISOLLES TARN ET GARONNE
Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et
du Patrimoine
AVAP
Règlement
OCTOBRE 2014
Corrigé janvier 2015
Mandataire
agence Urbane 15 allée de Bellefontaine 31 100
TOULOUSE urbane@urbane.fr
Expert co-‐traitant :
Atelier LAVIGNE et associés architecte du
patrimoine, 8 rue Duplaa – 64 000 PAU
Lavigne.etienne@wanadoo.fr 2 Règlement AVAP GRISOLLES. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne Règlement AVAP GRISOLLES. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne 3
Sommaire
Glossaire p 6
Préalables
Titre 1 : Dispositions générales applicables à l’ensemble de l’AVAP
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 1 périmètre, nature et caractère des secteurs p 13
1-‐1 -‐ secteur 1 : la ville ancienne et ses faubourgs
1-‐2 -‐ secteur 2 : le canal latéral, ses ouvrages et ses paysages
1-‐3 -‐ secteur 3 : le coteau et son versant vers la ville
1-‐4 -‐ secteur 4 : le bâti rural dispersé et ancien de la plaine de la Garonne
1-‐5 -‐ secteur 5 : les secteurs urbains sensibles et en devenir
Article 2 dispositions générales et autres règlementations p 16
Article 3 commission locale et animation de l’AVAP p 16
Article 4 adaptations mineures p 16
Chapitre 2 : Cartographie générale des enveloppes de protection
Article 1 champ d'application territoriale du règlement p 19
Article 2 plan général du zonage : liste des pièces graphiques p 19
Article 3 plan de repérage des catégories règlementées (bâti remarquable, jardins,
espaces naturels, cônes de vues…) p 19
3 -‐1 -‐ les monuments, les édifices et éléments remarquables
3 -‐2 -‐ les éléments de typologie architecturale, catégories d’intérêt
3 -‐3 -‐ les jardins, parcs, coteaux boisés, arbres d’alignement, espaces naturels ou cultivés 3 -‐4 -‐ les espaces publics à structurer
3 -‐5 -‐ les secteurs de projet 4 Règlement AVAP GRISOLLES. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne
Titre 2 : Prescriptions par secteurs et types d’intervention
Organisation des prescriptions par secteur p 24
Expression des règles p 26
Secteur 1 : la ville ancienne et ses faubourgs
Préserver et mettre en valeur les édifices existants dans le cadre urbain et selon leur catégorie d’intérêt
1 -‐1 le cadre urbain de la ville historique : le préserver et le promouvoir p 30
1 -‐2 les toitures : préserver, valoriser la valeur d’ensemble p 32
1 -‐3 les ouvrages en toiture : intégrer lucarnes, cheminées, prises de jour… p 34
1-‐ 4 les monuments et édifices remarquables : conserver, réhabiliter et valoriser p 36
1 -‐5 les édifices intéressants : préserver, valoriser, réhabiliter leurs façades p 38
1-‐6 les édifices intéressants : valoriser, réhabiliter les menuiseries de fenêtre p 40
1 -‐6 les édifices intéressants : valoriser, réhabiliter les menuiseries de portes, portails p 42
1 -‐7 les édifices sans intérêt particulier : assurer l’accompagnement p 44
1 -‐8 les édifices en rupture : programmer leur disparition p 46
1 -‐9 le bâti neuf : insérer par l’urbain, l’architecture et le paysage p 48
1-‐10 les boutiques, commerces et leurs devantures : les valoriser p 50
1-‐11 la couleur : l’utiliser et la promouvoir p 52
1-‐12 les énergies renouvelables : les intégrer et répondre aux enjeux du développement durable p 54
1-‐13 les jardins d’exception et leurs ouvrages : préserver et valoriser p 56
1-‐14 les jardins et leur clôture : les préserver, les entretenir p 58
1-‐15 les espaces publics : les préserver, les valoriser, les qualifier p 60
1-‐16 les espaces publics à restructurer : promouvoir méthode, programmation et conception adaptées p 62
Secteur 2 : le canal latéral et ses paysages
Préserver et mettre en valeur, promouvoir un ouvrage d’exception et son cadre paysager
2-‐1 le canal latéral comme monument : le conserver, le réhabiliter, le valoriser p 66
2-‐2 le cadre paysager du canal latéral: le préserver, le promouvoir p 68
2-‐3 les espaces de projet liés au canal : accompagner pour assurer le dialogue entre ville patrimoniale et Canal latéral p 70
2-‐4 les constructions nouvelles : les implanter, les intégrer dans la valeur du site p 72
2-‐5 les jardins, les cours des constructions existantes et futures: entretenir ou réhabiliter dans la valeur du site p 74
2-‐6 l’efficacité énergétique : la promouvoir en accord avec la qualité patrimoniale p 76 et paysagère Règlement AVAP GRISOLLES. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne 5
Secteur 3 : le coteau et son versant orienté vers la ville
Préserver un couvert végétal comme toile de fonds à la ville patrimoniale
3 -‐1 le cadre paysager : le préserver, le promouvoir en plantant sur les parcelles p 80
3-‐2 les constructions existantes : les entretenir dans la valeur du paysage des coteaux p 82
3-‐3 les constructions nouvelles, les extensions : les implanter et les intégrer dans la valeur du paysage des coteaux p 84
3-‐4 l’efficacité énergétique : la promouvoir en accord avec la qualité patrimoniale et paysagère du coteau p 86
Secteur 4 : le bâti rural dispersé et ancien de la plaine de la Garonne
Assurer la préservation et la valorisation du bâti et de son cadre paysager
4-‐1 le bâti rural ancien : le préserver, le promouvoir, le valoriser p 90
4-‐2 le cadre paysager : le préserver, le valoriser, le promouvoir en plantant sur les parcelles, en conservant et créant des jardins, des vergers p 92
4-‐3 l’efficacité énergétique : la promouvoir en accord avec la qualité patrimoniale et paysagère du secteur p 94
Secteur 5 : les secteurs urbains sensibles et en devenir en contact avec la ville ancienne Assurer un dialogue fructueux avec la ville patrimoniale
5-‐1 les quartiers en devenir : promouvoir méthode, programmation et conceptions adaptées pour assurer un dialogue avec la ville patrimoniale. p 98
5-‐2 les constructions nouvelles : les implanter, les intégrer dans la valeur du site p 100
5-‐3 les constructions existantes : entretenir dans la valeur du site p 102
5-‐4 l’efficacité énergétique : la promouvoir en accord avec la qualité patrimoniale et paysagère du secteur p 104 6 Règlement AVAP GRISOLLES. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne
Glossaire
A
Acrotère Prolongement du mur de façade au-‐dessus du plan de toiture
Alignement Détermine l’implantation des constructions sur le domaine public. Appareil Manière dont les moellons, les pierres, les briques, les galets sont assemblés dans la maçonnerie.
Arbre de haute tige Arbre dont la taille adulte dépasse 20m comme par exemple chêne, platane, tilleul, hêtre…
Architecture d’origine Architecture de l’édifice lors de sa construction, soit parce qu’elle est connue par des documents ou la lecture archéologique de l’édifice, soit en comparaison avec des édifices construits à la même époque. Peut renvoyer au « style » d’architecture. B
Badigeon Mélange homogène d’eau et de liant naturel d’origine minérale (chaux aérienne, terre, pigments).
Banne ou store banne Dispositif mobile en toile tendue par des armatures permettant de donner de l’ombre à une baie ou à une terrasse.
Bois de section Dimension des bois coupés (épaisseur, hauteur)
C
Cadre dormant Menuiserie dans laquelle vient s’emboîter la partie mobile (ouvrant) d’un bloc porte ou d’un bloc fenêtre
Calade Type de revêtement de sol extérieur composé de galets ou de pierre posées côte à côte et très serrés sur un lit de sable (traditionnel) ou de mortier. Une calade peut comporter des motifs (couleurs, figure géométrique…).
Chainage Partie en appareil formant l’angle saillant de deux murs.
Chaux Matière obtenue par décomposition thermique du calcaire , utilisée comme liant dans la construction.
Chaux aérienne En fonction de la pureté du calcaire d’origine (teneur en argile) réagit et fait sa prise au contact de l’air
Chaux hydraulique Une chaux est dite hydraulique quand elle contient au maximum 20% de calcaire pur. Elle fait sa prise majoritairement au contact de l’eau et en partie au contact de l’air.
Composition (architecturale de la
façade)
Manière dont le bâtiment, le jardin, le parc, l’espace public est ordonnancé, dessiné, conçu en termes de géométrie, d’axes, de symétrie, d’organisation des volumes ou des percements…
Composition d’origine Manière dont le bâtiment, le jardin, le parc, l’espace public a été ordonnancé, dessiné, conçu en termes de géométrie et de composition.
Conformité Respect de la règle
Corniche Couronnement continu en saillie d’une façade. Permet l’éloignement de l’eau des murs.
Croix de Saint André Deux pièces de bois assemblées à entaille l'une dans l'autre en X. D
Dauphin Tube recourbé au ras du sol qui termine un tuyau de descente d'eaux pluviales. Dormant (cadre dormant) Menuiserie dans laquelle vient s’emboîter une partie mobile (ouvrant) d’un bloc porte ou d’un bloc fenêtre.
E
Encadrement (de porte, de
fenêtre..)
Profils ou ornement ajustés pour servir d’entourage à un panneau ou à une baie.
Entablement Saillie qui est au sommet des murs d’un bâtiment et qui supporte la charpente de la toiture. Parties de certains édifices qui surmonte une colonnade et comprend l’architrave, la frise, la corniche.
Espace public Espaces extérieurs ouverts au public : motif de référence : rue, esplanade, mail, parvis, cours, avenue, place…
Etat sanitaire Etat de santé de l’édifice ou du végétal.
F
Façade d’origine Composition initiale de la façade, qui est en rapport avec l’architecture de la période d’édification de l’édifice.
Feuillure Entaille pratiquée dans l’ébrasement d’une porte ou d’une fenêtre pour recevoir des vantaux ou des châssis .
G
Gabarit Taille, volume et forme générales que peut prendre un bâtiment en fonction des règlements d'urbanisme.
Génoise Fermeture d’avant toit formée de plusieurs rangs de tuiles canal en encorbellement sur le mur. Il peut y avoir alternance de tuiles et de carreaux de terre cuite. H Règlement AVAP GRISOLLES. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne 7
Hourdée Pierres, moellons, galets ou briques reliés par du mortier
I
Imposte Partie supérieure fixe ou ouvrante d’une porte ou d’une fenêtre L
Lanterneau Tourelle ajourée ou vitrée surmontant une toiture et éclairant l’édifice par le haut Linteau Pièce horizontale (en bois, pierre, métal par ex..) qui ferme la partie supérieure d’une ouverture et soutient la maçonnerie située au dessus.
M
Masque (dispositif de masque) Eléments végétaux ou construits cachant des équipements à la vue ou les abritant du soleil.
Mitre Chapeau triangulaire surmontant une cheminée qui sert à protéger de la pluie et à éviter que le vent ne rabatte les fumées (Robert)
Couronnement d'une cheminée.
Modèle d’origine Des éléments de décor obéissent à des « standards ». Retrouver l’exemple qui a permis l’exécution de l’élément au moment de sa construction ou de sa mise en place.
Modénature Eléments d’ornement d’une façade : encadrement, bandeaux, corniches. Effets de texture dans un enduit par exemple…
Motif paysager Elément de paysage qui se répète : un alignement, un groupe d’arbre, un «tapis vert»….
N
O
Origine (composition d’origine,
dispositions originelles)
Pour un édifice ou une partie d’édifice datée, ensemble de ce qui forme sa disposition (forme, dimension, matériaux, types de décor et de composition) telle qu’elle était lors de sa création.
P
Palette végétale locale Ensemble de végétaux, adaptés par leur rusticité et leur présence « naturelle » au site ou à la région.
Pathologie Ensemble des désordres qui peuvent affecter un bâtiment dans ses éléments structurels : fissures dans des façades, remontées capillaires, effondrement de structures, insectes ou champignons dans les bois de charpente ou de plancher…. Persienne Contrevent fermant une baie, comportant un assemblage à claire-‐voie de lamelles inclinées.
Perspirance Perméabilité d’un matériau à la vapeur d’eau et capacité de l’évacuer naturellement Profil (de décor) Section perpendiculaire d’un élément d’architecture (profil de moulure par exemple)
Q
Quincaillerie Eléments métalliques servant dans le fonctionnement des menuiseries : serrures, heurtoir, ferrures….
S
Saillie de toiture Avancée d’ornements, de moulures au delà du « nu » du mur Section Surface présentée par un élément architectural (chevron) à l'endroit où elle est coupée par un plan transversal. Par extension dimensions de cette section. T
Tableau Espace dans l’épaisseur du mur entre la feuillure (porte ou fenêtre) et le parement extérieur du mur
Travée d’ouverture Distance entre deux baies dans le sens horizontal
Tuile de courant Tuiles canal dont la face concave est vers le haut, elles canalisent l’eau de pluie. Tuile de couvrant Se dit en couverture des tuiles canal présentant leur face convexe vers le haut (elles chevauchent les tuiles de courant) 8 Règlement AVAP GRISOLLES. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014. Agence Urbane Atelier Lavigne 9
TITRE 1
Dispositions générales
Chapitre 1
Dispositions générales
Chapitre 2
Cartographie générale
des enveloppes de protection Dispositions Générales
10 Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014. Agence Urbane Atelier Lavigne Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014. Agence Urbane Atelier Lavigne 11
Chapitre 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES Dispositions Générales
12 Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014. Agence Urbane Atelier Lavigne Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014. Atelier Lavigne Agence Urbane 13
Article 1 – périmètre, nature et caractères des secteurs
L’AVAP de GRISOLLES comprend 5 secteurs délimités en fonction de leur intérêt architectural, urbain et paysager :
• Secteur 1 : concernant le cœur de ville historique : la ville ancienne et traditionnelle des faubourgs ;
• Secteur 2 : concernant le canal latéral et ses paysages, les ponts, les infrastructures, la gare et leur rapport à la ville encore en devenir ;
• Secteur 3 : concernant le coteau et son versant sud auquel s’adosse la ville ; • Secteur 4 : concernant le bâti rural ancien dispersé ;
• Secteur 5 : concernant les secteurs urbains sensibles et en devenir en continuité de la ville historique.
Les limites de ces secteurs et celles de l’AVAP sont figurées par un trait discontinu sur le plan général de l’AVAP annexé au présent règlement1.
La composition et la vocation de chacun de ces secteurs sont décrites ci-‐après et portées sur les plans.
1 – 1. Secteur concernant la ville ancienne et ses faubourgs.
Nature des intérêts :
Les intérêts de ce secteur sont :
• La forme urbaine du Castella, forme la plus ancienne de la ville visible dans des îlots, ses rues, ses limites et dans la richesse de quelques uns de ses bâtiments ;
• La forme urbaine des divers tissus (îlots, faubourgs anciens continus ou discontinus construits le long des axes, parcelles de jardins ou de cours qui les accompagnent)
• le château de Fontanas , son site et son parc
• les paysages urbains et les espaces publics , leurs plantations, caractérisés selon les quartiers. • le patrimoine bâti ancien rassemblant plusieurs intérêts d’ordre architectural, urbain et paysager. • un contexte spécifique original au regard du développement durable .
Ce secteur est le résultat de toute l’histoire, fruit de reconstructions, de diversité et riche d’architectures modestes ou exceptionnelles.
Ce secteur contient :
• 2 Monuments Historiques inscrits:
o portail de l’Eglise Saint Martin du XIII° siècle (arrêté du 23 juin 1956)
o Façade sur rue et toiture du musée Calbet rue Jean de Comère (23 juin 1956) Il comprend également des périmètres archéologiques qui constituent une partie des richesses du territoire de la commune 2 :
• L’église Saint Martin (14)
Il est proche au sud du site :
• des sépultures Bas Empire du secteur des Moulins (8)
Objectifs de valorisation, protection et d'évolution :
• Préserver et mettre en valeur par des règles urbaines et paysagères les îlots
urbains caractéristiques
• Identifier, préserver, conserver, réparer, valoriser le bâti remarquable dont la présence et la reconnaissance enrichissent la valeur de Grisolles,
1 L’échelle est adaptée à la taille de la commune et au format du plan pour permettre une vision générale : entre le 5000° et
le 25 000°. Une échelle graphique accompagne chaque document. 2
Source DRAC, SRA voir chapitre du rapport de diagnostic correspondant. Document du PLU révision de 2006 et rencontre au SRA du 12 septembre 2012). Dispositions Générales
14 Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014. Agence Urbane Atelier Lavigne
• Conserver, restaurer et réparer le bâti ancien digne d’intérêt (grande et petite maison, édifice d’accompagnement) dans son caractère pour le mettre en valeur et rendre la ville attractive, • Promouvoir des aménagements et évolutions compatibles permettant la reconquête du bâti et la valorisation du commerce et de l’activité du cœur de ville,
• Promouvoir des techniques d’amélioration énergétiques compatibles avec la nature du bâti ancien,
• Promouvoir des solutions adaptées aux potentiels du contexte urbain au regard des enjeux du développement durable (biodiversité, équilibre climatique, accessibilité…) • Préserver les jardins (ne pas les bâtir), leurs murs, promouvoir leur culture dans la valeur de l’espace naturel en milieu urbain,
• Promouvoir un soin approprié à la nature particulière des espaces publics hérités de l’histoire urbaine : entrées de ville, tour de ville, esplanades plantées, place de la halle, rues, ruelles … • Chercher l’insertion urbaine et architecturale des constructions récentes et futures dans le respect de la valeur d’ensemble de Grisolles.
1 – 2. Secteur 2 : le canal latéral et ses paysages.
Nature des intérêts :
Les intérêts de ce secteur sont :
• L’intérêt monumental du canal latéral en soi, ses ouvrages d’infrastructures, ses systèmes hydrauliques, son paysage ;
• L’intérêt de la figure paysagère à l’échelle d’un grand territoire ;
• Les potentialités dont il est générateur : activités de déplacement, espace de nature, • Les potentialités dont il est générateur en termes d’espace urbain : gare, entrée de ville, quartiers urbains…
• La corrélation avec les espaces de la voie ferrée, construite en parallèle et par le même maître d’ouvrage.
• L’intérêt environnemental, de milieu lié à l’eau et à des boisements d’alignement ou non. Il ne contient en l’état des connaissances actuelles, ni monument, ni site, classé ou inscrit, ni site archéologique. Il concerne une grande partie du domaine public fluvial géré par VNF.
Objectifs de protection, valorisation et d'évolution :
Promouvoir la valeur et les potentialités à caractère construit, urbain et paysager par : • la préservation de l’ouvrage Canal, de ses berges, des ouvrages liés (franchissement, conduite de l’eau..) et de son paysage,
• l’insertion d’aménagements en faveur des activités que ces infrastructures permettent en accord avec le caractère d’ensemble,
• l’aménagement des espaces périphériques situés à l’articulation entre ville et canal dans le sens d’une valorisation mutuelle (motifs à développer : quais..) et de la préservation et la valorisation des édifices significatifs (gare, petits hangars) et de leur composition urbaine, • l’orientation des projets urbains des secteurs de projet autour de la figure du canal, • chercher l’insertion urbaine et architecturale des constructions récentes et futures dans le respect de la valeur d’ensemble de Grisolles en tenant compte des enjeux liés à l’économie des énergies et au développement durable.
1 – 3. Secteur 3 : le coteau et son versant orienté vers la ville.
Nature des intérêts :
Les intérêts de ce secteur sont :
• le couvert végétal qui révèle la ville, bien que les versants soient l’objet de constructions récentes encore suffisamment éparses,
• une valeur d’accompagnement visuel en termes de vis à vis, de proximité, de découverte et de compréhension de la valeur du site, Dispositions Générales
Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014. Agence Urbane Atelier Lavigne 15
• les belvédères qui dégagent des vues plongeantes sur la ville et permettent d’en comprendre la structure,
• l’intérêt environnemental, de milieu boisé aujourd’hui, jadis cultivé.
Il ne contient en l’état actuel des connaissances, ni monument ni site classé ou inscrit, ni site archéologique.
Objectifs de valorisation, protection et d'évolution :
Promouvoir le caractère paysager par :
• le maintien et la création du couvert végétal,
• la préservation des anciens chemins,
• la maîtrise, la limitation et l’accompagnement du bâti existant et futur pour maintenir la valeur paysagère d’ensemble.
1 – 4. Secteur 4 : le bâti rural ancien et dispersé de la plaine de la Garonne.
Nature des intérêts :
Les intérêts de ce secteur sont :
• la nature patrimoniale du bâti rural ancien dispersé dans la plaine de Garonne, dont l’architecture traditionnelle est liée à la mise en valeur agricole des sols,
• la transition par des aménagements paysagers entre bâti et paysage agricole (jardins, vergers…)
Il ne contient en l’état des connaissances actuelles, ni monument, ni site, classé ou inscrit. Ce secteur contient ponctuellement (Comère, Mengonis, Juliasse..) des sites archéologiques3 dont les périmètres sont plus larges pour certains que les ensembles ruraux repérés. Ces sites archéologiques concernent soit des stations néolithiques soit des traces de la période antique ou du Moyen-‐Age.
Objectifs de valorisation, protection et d'évolution :
• Promouvoir la conservation, la valorisation de ce bâti rural ancien dans le respect de son art de bâtir ;
• Développer et préserver un environnement paysager composé autour de ce bâti.
1 – 5. Secteur 5 : les secteurs urbains sensibles et en devenir, en contact avec la ville ancienne.
Nature des intérêts
Les intérêts de ce secteur sont :
• la sensibilité paysagère et urbaine due aux contacts avec la ville ancienne, le Canal, le pied de coteau et la terrasse de Garonne
• les potentialités urbanisables de ces secteurs dans un objectif d’optimisation de l’enveloppe urbaine de Grisolles, favorisant ainsi des effets de proximité entre équipements, services, habitat et modes de déplacement diversifiés.
Il ne contient en l’état des connaissances actuelles, ni monument ni site inscrit ou classés, ni sites archéologiques.
Objectifs de valorisation, protection et d'évolution :
• Promouvoir un urbanisme capable de constituer des faubourgs continus et cohérents, des espaces publics de qualité ainsi que l’accueil d’une architecture d’aujourd’hui dans le prolongement des qualités urbaines des îlots et faubourgs hérités.
