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Arrêté - Arrêté+n°+25 2024 03 26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arçon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+n°+25 2024 03 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
En PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté Égalité Fraternité
Arrêté "v25-2624-03-26-000934
Portant autorisation de pénétrer sur les parcelles privées en vue de levés topographiques et des reconnaissances diverses nécessaires à l'étude hydraulique de la révision du plan de prévention des risques du Doubs amont
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal et notamment l’article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à, l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée, modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi Bastille en tant que préfet du Doubs ; Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00039 portant délégation de signature à M, Benoit Fabbri, directeur de la direction départementale du Doubs ;
Considérant qu'il importe de faciliter les études et les travaux topographiques relatifs à la révision du plan de prévention des risques inondation du Doubs amont ;
Sur proposition de M le Directeur départemental des territoires
ARRETE
Article 1 :
Les agents de la direction départementale des territoires du Doubs, les géomètres agréés par la direction départementale des territoires du Doubs ainsi que les agents chargés des levés topographiques ét des reconnaissances diverses nécessaires à l'établissement du dossier de l’étude de révision du plan de prévention des risques inondations du Doubs amont sont autorisés à procéder à toutes les opérations de reconnaissance et de levés topographiques que pourront exiger les études susvisées et à pénétrer, à cet effet, dans les propriétés privées, closes (à l'exception des locaux consacrés à l’habitation) et non closes, sur le territoire des communes suivantes :
Mouthe Sarrageois Gellin Brey et Maison du Bois
Les Villedieu Rochejean Longevilles Mont d'Or Fourcatier et Maison Neuve
Remoray-Bourjeons | Malbuisson Saint Point Lac Labergement Sainte Marie
Montperreux Les Grangettes Oye et Pallet La Cluse et Mijoux
Pontarlier Doubs Arçon Maisons du Bois Lièvrement
Hauterive la Fresse | Montflovin Montbenoit Ville du Pont
La Longeville Les Combes Les Gras Grand'Combe Châteleu
Morteau : Montlebon Les Fins Villers-le-Lac
5 voie Gisèle-Halimi
BP 91169 25003 Besançon Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 173 Montancy Glère Vaufey Montjoie le Château
Soulce Cernay Saint Hippolyte Liebvillers Bief
Dampjoux Noirefontaine Villars‘sous Dampjoux Pont de Roide - Vermondans
Bourguignon
Article 2
L'introduction des personnes précitées ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités précitées par la loi du 29 décembre 1892 modifée et notamment rappelées ci-dessous : «L'arrêté est affiché à la mairie des communes précitées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition.
L'introduction des agents de l'Administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons d'habitation : dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faîte en mairie: ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal d'instance. »
Article 3
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des études seront à la charge du Ministère de la transition écologique et solidaire. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 4
Mesdames et messieurs les maires des communes citées à l’article 1 du présent arrêté et tous agents de la force publique sont invités à prêter, au besoin, leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels désignés ci-dessus.
Article 5
La durée de validité de la présente autorisation est fixée à un an à compter de la date de l'arrêté. Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n'est suivi d'exécution dans les dix mois de sa date.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sa publication. Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes précitées pour affichage pendant un délai minimal de deux mois. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au directeur départemental des territoires du Doubs (service eau risques nature et foret ; ddt-ernf@doubs.qgouv.fr)
Article 7
La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Article 8
Le directeur départemental des territoires du Doubs, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Doubs et mesdames et messieurs les maires des communes concernées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 2? 6 MARS 2024
pour le Préfet par délégation,
le directeur de la direction départementale du Doubs
Le directeur
Éenet-FABBRI élan