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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D15 H 20)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
12 NOVEMBRE 2015
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Attribution de
compensation définitve
En vertu de l’article L.2131-1
duCGCT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 7 décembre 2015
par voie d'affichages
notifiée
transmis en sous-préfecture
le 7 décembre 2015
et qu’il est donc exécutoire.
Le7 décembre 2015
Pour ie Maire,
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe
des Services
Aline RIDI )
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
L’an deux mille quinze, le 12 novembre à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 5 novembre deux mille quinze, s’est
réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Monsieur PIVERT, Madame RICHARD*#,
Monsieur AUDURIER, Madame HABERT-DUPUIS,
Monsieur PERICARD, Madame CERIGHELLI, Madame
PEUGNET, Monsieur PRIOUX, Monsieur BATTISTELLI,
Monsieur JOLY, Monsieur PETROVIC, Madame ADAM,
Monsieur COMBALAT, Monsieur MIRABELLI, Monsieur
MIGEON, Madame PEVRESAUBES, Monsieur JOUSSE,
Madame AGUINET, Madame LIBESKIND, Madame
CLECH, Madame LANGE, Madame VANTHOURNOUT,
Monsieur VILLEFAILLEAU, Madame ANDRÉ, Madame
DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER,
Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Monsieur
LÉVÊQUE, Madame SILLY, Madame ROULY, Monsieur
ROUXEL
*Madame RICHARD (sauf pour le dossier 15 H 00, les
procès-verbaux des séances du 24 septembre 2015 et 29
septembre 2015, le compte-rendu des actes administratifs, les
dossiers 15 H 01, 15 H 02, 15 H 03, 15 H 04, 15 H 05, 15 H 06
et 15 H 07)
Ayaient donné procuration :
Madame RICHARD à Monsieur LAMY
Monsieur LEBRAY à Madame BOUTIN
Monsieur ROUSSEAU à Monsieur PETROVIC
Madame MACE à Monsieur AUDURIER
Madame TÉA à Madame de CIDRAC
Madame NASRI à Monsieur PERICARD
Monsieur LEGUAY à Monsieur MIRABELLI
Secrétaire de séance :
Madame CLECH N° DE DOSSIER : 15 H 20
OBJET : ATTRIBUTION DE COMPENSATION DÉFINITIVE
RAPPORTEUR : Monsieur SOLIGNAC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La transformation de ia Communauté de Communes Saint-Germain Seine et Forêts en
Communauté d'Agglomération au 1% janvier 2015 a conduit au transfert de la fiscalité
économique de la ville à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCD ainsi
que le transfert de la compétence transport.
Ces transferts sont compensés par le reversement d’une Attribution de Compensation (AC)
qui assure une neutralité budgétaire.
Son calcul correspond, de droit, à la somme des produits de fiscalité professionnelle perçus
par les communes au cours de l’exercice 2014 (y compris la compensation pour suppression
de l’ex part salaires et la compensation pour réduction de la fraction imposable des recettes)
dont on retranche le montant des transferts de charge sur la base d’une évaluation réalisée par
la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées {CLECT).
La Communauté d'Agglomération a voté par une délibération du 10 février 2015 les montants
provisoires de cette attribution. Pour Saint-Germain-en-Laye, le montant ainsi calculé avant
déduction des charges de transport était de 10 100 019 €.
La CLECT peut également proposer des modalités dérogatoires de calcul de l’attribution de
compensation afin de prendre en compte des éléments complémentaires qui optimisent la
neutralité budgétaire.
Ces modifications et l'évaluation des charges font l’objet d’un rapport qui doit être approuvé
par le Conseil Communautaire et les communes avant le 31 décembre 2015.
C'est ce rapport qu’il est proposé d’adopter aujourd’hui et dont les principes sont les
suivants :
e Afin de tenir compte de la volatilité de certains produits fiscaux et notamment de la
CVAE, l'attribution de compensation fiscale sera calculée, pour chaque commune, sur la
base de la meïlleure moyenne des années 2011 à 2015 des produits totaux (produits
fiscaux + dotations de compensations).