• Accompagner les projet urbains et les projets d’aménagement dans le sens de la valeur d’ensemble du paysage et de la cohérence urbaine : maillage, vélum, gestion de la densité, transition avec la ville ancienne, jardins, caractères des espaces publics…
• Promouvoir des solutions adaptées aux potentiels du contexte urbain au regard des enjeux du développement durable (biodiversité, équilibre climatique, accessibilité…)
3 Source DRAC, SRA voir chapitre du rapport de diagnostic correspondant. Document du PLU révision de 2006 et rencontre
au SRA du 12 septembre 2012). Dispositions Générales
16 Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014. Agence Urbane Atelier Lavigne
• Promouvoir des techniques d’amélioration énergétiques compatibles avec la valeur d’ensemble de ces quartiers à venir ;
• Chercher l’insertion urbaine et architecturale des constructions récentes et futures dans le respect de la valeur d’ensemble de Grisolles.
Article 2 -‐ Conditions et modalités d'application.
Les dispositions de l’AVAP sont complémentaires des dispositions liées aux différents codes régissant entre autre le patrimoine, l’urbanisme, l’environnement.
Tous travaux, à l’exception des travaux sur un monument historique, ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l’aspect d’un immeuble, bâti ou non, sont soumis à autorisation selon les règles en vigueur.
Article 3 – Commission locale et animation de l’AVAP4 .
L’article L 642-‐5 du code du patrimoine de la loi du 12 juillet 2010 et son décret d’application du 19 décembre 2011 créent une commission permettant de :
• Participer à la phase étude (de création ou de révision) de l’AVAP,
• Assurer un suivi des mises en œuvre des règles applicables dans l’AVAP et des adaptations mineures.
Dans le présent règlement, sont mentionnées les occasions auxquelles la Commission locale sera sollicitée.
La composition de la commission locale est fixée par le décret du 19 décembre 2011.
Article 4 -‐ Adaptations mineures.
Des adaptations mineures et de portée limitée sont admises et doivent être justifiées par les conditions suivantes :
• nature du sol,
• configuration de la parcelle,
• caractère des constructions voisines,
• insertion architecturale,
• raisons d’ordre archéologique, urbain, architectural ou paysager.
Ces adaptations sont soumises à la Commission locale de l’AVAP.
4 Ces textes sont applicables au moment de l’élaboration de l’AVAP. L’existence, la dénomination et le rôle de la commission
locale sont soumis aux évolutions des textes réglementaires et législatifs auxquels ils sont soumis. Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014. Atelier Lavigne Agence Urbane 17
Chapitre 2
CARTOGRAPHIE GÉNÉRALE
DES ENVELOPPES DE PROTECTION COMMUNE DE OAUBOLLES
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Dispositions Générales
18 Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015 Atelier Lavigne Agence Urbane
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Secteur 4
Secteur 4
Secteur 5
Secteur 4 Dispositions Générales
Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015 Atelier Lavigne Agence Urbane 19
Article 1 : Champ d’application territoriale du règlement
Le présent règlement s’applique à la partie de territoire de la commune de GRISOLLES situé à l'intérieur du contour de l’Aire de mise Valeur de l’Architecture et du Patrimoine. Cette limite est constituée par un trait discontinu.5 Le secteur 4 correspondant au bâti rural diffus est éclaté en plusieurs poches qui se situent dans la plaine de Garonne.
Article 2 : documents graphiques
Plan n°1 :
Plan de délimitation des contours de l’AVAP et de ses 5 secteurs à l’échelle de la commune Plan au 1/7500°.
Plan N°2 :
Plan de repérage des catégories réglementées du bâti et du paysage dans le secteur 1 de la ville ancienne et ses faubourgs.
Plan 1/2000°
Notas
-‐ document de repérage établi et hiérarchisé lors de la phase diagnostic de l’AVAP en 2012. -‐ le règlement de chaque secteur est précédé d'une carte de rappel du zonage destinée à une aide au repérage.
Article 3 : plan de repérage des catégories réglementées
(bâtis remarquables, jardins, espaces naturels, cônes de vue….)
Dans le secteur 1 de l’AVAP des éléments particuliers sont cartographiés et réglementés. Leur particularité conduit à des prescriptions adaptées. Ils font l'objet d'une légende spécifique. Tous les éléments de cette légende renvoient à des dispositions réglementaires.
On distingue :
3 1. Les monuments édifices et éléments remarquables
Les plans annexés au présent règlement distinguent 6:
• Les Monuments Historiques qui relèvent de la loi du 13 décembre 1913. Ils sont signalés sur le plan par une légende appropriée ;
• les immeubles remarquables, non protégés, devant être conservés, pour lesquels des prescriptions particulières de conservation et de valorisation sont énoncées dans le secteur 1 2 et 4 dans lesquels ils se trouvent. Ils sont repérés sur le plan par une couleur et par une lettre et font l'objet d'un chapitre dans le diagnostic et d’une liste dans le présent règlement. Les immeubles et éléments remarquables indiqués dans ce paragraphe sont repérés sur le plan par un
5 Attention ! Une A.V.A.P. peut être éclatée en plusieurs poches, selon les enjeux patrimoniaux qui ont été identifiés. Le trait
de contour discontinu doit alors être recherché sur l'ensemble du territoire communal. Il peut englober plusieurs enveloppes de protection désignées par les chiffres : Z.P.n°… (pour "Zone de Protection n°…). 6 Les Sites Protégés au titre de la loi de 1930 sont reportés dans le rapport de présentation. Le (ou les) périmètre(s) de site inscrit est (sont) rappelé(s), toutefois l’AVAP s’y substitue. Dispositions Générales
20 Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015 Atelier Lavigne Agence Urbane
NATURE ADRESSE secteur
1 Poids public Avenue de la République Secteur 1
2 Mairie corps de bâtiment Avenue de la République Secteur 1
3 Halle Place B Marceillac Secteur 1
4 Maison 14 et 12 rue François Faugère Secteur 1
5 Immeuble 18 rue Adrien Hébrard Secteur 1
6 Immeuble cour et annexes 20 rue Adrien Hébrard Secteur 1
7 Maison sa cour et son
portail
11 rue Adrien Hébrard Secteur 1
8 Croix Rue Géraud Seignouret Secteur 1
9 Maison éclectique 3 rue de Comère Secteur 1
10 Corps de bâtiment arrière
mairie
Rue de Rosset Secteur 1
11 Maison à pan de bois 4 rue Jean de Comère Secteur 1
12 Maison éclectique 8 rue de l’abbé Rosset Secteur 1
13 Ensemble XVIII° 3 rue de l’abbé Rosset Secteur 1
14 Villa XIX° 7 esplanade de l’Espilory Secteur 1
15 Maison (façade) 17 rue de Comère Secteur 1
16 Maison 13 rue Jean de Comère Secteur 1
17 Ensemble bâti (ancienne
usine de moulinets)
39 41 43 45 A rue du Balat Biel Secteur 1
18 Immeuble 18 rue Darnaud Bernard Secteur 1
19 Château de Fontanas et
son parc
Rue des Ardeilles Secteur 1
20 Pigeonnier 44 rue des Ardeilles Secteur 1
21 &
21
bis
Ferme CHAMPIE et ses
dépendances
188 rue des Ardeilles Secteur 4
22 Pigeonnier 2 rue du Fontanas Secteur 1
23 Ensemble borde et
pigeonnier
225 route de Toulouse Secteur 4
24 Ancien abattoir Rue du Collège Secteur 1
25 Pigeonnier 280 rue du Pézoulat Secteur 1
26 Pigeonnier 8 rue de Laniel Secteur 1
27 Le canal latéral, ses
berges, ses plantations,
ses ouvrages de
franchissement
Sur la traversée de la commune de Grisolles Secteur 2
28 Immeuble 28 rue Hébrard Secteur 1
29 Immeuble 30 rue Ferrières Secteur 1
30 Pigeonnier 55 rue Darnaud Bernard Secteur 1
31 Pigeonnier Chemin de Pinéde Secteur 4
3 2. Les éléments de typologie architecturale, catégories d’intérêt.
Les plans annexés au présent règlement distinguent :
• Le bâti intéressant. Il vaut par sa valeur d’ensemble, son architecture et son art de bâtir traditionnel, les typologies de maison de ville ou de maison rurale. Son niveau est disparate : certaines constructions ont fait l’objet d’un entretien et d’une valorisation conformes à leur art de bâtir, d’autres ont pu être « agressées » par des enduits, des remplacements de menuiseries, l’usage de matériaux peu respectueux de leur art de bâtir qui ne gomment pas pour autant la qualité de leur typologie. Pour les unes il s’agira de préserver, conserver et Dispositions Générales
Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015 Atelier Lavigne Agence Urbane 21
valoriser, pour les autres il s’agira de rechercher un rétablissement respectueux des qualités de l’édifice.
Dans cette catégorie, le bâti modeste des hangars ou remises dont la transformation peut être envisagée a fait l’objet d’un repérage dans le diagnostic.
• Le bâti sans intérêt particulier ou ordinaire. Il correspond en général au bâti récent. C’est la recherche d’un accompagnement en lien avec le bâti intéressant, dans un souci de valeur d’ensemble (couleur de l’enveloppe, matériau, gabarit..) qui sera privilégiée. Ce bâti est appelé en évoluer dans le sens d’une adaptation aux enjeux du développement durable. • Le bâti en rupture. C’est un bâti dont la présence ou l’architecture nuit à la valorisation générale. Dans la mesure du possible on recherchera leur effacement voire leur suppression. • Les murs de clôture ou de soutènement à conserver, restaurer, valoriser, car ils permettent de structurer l’espace public ou privé, de définir des qualités entre espace public et espace privé, de tenir le dénivelé. Ils ne doivent pas être démolis.
3 3 Les jardins, parcs, coteaux boisés, espaces naturels ou cultivés, vergers, arbres d’alignement.
Les plans annexés au présent règlement indiquent avec une légende appropriée : • Les alignements d’arbres à conserver : le long du canal, ils constituent le motif planté attaché au Canal par excellence ; autour du castella l’alignement d’arbres urbains (platanes en majorité) en simple ou double alignement assure un écrin composé, une ombre estivale et un vis à vis entre tour du castella et reste des façades de la ville. Dans les deux cas, l’enjeu est de préserver la lisibilité de ce motif, son échelle urbaine et paysagère, sa continuité. • Les jardins d’exception, pour lesquels un travail approprié de connaissance, de sauvegarde, de gestion doit être conduit pour préserver, conserver, valoriser, rétablir les motifs paysagers et construits participant à la composition du parc.
Enveloppe de la ville ancienne :
jardin d’exception
Plan et secteur
32 Parc du château de Fontanas avec ses
traves de bassins, fontaines et ouvrages
liés au jardin
Plan 2 -‐ secteur 1
• Les jardins, leur présence est un élément caractéristique du tissu urbain de Grisolles. Il s’agira d’en préserver la présence et le rôle régulateur (effets climatiques, échange air/eau, « nature en ville »..). Les équipements cohérents avec leur existence (abri de jardin, serre, terrasse, bassins…) font partie de leur évolution possible dans la mesure où une emprise libre et plantée demeure.
• Le couvert végétal du coteau, résultat de l’abandon des anciennes zones cultivées ou pâturées, aujourd’hui en partie investi par des constructions récentes et nouvelles. L’enjeu est de préserver l’image du couvert végétal, donc de préserver le couvert existant et d’assurer une plantation nouvelle ou renouvelée des parcelles pour assurer une continuité paysagère du versant, toile de fond de la ville.
3 4 Les espaces publics à restructurer.
Une légende appropriée distingue les espaces publics qui nécessitent à l’avenir une démarche de conception et de projet garante d’une meilleure intégration et d’une amélioration dans la trame urbaine et paysagère. Dispositions Générales
22 Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015 Atelier Lavigne Agence Urbane
N° adresse secteur
A Cœur d’îlot Campadou-‐Faugère-‐
Lumel-‐Gascogne
Plan 2-‐secteur 1
B Angle rue Ferrière et Darnaud
Bernard
Plan 2-‐secteur 1
C Cœur d’îlot entre rue Hébrard et
place du parvis (Médiathèque
bibliothèque, trésorerie)
Plan 2-‐secteur 1
D Place du 8 mai (la halle) Plan 2-‐ secteur 1
E Ensemble du tour du Castella
(place du Parvis, esplanade de la
Liberté, avenue de la République,
Esplanade de l’Espilory et leurs
raccords aux espaces publics
attenants)
Plan 2-‐ secteur 1
3 5 Les secteurs de développement et de mise en valeur urbaine et paysagère.
Grisolles s’est développée dans une enveloppe urbaine qui s’est organisée autour du noyau du castella puis du déplacement des axes de communication, en se préservant des aléas de Garonne d’une part et d’autre part en ménageant une couronne d’espaces agricoles diversifiés (plateaux, coteaux, pied de coteau, terrasse haute et basse et rives de Garonne…). En s’allongeant par ses faubourgs, le long des axes, des parcelles non bâties ont été emprisonnées derrière une épaisseur de jardins et de maisons. Aujourd’hui, ces parcelles représentent une potentialité d’urbanisation dans une enveloppe urbaine générale, permettant des proximités et des continuités avec les services, les équipements et la ville ancienne. Le dialogue urbain entre ces potentialités futures et la ville ancienne et ses faubourgs repose sur la valorisation et l’adaptation des tissus urbains anciens dont les qualités et les caractères ont été dégagés par le diagnostic. L’installation du canal latéral puis de la voie ferrée, dans le territoire de la ville génère des potentialités supplémentaires pour certains îlots situés sur sa rive gauche. Pour assurer les articulations entre tissus urbains anciens et à venir, valoriser la continuité d’espaces publics de qualité, dialoguer avec le canal latéral, suivre les étapes de conception des projets urbains, des secteurs de développement sont définis.
La commission locale sera sollicitée aux différentes étapes d’élaboration du projet urbain et de sa réalisation, des prémices (programmation, consultation, élaboration..) à la livraison.
Une légende appropriée distingue les secteurs de développement et de mise en valeur urbaine et paysagère qui nécessitent un suivi du projet urbain dans la continuité des tissus urbains et paysagers de Grisolles.
N° adresse secteur
F Ilot compris entre rue Darnaud
Bernard, rue Lucas et le Canal Latéral
secteur 2
G Ilot compris entre la rue du Balat Biel,
la rue des Déportés, la rue Antoine de
Larroque et le Canal Latéral
secteur 2
H Cœur d’îlot compris entre rue des
Ardeillés, rue Boulbène, rue du Biard
et rue de Sapiac
secteur 5
I Cœur d’îlot compris entre la rue
Boulbène, la rue Mencencal, la rue
Darnaud Bernard, la rue des Nauzes
secteur 5 Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015 . Atelier Lavigne Agence Urbane 23
TITRE 2
Dispositions cadre et prescriptions particulières
par secteurs
Secteur 1 : la ville ancienne et ses faubourgs
Secteur 2 : le canal latéral et ses paysages
Secteur 3 : le coteau et son versant orienté vers la ville
Secteur 4 : le bâti rural dispersé et ancien de la plaine de la Garonne
Secteur 5 : les secteurs urbains sensibles et en devenir en contact avec la
ville ancienne. 24 Règlement AVAP Grisolles. Dossier Octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane
ORGANISATION DES PRESCRIPTIONS PAR SECTEUR
CINQ CHAPITRES
Le règlement est organisé en cinq grands chapitres, chacun d’eux correspond à un des 5 secteurs du plan général de l’AVAP :
• secteur 1 : la ville ancienne et ses faubourgs,
• secteur 2 : le canal latéral et ses paysages,
• secteur 3 : le coteau et son versant orienté vers la ville,
• secteur 4 : le bâti rural dispersé et ancien de la plaine de la Garonne,
• secteur 5 : les secteurs urbains sensibles et en devenir en contact avec la ville ancienne.
Dans chaque secteur, l’ensemble des règles a pour but le respect, la valorisation et l’affirmation des caractères patrimoniaux liés aux époques de production du bâti et à la nature des lieux. Ces caractères spécifiques sont repérés par catégories sur le plan de l’AVAP (cf article 3 des dispositions générales).
Il s’agit ainsi de promouvoir les qualités originales de Grisolles. Ceci se traduit par des actions de réhabilitation et de construction : le règlement est au service d’interventions cohérentes avec les particularités de chaque secteur. D’un secteur à l’autre, le corps de prescriptions varie.
GRANDS THEMES
Pour chaque secteur sont donc affirmés les thèmes principaux de protection et de mise en valeur du patrimoine, et en conséquence les prescriptions qui y correspondent.
Ces grands thèmes sont détaillés à l’article 1 des dispositions générales
Pour le secteur 1 :
• Préserver, mettre en valeur, valoriser le cadre urbain de la ville historique, • Préserver et mettre en valeur les édifices existants dans ce cadre selon leur catégorie d’intérêt ; • Identifier, préserver, conserver, réparer, valoriser le bâti remarquable dont la présence et la reconnaissance enrichissent la valeur de Grisolles,
• Conserver, restaurer et réparer les édifices intéressants (digne d’intérêt comme modeste, « dans leur jus comme partiellement « défiguré ») dans leur caractère dans l’objectif de faire « monter » globalement la valeur patrimoniale de Grisolles en le mettant en valeur et en rendant la ville attractive,
• Promouvoir des aménagements et évolutions compatibles permettant la reconquête de l’habitat et du commerce du cœur de ville,
• Promouvoir des techniques d’amélioration énergétiques compatibles avec la nature du bâti ancien, • Préserver les jardins (ne pas les bâtir), leurs murs, promouvoir leur culture dans la valeur de l’espace naturel en milieu urbain,
• Promouvoir un soin approprié à la nature particulière des espaces publics hérités de l’histoire urbaine : entrées de ville, tour de ville, places plantées, rues, ruelles …
• Promouvoir la réintégration des espaces urbains déstructurés,
• Promouvoir un urbanisme capable de constituer des faubourgs continus et cohérents ainsi que l’accueil d’une architecture d’aujourd’hui.
Pour le secteur 2 :
Promouvoir le caractère monumental et paysager du Canal par :
• le maintien et le remplacement des motifs végétaux structurant,
• la préservation, la conservation, la valorisation des ouvrages d’art, Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane 25
• la maîtrise et l’accompagnement du bâti existant et futur pour maintenir la valeur paysagère d’ensemble,
• la promotion d’une efficacité énergétique en accord avec la qualité patrimoniale et paysagère, • la promotion d’un urbanisme capable de constituer des quartiers nouveaux et cohérents entre ville ancienne et canal ainsi que l’accueil d’une architecture d’aujourd’hui.
Pour le secteur 3 :
Promouvoir le caractère paysager des coteaux par :
• le maintien et la création du couvert végétal,
• la maîtrise et l’accompagnement du bâti existant et futur pour maintenir la valeur paysagère d’ensemble,
• la promotion d’une efficacité énergétique en accord avec la qualité patrimoniale et paysagère, • la promotion d’activités liées de façon caractéristique au canal latéral (agriculture, accueil d’activités de nature, transport fluvial…)
Pour le secteur 4 :
Bien que ce secteur n'ait pas pour vocation d’être bâti compte tenu de son inondabilité, promouvoir la valorisation du bâti rural dispersé ancien par :
• la conservation, préservation et l’entretien des édifices anciens existants dans le respect de leur architecture et de leur art de bâtir ;
• la valorisation, la conservation, l’organisation de jardins ou d’espaces paysagers et plantés à leurs abords ;
• la promotion d’une efficacité énergétique en accord avec la qualité patrimoniale et paysagère.
Pour le secteur 5 :
Promouvoir des projets urbains capables de prolonger le tissu urbain caractéristique des îlots anciens de Grisolles par :
• la promotion d’un urbanisme capable de constituer des quartiers nouveaux et cohérents en lien avec les faubourgs,
• la valorisation, l’intégration, l’organisation de jardins, d’espaces paysagers et plantés ; • la création, la valorisation d’espace public de qualité dans le prolongement des qualités des espaces publics de la ville ancienne de Grisolles ;
• la promotion de l’insertion du bâti neuf par l’urbain et l’architecture ;
• la promotion d’une efficacité énergétique en accord avec la qualité patrimoniale et paysagère. 26 Règlement AVAP Grisolles. Dossier Octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane
EXPRESSION DES REGLES
Pour chacun des grands thèmes, les règles sont exprimées de la manière suivante :
1 -‐ LES REGLES :
Elles sont de 2 types :
-‐ Des « règles strictes » dont l’application est absolue et sans nuance. Leur numéro d’indice est accompagné d’un .s
-‐ Des « dispositions cadres » dont l’application nécessite des méthodes particulières, un choix entre plusieurs solutions selon la nature de l’édifice, du site et de son contexte. Leur numéro d’indice est accompagné d’un .c
Pour chaque « disposition cadre » est défini ce sur quoi porte l’évaluation. Celle-‐ci se nourrit des diagnostics et du rapport de présentation.
Les différents points de l’évaluation correspondent aux diverses composantes d’un projet *.
Cette évaluation se fait dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation, en concertation entre les services de la Collectivité et de l’Architecte des Bâtiments de France. Elle peut justifier une soumission à la Commission Locale de l’AVAP.
Textes encadrés en bas de page gauche
2 – L’EXPLICATION DES REGLES :
2-‐1 -‐ Les objectifs :
Ils rappellent les valeurs patrimoniales d’intérêt général au service desquelles sont mises en œuvre des dispositions cadres. Il s’agit de « l’esprit » de la règle et de sa justification.
Texte encadré en haut de page à gauche
2-‐2 – Les illustrations des objectifs :
Elles illustrent de façon concrète, à titre d’exemple et sans exhaustivité, les valeurs patrimoniales en question.
Images en vis-‐à-‐vis en haut de page droite
2-‐3 -‐ L’illustration des dispositions cadres :
Elles illustrent à titre d’exemple les objets, méthodes, limites des choix ou le vocabulaire..
