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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 2024 208?x48720
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT de l'AUDE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
NOMBRE DE MEMBRES :
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Afférents au Conseil
Communautaire : 82
RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS
En exercice : 82
Qui ont pris part à la délibération :
66
Date de convocation :
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N° DE_2024_208
Objet : CESSION PAR LA CCRLCM A LA SOCIETE FERRONNERIE CATHARE D'UN TERRAIN POUR CREATION D'ACTIVITES COMPLEMENTAIRES
L'an deux mille vingt quatre, le dix huit décembre à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.
Serge BRUNEL a été nommé(e) secrétaire de séance.
Etaient présents : (52)
Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Yvon LACOMBE (ALBIERES), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Alain MAILHAC (BOUTENAC), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Henry SCHENATO (ESCALES), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Béatrice BORT (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Jean-Marie GALINIE (LANET), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN- CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), William COMBES (LEZIGNAN-CORBIERES), Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN-CORBIERES), Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES), Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES), Dominique JOLIS (LEZIGNAN- CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Françoise BAROUSSE (LEZIGNAN-CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES), Sophie COURRIERE CALMON (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN- CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gérard PIOCH (MOUX), Gilles CASTY (ORNAISONS), Emile DELPY (PARAZA), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS), Cédric MALRIC (TALAIRAN), Hervé BARO (TERMES), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)
Etaient absents les représentants des Communes de : (16)
Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Christine BENET (LEZIGNAN-CORBIERES), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Isabelle FARGES (MASSAC), Jessica BOSCH (MONTJOI), Christelle HERMAND (MOUTHOUMET), Bernard COLOMBAT (PALAIRAC), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Redha MENNAD (SALZA), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES)
Procurations : (14)
Bernard SUTRA (AURIAC) à Philippe LACOMBE, Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES) à Jacques CONTIES, Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN) à Frédéric BERROCAL, Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES) à André HERNANDEZ, Bérengère LECEA (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sabrina FITO, Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES) à Dominique JOLIS PAILHIEZ, Didier JULIAN (LEZIGNAN- CORBIERES) à Guy VIVES, Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES) à Bernard FUMET, Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sylvie DANRE, Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU) à YVES KOSINSKI, Claire CHAOUAT (ORNAISONS) à Gilles CASTY, André CONTRERAS (QUINTILLAN) à Jean-Claude MONTLAUR, Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE) à Jean-Michel FOLCH, Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE) à Paul BERTHIER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction comptable M57 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le budget annexe « ZAE Ornaisons »; VU la demande en date du 23 juillet 2024 transmise par la société FERRONNERIE CATHARE, représentée par son gérant M. Frédéric SAURY, souhaitant acquérir la parcelle A 2081 de la zone artisanale des Corbières à Ornaisons, dernier terrain à bâtir dans la zone ;
VU l’avis favorable de la commission développement économique lors de sa séance du 23 octobre 2024 ;
VU l’avis du Domaine en date du 28 novembre 2024 ;
Considérant que cette parcelle d’environ 1 075m² appartient à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, qu’il s’agit du dernier terrain constructible sur zone et qu’il est fortement contraint par la présence d’un poteau électrique et le surplomb d’une ligne 63KV ;
Considérant que ce terrain a également été proposé à d’autres porteurs de projets, qui n’ont pas souhaité donner suite ;
Considérant que la société FERRONNERIE CATHARE est déjà présente dans la zone et souhaite construire un nouveau dépôt de stockage ;
Considérant que la société FERRONNERIE CATHARE a proposé un prix de 27 000 € HT pour l’acquisition de ce terrain, soit 25,11€ HT /m² pour ce terrain dont seulement 600m² environ seront réellement exploitables, au vu des contraintes de la ligne électrique ;
Considérant que l’avis du Domaine susvisé a arbitré la valeur de ce bien à 29 000 € HT, assortie d’une marge d’appréciation de 10 % et que le prix proposé par la société FERRONNERIE CATHARE est donc conforme à l’avis du Domaine ;
Considérant qu’il est proposé d’assortir cette vente des conditions suivantes : - Prix de vente de 27 000 € HT , payable comptant et augmenté des charges et frais afférents ;
- Établissement de l’alignement entre le terrain et la voie communautaire ;
- Rappel dans l’acte des contraintes de sécurité et constructibilité liées au poteau et au surplomb de la ligne électrique (servitude) ;
- Clause de rétrocession ou d’autorisation de cession à un acquéreur, avant toute revente.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
66 POUR 0 ABSTENTION
0 CONTRE
AUTORISER cette vente aux conditions sus-indiquées à l’acquéreur suivant :
SARL FERRONNERIE CATHARE, représentée par M. Frédéric SAURY, domiciliée Z.A des Corbières à ORNAISONS (11200), ou à toute autre personne physique ou morale désirant s’y substituer.
DESIGNER Maître FAU, Notaire à Lézignan Corbières pour rédiger la promesse de vente puis l’acte authentique.
DONNER délégation au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire et notamment l’acte authentique correspondant.
- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Secrétaire de séance,
Serge BRUNEL,
Le Président,
#signature#
André HERNANDEZ