Les rôles supplémentaires ainsi que les versements rétroactifs en 2016 de la TASCOM
2015 seront inclus dans ces calculs.
Pour la Ville de Saint-Germain-en-Laye, le montant de l’Aïtribution de Compensation
fiscale dérogatoire 2015 ainsi voté sera de 11 407 610 € (avant déduction des charges
transférées), et de 10 648 207 € compétence transport déduite.
- Un intéressement des communes au développement économique du territoire sera mis en
place :
“ d’une part, pour les zones sur lesquelles les communes ont réalisé des
investissements préalablement au transfert de la compétence « développement
économique », 100 % de la dynamique fiscale de la zone sera reversée Les 3
premières années (2016 à 2018) puis 50 % (période 2019 à 2021) “_ d’autre part et de manière plus générale, 20% de la dynamique fiscale globale
sera redistribuée hors zone économique de 2016 à 2021 puis sur l’ensembie du
territoire à partir de 2022
Le solde budgétaire de la communauté (entre 900 000 € et 1 000 000 € pour 2015) sera
redistribué aux communes à hauteur de 80 % sous la forme d’un complément d’AC\.
Le Conseil Communautaire du 4 novembre 2015 a émis un avis favorable sur le rapport et sur
la répartition des attributions de compensation.
Il est proposé au Conseil Municipal :
d’approuver le rapport de la CLECT en date du 16 octobre 2015 tel qu’annexé à la
présente délibération
d'approuver le montant net du transfert de la compétence transport à la somme de
2 201 377 €, soit dans le détail :
Aijgremont : 35 579€
Chambourcy : 253 454€
L'Étang-la-Ville: 166115€
Fourqueux : 113 876€
Louveciennes : 77341 €
Mareil-Marly : 135 139€
Marly-le-Roi : 303 625 €
Le Pecq : 244 088 €
Le Port-Marty : 110 757€
Saint-Germain-en-Laye : 759 403 €
d’approuver le montant des attributions de compensation à verser aux communes après
déduction des transferts de charge à la somme totale de 30 629 620 €, soit dans le
détail :
Aigremont : 57 064 €
Chambourcy : 4 728 383 €
L'Étang-la-Ville : 129 792 €
Fourqueux : 621 745 €
Louveciennes : 3 939764 €
Mareiïl-Mariy : 179 453 €
Marly-le-Roi : 5134010 €
Le Pecq : 3 652 973 €
Le Port-Marly : 1538230€
Saint-Germain-en-Laye : 10 648 206 € DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER,
Monsieur DEGEORGE, Monsieur ROUXEL s’abstenant,
APPROUVE
e le rapport de la CLECT en date du 16 octobre 2015 tel qu’annexé à la présente
délibération,
e ie montant net du transfert de la compétence transport à la somme de 2 201 377 €, soit
dans le détail :
Aigremont : 35 579€ Mareil-Marly : 135 139€
Chambourcy : 253 454€ Marly-le-Roi : 303 625 €
L'Étang-la-Ville : 166 115€ Le Pecq : 244 088 € Fourqueux : 113 876€ Le Port-Marly : 110 757 € Louveciennes : 77341€ Saint-Germain-en-Laye : 759 403 €
e le montant des attributions de compensation à verser aux communes après déduction
des transferts de charge à la somme totale de 30 629 620 €, soit dans le détail :
Aigremont : 57 064€ Mareil-Marly : 179 453 €
Chambourcy : 4 728 383 € Marly-le-Roi : 5134010€
L'Étang-la-Ville : 129 792€ Le Pecq : 3 652973 € Fourqueux : 621 745€ Le Port-Marly : 1538230 € Louveciennes : 3 939 764 € Saint-Germain-en-Laye : 10 648 206 €
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Ds
Emmanuel LAMY
Maire de Saint-Germain-en-Laye SAINT-GERMAIN
Seine & forets || |
CA SGSF - Rapport de la CLECT -adopté- V19102015
Communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et Forêts
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
D’EVA LUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Adopté en séance du 16 octobre 2015 CA SGSF - Rapport de la CLECT -adopté- V19102015
SOMMAIRE
I PREAMBULE : PRINCIPES JURIDIQUES ............................................................................ 1
I.1 LE ROLE DE LA CLECT ........................................................................................................................ 1
I.2 L’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES ....................................................................................... 1
I.3 LA REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION .............................................................................. 2
II LE CALCUL DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION FISCALES AVANT LA PRISE EN COMPTE DES TRANSFERTS ............................................................................................. 2
II.1 L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION FISCALE DE DROIT COMMUN ............................................................. 2
II.2 LA REVISION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION FISCALE ................................................................... 3