Images en vis-‐à-‐vis en bas de page droite. Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane 27 COMMUNE DE GAFSOLLES
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28 Règlement AVAP Grisolles. Dossier Octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane
PLAN DE CONTOUR DES SECTEURS
se reporter aux documents graphiques du dossier
PLAN DE REPERAGE DES CATEGORIES SECTEUR 1
SECTEUR 1 Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane 29
SECTEUR 1 :
LA VILLE ANCIENNE ET SES FAUBOURGS
Préserver et mettre en valeur les édifices existants dans le cadre
urbain et selon leur catégorie d’intérêt. 30 Règlement AVAP Grisolles. Dossier Octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane
1-‐1 LE CADRE URBAIN DE LA VILLE HISTORIQUE : le préserver, le promouvoir
Enjeux
objectifs
Règles strictes
Dispositions
cadres
La trame urbaine fait partie de l’histoire. Elle est faite de tracés, d’îlots, de parcellaire, en place depuis longtemps. Elle assure la cohésion alors que les maisons changent. Elle permet à des édifices différents de voisiner harmonieusement.
Pérenniser et valoriser, reconnaître cette trame qui sous-‐tend et assure la cohésion du cadre urbain, est l’objectif.
Pour cela, les règles suivantes permettent d’encadrer le phénomène de la ville qui se reproduit sur elle-‐ même, en préservant, aménageant intelligemment voir restituant cette trame. Ce caractère de la ville ne doit pas être figé mais poursuivi.
D’autre part, les règles tiennent compte de la disparité des gabarits qui correspond à la diversité des quartiers et à leur caractère.
Elles s’appliquent sur l’ensemble du secteur 1.
1-‐1-‐1.s La division du parcellaire médiéval repérée sur le plan est maintenue visible en façade et en volume.
1-‐1-‐2.s La volumétrie des immeubles remarquables et des édifices intéressants, à l’exception des édifices intéressants indicés x est maintenue. Au titre des adaptations mineures sont autorisés :
-‐ les démolitions de constructions adventices
-‐ l’adjonction mesurée.
1-‐1-‐3.s La surélévation des édifices sans intérêt particulier identifiés au plan de l’AVAP est d’un niveau supplémentaire et ne peut excéder 3 niveaux de surface de plancher* (soit R+2+C non habitables)
1-‐1-‐4.s Sur la rue, les constructions nouvelles sont implantées pour former l’espace public selon l’alignement existant et en mitoyenneté sur au moins une façade.
1-‐1-‐5.c En cas de division d’immeubles, le traitement architectural conserve et valorise l’unité bâtie d’origine. L’évaluation de ce traitement porte sur le respect de:
• la volumétrie générale.
• la composition architecturale* de la façade, des ouvertures et menuiseries • la continuité et la restitution de décors et de couleur.
1-‐1-‐6.c En cas de regroupement d’immeubles, le traitement valorise et conserve et valorise l’aspect architectural de la division parcellaire originelle. L’évaluation de ce traitement porte sur le maintien et la valorisation :
• des différences de volumétrie,
• De la composition architecturale* de chaque façade,
• des différences de décors et de couleur.
1-‐1-‐7.c Pour le bâti intéressant et les édifices sans intérêt particulier identifiés sur le plan, les extensions sur jardin sont limitées. L’évaluation de leur traitement porte sur : • la hauteur qui est inférieure au bâti principal.
• L’emprise au sol qui ne couvre pas plus d’un tiers du jardin ou de l’espace libre.
1-‐1-‐8.c La surélévation d’un immeuble sans intérêt particulier fait l’objet d’un projet. Celui-‐ci est évalué sur :
• le nombre de niveaux autorisés,
• une hauteur moyenne appréciée entre les immeubles les plus hauts et les immeubles les plus bas de l’environnement proche. Fa
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Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane 31
1-‐1 LE CADRE URBAIN DE LA VILLE HISTORIQUE : le préserver, le promouvoir Illustration de
l’objectif
Illustration
de dispositions
cadre
3 parcelles sont regroupées pour
former une seule maison. Elles
conservent dans le traitement de
façade, dans la volumétrie, le
rythme parcellaire d’origine
1 édifice à l’origine à un seul
propriétaire, divisé en plusieurs
appartements appartenant à
plusieurs propriétaires. Les
menuiseries sont identiques pour
valoriser l’unité bâtie d’origine. Le
traitement de la façade est conçu
pour valoriser l’unité bâtie d’origine. 32 Règlement AVAP Grisolles. Dossier Octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane
1-‐2 LES TOITURES : préserver, valoriser la valeur d’ensemble
Enjeux
Objectifs
Règles strictes
Dispositions
cadre
Tant du point de vue de la plaine que de ceux dominant la ville, les toitures participent à la valeur d’ensemble de Grisolles. Par leurs couleurs, leurs textures, leurs volumes fractionnés, elles caractérisent cette cinquième façade de la ville. La dominance est celle de la tuile de terre cuite, particulièrement la tuile canal, même si on observe ponctuellement des ouvrages plus rares en ardoises, ou en métal. Une importance particulière est à accorder à l’articulation du toit et de la façade, réalisée traditionnellement selon différents modes : de simple passe de toit sur de gros chevrons en bois, génoise bâtie en tuiles, corniche bâtie en brique.
L’objectif de l’AVAP est de prendre en compte cet effet d’unité et de cohérence d’ensemble par des règles sur les toitures et les matériaux ainsi que sur les ouvrages qui en émergent.
La mise en valeur du bâti est aussi promue en intégrant les prises de jour, le traitement des émergences des conduits verticaux, la dissimulation des équipements techniques.
Tous les édifices du secteur 1 sont concernés.
1-‐2-‐1.S Les formes, pentes, volumes d’origine et leur sens de faîtage sont conservés.
1-‐2-‐2.s les couvertures anciennes conformes aux quatre types suivants sont conservées : • en tuiles canal
• en tuile plate petit moule pour les pigeonniers
• en ardoise ou en zinc pour les édifices du XIXe
• en tuile dite de Marseille pour les édifices de la fin du XIX° et du début XX° Les matériaux et couleurs sont conformes aux échantillons de référence déposés en mairie.
1-‐2-‐3.s Tous les ouvrages liés à l’étanchéité de la couverture sont dissimulés.
1-‐2-‐4.s Les corniches* et les génoises* sont conservées.
1-‐2-‐5.c La restauration des toitures est réalisée conformément aux dispositions architecturales et techniques anciennes de Grisolles. L’évaluation du projet porte sur :
• la reconnaissance de la forme, de l’époque et du type d’édifice et de sa toiture, • le choix du matériau de couverture :
o tuile canal, de terre cuite de couleur et de texture conformes aux tuiles anciennes,
o ardoise naturelle,
o tuile dite de Marseille, en terre cuite plate grand moule
o ponctuellement zinc ou tuile plate terre cuite petit moule
• le détail des ouvrages annexes (arêtiers, faîtage, rives, porte-‐solins…
• les simples débords de toiture, sans corniche*, ni génoise*,réalisés par des chevrons bois faisant une saillie*entre 30 et 50cm.
• les dispositifs de recueil des eaux pluviales par :
o une gouttière pendante demi-‐ronde en zinc ou en cuivre sur simple volée de toit
o un chéneau encaissé, en retrait, dissimulé par les tuiles de couvrant* en présence de génoise
o un chêneau porté sur corniche.
• les descentes d’eau pluviales, en métal, ramenées sur les extrémités des façades. Type de corniche en enduit sur charpente et treilhs, Décor de denticules
Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane 33
1-‐2 LES TOITURES : préserver, valoriser la valeur d’ensemble
Illustration
de l’objectif
Illustration
des dispositions
cadre
Couvrir avec la tuile canal
Type de Corniche brique et décors de terre cuite ou
pierre
Tuile de rive
Couvrant, tuile canal
Egout avec tuile canal en courant et débord
Courant, tuile canal
Calage et remplissage de cassons de tuiles plates
Calage du couvrant par deux demies tuiles canal
Croquis tirés de « Architecture rurale et
bourgeoise en France » Doyon et Ubrecht, Paris
1970.
Type de Corniche en mortier de chaux ou en plâtre
maintenu par des briques ou des moellons placés en
encorbellement. Enduit tiré au gabarit.
génoise 34 Règlement AVAP Grisolles. Dossier Octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane
L’objectif de l’AVAP est de prendre en compte cet effet d’unité et de cohérence d’ensemble par des règles sur les toitures et les matériaux ainsi que sur les ouvrages qui en émergent.
La mise en valeur du bâti est aussi promue en intégrant les prises de jour, le traitement des émergences des conduits verticaux, la dissimulation des équipements techniques
Sauf mention contraire dans la règle, les dispositions s’appliquent à tout le secteur 1.
1-‐3 LES OUVRAGES EN TOITURES : intégrer lucarnes, cheminées, prises de jour
Enjeux
objectifs
Règles strictes
Dispositions
Cadres
1-‐3-‐1s. Pour les édifices remarquables, identifiés sur le plan de l’AVAP, tous les ouvrages de ventilation et tout ouvrage plus important sont regroupés et bâtis selon le principe de la souche de cheminée en briques maçonnées.
1-‐3-‐2.s Pour les édifices remarquables et intéressants identifiés sur le plan de l’AVAP, les cheminées sont maçonnées. La proportion est plus large qu’épaisse, la largeur minimale est 1m, l’épaisseur minimale est 0,50m.
1-‐3-‐3.s Les antennes et paraboles ne sont pas visibles de l’espace public. Leur matériau est d’une couleur mate et identique à celle du fond sur lequel elles sont posées.
1-‐3-‐4.s. Tout dispositif technique et ouvrage étrangers à l’architecture d’origine en toiture est totalement dissimulé.
1-‐3-‐5.s Les lucarnes anciennes sont conservées et restaurées. La couverture est la même que celle du toit.
1-‐3-‐6.c La modification et la création d’ouvrage en toiture respecte le caractère architectural de la couverture. L’évaluation du projet porte sur :
• La création des percements en couverture suivant les types suivants :
o Les châssis type tabatières de dimension maximale 0,50m x 0,80m disposés dans la longueur de la pente et encastrés dans le plan de la toiture
o Les puits de jour couverts en verrière ou en lanterneau, de dimensions plus importantes, en structure métallique peinte, intégrant les dispositifs de sécurité de type désenfumage,
• Le couvrement des souches réalisé par une mitre* de tuiles canal ou de briques foraines,
• La composition et le traitement des cheminées, des ouvrages de ventilation. —
Latn
D Curonnement en grands
carreaux romain$s endurts
Frs. 100, — Souche.
Région d'Agen-Toulouse.
sujétion qui a fixé la forme
des couronnements. Nous
donnons (fig. 99 à 104), les
modèles les plus courants
The fionvee 100 et 101 <'an-
Frolectron par
Eurl scellees au mortier
chaux grasse
$ romaines
FLAN
Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane 35
1-‐3 LES OUVRAGES EN TOITURES : intégrer lucarnes, cheminées, prises de jour
Illustration
de l’objectif
Illustration
des dispositions
cadre
Cheminée ancienne et sa mitre en briques
foraines.
Les paraboles ne sont pas visibles de l’espace
public. Leur matériau est de couleur mate et
identique à celle du fond sur lequel elles sont
posées.
Tout dispositif technique et ouvrage étrangers
à l’architecture d’origine est totalement
dissimilé.
Restaurer la cheminée ancienne :Extrait de Doyon et Hubrecht – Architecture bourgeoise et rurale en France
lucarne 36 Règlement AVAP Grisolles. Dossier Octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane
1-‐4 LES EDIFICES REMARQUABLES : les conserver, les analyser , les comprendre, réhabiliter, valoriser.
Enjeux
objectifs
Règles strictes
Dispositions
cadre
Il s’agit d’édifices, de croix qui ne sont pas protégés au titre des Monuments Historiques. Ils ont un caractère exceptionnel. Ils ne peuvent pas être rattachés à des typologies courantes. Ils jouissent d’une architecture particulière ou d’une situation urbaine spécifique. Ils sont uniques et exceptionnels au regard du reste du patrimoine de Grisolles.
Ils peuvent contribuer à rehausser la valeur patrimoniale de la ville. On doit pour cela appliquer des méthodes, des règles de l’art spécifiques et adaptées à leur singularité : étude archéologique, étude préalable….Leur programme de réutilisation est compatible avec les règles de valorisation et de conservation.
Il s’agit d’édifice comme :
-‐ le château de Fontanas, les anciens abattoirs, le corps principal de l’édifice de la Mairie, l’ancienne usine de la rue du Balat Biel…
Une démarche d’élaboration de programme en adéquation avec l’édifice est un préalable pour une
valorisation réussie. Ils sont repérés au plan de l’AVAP par une couleur et un numéro. Ils sont listés.
1-‐4-‐1.s L’édifice remarquable identifié sur le plan de l’AVAP est conservé.
1-‐4-‐2.s Tout dispositif technique et ouvrage étranger à l’architecture d’origine en façade et toiture est totalement dissimulé.
1-‐4-‐3.c Toute intervention est conforme à la nature de l’édifice. Dans le cas d’un immeuble issu d’une division, c’est l’immeuble d’origine qui doit être considéré.
1-‐4-‐4.c Pour permettre une mise en valeur de l’architecture adaptée à l’intérêt patrimonial de l’édifice un diagnostic est établi. L’évaluation porte sur :
• L’identification des dispositions architecturales propres à chaque époque, • L’identification des dispositions constructives originelles,
• L’état sanitaire de l’édifice en relevant ses pathologies
• La corrélation avec le programme d’usage de l’édifice.
1-‐4-‐5.c Pour valoriser l’édifice après étude du diagnostic, l’évaluation porte sur : • la démolition et la dépose des ouvrages altérant l’édifice d’origine,
• la restitution des dispositions originelles :
o composition architecturale et ordonnance,
o décors et modénatures,
o ouvrages de second œuvre : enduits, menuiseries,
o des toitures.
• la conformité* aux dispositions originelles de l’édifice par le choix des matériaux et leur mise en œuvre.
• La corrélation avec le programme d’usage de l’édifice.
1-‐4-‐6.c Les ouvrages altérant l’édifice d’origine sont modifiés, déposés et démolis. L’évaluation porte sur :
• les percements étrangers à la composition d’origine*
• les matériaux inappropriés tels le ciment sur les maçonneries anciennes
• les adjonctions telles que les balcons, appentis, lucarnes, surélévations
• les menuiseries sans rapport avec l’architecture.
• La corrélation avec le programme d’usage de l’édifice.
• EEE M,
Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane 37
1-‐4 LES EDIFICES REMARQUABLES : les conserver, les analyser , les comprendre, réhabiliter, valoriser. Illustration
de l’objectif
Illustration
de règles
cadre
L’analyse architecturale d’un édifice est indispensable avant tout programme et projet de réhabilitation : exemple bâtiment 18 rue Hébrard.
Identifier quelles menuiseries
sont adaptées au type
d’origine ? volets intérieurs au
1° étage ? contrevents
extérieurs pour le 1° et pour les
combles ? Définir quelle couleur
en harmonie avec l’ensemble ?
Identifier la mise en œuvre de
la maçonnerie de briques, sa
nature, les façons
d’encadrements et de décors
pour définir si enduire ou
badigeonner sont pertinents ?
Etudier une intervention sur les
rez-‐de-‐chaussée en accord avec
l’édifice 38 Règlement AVAP Grisolles. Dossier Octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane
1-‐5 LES EDIFICES INTERESSANTS : préserver, valoriser, réhabiliter, leur façade
Enjeux
objectifs
Règles strictes
Dispositions
cadre
Les édifices intéressants constituent la grande partie du tissu ancien de Grisolles, sans être des monuments ou édifices remarquables, ils justifient l’existence de l’AVAP. Leurs types couvrent des périodes diverses de l’architecture du XVIIe siècle au début XXe avec une forte représentation d’édifices de la seconde moitié du XIXe siècle.
Ces édifices, parfois dénaturés méritent d’être reconquis et réaffirmés dans leurs qualités architecturales pour renforcer ainsi la valeur patrimoniale de la ville.
L’objectif, à travers les travaux d’entretien, de réhabilitation et de mise en valeur avec les techniques appropriées est de réaffirmer cette identité et cette diversité. Il est aussi de promouvoir des restaurations du bâti attentives aux règles de l’art. Ces règles de l’art sont propres à chaque époque. Elles caractérisent des ouvrages significatifs de Grisolles.
Ils sont repérés au plan de l’AVAP par une légende appropriée.
Exceptionnellement, des structures à pans de bois associées à la mise en œuvre de la terre crue, ou cuite existent, elles seront traitées de manière appropriée.
Elles sont repérées sur le plan de l’AVAP par une légende XXXXX
1-‐5-‐1.s L‘édifice intéressant identifié sur le plan de l’AVAP est conservé.
1-‐5-‐2.s Les parements de façade sont nettoyés et entretenus avec des techniques non abrasives.
1-‐5-‐3.s Les maçonneries sont hourdées* au mortier de sable et de chaux naturelle.
1-‐5-‐4.s Les enduits sont au mortier de chaux naturelle et de sable. L’épaisseur de l’enduit est sans saillie par rapport à la modénature*.
1-‐5-‐5.s Les encadrements, modénatures et ornements de terre cuite ou de pierre sont conservés et apparents en totalité.
1-‐5-‐6.s Les couleurs d’enduits et de badigeons sont fixées en référence à la palette de couleurs déposée en mairie. La conformité de la teinte est vérifiée par les autorités compétentes après séchage.
1-‐5-‐7.s Tout dispositif technique et ouvrage étranger à l’architecture d’origine* en façade et toiture est totalement dissimulé (exemple : baguette d’angle, climatiseur, paraboles, ciment en enduit..)
1-‐5-‐8.c Les façades sont réparées ou restituées en conformité aux dispositions originelles* ou d’un édifice de même type. L’évaluation porte sur :
• l’identification du type de l’édifice, de son architecture suivant les époques, • le système d’ensemble du décor et de la modénature* : soubassements, lignes verticales, lignes horizontales, encadrements des baies, décors particuliers • leurs dimensions et profils*
• la nature des matériaux : terre cuite, la terre crue, moellons de pierre, pierre de taille. • leur aspect, leurs dimensions, les joints.
• la finition enduite, badigeonnée de chaux ou rejointe,
• les balcons, leur structure, leur saillie, leurs matériaux,
• Les ferronneries, garde-‐corps, barre d’appui,
• les dessins, les sections,
• la démolition ou la dépose des ouvrages altérant la façade d’origine
• le choix des matériaux et des techniques de mise en œuvre :
réparation par des briques, des pierres, des galets de même nature, aspect, taille enduits
protection et décors par un badigeon de chaux aérienne*
figurant sur les plans de façade du projet. |
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Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane 39
1-‐5 LES EDIFICES INTERESSANTS : préserver, valoriser, réhabiliter leur façade
Illustration
de l’objectif
Illustration
des dispositions
cadre
Analyse d’une façade : organisation, composition, travée, percements, décor
Contrevent en bois peint
Couverture en tuile canal
Corniche moulurée
Encadrement en
brique. Arc cintré
Chaine d’angle en brique nue
Bandeau formant appui de
baie
Modénature en brique nue
et panneaux enduits.
Porte en bois et grande
imposte
Porte monumentalisée:
pilastres, tympan et fronton.
Second étage
Etage noble
Rez-‐de-‐chaussée 40 Règlement AVAP Grisolles. Dossier Octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane
1-‐6 LES EDIFICES INTÉRESSANTS : valoriser, réhabiliter les menuiseries de fenêtres
Enjeux
objectifs
Règles strictes
Dispositions
cadre
Les menuiseries font partie de l’écriture architecturale de l’édifice, comme les autres ouvrages de
l’architecture, elles participent à sa composition et en définissent le caractère et la valeur. Par exemple,
les portes et fenêtres dessinées au XVIIIe siècle ont tout leur sens dans une façade de la même époque.
De plus, on observe que pour les plus belles maisons, les plus belles menuiseries ont été mises en
œuvre. Leurs dessins relèvent de l’exceptionnel. La disparition des menuiseries anciennes participe à
l’appauvrissement du patrimoine de Grisolles.
L’objectif est de maintenir l’ensemble de ces qualités. La conservation des ouvrages anciens en les
réparant, les adaptant aux modes d’habiter actuels fait partie de la préservation et mise en valeur de
l’architecture et du patrimoine. C’est aussi l’occasion de faire appel à des entreprises et artisans locaux
et de valoriser des savoir-‐faire.
Ces dispositions s’appliquent aux édifices intéressants identifiés au plan de l’AVAP
1-‐6-‐1.s Les menuiseries de fenêtres et leurs impostes* sont en bois peint.
1-‐6-‐2.s les menuiseries de contrevent et de volets sont en bois peint.
1-‐6-‐3.s Les menuiseries métalliques originelles des XIX° siècle et début XX° siècle sont conservées et peintes.
1-‐6-‐4.s La teinte est définie en référence à la palette de couleurs déposée en mairie. La conformité de la teinte est vérifiée par les autorités compétentes après séchage.
1-‐6-‐5.s Les menuiseries de remplacement sont implantées en feuillure* de l’encadrement visible en façade. Le cadre dormant* ancien est déposé.
1-‐6-‐6.c Les menuiseries de fenêtre et leurs impostes* en bois, les contrevents et volets d’origine en bois sont conservés et restaurés ou restitués. L’évaluation du projet de conservation porte sur :
• L’analyse de l’état de conservation
• Les potentialités de réparation, de calfeutrement, de doublement intérieur • La valeur patrimoniale et la cohérence dans l’architecture de la façade
• La présence d’éléments de quincaillerie.
1-‐6-‐7.c L’évaluation du projet de restitution des menuiseries, contrevents et volets porte sur : • l’adéquation des menuiseries de fenêtre ou d’imposte* neuves à la forme de la baie, • leur conformité au modèle d’origine* ou de modèle issu d’édifices de même type. • leur conformité au matériau d’origine : bois ou métal
• la partition de petits bois structurels, les découpes ornementales, le profil, la proportion des bois correspondants
• le réemploi des pièces métalliques anciennes en bon état: pentures, espagnolettes, crémones ou arrêts de volets qui servent de modèle aux pièces neuves
1-‐6-‐8.c Les volets roulants et les volets repliables en tableau d’origine en bois ou en métal sont conservés, restaurés ou remplacés. L’évaluation du projet porte sur :
• l’analyse de l’état de conservation
• les potentialités de réparation, de calfeutrement, de doublement intérieur • la valeur patrimoniale et la cohérence dans l’architecture de la façade
• leur remplacement conformément au matériau d’origine et aux dispositions originelles de la façade Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane 41
Barre d’appui de
fenêtre
Contrevent
persienné
Contrevent
plein
Penture métal
1-‐6 LES EDIFICES INTÉRESSANTS : valoriser, réhabiliter les menuiseries de fenêtres illustration de
l’objectif
Illustration de
dispositions cadres
Evaluer l’état de la conservation, les
potentialités de réparation, calfeutrement,
doublement intérieur, la valeur patrimoniale et
la cohérence dans l’architecture de la façade.
