Déliberation - 155 Contrat Vincent DELVIGNE&refresh=

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Déliberation - 155 Contrat Vincent DELVIGNE&refresh= Document publié le Lundi 28 juillet 2025 par la commune de Saint-Flour. Lien du pdf (Déliberation - 155 Contrat Vincent DELVIGNE&refresh=)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Culture et patrimoine, DÉPARTEMENT VILLE DE DU CANTAL SAINT-FLOUR

DÉCISION DU MAIRE N°2025-155

PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : CONTRAT DE PRET ENTRE LA VILLE DE SAINT-FLOUR (MUSÉE DE LA HAUTE-AUVERGNE) ET MONSIEUR VINCENT DELVIGNE

LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-FLOUR,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22

(5°) et L.2122-23 ;

VU la délibération du Conseil Municipal N°01/02/2021-02 en date du 1° Février 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire ;

DÉCIDE

Article 1 : Un contrat de prêt est conclu entre la Ville de Saint-Flour (Musée de la Haute- Auvergne) et Monsieur Vincent DELVIGNE (CR-CNRS, UMR 8068 TEMPS, MSH Mondes, 21 Allée de l'Université — 92 023 NANTERRE Cedex).

Article 2 : La présente décision porte sur l'engagement entre la Ville de Saint-Flour et Monsieur Vincent DELVIGNE afin de définir les engagements réciproques entre les parties. Le prêt est consenti à des fins d'étude dans le lieu suivant : CR-CNRS, UMR 8068 TEMPS, MSH Mondes, 21 Allée de l’Université — 92 023 NANTERRE Cedex. Le prêt est consenti du 28 Juillet 2025 au 28 Juillet 2027 pour les œuvres suivantes : ensemble du mobilier lithique dans la grotte du Cavalier, Commune de Molompize lors des campagnes de fouilles de 1988 à 1991.

Article 3 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.

Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise à la Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR, et fera l'objet d'une publication sur le site internet de la Ville de Saint-Flour.

Article 5 : Tout recours contentieux à l’encontre de la présente décision doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Publiée le 2 3 SEP. 2025

Transmise à la Sous-Préfecture

de Saint-Flour E Eh )

le 1 2 SEP. 2025 \* PTE DELORTmy sa MUSÉE DE LA F AAA Haute-Auversne

2 CONTRAT DE PRET

ENTRE-LES SOUSSIGNES

LA VILLE DE SAINT-FLOUR (Musée de la Haute-Auvergne) - 1, Place d’Armes, 15 100 Saint-Flour, représentée par Monsieur Philippe DELORT, Maire, dûment habilité par délibération N°01/02/2021-02 en date du 1° Février 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire ;

Ci-après dénommé, Le PRETEUR

D'UNE PART

Vincent DELVIGNE — CR-CNRS, UMR 8068 TEMPS, MSH Mondes, 21 allée de l’université F-92023 Nanterre Cedex, 06 03 27 58 49 ; vincent.delviegne(@cnrs.fr Ci-après dénommé, L'EMPRUNTEUR

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

M. Vincent Delvigne et une équipe pluridisciplinaire veut reprendre l'étude du mobilier préhistorique découvert lors des campagnes de fouilles d'André Delpuech entre 1988 et 1991 à la Grotte du Cavalier, commune de Molompize afin de publier les résultats de cette fouille. Le Musée de la Haute-Auvergne à Saint-Flour, classé Musée de France, label délivré par le Ministère de la Culture, conserve ce patrimoine.

Article 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objectif de définir les engagements réciproques entre les parties et de déterminer les conditions dans lesquelles le prêt d'œuvres est consenti. Le prêt est consenti à des fins d'étude dans le lieu suivant :

CR-CNRS, UMR 8068 TEMPS, MSH Mondes, 21 allée de l’université F-92023 Nanterre Cedex

Durée du prêt : du 28 juillet 2025 au 28 juillet 2027

Œuvres prêtées :

- Ensemble du mobilier lithique découvert dans la grotte du Cavalier, commune de Molompize lors des campagnes de fouilles de 1988 à 1991

Le présent contrat étant conclu intuitu personae, il est expressément stipulé que L'EMPRUNTEUR ne saurait, sans l'autorisation écrite préalable du PRETEUR, mettre les œuvres à la disposition d’un tiers et ce à quelque titre que ce soit.Article 2 : DISPOSITIONS DE PRET DES ŒUVRES

Le PRETEUR s'engage à mettre à disposition de L'EMPRUNTEUR les œuvres dans un délai compatible avec la tenue de l'étude, le présent engagement ayant caractère de moyens et non de résultat.