II.3 LA PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE .......................................................................... 6
III L’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ................................................................. 7
III.1 LE CHAMP D’APPLICATION .......................................................................................................... 7
III.2 LES MODALITES DU TRANSFERT ......................................................................................................... 7
III.3 L’EVALUATION ............................................................................................................................ 7
IV LE CALCUL DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION BUDGETAIRES............................ 10 CA SGSF - Rapport de la CLECT -adopté- V19102015 1
I PREAMBULE : PRINCIPES JURIDIQUES
L’attribution de compensation est le mécanisme-clé de l’intercommunalité à fiscalité professionnelle unique :
o Pour sa part « fiscale », elle autorise le maintien des ressources acquises par les communes au moment du passage en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) et la neutralisation de l’existant.
o En outre, pour sa part « charges », elle accompagne le développement financier de l’intercommunalité
par la valorisation des charges transférées par les communes et le transfert à la structure intercommunale des ressources nécessaires à l’exercice de ses compétences.
Cette « évaluation des charges transférées » est prévue et encadrée par les textes de loi :
- Le Code Général des Impôts (CGI) et principalement son article 1609 nonies C modifié par :
- La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, dite « loi Chevènement »
- La loi n°2004-809 du 13 août 2004
- la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (II).
I.1 LE ROLE DE LA CLECT
L’article 86 de la loi dite « loi Chevènement » définit en son point IV la composition et le rôle de la commission :
« …Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale […] et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.
Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président… »
I.2 L’ATTRIBUTION DE COM PENSATION ET LES TRANSFERTS DE CHARGE S
L’article 86 de la loi dite « loi Chevènement » précise dans son point V que :
« L'attribution de compensation est égale au produit de taxe professionnelle, […], diminué du coût net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV. Cette attribution est recalculée, dans les conditions prévues au IV, lors de chaque nouveau transfert de charges. »
L’article 86 de la loi dite « loi Chevènement » expose dans son point IV que :
« …La Commission rend ses conclusions l’année de l’adoption de la TPU par l’EPCI et lors de chaque transfert de charges ultérieur.
Le coût des dépenses transférées est évalué d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédent le transfert de compétences ou d’après la moyenne de leur coût réel dans les trois comptes administratifs précédant ce transfert. Ce coût est réduit, le cas échéant, des recettes de fonctionnement et des taxes afférentes à ces charges… » CA SGSF - Rapport de la CLECT -adopté- V19102015 2
A chaque transfert de charges, le montant des transferts est donc évalué par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), dans laquelle chaque commune doit être représentée. La commission rédige un rapport soumis aux conseils municipaux des communes membres.
L’évaluation du transfert de charges corrige l’attribution de compensation, laquelle est effectuée lorsque la majorité qualifiée des conseils municipaux a approuvé le rapport de la commission, soit deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux-tiers de la population.
S’agissant des charges transférées, il est à noter que celles-ci peuvent venir minorer les attributions de compensation (cas le plus fréquent d’un transfert de compétences des communes à l’EPCI) ou au contraire venir majorer les attributions de compensation (cas d’un retrait de compétences à l’EPCI, par exemple).
I.3 LES MODALITES DE REV ISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPE NSATION
L’article 1609 nonies C du CGI (1° bis du V), dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (II), dispose désormais qu’à compter du 1er janvier 2015 :
Les attributions de compensation pourront « être révisées librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres ».
Ceci implique l’obtention d’une majorité qualifiée des deux tiers de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération et d’une délibération à la majorité simple de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la communauté.