Evaluer l’adéquation des menuiseries de fenêtre ou
d’imposte à la forme de la baie.
Imposte
Encadrement de
brique et arc en
plein cintre
Arrêt de volet 42 Règlement AVAP Grisolles. Dossier Octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane
Les portes et portails font partie de l’écriture architecturale de l’édifice, comme les autres ouvrages de l’architecture. Ils participent à sa composition et en définissent le caractère et la valeur. Par exemple, les belles portes à panneaux dessinées au XVIIIe siècle ont tout leur sens dans une façade de la même époque.
De plus, on observe que pour les plus belles maisons, les plus belles menuiseries ont été mises en œuvre. Leurs dessins relèvent de l’exceptionnel. La disparition des menuiseries anciennes participe à l’appauvrissement du patrimoine de Grisolles C’est aussi l’occasion de faire appel à des entreprises et artisans locaux et de valoriser des savoir-‐faire.
L’objectif est de maintenir l’ensemble de ces qualités. La conservation des ouvrages anciens en les réparant, les adaptant aux modes d’habiter actuels fait partie de la préservation et mise en valeur de
l’architecture et du patrimoine.
1-‐6 LES EDIFICES INTÉRESSANTS : valoriser, réhabiliter les menuiseries de portes et portails
Enjeux
objectifs
Règles strictes
Disposition cadre
1-‐6-‐9.s Les menuiseries de portes et portails, leurs impostes*, ainsi que les portes de garage, sont en bois.
1-‐6-‐10.s Le bois des menuiseries de portes, portails et porte de garage est peint en référence à la palette de couleurs déposée en mairie. Sa conformité est vérifiée par les autorités compétentes après séchage.
1-‐6-‐11.s Ils sont implantés en feuillure* de l’encadrement visible en façade. Le cadre dormant* ancien est déposé.
1-‐6-‐12.c Les menuiseries anciennes de portes, portails et leurs impostes* originelles sont conservés et restaurés ou restitués. L’évaluation du projet de conservation porte sur : • L’analyse de l’état de conservation
• Les potentialités de réparation, de calfeutrement, de doublement intérieur • La valeur patrimoniale et la cohérence dans l’architecture de la façade
• La présence de quincaillerie.
1-‐6-‐13.c L’évaluation du projet de restitution des portes, portails et leurs impostes porte sur : • l’adéquation des menuiseries neuves à la forme de la baie,
• leur conformité au modèle d’origine* ou de modèle issu d’édifices de même type. • leur conformité au matériau d’origine : bois ou métal
• la partition de panneaux, les éléments ornementaux, le profil, la proportion des bois • le réemploi des pièces métalliques anciennes en bon état: pentures, heurtoirs serrures qui servent de modèle aux pièces neuves DO
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Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane 43
1-‐6 LES EDIFICES INTÉRESSANTS : valoriser, réhabiliter les menuiseries de portes et portails
Illustration de
l’objectif
Illustration des
dispositions
cadre
Vantail simple, décor de
panneaux de menuiserie en
saillie
Imposte rayonnante menuisée
Porte type XVIIIe siècle
Imposte et sa grille
Vantail double,
assemblage à
planche et
contre-‐planche
Décor clouté
Eléments de
serrurerie associés :
Heurtoir, loquet,
poignée serrurerie
Porte type XVIII e siècle
Meneau sculpté 44 Règlement AVAP Grisolles. Dossier Octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane
Les édifices sans intérêt particulier ont une valeur essentiellement basée sur la continuité urbaine à
laquelle ils participent. Leur architecture ne mérite pas en l’état actuel des connaissances de mesures de
conservation. Par contre, comme ils appartiennent à un ensemble urbain, la mise en valeur de la ville de
Grisolles, nécessite l’observation de quelques règles d’insertion permettant leur maintien et leur
entretien en accord avec le contexte urbain.
Parmi ces édifices les remises et hangars repérés sur le plan par une légende appropriée, sont
susceptibles de rester en l’état ou d’être réinvestis (logements, tertiaire..). Dans ce dernier cas, une
attention particulière sera apportée à la façade sur rue afin de conserver une partie du caractère de la
remise ou du hangar d’origine.
1-‐7 LES EDIFICES SANS INTERET PARTICULIER : assurer l’accompagnement
Enjeux
objectifs
Règles strictes
Dispositions
cadres
1-‐7-‐1.s Ces édifices peuvent être conservés et améliorés, transformés ou démolis et
reconstruits dans le respect des règles d’insertion urbaine et architecturales du bâti neuf.
1-‐7-‐2.s Les travaux de ravalement des murs de façades sont établis en référence à la palette de couleurs déposée en mairie. Sa conformité est vérifiée par les autorités compétentes après séchage.
1-‐7-‐3.s Les menuiseries perçues depuis l’espace public sont en bois peint. La couleur est définie en référence à la palette de couleurs déposée en mairie. La conformité de la teinte est vérifiée par les autorités compétentes après séchage.
1-‐7-‐4.sTout dispositif technique et ouvrage étranger à l’architecture d’origine en façade et en toiture est totalement dissimulé.
1-‐7-‐5.c Les travaux de modification de la façade sur rue sont l’occasion de l’améliorer. L’évaluation du projet porte sur :
• la composition architecturale, le dessin et la proportion des percements, ordonnée par travées* d’ouvertures
• le dessin des menuiseries de portes et fenêtres,
• la nature et l’aspect du revêtement,
• la création d’éléments décoratifs et de modénature. CT. BoILES RAR LErr QE AE
Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane 45
1-‐7 LES EDIFICES SANS INTERET PARTICULIER : assurer l’accompagnement
Illustration
de l’objectif
Illustration
des dispositions
cadre
Création d’une loggia par extension de la toiture et du balcon existant
Même matériau de couverture (tuile canal de terre cuite de teinte
mélangée)
Même pente que la toiture existante
Reprise des ouvertures et recomposition dans la façade
Menuiserie de fenêtre, de contrevent et de porte en bois peint
Garde-‐corps métal et bois peint
Poteau bois
Socle pierre ou béton
ETAT DES LIEUX
PROPOSITION DE
RECOMPOSITION 46 Règlement AVAP Grisolles. Dossier Octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane
1-‐8 LES EDIFICES EN RUPTURE : programmer leur effacement
Enjeux
Objectifs
Dispositions
cadres
Il s’agit d’un édifice, il est repéré par une légende appropriée sur le plan de l’AVAP. La rupture est une rupture de caractère urbain liée essentiellement à l’implantation, à l’échelle, à la volumétrie de l’édifice. D’autre part, leur caractère architectural en l’état actuel des connaissances ne justifie pas sa préservation.
L’objectif est de ne pas aggraver la rupture en le pérennisant au-‐delà de sa durée de vie normale. Il est appelé à être effacé par des dispositions permettant soit sa suppression soit sa transformation dans le cadre d’un projet global des espaces publics..
1-‐8-‐1.c Le projet d’effacement s’évalue sur :
-‐ la démolition,
-‐ l’implantation, le gabarit dans l’espace public,
-‐ la composition architecturale et les matériaux . Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane 47
1-‐8 LES EDIFICES EN RUPTURE : programmer leur effacement
Illustration
de l’objectif
Illustration
Au cadastre napoléonien le tour de ville est dégagé de tout
édifice.
Supprimer l’édifice, retrouver et rétablir l’ensemble du tour de ville
avec un projet paysagé adapté au motif de mail planté 48 Règlement AVAP Grisolles. Dossier Octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane
Dans l’enveloppe de la ville ancienne et ses faubourgs, la réalisation d’une construction entièrement neuve est possible, par exemple, nécessaire pour le comblement d’une « dent creuse » existante ou provenant d’une démolition accidentelle ou inévitable. Les extensions sont possibles selon les règles applicables à chaque catégorie.
L’objectif de l’AVAP est que ces nouvelles constructions méritent d’être insérées et d’évoluer dans le contexte particulier du cœur de ville. On doit donc assurer en priorité la cohérence de l’ensemble urbain et la continuité du paysage bâti. L’innovation de chaque époque est reconnaissable, cependant la communauté de matériaux et quelques règles simples de compositions (travées, symétries, hiérarchies, modénatures..) ont garantie une cohérence d’ensemble.
L’objectif de l’AVAP est de rappeler ce cadre de règles architecturales, complémentaires aux règles urbaines, pour promouvoir cette cohérence sans pour autant dicter une écriture architecturale de pastiche ou de simple accompagnement.
1-‐9-‐1.s La façade sur rue est implantée sur toute sa longueur construite à l’alignement existant sur la rue.
1-‐9-‐2.s Les parties de murs extérieurs sont colorées dans les couleurs de la palette de la ville.
1 -‐9-‐3.s Les menuiseries de portes, fenêtres, contrevents, pare soleil sont en matériaux teintés ou peints de couleur mate dans la palette de couleur de la ville.
1-‐9-‐4.s Les couvertures sont en tuile de terre cuite, de teinte conforme aux matériaux de référence de la ville.
1-‐9 LE BATI NEUF l’insérer par l’urbain, l’architecture et le paysage
Enjeux
objectifs
Règles strictes
Dispositions
cadres
1-‐9-‐5.c Le projet de construction neuve ou d’extension s’insère dans son contexte urbain et paysager. Le projet est évalué sur :
• le gabarit et la volumétrie qui correspondent en élévation et en volume à la valeur moyenne des constructions avoisinantes.
• le rappel du rythme parcellaire propre à l’alignement dans lequel s’inscrit la construction neuve dans la composition des façades et la volumétrie, pour le bâti neuf.
• l’organisation des percements, la combinaison des lignes de structure, des modénatures, des ornements de façon à ponctuer et souligner des axes, des travées verticales et des lignes horizontales.
• L’accompagnement paysager et la plantation d’arbres lorsque la construction dans la parcelle n’est pas en façade sur rue
• Le traitement de la desserte depuis l’espace public pour le bâti neuf
• Le dialogue avec le bâti existant pour les extensions.
1-‐9-‐6.c Les constructions publiques obéissent à des règles spécifiques. L’évaluation des projets porte sur :
• La capacité de la composition et de l’implantation à engendrer un espace public de référence* : place, parvis, perspective urbaine, cour
• La capacité de l’architecture à offrir une monumentalité par la symétrie, l’échelle et le gabarit plus élevé que les immeubles courants.
1-‐9-‐7.c Les dispositifs d’isolation et d’amélioration des performances énergétiques sont compatibles avec le caractère du paysage urbain d’ensemble. L’évaluation du projet porte sur : • L’intégration des dispositions à la composition architecturale dans le respect des règles strictes. • la mise en œuvre de débords de toiture importants pour limiter les surchauffes d’été. LL L
Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane 49
1-‐9 LE BATI NEUF l’insérer par l’urbain, l’architecture et le paysage
Illustration de l’objectif
Illustration
des dispositions
cadre
Construire à l’arrière de la parcelle
s’accompagne d’un travail
paysager de composition de
jardins, de cours (commune ou
partagée) et de plantation
d’arbres. L’implantation du bâti
neuf contribue à cette organisation
des espaces.
Une maison construite sur deux parcelles, le programme, la
conception comme le traitement des volumes restituent le
rythme d’un découpage ancien. 50 Règlement AVAP Grisolles. Dossier Octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane
La mise en valeur de Grisolles passe par sa dynamique marchande qui a toujours fait partie de la vie des axes principaux de la ville. Des cartes postales, des devantures anciennes en témoignent. Devantures, boutiques, enseignes participent, qualifient et forment le paysage urbain.
L’objectif de l’AVAP est de préserver et valoriser les boutiques et les devantures anciennes, d’améliorer et de qualifier par la réhabilitation les boutiques existantes, de valoriser en cas de création la boutique dans le contexte de l’édifice et d’apporter ainsi une qualité au paysage urbain chaland. Ces règles s’appliquent à l’ensemble du secteur 1.
1-‐10 LES BOUTIQUES, COMMERCES ET DEVANTURES : les valoriser
Enjeux
objectifs
Règles strictes
Dispositions
cadres
1-‐10-‐1.s Les commerces établis sur plusieurs parcelles ou immeubles contigus respectent l’intégrité du parcellaire et l’architecture de chaque façade, et en conséquence fractionnent leurs devantures en autant d’unités que d’immeubles concernés
1-‐10-‐2.s L’aménagement des vitrines ou devantures, laisse libre l’accès à la desserte de l’immeuble.
1-‐10-‐3.s La devanture se limite au rez-‐de-‐chaussée. Elle laisse apparents les éléments architecturaux des étages.
1-‐10-‐4.s Les menuiseries sont en bois ou en métal. Elles sont peintes en référence à la palette de couleurs déposée en mairie. La conformité de la teinte est vérifiée par les autorités compétentes après séchage.
1-‐10-‐5.s Les stores et bannes sont en toile. Ils ont la même largeur que la baie et sont placés entre tableau*. Ils sont mobiles. Chaque baie indépendante est équipée d’un store indépendant. La couleur des stores et des bannes est unie de couleur suivant la palette de couleurs déposée en mairie. La conformité de la teinte est vérifiée par les autorités compétentes.
1-‐10-‐6.s Les enseignes sont de deux types : à plat ou perpendiculaire en drapeau au mur de façade. Leur nombre est au maximum de deux par activité, y compris à l’angle de deux rues. Le débord maximum de l’enseigne en drapeau est de 0,80m. La hauteur minimale est fixée par le règlement de voirie. La surface maximum est limitée à 0,50m2.
1-‐10-‐7.s Au niveau du rez-‐de-‐chaussée de l’immeuble où s’exerce l’activité, l’enseigne est limitée à la hauteur du niveau d’appui de l’allège de l’entresol ou du premier étage.
1-‐10-‐8.c Les commerces en rez-‐de-‐chaussée font partie du projet de la façade. L’évaluation du projet porte sur :
• Le choix du type de traitement :
o soit d’une devanture en bois composée en applique du rez-‐de-‐chaussée de la façade de l’immeuble
o soit d’un ensemble menuisé et vitré composé dans les baies constituant la façade du rez-‐de-‐chaussée de l’immeuble.
• les dispositifs de condamnation de type grille et volet métallique non apparents en façade, soit par l’emploi d’un vitrage anti effraction soit d’un dispositif situé en arrière de la vitrine.
• le dispositif d’enseignes lumineuses, éclairées par des projecteurs implantés en façade. Le bandeau intègre
modénature
l'enseigne
Pointe de
diamant
Ÿ Û ©
Imposte au dessus
de la porte
Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane 51
1-‐10 LES BOUTIQUES, COMMERCES ET DEVANTURES : les valoriser
Illustration
de l’objectif
Illustration des
dispositions cadre
Type de boutique en applique, caractéristique des ambiances commerciales du XIX° siècle : la devanture consiste en un ensemble menuisé en
bois, placé au devant de la baie. Il intègre les dispositifs de fermeture, d’enseigne….. 52 Règlement AVAP Grisolles. Dossier Octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane
La mise en valeur de la ville de Grisolles s’appuie aussi sur la mise en couleurs de l’architecture de chaque immeuble, dans une conception et harmonie d’ensemble. La première palette de couleurs est celle des matériaux propres à la ville : les terres cuites, les sables, les galets, et la pierre dans une moindre mesure. La coloration est aussi donnée par la peinture des murs, autrefois à base de chaux, de pigments, de terre, ainsi que par la peinture des ouvrages de menuiseries. Dans cet objectif, une palette adaptée et des règles d’emploi sont proposées.
Dans la ville ancienne et dans ses faubourgs, pour la mise en valeur de l’architecture existante, comme pour l’architecture nouvelle, la réalisation s’accompagne d’un projet de coloration. Celui-‐ci s’appuie sur la reconnaissance des périodes, palettes de teintes identifiés dans le diagnostic de l’AVAP et appropriés à chaque matériau et à la nature des ouvrages.
Ces règles s’appliquent sur l’ensemble du secteur 1.
1-‐11 LA COULEUR : l’utiliser et la promouvoir
Enjeux
objectifs
Règles strictes
Dispositions
cadres
1-‐11-‐1.s La couleur des ouvrages destinés à rester d’aspect brut dépend du choix du matériau. Elle est conforme à la palette des matériaux déposés en mairie.
1-‐11-‐2.s Les ouvrages destinés à être peints sont indiqués aux différents articles de ce règlement.
1-‐11-‐3.s Les couleurs sont définies et validées suivant la palette déposée en mairie.
1-‐11-‐4.c La mise en couleur fait l’objet d’un projet. L’évaluation du projet porte sur : • le nombre de couleurs par élévation,
• le nombre de nuances attribuées à une même couleur,
• l’usage des ocres,
• la compatibilité du support de couleur avec la nature de la maçonnerie ou de la surface à colorer :
o soit des chaux colorées, des badigeons de chaux permettant la perspirance, o soit des peintures minérales. \t L K 1
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Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane 53
1-‐11 LA COULEUR : l’utiliser et la promouvoir
Illustration
de l’objectif
Illustration de la règle 54 Règlement AVAP Grisolles. Dossier Octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane
1-‐12 LES ENERGIES RENOUVELABLES : les intégrer et répondre aux enjeux du développement durable
Enjeux
objectifs
Règles strictes
Dispositions
cadres
Dans le secteur 1 de l’AVAP rassemblant le bâti de la ville historique, les interventions pour l’amélioration des performances énergétiques du bâti et l’intégration des énergies renouvelables ne s’opposent pas à la valeur architecturale et patrimoniale des édifices concernés.
L’objectif principal pour ce secteur de l’AVAP est de répondre aux exigences de développement durable et de maitrise énergétique en tenant compte des qualités spécifiques aux bâtis anciens. Pour cela une attention particulière porte sur les économies d’énergie par l’amélioration du bâti existant et l’intégration des énergies renouvelables n’ayant pas d’impact sur le paysage patrimonial. Pour cela, sont donc formulées des règles architecturales pour les modes opératoires en l’état actuel de l’avancement des techniques et des connaissances. A ce titre, l’usage du bois est préconisé pour sa valeur en termes de stockage du carbone. Les menuiseries anciennes élaborées avec du bois de chêne, châtaignier, sont conservées, elles sont réparées et à ce titre participent aux enjeux du développement durable. En cas de renouvellement, les règles sont énoncées pour chaque catégorie de bâtiment repéré au plan de l’AVAP.
Ces règles s’appliquent à tout le secteur 1.
Les solutions d’isolation par l’intérieur ne font pas l’objet du présent règlement.
1-‐12-‐1.s Les dispositifs d’isolation et d’amélioration des performances énergétiques des murs extérieurs conservent et laissent totalement apparents la composition architecturale, le décor, la modénature.
1-‐12-‐2.s Les menuiseries lorsqu’elles sont obligatoires en bois, sont en bois d’essence locale.
1-‐12-‐3.s L’amélioration énergétique des toitures maintient les plans de la couverture dans leurs niveaux existants, sans rehausses.
1-‐12-‐4.s Les sols des jardins sont perméables : terre végétale, sables ou graviers.
1-‐12-‐5.s Les équipements d’énergie renouvelable sont totalement dissimulés en façades et en toiture pour ne pas être visibles depuis l’espace public et depuis les points de vue emblématiques signalés au rapport diagnostic (plaine et belvédère du coteau).
1-‐12-‐6.c Les dispositifs d’isolation et d’amélioration des performances énergétiques sont compatibles avec le caractère de l’architecture ancienne. L’évaluation du projet porte sur : • le choix d’une isolation préservant les murs extérieurs et la stabilité des maçonneries anciennes, liées à la capacité des matériaux isolants de « respirer » c'est-‐à-‐dire
d’assurer les échanges hygrothermiques : mise en œuvre d’enduit isolant de chaux, terre et paille par exemple,
• l’amélioration des performances énergétiques des menuiseries anciennes
sauvegardées, en complément de dispositifs intérieurs non réglementés ici : o Remplacement du verre d’origine par un verre plus performant.
o Mise en œuvre de calfeutrement périphérique
• la conformité du dessin des menuiseries de remplacement lorsque les anciennes sont remplacées.
• la mise en œuvre de débords de toiture importants pour limiter les surchauffes d’été dans le cas des passes de toit sur chevrons.
1-‐22-‐8 Les jardins et espaces publics sont plantés de végétaux et d’arbres feuillus caducs au titre des mesures du développement durable :
• Pour leur capacité de fixation du carbone
• pour leur capacité à moduler les apports solaires entre les saisons et leur effet coupe-‐ vent en façades ouest et sud.
• pour la qualité du cadre de vie de l’habitat. Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane 55
1-‐12 LES ENERGIES RENOUVELABLES : les intégrer et répondre aux enjeux du développement durable
Illustration
de l’objectif
Illustration
de la règle
Illustration extraite de l’ouvrage l’isolation thermique écologique J.P. OLIVA et S COURGEY édition terre vivante 56 Règlement AVAP Grisolles. Dossier Octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane
Parmi les jardins du tissu urbain de Grisolles, il subsiste un parc qui témoigne de l’architecture de parcs et jardins des grandes maisons des XVIIIe et XIXe siècles. Il s’agit du parc du château de Fontanas, qui malgré le détachement de plusieurs parcelles et l’état de ses motifs paysagers et décoratifs présente un réel intérêt complémentaire de celui de l’édifice.
L’objectif de l’AVAP est de l’identifier, de le préserver ainsi que ses constructions annexes, de façon à maintenir dans l’évolution urbaine ce grand espace de respiration dans sa nature aménagée et cultivée. L’enjeu est également d’inciter à l’élaboration d’un plan de gestion et de composition générale qui permette de poser un cadre général de réhabilitation et de valorisation. Pour cela, un travail documentaire doit être conduit complémentaire à celui avancé dans le cadre de l’élaboration de l’AVAP. Un travail de conception est à mener appuyé sur ces éléments, une connaissance des parcs et jardins historiques et un relevé du parc actuel et de ses éléments de plantations et de décors.
1-‐13-‐1.s Le jardin d’exception identifié au plan de l’AVAP est maintenu libre de construction.
1-‐13-‐2.s La composition et le tracé du jardin d’exception sont conservés et restitués.