Le présent contrat étant conclu intuitu personae, L'EÉMPRUNTEUR est obligatoirement tenu de demander par courrier au PRETEUR l'autorisation de tout changement du lieu de présentation des œuvres.

A l'issue des dates d'étude prévues, les œuvres doivent être restituées au PRETEUR au plus tard dans un délai de trois semaines suivant la clôture de l'étude en France. Toute demande de prolongation des dates de mise à disposition doit être soumise au PRETEUR au moins trois semaines avant la fin du prêt.

Le PRETEUR mettra tout en œuvre pour communiquer rapidement la réponse à L'EMPRUNTEUR.

Article 3 : ASSURANCE

L'EMPRUNTEUR assure les œuvres prêtées pour la valeur d'assurance précisée ci-dessous. Les œuvres sont assurées durant le transport aller et retour (chez LE PRETEUR ou sur le lieu de dépôt), et pour toute la durée du prêt, par une police « tout risque exposition » formule « clou à clou » en valeur agréée sans franchise couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration des œuvres prêtées pour un montant total de cinq cent euros (500 euros) à la charge L'EMPRUNTEUR.

Article 4 : CONSTAT D'ETAT DES ŒUVRES

Il sera dressé un constat d'état au départ du PRETEUR, ou du lieu de dépôt des œuvres, en annexe 1 du présent document.

L'EMPRUNTEUR est tenu de faire le constat à l’arrivée et au départ des œuvres du lieu de l'exposition.

Lors du retour des œuvres au PRETEUR ou sur leur lieu de dépôt, un constat d'état est établi. En cas de détérioration constatée, un devis de restauration est produit par une personne désignée par le PRETEUR et adressée à L'EMPRUNTEUR qui fait son affaire, avec son assureur, du paiement de l'intégralité des frais correspondants.

Article 5 : CONSTANTES DE CONSERVATION ET SECURITE

L'EMPRUNTEUR s'engage à conserver les œuvres dans un climat compris entre 18°c et 20°c, +/- 5° et un taux d'hygrométrie entre 40% et 50% HR, +/- 5%.

L'EMPRUNTEUR s'engage garder les œuvres dans des salles sous alarme en dehors des horaires de présence du personnel.

Article 6 : SINISTRE OÙ DISPARITION

L'EMPRUNTEUR est dans l'obligation de signaler la détérioration des œuvres dans les plus brefs délais au PRETEUR.

Il'assure alors la restauration des œuvres qui ne peut être effectuée que par une personne désignée en accord avec le PRETEUR et dûment habilitée à cet effet. Ils font leur affaire, avec leur assureur, de la prise en charge des frais afférents. L'EMPRUNTEUR a l'obligation de signaler la disparition des œuvres et d'adresser au PRETEUR une copie de la déclaration de vol ou de disparition faite auprès des services de police.

LE PRETEUR est habilité à émettre, dans ce cas, un titre de perception d'un montant équivalent à la valeur d'assurance déclarée de la pièce.L'EMPRUNTEUR doit mettre en œuvre tous les moyens existants pour entamer les recherches nécessaires à retrouver les œuvres, et dresser un compte-rendu des moyens utilisés.

Article 7 : REPRODUCTION DES ŒUVRES ET PHOTOGRAPHIES Les photographies remises lors de correspondances ne peuvent être utilisées qu'à titre privé et ne pourront être utilisées pour une quelconque publication. Les différents usages de la reproduction (communication, publication.) feront l’objet de demandes séparées et donneront lieu à l'établissement éventuelle d’une redevance.

Article 8 : ENGAGEMENTS DU PRETEUR

LE PRETEUR autorise L'EMPRUNTEUR à éditer les reproductions des œuvres dans des publications pour la diffusion des résultats de ses études ;

LE PRETEUR autorise les médias à filmer ou photographier l'œuvre ; LE PRETEUR autorise la reproduction de l’œuvre dans les documents de communication (dépliant, dossier de presse, etc) ;

LE PRETEUR autorise la reproduction de l’œuvre sur le site internet de L'EMPRUNTEUR, sur les réseaux sociaux de L'EMPRUNTEUR.