II LE CALCUL DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION FISCALES AVANT LA PRISE EN COMPTE DES TRANSFERTS
II.1 L’ATTRIBUTION DE COM PENSATION FISCALE DE DROIT COMMUN
La communauté d’agglomération a l’obligation de restituer à l’euro près le montant des ressources fiscales liées aux entreprises, perçu par chaque commune l’année précédant la mise en œuvre de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). Ces ressources sont composées :
a) du produit fiscal des entreprises :
o La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
o La cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
o L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ;
o La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ;
o La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) ;
b) de dotations liées à la réforme de la taxe professionnelle :
o La dotation de compensation pour suppression progressive de la part salaire (SPPS) ;
o La dotation de compensation pour réduction de la fraction imposable des recettes.
Ce retour vers les communes s’effectue par le biais de l’attribution de compensation (AC) « fiscale ». CA SGSF - Rapport de la CLECT -adopté- V19102015 3
L’attribution de compensation fiscale permet la neutralisation financière de la situation existante au moment de l’option pour le régime de la FPU, ce qui signifie que, par rapport à leurs ressources fiscales de l’année précédant la première année de FPU, les communes préservent leurs acquis.
Par délibération n°2015-02-D2 du 10 février 2015, le conseil communautaire a fixé, à titre prévisionnel, le montant des attributions de compensation fiscales des communes à leur niveau défini par le droit commun, soit la somme totale de 29 325 287 euros, dont le détail figure dans le tableau suivant :
Montants en euros
Produit de la
fiscalité
professionnelle
2014
dotation de
compensation
SPPS 2014
dotation de
compensation
RCE 2014
Attribution de
compensation
fiscale de droit
commun
Aigremont 40 096 25 090 333 65 519
Chambourcy 3 744 997 1 058 851 6 286 4 810 134
Etang-la-Ville (L’) 142 832 93 411 5 981 242 224
Fourqueux 235 249 174 956 4 451 414 656
Louveciennes 1 202 951 2 503 212 7 373 3 713 536
Mareil-Marly 236 365 33 869 5 897 276 131
Marly-le-Roi 2 835 773 1 777 305 46 389 4 659 467
Pecq (Le) 2 267 518 1 280 920 10 704 3 559 142
Port-Marly (Le) 1 045 503 413 148 25 808 1 484 459
Saint-Germain-en-Laye 6 905 335 3 109 829 84 855 10 100 019
Total du territoire 18 656 619 10 470 591 198 077 29 325 288
Par souci de simplification, les montants sont arrondis à l’euro le plus proche
II.2 LA REVISION DE L’ATT RIBUTION DE COMPENSA TION FISCALE
La CLECT, dans le cadre du mandat que lui a confié le conseil communautaire, propose de réviser le montant des attributions de compensation fiscales prévisionnelles en fixant des attributions de compensation fiscales dites « dérogatoires » permettant d’intégrer des logiques économiques et fiscales non prises en compte dans le calcul de droit commun.
a) Rôles supplémentaires
L’attribution de compensation fiscale prévisionnelle ne prenait pas en compte les rôles supplémentaires. Or, La circulaire NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité introduites par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « libertés et responsabilités locales » rend obligatoire l’intégration, par délibération ad hoc, des rôles supplémentaires dans l’attribution de compensation, y compris rétroactivement (avec possibilité de lissage). La circulaire précise qu’il s’agit du produit perçu au titre de l’année qui sert de calcul à l’attribution de compensation fiscale, soit celui précédant le passage en FPU. CA SGSF - Rapport de la CLECT -adopté- V19102015 4
En conséquence, les rôles émis en 2014 au titre de l’exercice d’imposition 2014 doivent être intégrés dès 2015 dans l’attribution de compensation : seule la commune de Saint-Germain-en-Laye est concernée pour la somme de 4 074 €.