1-‐13-‐3.c La mise en valeur du jardin d’exception passe par la préservation et la restauration de plusieurs ouvrages et éléments liés. L’évaluation du projet porte sur :
• la conservation et la restauration des éléments structurants (allées, bassins, pièces d’eau, ouvrages de franchissement, dénivelés..) ornementaux (fontaines, serres, treilles, tonnelles, puits…) et toutes les constructions liées au jardin en conformité avec leurs matériaux et dispositions originelles, ou établis en référence avec des parcs du même type ;
• la conservation et la restauration des portails anciens, leurs piliers, leur ferronnerie éléments de décors en conformité avec leurs dispositions originelles,
• la réparation des murs de soutènement, des murs de clôture sur la rue et leurs chaperons en briques foraines dressées,
• le maintien et la restitution des plantations et des motifs* conformément aux essences végétales de la composition d’origine ou des compositions de parcs analogues (à documenter)
1-‐13 LES JARDINS D’EXCEPTION ET LEURS OUVRAGES : préserver et valoriser
Enjeux
objectifs
Règles strictes
Dispositions
cadres QANUNN AAA LL 5 omis RatE.
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Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane 57
1-‐13 LES JARDINS REMARQUABLES ET LEURS OUVRAGES : préserver et valoriser
Illustration
de l’objectif
Illustration
des dispositions
cadre 58 Règlement AVAP Grisolles. Dossier Octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane
1-‐14-‐1.s Les jardins et espaces libres figurant au plan de l’AVAP sont libres de constructions autres que les extensions autorisées pour le bâti intéressant ou sans intérêt particulier ou celles stipulées à l’article 1-‐14-‐4c ci dessous.
1-‐14-‐2.s Les jardins figurant au plan de l’AVAP sont maintenus à l’état de jardins, définis par l’existence d’un sol perméable et des plantations.
1-‐14-‐3.s Les murs de clôture repérés au plan de l’AVAP sont conservés, réparés.
1-‐14 LES JARDINS ET LEURS CLÔTURES : les préserver, les entretenir
Enjeux
objectifs
Règles strictes
Disposition
cadre
Le tissu urbain bâti et continu de Grisolles au long des rues offre un contraste avec les cœurs et arrière d’ilot, qui ménagent des espaces libres traditionnellement à l’usage de cours et surtout de jardins. Ces espaces constituent des « respirations » indispensables à l’habitat urbain. Ils sont complémentaires des espaces bâtis et par leur abondance et leur organisation caractérisent Grisolles. Dans ce contexte, les murs de clôture jouent un rôle important dans le site et le paysage des rues et des cœurs d’îlots, appelant une préservation et mise en valeur appropriée à leur nature. Certains d’entre eux, pour leur valeur structurante sont repérés sur le plan avec une légende appropriée. L’objectif de l’AVAP est de préserver ces espaces et de leur permettre d’évoluer dans leur caractère, car non seulement ils font partie du patrimoine grisollais, mais aujourd’hui ils sont un élément de qualité de vie et de développement durable urbain.
Les jardins sont repérés sur le plan de l’AVAP avec une légende appropriée.
1-‐14-‐4.c La mise en valeur des jardins est conforme à leur caractère et leur situation urbaine. L’évaluation du projet porte sur :
• La restitution des murs de clôture sur la rue et leurs chaperons en briques foraines dressées, suivant témoins de murs de même type.
• La préservation et la restauration en limite séparative :
o D’un mur de briques avec chaperon en briques,
o D’un mur maçonné enduit, dans la couleur de la palette de la ville
o D’une clôture légère en grillage non brillant, doublé d’une haie de végétaux. • L’intégration des petites constructions d’agrément, serres, pièces d’eau dans la composition du jardin : leurs matériaux de construction sont mats et dans la couleur de la palette de la ville.
• La maîtrise de l’impact visuel des piscines :
o Par des fonds et parois des piscines de couleur verte, grise ou beige
o Par des accessoires de fermeture de couleur mate, placés au niveau du sol naturel
o Par des plages de bassin qui ne dépassent pas le niveau du sol naturel
• Le maintien ou le développement d’une palette et de motifs végétaux adaptés au contexte de l’îlot (dimension), à son usage résidentiel, à la rusticité locale. • L’utilisation de la tuile pour les couvertures mises en œuvre. RÉ Las d TAN ET.
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Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane 59
bassin
Façade arrière de la maison
Annexe composée dans
le jardin appuyée sur le
mur et le bâti
Mur sur espace public
Terrasse abritée
sous galerie
Cour jardinée
Haie mélangée doublant une
clôture légère
voisin
1-‐14 LES JARDINS ET LEURS CLÔTURES : les préserver, les entretenir
Illustration
de l’objectif
Illustration
des dispositions
cadre 60 Règlement AVAP Grisolles. Dossier Octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane
1-‐15-‐1.s Les aménagements des espaces publics respectent les tracés urbains et leur géométrie.
1-‐15-‐2.s Les anciens revêtements de sols, les calades de petits galets polychromes sont conservés, réparés et restitués.
1-‐15-‐3.s Les monuments, les statues, les croix sont conservés et restaurés en conformité avec leurs matériaux et dispositions originelles.
1-‐15-‐4.s Les plantations existantes figurant sur le plan de l’AVAP sont conservées, restituées et remplacées en tant que de besoin.
1-‐15-‐5.s Les réseaux électriques et téléphoniques sont dissimulés. L’éclairage public est ramené en façade.
1-‐15 LES ESPACES PUBLICS : les préserver, les valoriser, les qualifier
Enjeux
objectifs
Règles strictes
Dispositions
cadres
L’étude diagnostic de l’AVAP a montré le caractère des paysages urbains de Grisolles. Non seulement les édifices, mais les rues, les places, le tour de ville, les esplanades, sont destinées à être embellis en conformité avec leur caractère spécifique qui découle notamment de l’époque à laquelle ces espaces ont été créés.
L’objectif de l’AVAP est de promouvoir des aménagements d’espaces publics qui valorisent l’identité des différents lieux.
Enfin l’aménagement des espaces publics est aussi le lieu de traitements favorables au développement durable.
1-‐15-‐6.c L’aménagement des espaces publics participe à la valorisation de l’architecture et du patrimoine. L’évaluation des projets porte sur :
• le respect de la topographie naturelle des sols, sauf lorsqu’il s’agit de restituer une topographie ancienne attestée par des études historiques ou archéologique • l’optimisation de la mise œuvre de matériaux de revêtements naturels analogues aux matériaux d'origine locale : pierre, galets, sable, gravillons.
• la limitation des revêtements de bitume aux parties circulées.
• L’optimisation de la perméabilité des revêtements stationnés ou piéton par la mise en œuvre de pavés ou sable stabilisés.
• l’atténuation des marquages au sol traités par inclusion de matériaux, de logos discrets, ou de pièces métalliques
• l’intégration du mobilier urbain fonctionnel (banc, poubelles, etc..) dans la composition de l'espace public pour ne pas perturber la composition des constructions ou les perspectives intéressantes.
• la dissimulation des infrastructures lourdes telles que transformateurs, abribus, conteneurs ou éléments de tri sélectif par l’intégration dans la composition de l’espace public en tenant compte du paysage urbain. Leurs matériaux sont dans la couleur de la palette de couleur de la ville
• le maintien et la restitution des plantations existantes correspondant à un plan de composition révélé ou attesté par les documents anciens.
• la réduction de l’impact visuel des panneaux de signalisation en les unifiant, limitant leur nombre. LE
A13%. GRISOLLES (Tarnat-Cii — Avenue de Tonbomine
Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane 61
1-‐15 LES ESPACES PUBLICS : les préserver, les valoriser, les qualifier
Illustration
de l’objectif
Illustration
des dispositions
cadre
Le plan de référence des espaces publics de 2006
de l’atelier « d’une ville à l’autre… sert de cadre
général 62 Règlement AVAP Grisolles. Dossier Octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane
1-‐16-‐1.s Dans les secteurs d’aménagement et de valorisation urbaine et paysagère figurant au plan de l’AVAP, les programmes et les projets sont établis sur la totalité du périmètre défini au plan de l’AVAP.
1-‐17-‐2.s Ces projets sont examinés et validés par la Commission Locale de suivi de l’AVAP.
1-‐16 LES ESPACES PUBLICS A RESTRUCTURER : promouvoir méthode et programmation adaptées
Enjeux
objectifs
Règles strictes
Dispositions
cadres
L’étude diagnostic a montré dans le centre ancien l’existence de plusieurs secteurs et espaces publics : ilots « éventrés », dents creuses, espaces publics mal structurés. Ces espaces sont répertoriés au titre I du présent règlement et identifiés sur le plan de l’AVAP, avec une légende appropriée. Ils sont appelés ici « secteurs d’aménagement et de valorisation».
La restructuration ou la valorisation de ces espaces peut permettre la réalisation d’un nouvel édifice, dans ce cas, son implantation contribue à délimiter un espace public d’une part et un espace « privé » d’autre part.
L’objectif de l’AVAP est de promouvoir la prise en compte du patrimoine architectural et urbain dans les démarches de structuration et requalification urbaine qui un jour ou l’autre traiteront de ces espaces. Pour cela, des démarches permettant d’engager des maitrises d’œuvre sont à envisager, en lien avec un travail préalable de programmation.
1-‐17-‐3.c Dans les secteurs d’aménagement et de valorisation urbaine et paysagère, les aménagements s’appuient sur le tracé urbain de la ville historique. L’évaluation du projet porte sur :
• la continuité du contour physique continu des ilots de façon à distinguer l’espace de la rue et l’espace intérieur de l’ilot,
• la taille et le rythme des îlots,
• la référence aux plans urbains anciens connus,
• le fractionnement du bâti en référence au parcellaire y figurant,
• la volumétrie en référence au bâti ancien subsistant en périphérie du secteur de projet.
1-‐17-‐4.c Dans les secteurs d’aménagement et de valorisation urbaine, les aménagements des espaces publics prolongent des tracés ou parties de tracés urbains. L’évaluation du projet porte sur :
• la référence aux plans urbains anciens connus,
• la continuité du contour physique continu des ilots de façon à affirmer l’espace de la rue par rapport à l’espace intérieur des ilots,
• la restitution des alignements ou parties d’alignements plantés,
• la composition de tous les éléments de marquage, de traitement des sols, destinés à mettre en valeur le patrimoine urbain. Grisolles — Avenue de la République Delon, Bortan de Tahoe, Grisons
Règlement AVAP Grisolles. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane 63
1-‐16 LES ESPACES PUBLICS A RESTRUCTURER: promouvoir méthode et programmation adaptées
Illustration de l’objectif
Illustration
des dispositions
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COMMUNE DE GRISOLLES
64 Règlement AVAP Grisolles. Dossier Octobre 2014 corrigé janvier 2015. Atelier Lavigne Agence Urbane
PLAN DE CONTOUR DES SECTEURS
se reporter aux documents graphiques du dossier
PLAN DE REPERAGE DES CATEGORIES SECTEUR 1 ET
SECTEUR 2
SECTEUR 2 Règlement AVAP GRISOLLES. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015 . Agence Urbane Atelier Lavigne 65
SECTEUR 2 :
LE CANAL LATÉRAL SES OUVRAGES ET SES
PAYSAGES
Préserver, mettre en valeur, promouvoir un ouvrage
d’exception et son cadre paysager 66 Règlement AVAP GRISOLLES . Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne
2-‐1-‐1.s Le canal latéral et ses ouvrages identifiés sur le plan sont conservés.
2-‐1-‐2.c Toute intervention est conforme à la nature de l’ouvrage. L’évaluation porte sur : • L’identification des dispositions originelles propres à l’ouvrage et à ses dépendances, • L’identification des dispositions propres à chaque époque,
• L’état sanitaire et les pathologies de l’ouvrage ;
• La démolition et la dépose des ouvrages altérant l’ouvrage d’origine,
• La conformité aux dispositions originelles de l’ouvrage et à son art de bâtir par le choix des matériaux et leurs mises en œuvre ;
• L’intégration des locaux techniques en sol ou dans les bâtiments annexes • L’introduction de motifs (quai, cales, darses, lavoirs, perré, passerelle ou nouvel ouvrage de franchissement par exemple …) adaptés à l’ouvrage, en référence soit à des motifs existants sur le linéaire de l’ouvrage, soit à un plan de référence développé sur l’ensemble du linéaire
• La dissimulation des ouvrages ou dispositifs techniques étrangers à l’architecture d’origine .
2-‐1 LE CANAL LATÉRAL COMME MONUMENT : le conserver, le réhabiliter, le valoriser
Enjeux
objectifs
Règles strictes
Dispositions
cadre
Le canal latéral ne bénéficie d’aucune protection spécifique à ce jour. Il a pourtant un caractère exceptionnel tant par sa portée territoriale et paysagère que par son processus et ses modes constructifs. Il reste en usage du point de vue de la navigation et de l’irrigation. . Le secteur 3 concerne en majorité le domaine public géré par voie Navigable de France. Le chemin de halage constitue entre Toulouse et l’Océan un lien ouvert aux modes doux, ce qui est un atout de valorisation pour les Régions traversées. La présence d’une eau « maîtrisée » dans la plaine de Garonne, capable d’engendrer un dialogue avec des urbanisations riveraines constitue un second atout. Enfin, le doublement du Canal Latéral par la voie ferrée, même s’il a conduit à la disqualification progressive du Canal en tant que mode de transport, permet par sa proximité et le jalonnement des gares un autre type de dialogue dans les politiques locales de déplacements. La valeur monumentale de l’ouvrage est indissociable de sa valeur paysagère. Appliquer des règles de l’art spécifiques et adaptées à la singularité du Canal Latéral et à ses ouvrages par des méthodes d’intervention articulées à des études préalables et documentées, à l’élaboration de programme de réhabilitation ou de valorisation compatible avec les règles de conservation est un des moyens de préserver la valeur monumentale de l’ouvrage. Dr
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mas, Durunu de Tabac, Gramsilres
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Grisolles — Le Pont sur le Canal
COTE D RE TES
Tabuo, Graller
GRISOLLES
Grisolios — Le Port du Canal
Le Canal
Règlement AVAP GRISOLLES. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015 . Agence Urbane Atelier Lavigne 67
2-‐1 LE CANAL LATÉRAL COMME MONUMENT : le conserver, le réhabiliter, le valoriser
illustration de
l’objectif
Illustration de la
disposition cadre 68 Règlement AVAP GRISOLLES . Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne
Pour le canal latéral, aspect monumental et cadre paysager sont indissociables. Le cadre monumental est réglé par les articles 2.1, le cadre paysager est réglé par les articles 2.2. Il concerne : motif des berges, des chemins et de leurs profils, les plantations d’alignement ou d’accompagnement, la palette végétale, le nivellement adaptant l’ouvrage à la topographie de la plaine et à la limite des coteaux. C’est dans le respect de ces caractères que le Canal est appelé à évoluer.
La préservation, la restitution, le développement des caractères paysagers participent aussi de la qualité de vie et du développement durable urbain. Ils fondent l’attractivité des quartiers futurs de Grisolles.
2-‐2 LE CADRE PAYSAGER DU CANAL LATÉRAL : le préserver, le promouvoir Enjeux
objectifs
Règles strictes
Dispositions
cadres
2-‐2-‐1.s Les plantations existantes figurant au plan de l’AVAP sont conservées, restituées et remplacées.
2-‐2-‐2.s les aménagements d’espaces publics incluent des plantations au titre du développement durable.
2-‐2-‐3.c L’aménagement des espaces ouverts du canal latéral participe à la valorisation de l’ouvrage et à son impact dans le territoire traversé. L’évaluation des projets porte sur :
• Le respect de la topographie et du nivellement attachés à l’ouvrage d’origine, • Le choix des essences, et des motifs plantés identiques ou analogues aux plantations d’origine,
• La conformité avec les plans de plantations d’origine quand ils existent,
• Leur gestion conforme à celle des plantations et la composition urbaine et paysagère d’origine,
• la perméabilité et la végétalisation des sols longeant les berges
• Les tracés, le caractère dimensionnel, la géométrie, la nature des revêtements de surface adaptés à la fréquentation publique,
• La composition des aires de jeux ou de stationnement travaillés pour en réduire l’impact visuel. l'UE
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Règlement AVAP GRISOLLES. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015 . Agence Urbane Atelier Lavigne 69
2-‐2 LE CADRE PAYSAGER DU CANAL LATÉRAL : le préserver, le promouvoir
Illustration de
l’objectif
Illustration des
dispositions
cadre 70 Règlement AVAP GRISOLLES . Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne
L’étude diagnostic a montré le potentiel urbanisable que représentent les abords du canal latéral dans leur rapport à la ville ancienne : friches industrielles, jardins équipements et espaces publics. Ces espaces sont répertoriés au titre I du présent règlement et identifiés sur le plan de l’AVAP, avec une légende appropriée. Ils sont appelés ici « secteurs de développement et de mise en valeur urbaine et paysagère ». Ils ont fait l’objet d’une approche urbaine dans le cadre du plan de référence lancé par la commune en 2006.
L’objectif de l’AVAP est de promouvoir une méthodologie de projet urbain qui s’appuie sur la prise en compte du patrimoine architectural, urbain et paysager. Ici, il s’agit d’encourager le dialogue entre la ville ancienne et la valeur patrimoniale du Canal Latéral par une conception globale portant à la fois sur les espaces publics, les jardins, et les formes urbaines bâties, les continuités et les maillages à assurer.
2-‐3-‐1.s Dans les secteurs de développement et mise en valeur urbaine et paysagère figurant au plan de l’AVAP, les programmes et les projets d’aménagement et de construction sont établis sur la totalité du périmètre défini au plan de l’AVAP.
2-‐3-‐2.s Ces projets sont examinés et validés par la Commission Locale de suivi de l’AVAP.
2-‐3 LES ESPACES DE PROJET LIÉS AU CANAL : accompagner pour assurer le dialogue entre
ville patrimoniale et canal latéral
Enjeux
Objectifs
Règles strictes
Dispositions
cadres 2-‐3-‐3.c Dans les secteurs de développement et mise en valeur urbaine et paysagère, les aménagements et constructions sont conçus dans le cadre d’un projet urbain qui s’appuie sur le tracé urbain de la ville historique, celui du canal ainsi que sur ses qualités paysagères et urbaines. L’évaluation du projet porte sur :
• L’organisation et la composition générale tenant compte de l’orientation du Canal latéral et de l’échelle urbaine existante,
• la continuité du contour physique continu des ilots de façon à distinguer l’espace de la rue et l’espace intérieur de l’ilot,
• la capacité à former des fronts urbains,
• la taille et le rythme des îlots,
• le fractionnement du bâti en référence au parcellaire de la ville héritée,
• la volumétrie en référence au bâti ancien subsistant en périphérie du secteur de projet, en jouant sur des hauteurs comprises entre 3, 4 voire 5 niveaux.
• la nature du dialogue établi avec le Canal Latéral d’une part et la ville ancienne d’autre part.
2-‐3-‐4.c Dans les secteurs de projet, les aménagements des espaces publics prolongent des tracés ou parties de tracés urbains. L’évaluation du projet porte sur :
• les tracés, formes et limites des espaces publics,
• l’intégration de plantations, du fleurissement, des motifs proposés en résonnance avec ceux de la ville héritée,
• la continuité du maillage de voies et cheminements entre ville ancienne et secteur nouveau • la nature des éléments de marquage, de traitement des sols, capables de prolonger les caractères des espaces urbains de Grisolles et de réduire l’impact visuel de la présence de la voiture. Règlement AVAP GRISOLLES. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015 . Agence Urbane Atelier Lavigne 71
2-‐3 LES ESPACES DE PROJET LIÉS AU CANAL : accompagner pour assurer le dialogue entre ville patrimoniale et canal latéral
Illustration de l’objectif
Illustration des
dispositions cadre
Principe de continuité et de raccordement des
espaces publics et des cheminements
Principe d’alignement sur l’espace public pas de
principe de continuité, l’espace public peut ne pas
être rectiligne et régulier
Un rythme de desserte et une taille des îlots qui se
réfèrent ay rythme de desserte, à la taille des îlots
de la ville ancienne
Principe de continuité et de raccordement des
espaces publics et des cheminements
Principe de continuité
et de raccordement
des espaces publics et
des cheminements
Chemin de l’eau et limite de
parcellaire à valoriser
Desserte secondaire à créer dans un
rythme et une taille d’îlots qui se
réfèrent à la ville ancienne 72 Règlement AVAP GRISOLLES . Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne
Le canal latéral offre à Grisolles un cadre paysager remarquable pour pérenniser la ville ancienne et pour développer de futures constructions soit dans les secteurs de développement et de mise en valeur urbaine et paysagère, soit par densification de parcelles déjà bâties, en remplacement d’édifices ou dans des « dents creuses ». L’acception « construction nouvelle » comprend également les extensions du bâti existant.
C’est par l’implantation, l’orientation, la composition des bâtis, l’accompagnement de cours et jardins, la nature des espaces publics formés que ces édifices nouveaux dialoguent avec le canal. L’objectif de l’AVAP est de maintenir le cadre paysager remarquable du canal. Pour cela l’insertion de bâti neuf doit rester mesurée ou s’inscrire dans un projet urbain d’ensemble, et son impact visuel limité par des mesures d’intégration architecturales et paysagères.
Le choix des matériaux, des hauteurs doit donc assurer la cohérence du paysage d’ensemble de près comme de loin.
Les édifices publics, parce qu’ils ont capacité à qualifier les espaces publics obéissent à des règles spécifiques.
2-‐4-‐1.s En dehors des secteurs de développement et de mise en valeur urbaine et paysagère, le gabarit et la volumétrie des bâtiments correspondent en élévation à la valeur moyenne d’un étage avec ses combles sur rez de chaussée calculé à partir du terrain naturel (R+1+Combles).
2-‐4-‐2.s Les parties de murs extérieurs sont colorées, en référence à la palette de couleurs déposée en mairie. La conformité de la teinte est vérifiée par les autorités compétentes après séchage. L’aspect de finition est mat.
2-‐4-‐3.s Les menuiseries et les ferronneries sont colorées, en référence à la palette de couleurs déposée en mairie. La conformité de la teinte est vérifiée par les autorités compétentes après séchage. L’aspect de finition est mat.