Article 9 : COMMUNICATION ET MENTIONS OBLIGATOIRES

L'EMPRUNTEUR s'engage à rédiger la légende des œuvres prêtées comme suit : Collection Musée de la Haute-Auvergne, ville de Saint-Flour.

Article 10 : DOCUMENTS A REMETTRE AU PRETEUR

L'EMPRUNTEUR s'engage à remettre au PRETEUR un exemplaire de l'étude et de tout autre document qu'il publierait à l'occasion de cette étude.

Article 11 : TRANSPORT ET EMBALLAGE

L'EMPRUNTEUR s'engage à prendre en charge le transport aller et retour des œuvres prêtées. Les œuvres seront emballées par le personnel des musées de Saint-Flour, avec le matériel idoine.

Article 12 : DUREE

Le présent contrat prend effet à compter de sa date de signature, pour toute la durée de l'étude visée à l’article 1 et jusqu’au retour des œuvres au PRETEUR.

Article 13 : RESILIATION

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements énumérés ci-dessus. L'EMPRUNTEUR est alors tenu de restituer sans délais les œuvres qui lui ont été prêtées.

Dans l'hypothèse de survenance d'événements graves extérieurs et indépendants de la volonté L'EMPRUNTEUR de nature à compromettre la sécurité des œuvres, le PRETEUR a la faculté de résilier de plein droit le présent contrat.

Enfin, dans le cas où après la signature du présent contrat, L'EMPRUNTEUR renoncerait à la présentation des œuvres dans le lieu d'exposition, il est convenu que L'EMPRUNTEUR s'oblige à confirmer cette annulation par écrit et dans les meilleurs délais auprès du PRETEUR.

Le contrat sera résilié de plein droit et L'EMPRUNTEUR supportera les frais de retour des œuvres au PRETEUR.Article 14 : LITIGES

Toutes les contestations qui pourront s'élever entre les parties au sujet de l'application ou de l'interprétation des présentes feront au préalable l’objet d’une tentative d'accord amiable. En cas d'échec de celui-ci, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera du ressort du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

La juridiction administrative compétente pourra aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Saint-Flour, le ? 2 SEP, 2025

En deux (2) exemplaires originaux.

Pour la ville de Saint-Flour, L'EMPRUNTEUR

Vincent DELVIGNE

\ANNEXE1

Constat d'état

Prêt pour étude

Durée : 28 juillet 2025 — 28 juillet 2027

Propriétaire

Musée de la Haute-Auvergne

Œuvre

Ensemble du mobilier lithique découvert dans la grotte du Cavalier, commune de Molompize lors des

fouilles de 1988 à 1991.

Constat de départ

Bon

Constat de retourSECRETARIAT Ville de Saint-Flour

De: notifascl@fast.efast.fr

Envoyé: vendredi 12 septembre 2025 10:31

À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour

Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2025-155

-. Notification FAST :

Notification FAST :

Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2025-155, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250912-2025-155-AU. Informations sur l'acte

Numero : 2025-155

Objet : Contrat de prêt entre la Ville de Saint-Flour (Musée de la Haute-Auvergne) et Monsieur Vincent DELVIGNE Date de décision : 12/09/2025

Date de transmission : 12/09/2025

Nature de l'acte : Autres

Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes / 8.9. Culture

Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.

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https'/1Awww efast.frSECRETARIAT Ville de Saint-Flour er

De: notifascl@fast.efast.fr

Envoyé: lundi 22 septembre 2025 14:22

À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour

Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2025-155

:. Notification FAST :

Notification FAST :

Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2025-155, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250922-2025-155-CC. Informations sur l'acte

Numero : 2025-155

Objet : Contrat de prêt entre la Ville de Saint-Flour (Musée de la Haute-Auvergne) et Monsieur Vincent DELVIGNE Date de décision : 22/09/2025

Date de transmission : 22/09/2025

Nature de l'acte : Contrats conventions et avenants

Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes / 8.9. Culture

Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.

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