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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 111 19 convention cci
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h54
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 111 19 convention cci)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Industrie,
C: CCI PYRÉNÉES ORIENTALES
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR FAVORISER
LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU TERRITOIRE DE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PYRENEES-CERDAGNE
So, ue,
4 2e es 76 pe conWŸ
ENTRE
La Chambre de Commerce et de l'Industrie
Rue Serre de San Juan, 66800 Saillagouse,
représentée par son Président, ;
ET
La Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne,
4 Rue du Torrent, 66800 Saillagouse,
Représentée par son Président, Monsieur Georges ARMENGOL,
désignées ensemble "les Parties".
PRÉAMBULE
Conscientes de leur communauté d'intérêts, les Parties ont depuis longtemps noué des liens de partenariat. Désireuses de contractualiser leurs relations en matière de contribution à la croissance économique, sociale et environnementale du territoire, les Parties ont décidé de conclure la présente convention de partenariat.
ARTICLE 1 - OBJET GÉNÉRAL
L'objet de la présente convention vise à définir les modalités de mise en œuvre du partenariat entre la Chambre de Commerce et de l'Industrie des Pyrénées-Orientales et la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne.
Plus précisément, la présente convention a pour objectif de décrire la nature des actions qui s'inscrivent dans le cadre d'un partenariat stratégique engagé par la Chambre de Commerce et de l'Industrie des Pyrénées-Orientales et la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne, et les moyens qui leurs seront affectés.
Ces actions portent essentiellement sur le développement du tissu économique et de son maintien. ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DES PYRENEES-ORIENTALES
2.1 Veille stratégique et observation du territoire ou connaissance du territoire Collecter, analyser et diffuser des informations économiques sur les entreprises et les territoires sont des savoir-faire des organismes consulaires. La Chambre de Commerce et de l'Industrie des Pyrénées-Orientales travaille à l'analyse économique et à la dynamique du territoire de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne à partir notamment de ses fichiers consulaires d'entreprises, mais aussi grâce à une connaissance fine des entreprises.
2.2 Animation d'ateliers thématiques répondant aux enjeux et problématiques des entreprises du territoire
La Chambre de Commerce et de l'Industrie des Pyrénées-Orientales s'engage à animer des ateliers traitant des problématiques des dirigeants d'entreprises.
2.3 Suivi du Soutien Economique aux Entreprises (SEE) La communauté de communes a délibéré pour la création du SEE et de son règlement. La Chambre de Commerce et de l’industrie des Pyrénées-Orientales s'engage à accompagner les entreprises qui souhaitent bénéficier du SEE. Cet engagement consiste à :
communiquer aux entreprises les dossiers de demandes de SEE
accompagner les entreprises pour rédiger le dossier de demande de SEE
réceptionner les dossiers de demandes de SEE
valider les dossiers de demandes de SEE
communiquer les dossiers de demandes de SEE à la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne ARTICLE3 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENES-
CERDAGNE
Dans la cadre de l'exercice de sa compétence développement économique et de la présente convention, la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne s'engage à:
[ faire appel à l'expertise de la Chambre de Commerce et de l'Industrie des Pyrénées- Orientales pour toute entreprise ayant un besoin de conseil ou d'accompagnement;
[ associer la Chambre de Commerce et de l'Industrie des Pyrénées-Orientales aux actions de développement économique et territorial existantes et futures:
[ associer la Chambre de Commerce et de l'Industrie des Pyrénées-Orientales aux groupes de travail, réflexions, études et projets dans le cadre du Pacte rural ;
[ sélectionner les dossiers de demande de SEE :
Ü communiquer à la Chambre de Commerce et de l'Industrie des Pyrénées-Orientales la liste des entreprises bénéficiaires du SEE.
ARTICLE 4 - SUIVI DE LA CONVENTION
Le pilotage de la convention sera assuré conjointement par la Chambre de Commerce et de l'Industrie des Pyrénées-Orientales et la Communauté de Communes Pyrénées- Cerdagne.
Un comité opérationnel composé des référents désignés par chacune des parties Cr nn nee en ) se réunira au moins deux fois par an.
ARTICLE 5 - LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Chambre de Commerce et de l'Industrie des Pyrénées-Orientales accorde à la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne une licence non exclusive et gratuite d'utilisation, représentation, reproduction de son nom et de son logo pour la durée de la présente convention et aux fins exclusives de lui permettre de satisfaire à ses obligations découlant de la présente convention et de communiquer sur les actions partenariales mises en œuvre.
Toute utilisation des logos consulaires et des noms devra faire l'objet d'une validation de la part du service communication de la Chambre de Commerce et de l'Industrie des Pyrénées-Orientales.
Les Parties se restitueront réciproquement, dans un délai d’un mois à compter de la date de fin d'effet de la présente convention, tout document et support d'information non diffusé.
ARTICLE 6 - LA DURÉE
La présente convention est conclue pour une période … ans et entre en vigueur à la date de signature.
Elle pourra être renouvelée par accord des Parties formalisé par la signature d'une nouvelle convention où d'un avenant.
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS
Les Parties se réservent la possibilité de signer tout avenant à la présente convention nécessaire à la mise en place d'autres actions définies en commun au service du développement du territoire de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne et de ses entreprises. ARTICLE 8 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une ou l’autre des Parties d'une des obligations définies dans la convention et soixante (60) jours après réception par la Partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s'exécuter restée sans effet, la Partie lésée pourra résilier de plein droit ladite convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu'il soit besoin pour cela de n'accomplir aucune formalité judiciaire, et ce, sans préjudice d'une éventuelle action en dommages et intérêts. Toute résiliation de la présente convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l'autre des Parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée,
ARTICLE 9 - LITIGES
La présente convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de la Communauté de Communes après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Saillagouse le ../.../…
En trois exemplaires originaux
Le Président de la Le Président de la
Communauté de Chambre de Commerce et
Communes de l’industrie des
Pyrénées-Cerdagne Pyrénées-Orientales
Georges Armengol