De plus, les rôles émis en 2015 au titre de l’exercice d’imposition 2014 doivent également être intégrés dans l’attribution de compensation. Cependant, ils ne seront connus qu’en fin d’exercice comptable et ne pourront pas être traités en raison des contraintes de calendrier. En revanche, ils devront être repris en 2016 dans les attributions de compensation des communes, en une fois ou conformément à un échéancier (lissage), par délibérations concordantes du nouvel l’EPCI fusionné et de ses communes membres.
b) Dotations complémentaires
Les dotations de compensation suivantes, liées à la réforme de la taxe professionnelle et perçues par les communes avant le passage en FPU, seront prises en compte dans le calcul des attributions de compensations dites dérogatoires :
o La dotation de compensation liée à la réduction pour création d’établissement, dite dotation de compensation RCE ;
o La dotation de compensation pour pertes de bases de contribution économique territoriale.
c) Meilleures moyennes de produits fiscaux totaux
Afin d’asseoir le calcul des attributions de compensation fiscales dérogatoires sur une période de référence plus large que la seule année 2014, et d’ainsi d’intégrer la variabilité dans le temps des produits fiscaux, et notamment celle de la CVAE, la CLECT propose :
o de définir une période de référence courant de l’année 2011 à l’année 2015 incluse.
o de déterminer le produit fiscal total perçu par chaque commune pour chacun des exercices de la période de référence, ce produit étant composé du produit fiscal des entreprises défini au paragraphe II-1-a, des dotations de compensation de droit commun définies au II-1-b et des dotations de compensation dérogatoires définies au II-2-b.
o de calculer des moyennes de produit fiscal total pour chaque commune et pour les périodes suivantes :
2011-2015
2012-2015
2013-2015
2014-2015
o De comparer, pour chaque commune, ces moyennes entre elles ainsi qu’au produit fiscal total de l’exercice 2014 et d’en choisir le meilleur résultat qui constituera la première partie de l’attribution de compensation fiscale dérogatoire.
Remarque 1 - Cas particulier du produit fiscal total de l’exercice 2014 : il est tenu compte des rôles supplémentaires perçus au titre de cet exercice, tels que définis au II-2-a.
Remarque 2 - Cas particulier du produit fiscal total de l’exercice 2015 :
Au moment où la CLECT rédige son rapport, le produit fiscal de l’exercice 2015 pris en compte dans les calculs des meilleures moyennes est prévisionnel et il est constitué :
Pour la CFE, des bases prévisionnelles 2015 (selon états fiscaux 1081 A CFE 2015) auxquels sont appliqués les taux de CFE votés en 2015 (issus de la convergence sur douze ans votée par le conseil communautaire);
Pour la CVAE, des données prévisionnelles fournies par l’administration fiscale ;
Pour la TASCOM, l’IFER et la TAFNB, des données 2014, puisque les données définitives de 2015 ne seront connues qu’en fin d’exercice comptable. Il est proposé que les variations positives de ces taxes entre les CA SGSF - Rapport de la CLECT -adopté- V19102015 5
exercices 2015 et 2014 soient réintégrées en 2016 lors du calcul des attributions de compensation du futur EPCI fusionné, selon le principe évoqué précédemment pour les rôles supplémentaires.
Les dotations de compensation liées à la réforme de la taxe professionnelle sont désormais perçues, à partir de 2015, par l’EPCI en FPU. Ce sont donc les données 2014 qui sont incluses dans le calcul du produit fiscal total de l’année 2015. En revanche, certaines communes ont perçu en 2015 une dotation de compensation pour perte de base de CET constatée au cours de l’exercice 2014 : il s’agit des communes d’Aigremont (17 828 €), Fourqueux (92 535 €), Le Pecq (137 079 €), Le Port-Marly (207 790 €) et Saint- Germain-en-Laye (861 241 €). La CLECT propose d’inclure cette dotation de compensation dans le produit fiscal total 2015 de ces communes.
