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Arrêté - Convention Agglo Euzet de transfert actif passif dans le cadre des transferts de compétences au 01.01.2020
Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune d'Euzet.
Lien du pdf (Arrêté - Convention Agglo Euzet de transfert actif passif dans le cadre des transferts de compétences au 01.01.2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/07/2020
Reçu en préfecture le 17/07/2020
Affiché le
ID : 030-213001092-20200710-2020032-DE
MISE A DISPOSITION DES BIENS MEUBLES ET
IMMEUBLES DANS LE CADRE DES TRANSFERTS
DE COMPETENCES 2020 ENTRE LA COMMUNE
DE EUZET-LES-BAINS ET ALES
AGGLOMERATION.
OBJET : CONVENTION DE TRANSFERT ACTIF/PASSIF SUITE A LA MISE A DISPOSITION DES
BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DANS LE CADRE DES TRANSFERTS DE COMPETENCES AU
01/01/2020 : COMMUNE D’ EUZET-LES-BAINS.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1321-1 à 1. 1321-56,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-12-18-B3-001 du 18 Décembre 2018 portant constatation des compétences d’Alès agglomération au 1° janvier 2019,
Considérant qu’en application de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifié par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.la Communauté d'Alès Agglomération est devenue, de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, compétente à compter du 1° janvier 2020 en matière d'eau potable et d'assainissement,
Entre les soussignés :
LA COMMUNE d'Euzet-les-Bains,
Représentée par son Maire, Monsieur Cyril Ozil, dûment habilité à signer le présent procès-verbal par une délibération en date du 10 juillet 2020,
ci-après dénommée « La Commune »,
D’une part,
ET
LA COMMUNAUTE D’ALES AGGLOMERATION
Représentée par son Président, Monsieur Max ROUSTAN, dûment habilité à signer la présente convention
par délibération du Conseil d'Agglomération d'Agglomération n° C2019_08_11 en date du 24 octobre
2019, portant délégations du Conseil de Communauté au Président, en application de l’article L.5211-10 du CGCT, ci-après dénommée « l'Agglomération »,
D'autre part, Envoyé en préfecture le 17/07/2020
Reçu en préfecture le 17/07/2020
Affiché le
ID : 030-213001092-20200710-2020032-DE
Ilest exposé et convenu ce qui suit,
PARTIE 1 : Modalités juridiques de la mise à disposition des biens et équipements
ARTICLE 1 :
En application de l'article L5211-5 renvoyant aux articles L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements dans le cadre de l’intercommunalité.
ARTICLE 2 :
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, à la collectivité ou au groupement antérieurement compétents.
L'article L.1321-2 du CGCT dispose ainsi que :
- La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des droits et obligations du propriétaire.
- Elle possède tout pouvoir de gestion
- Elle assure le renouvellement des biens mobiliers,
- Elle peut autoriser l'occupation des biens remis.
- Elle en perçoit les biens et produits.
- Elle agit en lieu et place du propriétaire.
L'EPCI bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions, propres à assurer le maintien de laffectation des biens. Dans ce cas, l’agglomération aura l'initiative de ces opérations et en assumera la charge financière.
L'EPCI est substitué à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services.
La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
L'EPCI bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation.
ARTICLE 3 :
L'article L.1321-2 du CGCT précise que la remise des biens a lieu à titre gratuit lorsque la collectivité était propriétaire des biens mis à disposition. Lorsque la collectivité antérieurement compétente était locataire des biens mis à disposition, la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences succède à tous ses droits et obligations dans la convention de baïl existant (article L.1321-5 du CGCT).
ARTICLE 4 :
Les biens meubles et immeubles objets de la présente mise à disposition feront l'objet d’une assurance multirisque bâtiment relevant de la Communauté. Envoyé en préfecture le 17/07/2020
Reçu en préfecture le 17/07/2020
Affiché le
ID : 030-213001092-20200710-2020032-DE
ARTICLE 5 :
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés (article L.1321-3 du CGCT). Les ouvrages constituant des nouvelles extensions « éventuellement réalisés par la commune » seront également mis à la disposition de la Communauté, dès leur mise en service. Dans ce cadre, les articles 3 à 5 sont applicables de plein droit aux nouvelles extensions dès leur mise en service.
ARTICLE 6 :
La mise à disposition budgétaire et comptable (transfert actif / passif) est constatée par la présente convention établie contradictoirement entre les parties.
