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Arrêté - Arrete et Permission de Voirie AV25 054 et 054 Bis CISE TP La Brelandiere
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Hilaire-de-Clisson.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete et Permission de Voirie AV25 054 et 054 Bis CISE TP La Brelandiere)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Le N° AV 25-054 !
Saint Hilaire
de Clisson
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
LE MAIRE DE SAINT HILAIRE DE CLISSON
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 22136;
NU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU la demande formulée par la société Cise TP domiciliée au 8, Rue de la Gibaudière - 49124 ST BARTHELEMY D'ANJOU, le 11 Juin 2025 ;
Considérant qu'en raison de travaux de création de branchement EU/EP, il y a lieu de pratiquer les travaux avec une fermeture à la circulation dans les 2 sens du 23 juin 2025 au 23 août 2025, à la Brelandière sur notre commune.
ARRETE
ARTICLE 1 : Du 23 juin 2025 au 23 août 2025, à la Brelandière sur notre commune, la circulation sera interdite dans les deux sens.
ARTICLE 2 : Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective par la levée de la signalisation.
ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité de la route.
ARTICLE 5 : La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation et notamment celle de la déviation seront assurées par les soins de la société CISE TP.
Page 1 sur 2 ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la commune de St Hilaire de Clisson, le Commandant du Groupement de Gendarmerie départemental de la Loire- Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de SAINT HILAIRE DE CLISSON.
ARTICLE 8 : Le directeur général des services de la commune de Saint Hilaire de Clisson, le Commandant du Groupement de Gendarmerie départemental de la Loire- Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ‘exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à : la société CISE TP.
A St Hilaire de Clisson, le 17 juin 2025
Monsieur Le Maire
Denis THIBAUD
Page 2 sur 2
N° AV 25-054 2 LÉ N° AV 25 —- 054 Bis
nn
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
LE MAIRE,
VU la demande en date du 11/06/2025 par laquelle la société CISE TP demeurant au 8, Rue de la Gibaudière 49124 Saint Barthé- lémy d'Anjou (69134) sollicite L'AUTORISATION POUR L'OCCUPATION SUR LE DOMAINE PUBLIC dans le cadre de Création de branchement EU/EP
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8ê"e partie-signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté intermi- nistériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application ;
VU l'état des lieux ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux sur ouvrage existant énoncés dans sa demande :
Réalisation de branchement EU/EP avec tranchées transversales sous voirie de3m
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Information et demande d'autorisation préalable
Il est rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de stationnement et/ou de circulation. Aussi une demande d'interdiction de stationner et/ou de circuler devra être effectuée au minimum 15 jours avant le début des travaux pour en permettre le bon
déroulement.
ARTICLE 3 - Nature des ouvrages
La société CISE TP est autorisée à procéder aux travaux de Réalisation de tranchées
Localisation des travaux : LA BRELANDIERE
ARTICLE 4 - Prescriptions techniques particulières
Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée, dans les règles de l'art et selon la fiche de prescriptions jointe.
Chaussée :
- Le remblayage de la tranchée réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée à la demande et devront être mis en place de manière identique à l'existant. Accotement :
- Dans le cas d'accotement stabilisé, un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à l'existant. Ce-
lui-ci sera constitué d'une couche de roulement de béton bituminueux 0/15 - Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après les travaux. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux, seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les maté- riaux extraits, par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gra- vois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder trois mois. Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout, etc. sont à la charge du permissionnaire.
Page 112 N° AV 25-054 Bis
Saint Hilaire
de Clisson
ARTICLE 5 - Sécurité et signalisation de chantier
L'entreprise CISE TP a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette dernière, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
La signalisation doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu’elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation et cité ci-après.
Le pétitionnaire a l'obligation d'informer, sans délai, l'autorité de police compétente s’il lui apparaît que les prescriptions de l'arrêté de circulation doivent être complétées ou adaptées. En cas d'urgence mettant en cause la sécurité des personnes, les travaux sont, sur l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une signalisation d'urgence, même en l'absence de décision de l'autorité de police.
Le pétitionnaire est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux et le fonctionnement de son service d'exploitation n'apportent ni gêne, ni trouble aux services publics.
ARTICLE 6 - Cession et durée
Pour les ouvrages détaillés à l'article 3, la permission de voirie est établie jusqu’au 23 août 2025. Elle prend effet au 23 juin 2025 sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.
Elle ne peut être cédée sans accord préalable de la commune.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. S'il souhaite mainte- nir sur le domaine public les ouvrages autorisés au titre du présent arrêté au-delà de la date d'échéance suscitée, le permissionnaire devra, au moins six mois avant cette date, solliciter le renouvellement de la permission de voirie qui lui a été accordée.
ARTICLE 7 - Responsabilité.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions di- rectes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 8 - Droit de la commune au regard de ses missions d'intérêt général
La commune conserve le droit d'effectuer dans le cadre de ses missions d'intérêt général, les travaux sur les ouvrages du bénéficiaire, à charge pour elle de procéder à leur remise en état.
ARTICLE 9 -
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint Hilaire de Clisson.
ARTICLE 10 -
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution, La commune de St Hilaire de Clisson pour attribution, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gen- darmerie.
Fait à St Hilaire de Clisson, le 17 juin 2025
Le maire, Denis THIBAUD
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, tion. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers el peut exercer, pour les informations le concemant, auprès de la mairie de St Hilaire de Clisson.
#11 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notifica- hGiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il
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