2-‐4-‐4.c Le projet de construction neuve s’insère dans son contexte urbain et paysager. Le projet est évalué sur :
• le gabarit et la volumétrie qui correspondent en élévation et en volume à la valeur moyenne des constructions voisines.
• le rappel du rythme parcellaire dans lequel s’inscrit la construction neuve dans la composition des façades et la volumétrie, en référence à celui de la ville héritée, • l’organisation des percements, la combinaison des lignes de structure, des
modénatures, de façon à ponctuer et souligner des axes, des travées verticales et des lignes horizontales.
• La présence de cours et de jardins
• La figuration de plan de plantations aptes à former un couvert végétal accompagnant la construction
• La capacité à former de l’espace public par l’implantation du bâti et des clôtures. • Le paysage urbain des toitures :
• en terrasse avec un couvert végétal
• en pente revêtue en tuiles de terre cuite de teinte conforme aux matériaux de référence de la ville
• en zinc.
2-‐4-‐5.c Les constructions publiques obéissent à des règles spécifiques. L’évaluation des projets porte sur :
• La capacité de la composition et de l’implantation à engendrer un espace public de référence* : place, parvis, perspective urbaine, cour
• La capacité de l’architecture à offrir une monumentalité par la symétrie, l’échelle et le gabarit.
2-‐4 LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES : les implanter, les intégrer dans la valeur du site
Enjeux
Objectifs
Règles strictes
Dispositions
cadres Règlement AVAP GRISOLLES. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015 . Agence Urbane Atelier Lavigne 73
2-‐4 LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES : les implanter, les intégrer dans la valeur du site
Illustration de
l’objectif
Illustration des
dispositions
cadre
Gabarit et volumétrie
Implantation du bâti et des
clotures formant l’espace
public
Rythme parcellaire
Cours et jardins
Toiture terrasse
Toit en pente
Appentis de jardin 74 Règlement AVAP GRISOLLES . Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne
Le Canal Latéral s’est inscrit dans un paysage préalablement construit et desservi. Il a concouru par sa présence et par celle de la voie ferrée à organiser d’autres constructions.
Celles-‐ci surtout dans leur usage d’habitation ont vocation à être conservées, elles nécessitent d’évoluer dans ce contexte particulier.
L’objectif de l’AVAP est que les travaux d’entretien soient orientés dans le sens d’une insertion architecturale : aspect des matériaux, couleur , paysage, en sont les principaux facteurs.
2-‐3-‐4.c Tout aménagement et toute construction sont accompagnés de plantations participant à l’aspect jardiné des abords du canal. L’évaluation porte sur :
• La figuration d’un plan de plantations figurant sur le plan masse du projet • Le nombre, le positionnement et le choix des essences d’arbres qui doivent être suffisants pour former un couvert végétal accompagnant la construction.
2-‐3-‐5.c Les clôtures sont matérialisées et portées sur les plans. L’évaluation porte sur : • dans le cas des haies vives : leur préservation, le choix des essences mélangées locales et rustiques et leur capacité à dialoguer par leur gestion avec le paysage du Canal • dans le cas de murs : leur préservation, leur hauteur, leur finition et leur couleur conforme à la palette déposée en mairie, ainsi que leur capacité à former des cours et d’offrir une qualification aux espaces publics
• La dissimulation des dispositifs fixes complémentaires formant clôture.
2-‐5 LES JARDINS, LES COURS DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES ET FUTURES : entretenir ou réhabiliter dans la valeur du site
Enjeux
objectifs
Règles strictes
Dispositions
cadres
2-‐5-‐1.s Les murs sont colorés, en référence à la palette de couleurs déposée en mairie. La conformité de la teinte est vérifiée par les autorités compétentes après séchage. L’aspect de finition est mat.
2-‐5-‐2.s Les menuiseries et les ferronneries sont colorées, en référence à la palette de couleurs déposée en mairie. La conformité de la teinte est vérifiée par les autorités compétentes après séchage. L’aspect de finition est mat.
2-‐3-‐3.s Le matériau de couverture est la tuile de couleur terre cuite rouge brun, en référence à la palette de couleurs de la ville. La conformité de la teinte est vérifiée par les autorités compétentes. Alt
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Règlement AVAP GRISOLLES. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015 . Agence Urbane Atelier Lavigne 75
2-‐5 LES JARDINS, LES COURS DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES ET FUTURES : entretenir ou réhabiliter dans la valeur du site
Illustration de
l’objectif
Illustration de la
disposition
cadre
Tuiles canal Tuiles mécaniques plates
dites tuiles de Marseille
Tuiles plates petit moule
(pigeonnier)
Zinc patiné
jardin arbres et haies 76 Règlement AVAP GRISOLLES . Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne
Les interventions pour l’amélioration des performances énergétiques du bâti et l’intégration des énergies renouvelables doivent être en cohérence avec la valeur paysagère d’ensemble du canal latéral, identifiée et décrite dans le diagnostic de l’AVAP.
Pour cela l’objectif de l’AVAP est de répondre aux exigences de développement durable et de maitrise énergétique en privilégiant les économies d’énergie par l’amélioration du bâti existant et l’intégration des énergies renouvelables ayant peu d’impact sur le paysage patrimonial.
Les règles architecturales et paysagères sont formulées pour les modes opératoires en l’état actuel de nos connaissances. La mise en œuvre de nouvelles techniques se fait dans le respect de l’équilibre de ces objectifs.
Les solutions d’isolation par l’intérieur ne font pas l’objet du présent règlement.
2-‐6 1.s Les dispositifs d’isolation des murs sont colorés, en référence à la palette de couleurs et de matériaux déposée en mairie. La conformité de la teinte est vérifiée par les autorités compétentes après séchage. L’aspect de finition est mat.
2-‐6 L’EFFICACITÉ ENERGÉTIQUE : la promouvoir en accord avec la qualité patrimoniale et paysagère pour les constructions existantes et nouvelles
Enjeux
objectifs
Règles strictes
Dispositions
cadre 2-‐6-‐2.c Les équipements d’énergies renouvelables sont implantés et dissimulés de façon à ne pas être visibles depuis les espaces publics du Canal Latéral. L’évaluation porte sur : • la nature et le volume des équipements qui restent à l’échelle de la maison individuelle, • leur implantation au sol figurant sur le plan masse du projet,
• les dispositifs de masque* .
2-‐6-‐3.c Pour les constructions neuves, les dispositifs d’isolation et d’amélioration des performances énergétiques sont compatibles avec le caractère du paysage urbain d’ensemble. L’évaluation du projet porte sur :
• l’intégration des dispositions à la composition architecturale ,
• la mise en œuvre de débords de toiture importants pour limiter les surchauffes d’été. Règlement AVAP GRISOLLES. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015 . Agence Urbane Atelier Lavigne 77
Illustration extraite de l’ouvrage l’isolation thermique écologique J.P. OLIVA et S COURGEY édition terre vivante
2-‐6 L’EFFICACITÉ ENERGÉTIQUE : la promouvoir en accord avec la qualité patrimoniale et paysagère pour les constructions existantes et nouvelles
Illustration de
l’objectif
Illustration des
dispositions cadre
Installation faisant partie de l’architecture Installation dans le jardin 78 Règlement AVAP GRISOLLES . Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne
SECTEUR 3
PLAN DE CONTOUR DES SECTEURS
Se reporter aux documents graphiques du dossier de
plan Règlement AVAP GRISOLLES. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne 79
SECTEUR 3 :
LES COTEAUX ET LE VERSANT SUD
Préserver un couvert végétal comme toile de fonds à la
ville patrimoniale et ses faubourgs. 80 Règlement AVAP GRISOLLES . Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne
La valeur du coteau et des crêtes qui surplombent Grisolles est double :
-‐ d’une part, ils offrent un cadre paysager remarquable à la ville ancienne et ses faubourgs. La valeur repose sur la continuité des jardins, des couverts arborés et des espaces naturels. Les caractères de discontinuité du bâti récent qui occupe crête et versant en partie Est et le gabarit limité des édifices sont actuellement suffisants pour ne pas nuire à la valeur paysagère d’ensemble.
-‐ d’autre part, ils créent des points de vue sur la ville et son territoire qui permettent d’en lire l’installation, l’organisation et de saisir la valeur d’ensemble du bâti.
Pour ces raisons, il n’est pas ouvert de nouveaux espaces à l’urbanisation. Les enjeux concernant le bâti s’articulent autour du maintien de l’existant et de son adaptation, de l’insertion de bâti neuf dans des parcelles déjà construite, ou entre des parcelles déjà construites.
L’objectif de l’AVAP est de promouvoir le maintien et la reconquête d’une image paysagère dominante. Pour maintenir cette valeur d’ensemble du coteau et de ses crêtes, l’insertion du bâti neuf doit être mesurée et accompagnée d’aménagements paysagers dominant dans le caractère de la palette végétale locale*. Les dispositions concernent l‘ensemble du secteur 3.
3-‐1-‐1.s Tout chemin ouvert au public est bordé de plantation de haies vives et d’arbres.
3-‐1-‐2.s La couleur des revêtements de sol est sombre, non brillante.
3-‐1-‐3.c Tout aménagement et toute construction sont accompagnés de plantations participant au couvert végétal des coteaux. L’évaluation porte sur :
• La figuration d’un plan de plantations portées sur le plan masse du projet • Le motif*paysager, le nombre, le positionnement et le choix des essences d’arbres qui doivent être suffisants pour former un couvert végétal dissimulant la construction.
3-‐1-‐4.c Les aménagements paysagers s ‘inscrivent dans le coteau en respectant la topographie naturelle. L’évaluation porte sur :
• Les différences de niveau à traiter, figurant sur le plan masse du projet
• Leur traitement par :
o des talus enherbés et plantés
o des murets de soutènements qui n’excèdent pas 1m.
o une combinaison des deux
o la couleur des murs identique à celle des sols naturels du site.
3-‐1-‐5.c Les clôtures sont réalisées par des haies vives. L’évaluation porte sur : • Le choix des essences mélangées locales et rustiques
• La dissimulation des dispositifs fixes complémentaires, tels que barrières ou grillages.
3-‐1-‐6.c Les bassins, piscines, pièces d’eau, aires de jeux ou de stationnement sont traités et dissimulés pour en réduire l’impact visuel. L’évaluation porte sur :
• la composition, la forme de ces éléments dans la parcelle et sa topographie qui apparaissent sur le plan masse du projet.
• Le choix de couleur des fonds de piscine, bassin ou pièce d’eau (blanc, gris, vert, sable), • L’intégration des locaux techniques en sol ou dans les bâtiments,
• L’accompagnement végétal et arboré des aménagements et équipements
3-‐1 LE CADRE PAYSAGER DU COTEAU : le préserver, le promouvoir en plantant sur les parcelles
Enjeux
objectifs
Règles strictes
Dispositions
cadres viorne tin >
noisetier
figuier
tilleul
chêne
pédonculé
noyer cyprès fastigié
Règlement AVAP GRISOLLES. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne 81
3-‐1 LE CADRE PAYSAGER DU COTEAU : le préserver, le promouvoir en plantant sur les parcelles
illustration de
l’objectif
Illustration des
dispositions cadre
Les clôtures : haies vives d’essence mélangées
Talus et murets pour s’adapter à la topographie
Couvert arboré pour accompagner la construction
dans la parcelle
Les clôtures : haies
vives d’essence
mélangées 82 Règlement AVAP GRISOLLES . Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne
Le coteau paysagé dominant Grisolles inclut des constructions dont beaucoup sont le résultat d’une urbanisation récente au coup par coup, le long de chemins anciens.
Ces constructions ont vocation à être conservées, mais outre leur accompagnement végétal et arboré (cf chapitre 3-‐1 précédent), elles nécessitent d’évoluer dans ce contexte particulier.
L’objectif de l’AVAP est que les travaux d’entretien soient orientés dans le sens d’une insertion architecturale : aspect des matériaux, couleur en sont les principaux facteurs. Les dispositions concernent l ‘ensemble du secteur 3.
3-‐2-‐4.c Les couvertures s’inscrivent dans le paysage du coteau et des crêtes. L’évaluation porte sur :
• La réfection des toitures existantes
• La mise en place de toiture en tuiles de terre cuite
• La mise en place d’une terrasse avec couvert végétal.
• La conformité aux matériaux de référence et à leur couleur déposés en mairie
3-‐2 LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES : les entretenir dans la valeur du paysage des coteaux
Enjeux
objectifs
Règles strictes
Dispositions
cadres
3-‐2-‐1.s Les murs sont colorés, en référence à la palette de couleurs et de matériaux déposée en mairie. La conformité de la teinte est vérifiée par les autorités compétentes après séchage. L’aspect de finition est mat.
3-‐2-‐2.s Les menuiseries et les ferronneries sont colorées, en référence à la palette de couleurs déposée en mairie. La conformité de la teinte est vérifiée par les autorités compétentes après séchage. L’aspect de finition est mat.
3-‐2-‐3.s Les matériaux de couverture sont conformes aux matériaux et leur palette de couleurs déposés en mairie. La conformité est vérifiée par les autorités compétentes. S 1005-B80G
S 5005-R80B
S 7020-R70B
S 1010-R30B
S 6005-G80Y
Règlement AVAP GRISOLLES. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne 83
Une palette de couleur
en mairie à laquelle se
référer pour les
colorations des
façades, des
soubassements, des
menuiseries, des
ferronneries.
3-‐2 LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES : les entretenir dans la valeur du paysage des coteaux
Illustration de
l’objectif
Illustration des
dispositions cadre
Tuiles canal, tuiles mécaniques plates, tuile plate petit moule, tuiles romanes permettent de mettre en œuvre des
matériaux dont la couleur se réfère à la terre cuite, le zinc, la végétalisation permettent de répondre à des toitures
plus plates et intégrées dans la topographie. 84 Règlement AVAP GRISOLLES . Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne
La valeur du coteau et des crêtes qui surplombent Grisolles est d’offrir un cadre paysager remarquable à la ville ancienne. Cette valeur est préservée par la nature des constructions : dispersée, gabarit limité (R+1 et petit volume de maison), présence de jardins.
L’objectif de l’AVAP est de maintenir cette valeur d’ensemble du coteau et de ses crêtes. Pour cela l’insertion de bâti neuf ou l’extension du bâti existant doivent rester mesurées et leur impact visuel limité par des mesures d’intégration architecturale et un accompagnement paysager. Le choix des matériaux doit donc assurer la cohérence du paysage d’ensemble de près comme de loin. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du secteur 3.
3-‐3-‐1.s Le gabarit et la volumétrie correspondent en élévation à la valeur moyenne d’un étage sur rez de chaussée calculé à partir du terrain naturel.
3-‐3-‐2.s Les parties de murs extérieurs sont colorées, en référence à la palette de couleurs et de matériaux déposée en mairie. La conformité de la teinte est vérifiée par les autorités compétentes après séchage. L’aspect de finition est mat.
3-‐3-‐3.s Les menuiseries et les ferronneries sont colorées, en référence à la palette de couleurs déposée en mairie. La conformité de la teinte est vérifiée par les autorités compétentes après séchage. L’aspect de finition est mat.
3-‐3-‐4.s Les matériaux de couverture sont conformes aux matériaux et leur palette de couleurs déposés en mairie. La conformité est vérifiée par les autorités compétentes.
3-‐3-‐5.c Les constructions non mitoyennes sur un même terrain sont espacées pour permettre l’intégration d’arbres. L’évaluation porte sur :
• La distance entre les constructions figurant sur le plan masse du projet qui doit être suffisante pour la plantation d’au moins 1 arbre de haute tige*
• Le plan de plantation de cet ou ces arbre(s), figurant sur le plan masse du projet • Le choix des essences
3-‐3-‐6.c Dans les terrains en pente, la conception du bâti est adaptée pour diminuer l’impact visuel du volume construit. L’évaluation porte sur :
• l’organisation des volumes qui peuvent être fractionnés et échelonnés dans la pente, • la longueur de façade ou de volume ,
• la limitation des plateformes ou des nivellements de façon à ne pas générer des talus et des murs de soutènement supérieurs à la hauteur d’un demi niveau.
3-‐3-‐7.c Les couvertures s’inscrivent dans le paysage du coteau et des crêtes. L’évaluation porte sur :
• La prise en compte des matériaux des toitures existantes sur la parcelle
• La mise en place de toiture en tuiles de terre cuite
• La mise en place d’une terrasse avec couvert végétal.
• La conformité aux matériaux de référence et à leur couleur déposés en mairie
3-‐3 LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, LES EXTENSIONS : les implanter, les intégrer dans la valeur du paysage des coteaux
Enjeux
objectifs
Règles strictes
Dispositions
cadres Règlement AVAP GRISOLLES. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne 85
Inscrire l’extension dans la topographie, par
sa volumétrie son traitement architectural,
faire dialoguer avec l’édifice existant
3-‐3 LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET LES EXTENSIONS : les implanter, les intégrer dans la valeur du paysage des coteaux
Illustration de
l’objectif
Illustration des
dispositions cadre
Composer et nscrire l’extension lorsqu’elle
n’est pas mitoyenne à l’existant de manière à
pouvoir planter entre les édifices 86 Règlement AVAP GRISOLLES . Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne
Les interventions pour l’amélioration des performances énergétiques du bâti et l’intégration des énergies renouvelables doivent être en cohérence avec la valeur paysagère d’ensemble du coteau, identifiée et décrite dans le diagnostic de l’AVAP.
Pour cela l’objectif de l’AVAP est de répondre aux exigences de développement durable et de maitrise énergétique en privilégiant les économies d’énergie par l’amélioration du bâti existant et l’intégration des énergies renouvelables ayant peu d’impact sur le paysage patrimonial.
Les règles architecturales et paysagères sont formulées pour les modes opératoires en l’état actuel de nos connaissances. La mise en œuvre de nouvelles techniques se fait dans le respect de l’équilibre de ces objectifs.
Les solutions d’isolation par l’intérieur ne font pas l’objet du présent règlement.
3-‐4 1.s Les dispositifs d’isolation des murs sont colorés, en référence à la palette de couleurs déposée en mairie. La conformité de la teinte est vérifiée par les autorités compétentes après séchage. L’aspect de finition est mat.
3-‐4-‐2.s Au titre des mesures de développement durable, l’emploi du bois dans la construction, privilégie le bois d’origine locale.
3-‐4-‐3.c Les équipements d’énergies renouvelables sont implantés et dissimulés de façon à ne pas être visibles depuis les espaces publics de l’AVAP et les points de vue indiqués au diagnostic. L’évaluation porte sur :
• La nature et le volume des équipements qui restent à l’échelle de la maison individuelle • Leur implantation au sol figurant sur le plan masse du projet
• Les dispositifs de masque*
3-‐4 L’EFFICACITÉ ENERGÉTIQUE : la promouvoir en accord avec la qualité patrimoniale et paysagère du coteau
Enjeux
objectifs
Règles strictes
Dispositions
cadre Règlement AVAP GRISOLLES. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne 87
3-‐4 L’EFFICACITÉ ENERGÉTIQUE : la promouvoir en accord avec la qualité patrimoniale et paysagère du coteau
Illustration de
l’objectif
Illustration des
dispositions cadre
Concevoir une
architecture qui
intègre les
équipements
Ici ombrière architecte
GERBER (11)
Concevoir des équipements, les organiser et
les composer dans les aménagements de la
parcelle pour qu’ils ne soient pas perçus des
espaces publics et des points de vue de la
plaine LEARN
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88 Règlement AVAP GRISOLLES . Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne
Secteur 4
Secteur 4
Secteur 4
CARTE DE LOCALISATION DES SECTEURS 4 (COULEUR ORANGEE SUR LE PLAN) .
Se reporter aux plans annexés au dossier graphique de l’AVAP. Règlement AVAP GRISOLLES. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne 89
SECTEUR 4 :
LE BÂTI RURAL DISPERSÉ ANCIEN DE LA PLAINE
DE GARONNE
Assurer la préservation et la valorisation du bâti et de
son cadre paysager 90 Règlement AVAP GRISOLLES . Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015 . Agence Urbane Atelier Lavigne
La plaine de Garonne porte des ensembles agricoles dispersés, dont l’organisation urbaine et l’architecture témoignent de la richesse de la plaine et de l’adaptation du bâti à ses fonctions fondamentales : abriter les récoltes, les animaux, les hommes…. Leur art de bâtir est voisin de celui de la ville ancienne et de ses faubourgs, et à ce titre mérite de ne pas être banalisé, mais plutôt valorisé et préservé.
Ces ensembles architecturaux, situés dans la zone inondable de la Garonne, font l’objet d’un repérage et d’un découpage propre à chacun des ensembles et édifices identifiés en privilégiant autour de l’édifice les espaces de cours, de jardins ou agricoles (abords) nécessaires à leur valorisation. L’objectif de l’AVAP est d’assurer la conservation, la restauration, la réhabilitation et la valorisation de ces édifices par des travaux compatibles avec leur art de bâtir et la nature de l’édifice. En terme de réhabilitation et de valorisation c’est « l ‘édifice qui commande ». Le programme est donc adapté à la nature des constructions. Les disposiitons suivantes s’appliquent à tout le secteur 4.
4-‐1 LE BÂTI RURAL ANCIEN : le préserver, le promouvoir, le valoriser
Enjeux
objectifs
Règles strictes
Dispositions
cadre
4-‐1-‐1.s le bâti rural et les abords identifiés au plan de l’AVAP sont conservés.
4-‐1-‐2.s tout dispositif technique et ouvrage étranger à l’architecture d’origine, en façade et en toiture est totalement dissimulé.
4-‐1-‐3.s Les formes, pentes, volumes d’origine des couvertures et leur sens de faîtage sont conservés.
4-‐1-‐4.s Le matériau de couverture est la tuile de terre cuite conforme aux dispositions d’origine de la couverture et à la palette de matériaux déposés en mairie.
4-‐1-‐5.s les corniches et génoises sont conservées.
4-‐1-‐6.c Pour permettre une mise en valeur de l’architecture adaptée à l’intérêt patrimonial de l’ensemble ou de l’édifice un diagnostic est établi. L’évaluation porte sur :
• l’identification des dispositions architecturales propres à chaque époque, • l’identification des dispositions constructives originelles,
• l’état sanitaire de l’édifice en relevant ses pathologies,
• la corrélation avec le programme d’usage de l’édifice.