Ainsi, selon le calcul des meilleures moyennes de produits fiscaux totaux, le montant total des attributions de compensation fiscales dérogatoires s’élève (avant prise en compte du complément cité au paragraphe suivant II-2-d) à 32 030 997 €, dont le détail par commune figure dans le tableau suivant :
Montants en euros
Moyenne des
produits
totaux 2011-
2015
Moyenne des
produits
totaux 2012-
2015
Moyenne des
produits
totaux 2013-
2015
Moyenne des
produits
totaux 2014-
2015
Produit total
2014
Meilleur produit
fiscal total
Aigremont 79 071 81 527 84 119 86 979 65 523 86 979
Chambourcy 4 347 834 4 517 341 4 766 134 4 920 880 4 812 130 4 920 880
Étang-la-Ville (L') 261 284 261 670 260 027 252 935 242 258 261 670
Fourqueux 608 962 627 537 669 243 707 132 460 807 707 132
Louveciennes 3 852 101 3 880 600 3 910 512 3 951 777 3 713 691 3 951 777
Mareil-Marly 270 125 279 160 289 937 282 808 276 192 289 937
Marly-le-Roi 5 162 981 5 141 552 5 310 234 5 313 191 4 659 883 5 313 191
Pecq (Le) 3 687 559 3 695 483 3 783 368 3 766 582 3 766 195 3 783 368
Port-Marly (Le) 1 508 572 1 540 254 1 591 620 1 612 399 1 484 621 1 612 399
Saint-Germain-en-Laye 11 103 664 10 963 821 11 101 394 10 916 503 10 108 853 11 103 664
Total du territoire 30 882 154 30 988 944 31 766 588 31 811 187 29 590 153 32 030 997
Par souci de simplification, les montants sont arrondis à l’euro le plus proche
d) Complément d’attribution de compensation
La CLECT propose de répartir la somme de 800 000 € selon des critères choisis par le conseil communautaire sur proposition du bureau communautaire et d’intégrer cette répartition dans le cadre de la révision des attributions de compensation. Le détail de cette répartition figure dans le tableau de synthèse du point V (page 10). CA SGSF - Rapport de la CLECT -adopté- V19102015 6
II.3 LA PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT ECONOM IQUE
La loi n°205-951 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe a clarifié l’organisation des interventions entre les communes et les EPCI pour ce qui concerne la compétence « développement économique ». La définition d’un « d’intérêt communautaire » pour la répartition des zones d’activité a en effet été supprimée, l’ensemble de la compétence étant désormais exercée par les EPCI dès le 1er janvier 2016. Les investissements sur les zones économiques étant portés par les EPCI, il n’y aura donc plus nécessité d’assurer aux communes un retour sur les investissements futurs.
Dans le cadre de la future révision des attributions de compensations, la CLECT propose de mettre en place un double dispositif de reversement de dynamique fiscale aux communes.
a) Dynamique fiscale des communes
Afin d’intéresser les communes à l’effort de développement économique entrepris sur leur territoire et de compenser les sujétions et contraintes qui y sont liées, il est proposé de leur restituer 20% de la dynamique fiscale de l’ensemble de la commune :
o hors zones économiques de 2016 à 2021 ;
o puis sur l’ensemble du territoire à compter de 2022.
C’est la croissance de la somme du produit de CFE et de TASCOM qui déclenche le dispositif de reversement. Le produit reversé est égal à 20 % de la croissance constatée entre deux années de la somme de la CET et de la TASCOM sur la commune.
Nota Bene : le produit fiscal (CET+TASCOM) de 2015 pris comme référence pour déterminer la dynamique fiscale en 2016 est égal à la meilleure moyenne de produit fiscal retenue pour chaque commune.
b) Dynamique fiscale des zones économiques
Il convient d’assurer aux communes un retour sur les investissements déjà réalisés pour aménager les zones existantes. En effet, certaines communes ont engagé, au cours des dernières années, des investissements en vue d’augmenter leurs revenus en provenance des entreprises. Compte tenu des délais (différé de prise en compte des bases de la CET, délais de réalisation de certains équipements,…) entre la décision stratégique d’investir et sa traduction financière, il serait inéquitable que les attributions de compensation privent ces communes des fruits de la dynamique économique qu’elles ont créée.