ARTICLE 7 :
Est constatée par la présente convention la mise à disposition à l’Agglomération à titre gratuit, à compter du 1° janvier 2020 des biens et équipements rattachées aux compétences suivantes :
- Eau potable,
- Assainissement (partie extension),
- Réseau pluvial urbain
PARTIE 2 : Modalités pratiques de la mise à disposition des biens et des équipements : Transferts budgétaire et comptable des biens mis à disposition
Postulat :
Si la mise à disposition du patrimoine est juridiquement automatique, elle doit être constatée budgétairement et comptablement.
Tel est l’objet de la deuxième partie où il convient de constater le transfert d’actif et de passif par compétence transférée.
I convient de rappeler que cette convention de transfert actif/passif ne vaut pas procès-verbal de mise à disposition dont les mentions à y préciser sont rappelées dans l'article L1321-1 du CGCT ;
Il est précisé ici que l'actif mis à disposition par la Commune est celui tel que constaté au 31 décembre 2019.
Les biens ou travaux en cours de réalisation au 01/01/2020 seront mis à disposition après complet achèvement par la Commune à l’Agglomération. CHAPITRE 1 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE « Eau potable» :
Envoyé en préfecture le 17/07/2020
Reçu en préfecture le 17/07/2020
Affiché le
ID : 030-213001092-20200710-2020032-DE
ARTICLE 1. 1 : Mise à disposition de l'actif.
NEANT
ARTICLE 1.2 : Transfert du passif.
NEANT
Article 1
NEANT
Article 1
NEANT
Article 1
.2.1 : transfert de la dette :
.2.1.1 : Emprunts transférés à l'agglomération
2.1.2 : Emprunts globalisés dans le budget communal mais dont une part du remboursement est à
la charge de l'Agglomération
NEANT
Article 1
NEANT
.2.2 : transfert des subventions :
ARTICLE 1.3 : Solde exercice 2019
NEANT
CHAPITRE 2 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE « Assainissement ».
ARTICLE 2.1 : Mise à disposition de l'actif,
Article 2158, création branchement assainissement chemin de Gajan, valeur brute 5902.56 euros, valeur nette 5902.56 euros,
Article 2158, travaux d'étanchéité BAC poste de relevage station d'épuration, valeur brute 1440.00 euros, valeur nette 1440.00 euros,
Article 2158, remise en état plate-forme chemin accès à la station d'épuration, valeur brute 15 676.92 euros, valeur nette 15 676.92,
Article 2158, branchement station d'épuration, valeur brute 2417.80 euros, valeur nette 2417.80 euros,
Article 2158, travaux poste de relevage assainissement, valeur brute 13 178.10 euros, valeur nette 13 178.10 euros,
Article 2158, aménagement abords station d'épuration, valeur brute 30 400.23 euros, valeur nette 30 400.23 euros,
Article 21531, branchement AEP terrain mairie, valeur brute 772.80 euros, amortissement 234 euros, valeur nette 538.80 euros,
Article 21532, branchement terrain mairie assainissement, valeur brute 423.12 euros, amortissement 129 euros, valeur nette 294.12 euros.
L'état détaillé de l’actif transféré créé par la Trésorerie de Saint-Privat des-Vieux est mis en pièce jointe.
ARTICLE 2.2 : Transfert du passif.
Article 2.2.1 : transfert de la dette :
NEANT Envoyé en préfecture le 17/07/2020
Reçu en préfecture le 17/07/2020
Affiché le
ID : 030-213001092-20200710-2020032-DE
Article 2.2.2 : transfert des subventions :
NEANT
ARTICLE 2.3 : Solde exercice 2019
Voir la délibération n° 2020005 du 21 février 2020 ayant pour objet l'approbation du résultat de l’exercice 2019 pour l'assainissement (solde d'investissement positif de 38276.59 euros et solde de fonctionnement négatif de — 11567.09 euros.
Cette délibération est mise en pièce jointe.
CHAPITRE 3 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE « Réseau pluvial urbain ».
ARTICLE 3.1 : Mise àdisposition de l'actif.
NEANT
ARTICLE 3.2 : Transfert du passif,
Article 3.2.1 : transfert de la dette :
NEANT
Article 3.2.2 : transfert des subventions :
NEANT
| PARTIE 3 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA MISE A DISPOSITION ]
ARTICLE 1 :
La présente convention et l'ensemble de ses éléments prendront effet à compter du 1°" Janvier 2020.
DONT ACTE :
FAIT CONTRADICTOIREMENT EN 4 EXEMLAIRES À ALES LE :
LE MAIRE DE LA LE PRESIDENT
COMMUNE D’EUZET-LES-BAINS 207. à
MR CYRIL OZIL Envoyé en préfecture le 17/07/2020
Reçu en préfecture le 17/07/2020
Affiché le
ID : 030-213001092-20200710-2020032-DE