4-‐1-‐7.c Pour valoriser l’ensemble ou l’édifice après étude du diagnostic, l’évaluation porte sur : • la restitution des dispositions originelles :
o composition architecturale et ordonnance,
o décors et modénatures,
o ouvrages de second œuvre : enduits, menuiseries,
o des toitures.
• la conformité* aux dispositions originelles de l’édifice par le choix des matériaux et leur mise en œuvre.
• la corrélation avec le programme d’usage de l’édifice.
4-‐1-‐8.c Les ouvrages altérant l’édifice d’origine sont modifiés, déposés et démolis. L’évaluation porte sur :
• les percements étrangers à la composition d’origine*,
• les matériaux inappropriés tels le ciment sur les maçonneries anciennes, • les adjonctions telles que les balcons, appentis, lucarnes, surélévations,
• les menuiseries sans rapport avec l’architecture,
• la corrélation avec le programme d’usage de l’édifice.
. NRENTAR
Règlement AVAP GRISOLLES. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne 91
4-‐1 LE BÂTI RURAL ANCIEN : le préserver, le promouvoir, le valoriser
Illustration de
l’objectif
Illustration des
dispositions cadre
Le bâti agricole de Saint Rémési.
Tuiles canal à préserver et remplacer
ponctuellement si besoin charpente et
voliges à vérifier
Tôle ondulée à remplacer
par tuiles canal de courant
et de couvrant
Remplacement des menuiseries
par des menuiseries identiques
en bois peint. Y compris
serrurerie
Enduit à la chaux au sable local
couleur blonde. Corniche,
chainage et encadrement
valorisés (bruts ou badigeons) 92 Règlement AVAP GRISOLLES . Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015 . Agence Urbane Atelier Lavigne
4-‐2-‐1.s Les cours, jardins, vergers existants et figurant au plan de l’AVAP sont conservés.
4-‐2-‐2.s Les jardins figurant au plan de l’AVAP sont libres de constructions autres que les extensions stipulées dans l’article 4-‐2-‐5 ci-‐dessous.
4-‐2-‐3.s Lorsqu’ils existent les murs de clôture de briques de terre cuite, crue ou en « agglomérat » de gravillons sont préservés, entretenus et valorisés.
4-‐2-‐4.c Tout aménagement de construction et de ses abords met en évidence sur le plan masse l’organisation des espaces de cours, jardins et vergers. L’évaluation porte sur : • la figuration d’un plan de composition des espaces et de leurs plantations portés sur le plan masse du projet
• les motifs plantés, le nombre, le positionnement et le choix de la palette végétale qui sont suffisants pour former une présence végétale accompagnant la construction. • la description des revêtements de surface, leur géométrie, les matériaux, leur nature perméable.
4-‐2-‐5.c La mise en valeur des cours et jardins est conforme à leur caractère et leur situation. L’évaluation du projet porte sur :
• la restitution des murs de clôture sur la voie et leurs chaperons en briques foraines dressées, suivant témoins de murs de même type.
• la préservation et la restauration en limite séparative :
o D’un mur de briques avec chaperon en briques,
o D’un mur maçonné enduit, dans la couleur de la palette de la ville
o D’une clôture légère en grillage non brillant, doublé d’une haie de végétaux. • l’intégration des petites constructions (abri pour animaux, récoltes et petit matériel, serres, bassins ou piscines) utiles dans la composition du jardin : leurs matériaux de construction sont mats et dans la couleur de la palette de la ville.
4-‐2-‐6.c Les clôtures en limite séparatives comprennent des haies vives. L’évaluation porte sur : • le choix des essences mélangées locales et rustiques,
• la dissimulation des dispositifs fixes complémentaires, tels que barrières ou grillages.
4-‐2 LE CADRE PAYSAGER : le préserver, le valoriser, le promouvoir en plantant sur les
parcelles, en conservant et créant des jardins, des vergers
Enjeux
objectifs
Règles strictes
Dispositions
cadres
l
Le bâti rural ancien et dispersé de la plaine s’inscrit aujourd’hui dans un parcellaire dont l’utilisation et le découpage ont évolué. Le changement des modes de production a conduit à des parcelles plus grandes et des mono cultures plus présentes. Les couronnes de jardin ou de cours propres à chaque ensemble rural se sont progressivement effacées sous la dominance de ces cultures récentes. L’AVAP vise à rétablir une « couronne » de transition entre grandes cultures et ensembles bâtis. Pour cela, la préservation quand elles existent ou le rétablissement comme la création de jardins, cours, ou enveloppes plantées sont encouragés.
L’aménagement paysager dans le caractère de la palette végétale locale*est à privilégier. Cette palette est développée dans le diagnostic de l’AVAP .
Les dispositions suivantes s’appliquent à tout le secteur 4. Règlement AVAP GRISOLLES. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne 93
4-‐2 LE CADRE PAYSAGER : le préserver, le valoriser, le promouvoir en plantant sur les parcelles, en conservant et créant des jardins, des vergers
illustration de
l’objectif
Illustration des
dispositions cadre
Organisation des jardins et vergers
autour des fermes
-‐ chemin du Bouquet
-‐ chemin de Verdunenc
(Mengonis)
A noter les implantations des édifices
qui ont toujours une façade sur rue
Jardin de « devant »
Jardin de derrière
potager verger
Jardin potager
Devant la maison
verger
Jardin d’agrément entouré de haie avec arbres fruitiers 94 Règlement AVAP GRISOLLES . Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015 . Agence Urbane Atelier Lavigne
4-‐3 L’EFFICACITÉ ENERGÉTIQUE : la promouvoir en accord avec la qualité patrimoniale et paysagère du secteur.
Enjeux
objectifs
Règles strictes
Dispositions
cadre
Dans ce secteur 4 de l’AVAP, bâti ancien et interventions pour l’amélioration des performances énergétiques du bâti et l’intégration des énergies renouvelables ne s’opposent pas à la valeur architecturale et patrimoniale des édifices concernés.
L’objectif principal pour ce secteur de l’AVAP est de répondre aux exigences de développement durable et de maitrise énergétique en tenant compte des qualités spécifiques aux bâtis anciens. Une attention particulière porte sur les économies d’énergie par l’amélioration du bâti existant et l’intégration des énergies renouvelables n’ayant pas d’impact sur le paysage patrimonial. Pour cela, sont donc formulées des règles architecturales pour les modes opératoires en l’état actuel de l’avancement des techniques et des connaissances. A ce titre, l’usage du bois est préconisé pour sa valeur en termes de stockage du carbone.
Les solutions d’isolation par l’intérieur ne font pas l’objet du présent règlement. Les dispositions suivantes s’appliquent à tout le secteur 4
4-‐3-‐1.s Les dispositifs d’isolation et d’amélioration des performances énergétiques des murs extérieurs conservent et laissent totalement apparents la composition architecturale, le décor, la modénature.
4-‐3-‐2.s Les menuiseries sont en bois.
4-‐3-‐3.s L’amélioration énergétique des toitures maintient les plans de la couverture dans leurs niveaux existants, sans rehausses.
4-‐3-‐4.s Les équipements d’énergie renouvelable sont totalement dissimulés en façades et en toiture pour ne pas être visibles depuis l’espace public et depuis les points de vue emblématiques signalés au rapport diagnostic (plaine et belvédère du coteau).
4-‐3-‐5.c Les dispositifs d’isolation et d’amélioration des performances énergétiques sont compatibles avec le caractère de l’architecture ancienne. L’évaluation du projet porte sur : • le choix d’une isolation préservant les murs extérieurs et la stabilité des maçonneries anciennes, liées à la capacité des matériaux isolants de « respirer » c'est-‐à-‐dire
d’assurer les échanges hygrothermiques : mise en œuvre d’enduit isolant de chaux, terre et paille par exemple,
• l’amélioration des performances énergétiques des menuiseries anciennes
sauvegardées, en complément de dispositifs intérieurs non réglementés ici : o Remplacement du verre d’origine par un verre plus performant.
o Mise en œuvre de calfeutrement périphérique
• la conformité du dessin des menuiseries de remplacement lorsque les anciennes sont remplacées.
• la mise en œuvre de débords de toiture importants pour limiter les surchauffes d’été dans le cas des passes de toit sur chevrons.
• L’origine et la nature des matériaux mis en place.
4-‐3-‐6.c les revêtements des sols participent aux échanges air-‐eau. L’évaluation du projet porte sur :
• la perméabilité des sols mis en place, représenté sur le plan de masse
• la nature du matériau. LA mo atirlh Pi ie 20 ler es .
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Règlement AVAP GRISOLLES. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne 95
Illustration extraite de l’ouvrage l’isolation thermique écologique J.P. OLIVA et S COURGEY édition terre vivante
4-‐3 L’EFFICACITÉ ENERGÉTIQUE : la promouvoir en accord avec la qualité patrimoniale et paysagère du secteur.
Illustration de
l’objectif
Illustration des
dispositions cadre
L’herbe, les plantations , les sols
de terre battue, de graviers, les
calades sur sable participent aux
échanges air-‐eau et évitent
l’imperméabilisation des sols. +
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96 Règlement AVAP GRISOLLES . Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015 . Agence Urbane Atelier Lavigne
PLAN DE CONTOUR DES SECTEURS.
Se reporter au dossier graphique de l’AVAP et à ses plans.
PLAN DE REPERAGE DES CATEGORIES .
SECTEUR 5
SECTEUR 5 Règlement AVAP GRISOLLES. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne 97
SECTEUR 5 :
LES SECTEURS URBAINS SENSIBLES ET EN
DEVENIR AU CONTACT AVEC LA VILLE ANCIENNE
Assurer un dialogue fructueux avec la ville patrimoniale 98 Règlement AVAP GRISOLLES . Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne
L’étude diagnostic a montré le potentiel urbanisable que représentent les parcelles de jardins ou de prés enchâssées dans les faubourgs des Ardeillés et Boulbène dans la continuité de la ville ancienne. Ces espaces sont répertoriés au titre I du présent règlement et identifiés sur le plan de l’AVAP, avec une légende appropriée. Ils sont appelés ici « secteurs de développement et de mise en valeur urbaine et paysagère ».
L’objectif de l’AVAP est de promouvoir une méthodologie de projet urbain qui s’appuie sur la prise en compte du patrimoine architectural, urbain et paysager. Ici, il s’agit d’encourager le dialogue entre la ville ancienne , ses faubourgs par une conception globale portant à la fois sur les espaces et usages publics, les jardins, et les formes urbaines bâties, les continuités et les maillages à assurer. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du secteur 5.
5-‐1-‐1.s Dans les secteurs de développement et mise en valeur urbaine et paysagère figurant au plan de l’AVAP, les programmes et les projets d’aménagement et de construction sont établis sur la totalité du périmètre défini au plan de l’AVAP.
5-‐1-‐2.s Ces projets sont examinés et validés par la Commission Locale de suivi de l’AVAP.
5-‐1 LES QUARTIERS EN DEVENIR : promouvoir méthode, programmation et conceptions adaptées pour assurer un dialogue avec la ville patrimoniale
Enjeux
objectifs
Règles strictes
Disposition
cadre
5-‐1-‐3.c Dans les secteurs de développement et mise en valeur urbaine et paysagère, les aménagements et constructions sont conçues dans le cadre d’un projet urbain qui s’appuie sur le tracé urbain de la ville historique de ses faubourgs et de leurs qualités paysagères et urbaines. L’évaluation du projet porte sur :
• l’organisation et la composition générale tenant compte de l’orientation des voies de la ville ancienne et de l’échelle urbaine existante
• la continuité du contour physique continu des ilots de façon à distinguer l’espace de la rue et l’espace intérieur de l’ilot,
• la taille et le rythme des îlots créés,
• la capacité à former des cœurs d’îlots de jardins,
• le gabarit du bâti nouveau, son fractionnement, les dimensions de son parcellaire en référence au parcellaire et au bâti anciens mitoyens et périphériques à ces secteurs, • la nature du dialogue établi avec la ville héritée, ses faubourgs, les jardins et les espaces publics.
5-‐1-‐4.c Dans les secteurs de projet, les aménagements des espaces publics ou à usage public prolongent des tracés ou parties de tracés urbains. L’évaluation du projet porte sur : • les tracés, formes et limites des espaces publics,
• la continuité des maillages de voies et cheminements entre ville et faubourgs anciens et secteurs nouveaux,
• l’intégration de plantations, de leurs motifs en résonnance avec ceux de la ville héritée, • la nature des éléments de marquage, de traitement des sols, capables de prolonger les caractères des espaces urbains de Grisolles et de réduire l’impact visuel et la présence de la voiture.. Règlement AVAP GRISOLLES. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne 99
5-‐1 LES QUARTIERS EN DEVENIR : promouvoir méthode, programmation et conceptions adaptées pour assurer un dialogue avec la ville patrimoniale
Illustration de
l’objectif
Illustration des
dispositions cadre
Les Ardeilles
Boulbène
Lien entre quartier des
Ardeillés et des Boulbénes.
Ardeillés
Boulbéne
Mettre en œuvre des principes
de continuité de
cheminements et d’équilibre
des îlots qui reprennent le
rythme et les échelles de la
ville ancienne et de ses
faubourgs. Tenir compte des
urbanisations récentes et
inciter à leur insertion dans
une composition urbaine
propre à chaque quartier 100 Règlement AVAP GRISOLLES . Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne
Ces secteurs offrent à Grisolles un cadre paysager proche des équipements et de la ville ancienne pour de futures constructions.
L’objectif de l’AVAP est de maintenir ce cadre paysager remarquable. Pour cela l’insertion de bâti neuf doit rester mesurée dans le cas de bâti existant sur la parcelle ou s’inscrire dans un projet urbain d’ensemble, et son impact visuel limité par des mesures d’intégration architecturale. Le choix des matériaux doit donc assurer la cohérence du paysage d’ensemble de près comme de loin. Les édifices publics, parce qu’ils ont capacité à qualifier les espaces publics obéissent à des règles spécifiques.
5-‐2-‐1.s Le gabarit et la volumétrie correspondent en élévation à la valeur moyenne d’un étage avec ses combles sur rez de chaussée calculé à partir du terrain naturel existant (R+1+Combles).
5-‐2-‐2.s Les parties de murs extérieurs sont colorées, en référence à la palette de couleurs déposée en mairie. La conformité de la teinte est vérifiée par les autorités compétentes après séchage. L’aspect de finition est mat.
5-‐2-‐3.s Les menuiseries et les ferronneries sont colorées, en référence à la palette de couleurs déposée en mairie. La conformité de la teinte est vérifiée par les autorités compétentes après séchage. L’aspect de finition est mat.
5-‐2-‐4.s Les toitures sont soit :
• en terrasse avec un couvert végétal
• en pente revêtue en tuiles de terre cuite de teinte conforme aux matériaux de référence de la ville.
5-‐2-‐5.c Le projet de construction neuve s’insère dans son contexte urbain et paysager. Le projet est évalué sur :
• le gabarit et la volumétrie qui correspondent en élévation et en volume à la valeur moyenne des constructions voisines.
• le rappel du rythme parcellaire dans lequel s’inscrit la construction neuve dans la composition des façades et la volumétrie, en référence à celui de la ville héritée, • l’organisation des percements, la combinaison des lignes de structure, des
modénatures, de façon à ponctuer et souligner des axes, des travées verticales et des lignes horizontales.
• la présence de cours et de jardins,
• la figuration de plan de plantations aptes à former un couvert végétal accompagnant la construction,
• la capacité à former de l’espace public par l’implantation du bâti et des clôtures.
5-‐2-‐6.c Les constructions publiques obéissent à des règles spécifiques. L’évaluation des projets porte sur :
• la capacité de la composition et de l’implantation à engendrer un espace public de référence* : place, parvis, perspective urbaine, cour
• la capacité de l’architecture à offrir une monumentalité par la symétrie, l’échelle et le gabarit plus élevé que les immeubles courants.
5-‐2 LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES : les implanter, les intégrer dans la valeur du site Enjeux
objectifs
Règles strictes
Dispositions
cadres S 7020-R70B
S 6005-G80Y
S 1010-R30B
Règlement AVAP GRISOLLES. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne 101
Une palette de couleur en mairie
à laquelle se référer pour les
colorations des façades, des
soubassements, des menuiseries,
des ferronneries.
5-‐2 LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES : les implanter, les intégrer dans la valeur du site
Illustration de
l’objectif
Illustration des
dispositions
cadre
Avec l’implantation des constructions
constituer un contour continu d’îlot.
Proportionner les îlots en s’inspirant des
dimensions des îlots de la ville ancienne.
Orienter les édifices pour bénéficier des
apports climatiques, et avoir des doubles
orientations, organiser des jardins,
planter des arbres pour tempérer en été et
participer à la biodiversité. 102 Règlement AVAP GRISOLLES . Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne
Le faubourg, s’est constitué à partir de la ville ancienne. Il accueille des constructions récentes, dont les implantations créent de nouvelles formes urbaines susceptibles de détruire le tissu urbain ancien et à venir.
Ces constructions dans leur usage d’habitation ont vocation à être conservées, elles nécessitent d’évoluer dans ce contexte particulier.
L’objectif de l’AVAP est que les travaux d’entretien soient orientés dans le sens d’une insertion architecturale : aspect des matériaux, couleur en sont les principaux facteurs. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du secteur 5.
5-‐3-‐4.c Les couvertures s’inscrivent dans la valeur d’ensemble du quartier. L’évaluation porte sur :
• la réfection des toitures existantes,
• la mise en place de toiture en tuiles de terre cuite ,
• la mise en place d’une terrasse avec couvert végétal,
• la conformité aux matériaux de référence et à leur couleur déposés en mairie.
5-‐3-‐5.c Tout aménagement et toute construction sont accompagnés de plantations participant à l’aspect jardiné de Grisolles. L’évaluation porte sur :
• la figuration d’un plan de plantations portée sur le plan masse du projet, • le nombre, le positionnement et le choix des essences d’arbres qui doivent être suffisants pour former un couvert végétal accompagnant la construction.
5-‐3-‐6.c Les clôtures sont matérialisées et portées sur les plans. L’évaluation porte sur : • dans le cas des haies vives : leur préservation, le choix des essences mélangées locales et rustiques et leur capacité à dialoguer par leur gestion avec le paysage des faubourgs et de la ville ancienne,
• dans le cas de murs : leur préservation, leur hauteur, leur finition et leur couleur conforme à la palette déposée en mairie, ainsi que leur capacité à former des cours et d’offrir une qualification aux espaces publics,
• la dissimulation des dispositifs fixes complémentaires, tels que barrières ou grillages.
5-‐3 LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES : entretenir dans la valeur du site
Enjeux
objectifs
Règles strictes
Dispositions
cadres
5-‐3-‐1.s Les murs sont colorés, en référence à la palette de couleurs déposée en mairie. La conformité de la teinte est vérifiée par les autorités compétentes après séchage. L’aspect de finition est mat.
5-‐3-‐2.s Les menuiseries et les ferronneries sont colorées, en référence à la palette de couleurs déposée en mairie. La conformité de la teinte est vérifiée par les autorités compétentes après séchage. L’aspect de finition est mat.
5-‐3-‐3.s Les matériaux de couverture sont conformes aux matériaux et leur palette de couleurs déposés en mairie. La conformité est vérifiée par les autorités compétentes. Règlement AVAP GRISOLLES. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne 103
5-‐3 LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES : entretenir dans la valeur du site
Illustration de
l’objectif
Illustration des
dispositions
cadre
Tuiles canal Tuiles mécaniques plates
dites tuiles de Marseille
Tuiles plates petit moule
(pigeonnier)
Zinc patiné 104 Règlement AVAP GRISOLLES . Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne
Les interventions pour l’amélioration des performances énergétiques du bâti et l’intégration des énergies renouvelables doivent être en cohérence avec la valeur paysagère d’ensemble de Grisolles, identifiée et décrite dans le diagnostic de l’AVAP.
Pour cela l’objectif de l’AVAP est de répondre aux exigences de développement durable et de maitrise énergétique en privilégiant les économies d’énergie par l’amélioration du bâti existant et l’intégration des énergies renouvelables ayant peu d’impact sur le paysage patrimonial.
Les règles architecturales et paysagères sont formulées pour les modes opératoires en l’état actuel de nos connaissances. La mise en œuvre de nouvelles techniques se font dans le respect de l’équilibre de ces objectifs.
Les solutions d’isolation par l’intérieur ne font pas l’objet du présent règlement.
5-‐4 1.s Les dispositifs d’isolation des murs sont colorés, en référence à la palette de couleurs et de matériaux déposée en mairie. La conformité de la teinte est vérifiée par les autorités compétentes après séchage. L’aspect de finition est mat.
5-‐4 L’EFFICACITÉ ENERGÉTIQUE : la promouvoir en accord avec la qualité patrimoniale et paysagère du secteur
Enjeux
objectifs
Règles strictes
Dispositions
cadres 5-‐4-‐2.c Les équipements d’énergies renouvelables sont implantés et dissimulés de façon à ne pas être visibles depuis les espaces publics du canal latéral et des différents secteurs de l’AVAP. L’évaluation porte sur :
• la nature et le volume des équipements qui doivent rester à l’échelle de la maison individuelle,
• leur implantation au sol figurant sur le plan masse du projet,
• les dispositifs de masque* .
5-‐4-‐3.c Pour les constructions neuves, les dispositifs d’isolation et d’amélioration des performances énergétiques sont compatibles avec le caractère du paysage urbain d’ensemble. L’évaluation du projet porte sur :
• l’intégration des dispositions à la composition architecturale,
• la mise en œuvre de débords de toiture importants pour limiter les surchauffes d’été. Règlement AVAP GRISOLLES. Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne 105
Illustration extraite de l’ouvrage l’isolation thermique écologique J.P. OLIVA et S COURGEY édition terre vivante
5-‐4 L’EFFICACITÉ ENERGÉTIQUE : la promouvoir en accord avec la qualité patrimoniale et paysagère du secteur
Illustration de
l’objectif
Illustration des
dispositions cadre
Installation faisant partie de l’architecture Installation dans le jardin 106 Règlement AVAP GRISOLLES . Dossier octobre 2014 corrigé janvier 2015. Agence Urbane Atelier Lavigne «GRAND SUD
Tarn & Garonne Communauté de communes
PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS (commune de Grisolles)
PLUi prescrit le 24 novembre 2015
PLUi arrêté le 1er juillet 2021
PLUi approuvé le
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE
ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DU
TERROIR DE GRISOLLES ET DE VILLEBRUMIER – AEU2
PIÈCE
6.4 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE RÉGION OCCITANIE
PRÉFECTURE
DE LA RÉGION OCCITANIE
Direction Régionale des Affaires Culturelles
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords de l’église et du musée protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de GRISOLLES
Le préfet de la région Occitanie
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords du portail de l’église Inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 23 juin 1950, à Grisolles et de la façade sur rue et la toiture du musée rue Jean de Comères Inscrites au titre des Monuments Historiques par arrêté du 23 juin 1950, à Grisolles, réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération n°3759 du conseil municipal de Grisolles du 21 avril 2011 prescrivant la révision plan d'occupation des sols et l'élaboration du plan local d'urbanisme;
Vu la délibération n°2016-10-804 du conseil municipal de Grisolles autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme du 24 octobre 2016 donnant un avis favorable à la création d’un périmètre délimité des abords autour du portail de l’église et de la façade et la toiture du musée de Grisolles.