Eligibilité : pour être éligible au dispositif deux conditions cumulatives doivent être réalisées :
1 - La commune doit avoir réalisé des investissements ou des études, sans condition minimum de montant, avant le 1er janvier 2016. Ceci ne peut s’appliquer à des études d’ordre général portant sur l’ensemble du territoire, sauf si elles affichent une intention d’investissement à vocation économique clairement et spécifiquement identifiée.
2 - La zone économique identifiée doit générer une augmentation de la somme du produit de la CFE et de la TASCOM. La CVAE n’est pas prise en compte dans le déclenchement du dispositif et ses variations sont ainsi neutralisées.
Durée du dispositif : 6 ans, pour tenir compte des décalages entre l’installation d’une entreprise sur une zone économique et le retour fiscal pour la commune.
Produit reversé : dynamique du produit fiscal des entreprises de la zone économique = CET + TASCOM.
Niveau de reversement :
o Les trois premières années (2016 à 2018) : 100% de la dynamique de produit fiscal de la zone. o Les trois années suivantes (2019 à 2021) : 50 % de la dynamique de produit fiscal de la zone. CA SGSF - Rapport de la CLECT -adopté- V19102015 7
III L’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
III.1 LE CHAMP D’APPLICATION
En 2015, seule la compétence transport a donné lieu à un transfert de charges entre les communes et la communauté d’agglomération. Il s’agit donc dans le présent rapport d’évaluer uniquement le transfert lié à cette compétence.
L’ensemble des dix communes du territoire de la communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et Forêts est concerné par ce transfert de charge.
III.2 LES MODALITES DU TRANSFE RT
La date du transfert retenue est celle du 1er janvier 2015. Le transfert concerne les contrats de transport conclus dans le cadre d’un partenariat faisant l’objet d’une convention avec le STIF.
Sur le territoire de la communauté quatre réseaux de transports sont concernés :
o deux réseaux principaux : « Résalys » et « Entre Seine et Forêts » ;
o deux réseaux annexes : « Poissy aval » et « Scolaire Est Yvelines ».
Le tableau suivant détaille les lignes de bus concernées par le transfert de compétences :
RESALYS ENTRE SEINE ET FORETS POISSY AVAL SCOLAIRE EST YVELINES
Aigremont R4
Chambourcy R4 8
L'Etang-la-Ville 15
Fourqueux R5
Louveciennes 6
Mareil-Marly R5 15
Marly-le-Roi 9 - 10
Le Pecq 21 10 15
Le Port-Marly 18
Saint-Germain-en-Laye R1 R2 R3
III.3 L’EVALUATION
La CLECT constate que seuls les coûts des contrats peuvent faire l’objet d’un transfert de charges, puisque ni les investissements, ni le personnel n’ont fait l’objet d’un transfert des communes vers la communauté d’agglomération en 2015. CA SGSF - Rapport de la CLECT -adopté- V19102015 8
La CLECT propose donc que le coût de la compétence de transport transférée soit celui supporté par chaque commune, au seul titre des contrats d’exploitation, l’année précédant le transfert de la compétence, soit l’exercice 2014.
Il convient de préciser que certaines communes utilisent des pass-locaux au profit de certaines catégories de leurs populations. Or, ces pass-locaux ne font pas partie de la compétence transport mais de celle liée à l’action sociale, qui reste de la compétence communale en 2015.
Il s’agit donc de retraiter le coût brut facturé à chacune de ces communes du montant des pass-locaux pour obtenir le coût net qui représente le montant transféré par la commune.
Les tableaux suivants détaillent les coûts bruts (pass-locaux inclus) et nets (pass-locaux déduits) de transport supportés par les communes en 2014.