Vu l’arrêté n°2016-039UB du 5 décembre 2016 de Monsieur le Maire de la commune, ordonnant la
prescription de la mise à l’enquête publique conjointe du 26 décembre 2016 au 28 janvier 2017 du projet d'élaboration du plan local d'urbanisme, d’AVAP et de modification du périmètre de protection autour de de l’église et du musée
Vu l’arrêté n°2016-14 du 5 décembre 2016 de Madame la Présidente de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne, ordonnant la prescription de la mise à l’enquête publique du projet de révision du POS de la commune de Grisolles avec passage en PLU
Vu le résultat de l’enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 3 et 17 février 2017;
Vu le résultat de la consultation du propriétaire du portail de l’église et de la façade et la toiture du musée de Grisolles.
1/3 Vu la délibération n°2017.07.27-196 du Conseil Communautaire de la Communauté des Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne approuvant le PLU de la commune de Grisolles
Vu l'avis favorable du Préfet de Tarn-et-Garonne sur le projet d’AVAP et sur le PDA en date du 10 octobre 2017
Vu la délibération n°2017-10-940 du Conseil Municipal de Grisolles du 29 octobre 2017 approuvant l’AVAP et donnant un accord à la création du périmètre délimité des abords autour de l’église et du musée
Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur et qui reprenne les limites de l'AVAP, en restreignant la protection des abords aux seuls secteurs de valeur patrimoniale pris en compte dans l'AVAP
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales d’Occitanie,
ARRÊTE
Article 1“: Le périmètre délimité des abords du portail de l’église Inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 23 juin 1950 et de la façade sur rue et la toiture du musée rue Jean de Comères Inscrites au titre des Monuments Historiques par arrêté du 23 juin 1950, à Grisolles susvisé, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ces monuments historiques ;
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales d’Occitanie, le directeur régional des affaires culturelles d’Occitanie, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Tarn-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs d’Occitanie.
Fait à Toulouse, le 2 9 MARS 2018
Le Préfet de région,
Pascal MAILHOS
273 êté : arre Plan annexé à 1"
Plan délimité des abords de l'église et du musée ; monuments historiques de la commune de GRISOLLES (Tarn-et-Garonne).
+
Lo
A
31 EE =
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS
(PDA)
COMMUNE de GRISOLLES
Portail du XIII°" siècle de l'Eglise Saint-Martin
Maison du XV" siècle (Musée Jean de Comère)
PROTEGES
AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
établi en application de l'article L.621-30-1 du Code du Patrimoine par l'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE de TARN-et-GARONNE
Fait à MONTAUBAN,
le 17 octobre 2016
NOTICE JUSTIFICATIVE
Composition du dossier :
1. Définition sommaire d'un Périmètre Délimité des Abords (PDA)
avec rappel des textes réglementaires
2. Analyse du contexte
3. Proposition de Périmètre Délimité des Abords (PDA)
4. Annexes Proposition de Périmètre Délimité des Abords (PDA) à Grisolles - Notice justificative D 1. DEFINITION SOMMAIRE D'UN PDA
AVEC RAPPEL DES TEXTES REGLEMENTAIRES
Cadre Juridique - Instauration d'un Périmètre Délimité des Abords (PDA)
Références :
- Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
- Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (art. 40)
- Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
- Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005
- Code du patrimoine, article L621-30-1 (servitude des abords des monuments historiques appelée « périmètre des 500 mètres »),
- Code de l'urbanisme, article L.126-1 (tracé du périmètre annexé au PLU), article R.123.15 (porter à connaissance du Préfet de département de la proposition de l'Architecte des Bâtiments de France de modifier le périmètre de protection au titre des monuments historiques), article R.123.19 (enquête publique conjointe avec celle du PLU ou de la carte communale), article R.126.1 (nouveau plan de servitude annexé au document d'urbanisme)
- Code de l'Environnement, articles L 123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques
- Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux ZPPAUP (articles 49 et suivants)
(voir chapitre 4. ANNEXES)
La Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a ouvert la possibilité de modifier le périmètre dit « des 500 mètres » générés en abords de monument historique.
Sur proposition de l'Architecte des Bâtiments de France et en accord avec la commune, le périmètre délimité des abords (PDA) devient une servitude qui se substitue de plein droit à celle du rayon des 500 mètres .
Conformément à la Loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au Patrimoine, lorsque le projet de périmètre délimité des abords est instruit concomitamment à l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme, du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale, elle est soumise à enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords.
L'enquête publique unique est réalisée dans les conditions prévues au Chapitre III du Titre II du Livre [*' du Code de l'Environnement (articles L.123.1 et suivants).
Le tracé du périmètre approuvé est ensuite annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article L.126.1 du Code de l'Urbanisme.
A l'intérieur du PDA, les modalités d'instruction des autorisations de travaux restent inchangées, notamment en ce qui concerne l'obligation de l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France. A l'extérieur du PDA, les demandes d'autorisation ne nécessitent plus de recueillir l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
La présente note justificative s'attache à décrire les monuments protégés et analyse ses abords. À partir de ces éléments, il argumente et justifie les limites du Périmètre Délimité des Abords (PDA).
Proposition de Périmètre Délimité des Abords (PDA) à Grisolles - Notice justificative 5 2. ANALYSE DU CONTEXTE
Conformément au contexte législatif actuel, lors de la création d'une Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP), la servitude d'utilité publique aux abords des Monuments Historiques, dite « rayon des 500 mètres », est maintenue à l'extérieur de l'emprise (périmètre général) de l'AVAP.
Aussi la mise en place d'un Périmètre Délimité des Abords (PDA) est proposée par l'Architecte des Bâtiments de France, en lieu et place des actuels périmètres de protection de 500 mètres autour des deux Monuments Historiques de la commune de GRISOLLES, afin de mettre en cohérence les différents outils de gestion et protection.
Le Périmètre Délimité des Abords, objet de l'Enquête Publique, se substituera aux actuels périmètres de protection de 500 mètres.
2.1 DESCRIPTION DES MONUMENTS PROTEGES
La richesse patrimoniale de la ville de GRISOLLES est reconnue par la protection de deux immeubles au titre des édifices inscrits à l'inventaire des Monuments Historiques :
+ le portail du XIII" siècle (replacé) de l'Eglise Saint-Martin,
inscrit par arrêté du 23/06/1950 ;
+ les façades et les toitures de la maison XV°" siècle, située au 15 de la rue Jean de Comère, aujourd'hui Musée Calbet,
inscrit par arrêté du 23/06/1950.
Portail du XIII‘"° siècle (replacé) de l'Eglise Saint-Martin
Monument Historique Inscrit par arrêté du 23/06/1950.
Source : base MERIMEE
Proposition de Périmètre Délimité des Abords (PDA) à Grisolles - Notice justificative 4 Avant la Révolution, l'église était une dépendance et une succursale de celle de Saint-Sernin où Saint-Saturnin de Toulouse.
Le portail du XIII*"* siècle a été déposé puis remonté sur le mur en briques de la nouvelle église. Il se compose d'une série d'arcs en briques et d'une pierre servant d'encadrement : bande zodiacale entremêlée de signes divers. Les chapiteaux des colonnes, colonnettes et pilastres supportant ces arcs, forment une ligne de sculpture horizontale en continue (sujets de l'écriture sainte et allégories).
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Chapiteaux à droite Chapiteaux à droite Chapiteaux àgauche
source : base MERIMEE
Musée Jean Calbet, rue Jean de Comère
Monument Historique Inscrit par arrêté du 23/06/1950.
source : iconothèque de l'UDAP 82 - photos de 2016 & 1938
Les façades sur rue et les toitures de l'édifice sont protégées au titre des M.H.
Cette maison du XV*"* siècle présente une façade en pans de bois et briques, percée de deux fenêtres sculptées. Les fenêtres de la partie basse ont été refaites. Cette maison est la seule de son époque restant à Grisolles.
Le bâtiment est transformé en musée en 1984,
Proposition de Périmètre Délimité des Abords (PDA) à Grisolles - Notice justificative 5 2.2 ANALYSE DE L'ENVIRONNEMENT DES MONUMENTS
Les rayons de protection des 500 mètres des deux Monuments Historiques de Grisolles concernent le cœur ancien de la ville (Castella), une partie des faubourgs anciens et récents et une portion du Canal Latéral.
Emprise des rayons des 500m
des Monuments Historiques de GRISOLLES
Extrait ATLAS DES PATRIMOINES
Proposition de Périmètre Délimité des Abords (PDA) à Grisolles - Notice justificative 6 2.3 CADASTRE
2.3.1 Cadastre Napoléonien
Depuis le XIX°"* siècle, le développement urbain de Grisolles s'est fait : - d'une part à proximité du centre ancien, par une densification des faubourgs : la constitution d'ilots urbains comportant des jardins intérieurs et de faubourgs ruraux caractérisés par une discontinuité de bâti et des alignements de façades ou murs de clôture le long des voies ; - d'autre part à la périphérie de la ville, par un étalement pavillonnaire sur de vastes superficies autrefois cultivées, marquées par une faible densité de bâti et une hétérogénéité de bâtis d'habitation de faible qualité architecturale, essentiellement à partir de la deuxième moitié du XX*"* siècle.
Proposition de Périmètre Délimité des Abords (PDA) à Grisolles - Notice justificative 7 3. PROPOSITION de PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS
3.1. PRINCIPAUX GÉNÉRAUX
Les projets d'AVAP et de PLU de la commune de GRISOLLES ont été élaborés parallèlement. Dans le cadre de ces deux démarches, les réflexions sur les enjeux environnementaux et patrimoniaux ont été conduites de manière très étroite afin de mettre en adéquation les deux dossiers, au plus près de la valeur patrimoniale de Grisolles. Elles assurent la bonne compatibilité entre les deux documents et une parfaite adéquation avec les réalités du terrain.
Les périmètres de protection des Monuments Historiques de Grisolles actuels n'étant pas intégralement inclus dans le périmètre du projet d'AVAP et la création de l'AVAP maintenant les rayons des 500 mètres, l'idée est de proposer un Périmètre Délimité des Abords qui reprenne les limites de l'AVAP, en restreignant la protection des abords aux seuls secteurs de valeur patrimoniale pris en compte dans l'AVAP. Le projet de PDA propose de délimiter la protection des 500 mètres en modifiant ses limites sur deux secteurs : à l'est du Canal latéral (A) et au sud-ouest de la ville (B).
Proposition de Périmètre Délimité des Abords (PDA) à Grisolles - Notice justificative 8 3.2 ESPACES PRIS EN COMPTE
En terme de contours, le projet de l'AVAP de Grisolles tient compte des enjeux de valorisation et de préservation d'ensembles homogènes à traduire à travers un règlement adapté.
Poursuivant les mêmes objectifs de préservation des immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec les deux Monuments Historiques de Grisolles un ensemble patrimonial, urbain et paysager cohérent, le Périmètre Délimité des Abords (PDA) proposé reprend les contours de l'AVAP.
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Coexistence des rayons de protections des 500m (en rose) avec le futur Site Patrimonial Remarquable (en bleu)
Proposition de Périmètre Délimité des Abords (PDA) à Grisolles - Notice justificative 9 7 roposé (en vert) dont les contours épousent ceux du futur Site Patrimonial Remarquable (en bleu)
Nota : Après approbation, le périmètre Délimité des Abords (PDA) devient le nouvel espace protégé des Monuments Historiques de la commune.
En cas d'abandon de la démarche de création ou en cas de suppression de la protection au titre de Site Patrimonial Remarquable, le PDA persiste.
Proposition de Périmètre Délimité des Abords (PDA) à Grisolles - Notice justificative 10 A l'est du Canal
L'AVAP, et plus précisément le secteur 2 : « /e Canal
latéral et ses paysages », protège l'intégralité des
paysages du Canal latéral, ses berges, les ouvrages de
franchissement et les motifs paysagers associés.
Le secteur 2 de l'AVAP a pour objectifs de :
* préserver le canal, ses berges, ses
ouvrages et son paysage,
* préserver les édifices significatifs : gare,
petit hangar et dessin urbain,
«orienter des projets urbains autour de la figure
du canal.
Le secteur 2 de l'AVAP regroupe l'ensemble des
parcelles qui contribuent à l'environnement paysager
du Canal. La protection des abords (rayon des 500
mètres) du Portail de l'Eglise Saint-Martin, Monument
Historique Inscrit, est maintenu sur une toute petite
superficie, sans intérêt patrimonial, constituée par :
- des terrains relatifs à la voie de chemin de fer ;
- une portion de desserte secondaire, longeant la voie
ferrée ;
- quelques arpents de parcelles déjà bâties, repérées comme « urbanisation au coup par coup », à proximité immédiate de la voie ferrée.
© La proposition de PDA reprend le tracé « extérieur » de délimitation du secteur 2.
ÉTÉ
La sensibilité d'une petite ville historique
Source : Rapport de Présentation de l'AVAP (page 25).
Proposition de Périmètre Délimité des Abords (PDA) à Grisolles - Notice justificative Il Au sud-ouest de la ville
L'AVAP, et plus précisément le secteur 1 : «/a
ville ancienne et ses faubourgs », protège
l'intégralité de la ville ancienne et ses faubourgs
anciens.
Le secteur 1 de l'AVAP a pour objectif général de
préserver le tissu urbain spécifique incluant le
castella, lieu de l'histoire urbaine de Grisolles,
accompagné des faubourgs qui l'ont entouré avec
leur jardins et leurs maisons le long des rues.
Il vise notamment à préserver :
+ le tissu urbain (parcellaire, alignement,
gabarit, hauteur),
+ les jardins et leur caractère intime en cœur
d'ilot ou à l'arrière des maisons
+ les espaces publics en relation avec quelques
monuments principalement déclinés autour
du motif de la rue, avec un paysage urbain
particulier que constitue le tour du castella et .
ses alignements d'arbres : EE
+ les édifices remarquables par leur art de bâtir, :
leur représentativité,
* un ensemble de maisons grandes et petites, de remises, de bâti agricole rattrapé par la ville qui par leur valeur d'ensemble et leur différents niveaux d'intérêts forment la chair de Grisolles.
Source : Diagnostic patrimonial de l'AVAP (page 58).
Proposition de Périmètre Délimité des Abords (PDA) à Grisolles - Notice justificative 12 Au sud-ouest de la ville, le secteur 1 prend en compte l'ensemble des faubourgs de la ville ancienne de Grisolles, correspondant à tous les terrains situés au nord-est de la rupture de pente avec la terrasse de la Garonne.
La sensibilité de la ville historique
Source : Rapport de Présentation de l'AVAP (page 31).
A proximité du Château de Fontanas et de son parc, le secteur 1 de l'AVAP prend une bande de parcelles bâties le long de la rue du Pézoulat, qui borde la ville dense ancienne, faisant face aux faubourgs anciens comprenant de nombreux édifices remarquables et édifices d'architecture intéressante, ainsi que les espaces de jardins à conserver libres de toute construction.
Proposition de Périmètre Délimité des Abords (PDA) à Grisolles - Notice justificative 13 Le secteur 1 de l'AVAP exclut le côté extérieur de la rue de Lumel, le long duquel une urbanisation très hétéroclite et discontinue s'est développée depuis les années 1970, comptant quelques constructions pavillonnaires « sans intérêts particuliers » (dixit), autrement dit « sans obligation de conservation, pouvant évoluer dans le respect de l'Art de bâtir de Grisolles ou être remplacées par des constructions nouvelles dans le respect des règles du paysage urbain ».
Ainsi le secteur 1 de l'AVAP exclut des portions de zones Ub et Uéq du PLU correspondant respectivement aux secteurs d'urbanisation récente composés d'un habitat pavillonnaire et de petits collectifs réalisés sous forme d'opérations d'ensemble ou au coup par coup le long des voies (Ub) et aux Zones d'équipements sont destinées à recevoir les principaux équipements publics et assimilés structurants (Uéq).
|. Source : Zonage du PLU de grisolles (extrait)
Vers le sud, le secteur 1 de l'AVAP rejoint la RD 94bis pour prendre en compte des caractéristiques du paysage urbain de cette entrée de ville de Grisolles, marquée notamment par l'alignement des façades de part et d'autre de la route.
Proposition de Périmètre Délimité des Abords (PDA) à Grisolles - Notice justificative 14 Les différentes formes urbaines récentes
Source : Rapport de Présentation du PLU
aux PPA (page 39)
© La proposition de PDA reprend les limites sud-ouest du secteur 1 de l'AVAP qui prend en compte l'ensemble des parcelles ayant un intérêt patrimonial et/ou une incidence sur la perception du château de Fontanas et son parc et les faubourgs anciens de la ville, en excluant la zone d'urbanisation pavillonnaire lâche.
Proposition de Périmètre Délimité des Abords (PDA) à Grisolles - Notice justificative 15 4. ANNEXES
4.1 EXTRAITS DU CODE DU PATRIMOINE
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE
MONUMENTS HISTORIQUES
Articles modifiés par la LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016
relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Titre [Il : DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL ET À LA PROMOTION DE L'ARCHITECTURE Chapitre III - Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité
architecturale
Art. L. 621-30
«L-Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords.
La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
Il.-La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut ètre commun à plusieurs monuments historiques.
En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci
La protection au titre des abords s'applique à toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement protégé.
La protection au titre des abords n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au litre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application des articles L. 631-L et L. 631
Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords. »
Article L. 621-31
« Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du IT de l'article L.621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'Architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées et accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale.
« À défaut d'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, la décision est prise soit par l'autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, lorsque le périmètre ne dépasse pas la distance de cinq cents mètres à partir d'un monument historique, soit par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres à partir d'un monument historique.
« Lorsque le projet de périmètre délimité des abords est instruit concomitamment à l'élaboration. à la
Proposition de Périmètre Délimité des Abords (PDA) à Grisolles - Notice justificative 16 révision ou à la modification du plan local d'urbanisme, du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale, l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords.
« Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont réalisées dans les formes prévues au chapitre HT du titre I du livre ler du code de l'environnement.
« Le périmètre délimité des abords peut être modifié dans les mêmes conditions. »
4.3 EXTRAITS DU CODE L'URBANISME
Livre ler : Réglementation de l'urbanisme
Titre V : Plan local d'urbanisme
Chapitre ler : Contenu du plan local d'urbanisme
Section 4 : Le règlement
Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie
Article L151-19 du Code de l'Urbanisme, modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 8 (remplace l'Art. L 123-1-5 7°)
« Le règlement [du PLU] peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier localiser et délimiter les quartiers, ilots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à Protéger à conserver à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration.
« Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ».
Livre | : Règles générales d'Aménagement et d'Urbanisme.
Titre Il : Prévisions et règlement d'Urbanisme
Chapitre Ill : Plans Locaux d'Urbanisme.
ArtL 126-1
Les plans locaux d'urbanisme doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui figurent sur une liste dressée par décret en Conseil d'État. Le représentant de l'État est tenu de mettre le maire ou le président de l'établissement public compétent en demeure d'annexer au plan locul d'urbanisme les servitudes mentionnées à l'alinéa précédent. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de l'État y procède d'office. Après l'expiration d'un délai d'un an à compter. soit de l'approbation du plan, soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste visée à l'alinéa premier le délai d'un an court à compter de cette publication.
Proposition de Périmètre Délimité des Abords (PDA) à Grisolles - Notice justificative 17 5. ARRETES DE PROTECTION
min: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
L'ÉDUCATION NATION
ARRÊTÉ. Dinsero
DÉ L'ARCHITECTURE
au Le Mimisrre ve L'ÉDUCATION AaTIONaLE, una
ne Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et notamment l'arüele à, modifié eu complété par la loi du 23 juillet 1927:
La coummission des monuments historiques entendue;
ARRÈTE : *
AUTIGLÉ PREMIER.
La façade sur rue et la toiture. du musée ais rue
.Jean..da..Comère..à.6RISOLLES..(.Tarn-at-6aronme.)
appartenant à la comme da. Girisollas.
sont inseriL.sssur l'inventaire supplémentaire des monuments histwriques.
air ICI
Le présent arrété sera noûlië au préfet du département, pour les
archives de la préfecture@au maire de la commune d..e..frisolles
8 è
2 qui seront respousables, chaeuu eu ce qui le concerue, de GED exécution. Paris, le 24 Juin 19 195 ar M ru :3
, \ Le Directeur de l'Archilectura
À
| TIS. V. P.
|
Proposition de Périmètre Délimité des Abords (PDA) à Grisolles - Notice justificative 18 MINISTÈRE
mn
L'ÉDUCATION TIONALE.
DIRECTION
DE L'ARCHITECTURE,
guneau
DAS TRAVAUX EF CLASSEMENTS.
est
& Ê
£ &
23 ï
à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. — 2 —
ARRÊTÉ
Le Mivisrne ve L'ÉpucariON NATIONALE,
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et
notamment l'article a, modilié et complété par la loi du 23 juillet 1927;
La comnussion des monuments historiques entendue;
ARRÈTE :
ARTICLE PREMIRI.
La.portail.de l'kgliss de….GRISOLLES..(..ternrot-
Garonne)
appartenant à La commune de Grisallags
inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
ARTICLE 3.
Le présent arrété sera noûfié au préfet du déparlement, pour les
archives de la préfectureÿfau maire de là commune d.Griaol1es…
qui seront responsbles , chacun eu ce qui le concerne, de son exécution.
buis le 2,à JUIN 1880 Par délégation :
Le Directeur de l'Architecturg
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