a) Coût brut des contrats :
b) Coût des pass-locaux :
Montants en euros RESALYS ENTRE SEINE ET FORETS POISSY AVAL SCOLAIRE EST YVELINES TOUS RESEAUX
Aigremont 37 578,84 - - - 37 578,84
Chambourcy 171 432,76 - 101 346,20 - 272 778,96
L'Etang-la-Ville - 166 115,17 - - 166 115,17
Fourqueux 113 876,03 - - - 113 876,03
Louveciennes - - - 77 341,10 77 341,10
Mareil-Marly 87 683,52 47 455,35 - - 135 138,87
Marly-le-Roi - 361 451,22 - - 361 451,22
Le Pecq - 250 448,65 - - 250 448,65
Le Port-Marly - 110 757,01 - - 110 757,01
Saint-Germain-en-Laye 800 603,39 - - - 800 603,39
Total du territoire 1 211 174,54 936 227,40 101 346,20 77 341,10 2 326 089,24
Montants en euros RESALYS ENTRE SEINE ET FORETS POISSY AVAL SCOLAIRE EST YVELINES TOUS RESEAUX
Chambourcy 16 854,74 - 2 469,74 - 19 324,48
Marly-le-Roi - 57 826,45 - - 57 826,45
Le Pecq - 6 360,91 - - 6 360,91
Saint-Germain-en-Laye 41 200,24 - - - 41 200,24
Total du territoire 58 054,98 64 187,36 2 469,74 - 124 712,08 CA SGSF - Rapport de la CLECT -adopté- V19102015 9
c) Coût net des contrats transférés :
Montants en euros RESALYS ENTRE SEINE ET FORETS POISSY AVAL SCOLAIRE EST YVELINES TOUS RESEAUX
Aigremont 37 578,84 - - - 37 578,84
Chambourcy 154 578,02 98 876,46 - 253 454,48
L'Etang-la-Ville - 166 115,17 - - 166 115,17
Fourqueux 113 876,03 - - - 113 876,03
Louveciennes - - - 77 341,10 77 341,10
Mareil-Marly 87 683,52 47 455,35 - - 135 138,87
Marly-le-Roi - 303 624,77 - - 303 624,77
Le Pecq - 244 087,74 - - 244 087,74
Le Port-Marly - 110 757,01 - - 110 757,01
Saint-Germain-en-Laye 759 403,15 - - - 759 403,15
Total du territoire 1 153 119,56 872 040,04 98 876,46 77 341,10 2 201 377,16 CA SGSF - Rapport de la CLECT -adopté- V19102015 10
IV LE CALCUL DES A TTRIBUTIONS DE COMPENSATION BUDGETAIRES
Pour déterminer le montant de l’attribution de compensation budgétaire, il faut calculer le montant définitif de l’attribution de compensation fiscale puis le montant de la charge transférée du montant de l’attribution de compensation fiscale dérogatoire :
montants en euros Meilleur produit fiscal total
Complément
d'attribution de
compensation
Attribution de
compensation
fiscale
dérogatoire
Charge nette de
transport
transférée
Attribution de
compensation
budgétaire
dérogatoire
a b c = a +b d e = c - d
Aigremont 86 979 7 664 94 643 37 579 57 064
Chambourcy 4 920 880 60 957 4 981 837 253 454 4 728 383
Étang-la-Ville (L') 261 670 34 237 295 907 166 115 129 792
Fourqueux 707 132 28 489 735 621 113 876 621 745
Louveciennes 3 951 777 65 328 4 017 105 77 341 3 939 764
Mareil-Marly 289 937 24 655 314 592 135 139 179 453
Marly-le-Roi 5 313 191 124 444 5 437 635 303 625 5 134 010
Pecq (Le) 3 783 368 113 693 3 897 061 244 088 3 652 973
Port-Marly (Le) 1 612 399 36 588 1 648 987 110 757 1 538 230
Saint-Germain-en-Laye 11 103 664 303 946 11 407 610 759 403 10 648 207
Communauté
d'agglomération 32 030 997 800 000 32 830 997 2 201 377 30 629 620
Par souci de simplification, les montants sont arrondis à l’euro le plus proche
En conclusion, la CLECT recommande au conseil communautaire et aux communes-membres de la communauté d’agglomération de réviser l’attribution de compensation fiscale à hauteur de 32 830 997 € et d’approuver l’évaluation des transferts de charges à hauteur de 2 201 377 €.
Pour rappel, comme vu au I.3, la révision de l’attribution de compensation doit être approuvée par délibérations concordantes du conseil communautaire à la majorité des deux tiers et de l’ensemble des conseils municipaux à la majorité simple.