PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Guéhenno. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Religion et laïcité, MICHELLE

TANGUY

Conseil en

urbanisme

aménagement

environnement

CARTE COMMUNALE

– Révision –

- Délibération du conseil municipal et arrêté préfectoral approuvant la

carte communale

- Rapport de présentation

- Règlement graphique : (2 plans : 1/2000 et 1/10000)

- Servitudes d’utilité publique (1 plan : 1/10000 et tableau des servitudes)

Approbation : DCM du 7/12/2021

Approbation : Arrêté préfectoral du 7/02/2022

Arrêté préfectoral duDEPARTEMENT DU MORBIHAN ,

ARRONDISSEMENT DE PONTIVY Guéhennc

CANTON DE MOREAC Comune du satrmoine rural de Bretagne

[2021-062] APPROBATION PROJET DE REVISION DE LA CARTE COMMUNALE

L'an deux mille vingt-et-un, le sept décembre, à dix-huit heures trente minutes, les membres du conseil

municipal se sont réunis dans la salle du Roiset sur la convocation qui leur a été adressée par le maire,

conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Date de convocation du Conseil municipal : le 3 décembre 2021.

Membres en exercice : 15.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

Présents : Mr Bruno ANTOINE, Mme Nolwenn BAUCHÉ-GAVAUD, Mme Anne COUGHLIN-GUILLAUME,

Mr Erwann GRANDIN, Mr Yannick GUEGAN, Mme Morgane GUILLO, Mme Christiane JOUBIOUX, Mme

Marie-Laure LALYS, Mr Michel LE MERCIER, Mr Julien MAUGUIN, Mme Claudine NIZAN.

Excusés : Mr Romuald BLANC, Mme Sophie BROGARD, Mme Martine FERRAND (donne pouvoir à Mme

Anne COUGHLIN-GUILLAUME), Mr Nicolas DIEU-KERVEGANT (donne pouvoir à Mr Erwann GRANDIN).

Le conseil peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Mr Bruno ANTOINE.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;

Vu les articles L 160-1 et L 161-2, et R 163-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du 5 décembre 2017 décidant de l’élaboration d’une carte communale et définissant

les modalités de la concertation ;

Vu l’avis de la chambre d'agriculture en date du 15 avril 2021 ;

Vu l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale de Bretagne en date du 7 mai 2021;

Vu le rapport du commissaire enquêteur rendu suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 24 juin

au 24 juillet 2021 inclus ;

Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur assorti de 2 recommandations.

Les recommandations concernent les points suivants :

° le retrait de la parcelle ZH 194 du secteur constructible en raison de la trop grande proximité de

la voie d'accès avec le zonage humide et de la faible attractivité des lieux ;'#:

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Brocante

° _le retrait de l’ilot constitué par les parcelles ZS 8, 9, 10, 11, 13 du secteur constructible en raison

de la nécessité d'avoir une approche globale de l'aménagement dans ce secteur sud-est du

bourg susceptible de constituer un secteur de développement futur pour la commune ;La commission urbanisme propose de ne pas suivre ces recommandations considérant l’effort important

déjà réalisé concernant la réduction du périmètre de constructibilité.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

Adopte la carte communale sans suivre les recommandations du commissaire enquêteur en reprenant les arguments émis par la commission urbanisme :

O non retrait de la parcelle ZH 194 du secteur constructible car la municipalité ne considère

pas que la parcelle ZH 194 soit dénuée d’attractivité. En effet, bien que à proximité d'une

zone humide, elle est située sur un axe important (Saint-Jean Brévelay — Josselin) et dispose

déjà des réseaux d'assainissement collectif ce qui rend le terrain intéressant. Par ailleurs la

zone humide est uniquement en contrebas de la parcelle, une construction peut être

implantée en haut de la parcelle.

non retrait de l’ilot constitué par les parcelles ZS 8, 9, 10, 11, 13 du secteur constructible car

la municipalité indique qu’elles sont idéalement situées car facilement accessibles depuis la

route, proche du centre bourg et des services. Par ailleurs, l’ensemble des réseaux sont

accessibles pour ces parcelles.

L'intégration de ces parcelles en zone constructible n'empêche pas et ne complexifie pas un

aménagement global ultérieur (des accès peuvent être créés à divers endroits).

Enfin, le retrait de ces parcelles impacterait lourdement la disponibilité foncière de la

commune qui a déjà réalisé un effort considérable sur le retrait des zones constructibles

dans ses hameaux et sur le périmètre constructible du bourg. D'autant plus que certains

particuliers exercent une rétention foncière et ne sont pas vendeurs. De plus, si ces parcelles

sont retirées du secteur constructible, il n'existe aucun mécanisme compensatoire pour ne pas perdre de disponibilité foncière.

Décide que les autorisations d'urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune ;

Décide que la présente délibération sera notifiée au (sous-) préfet pour approbation et décide de procéder aux mesures d'affichages nécessaires.

Conformément à l’article R 163-9 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d'un

affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé

dans le département.

Les dispositions engendrées par la carte communale ne seront exécutoires qu’après :

l'approbation de la carte communale par le préfet, dans un délai de 2 mois après sa transmission

ou de manière tacite passé ce délai ;

l’accomplissement des modalités d'affichage prévues à l'article R 163-9 du code de l'urbanisme.

Pour 13 |

| Contre / |

Abstention /

Le Maire de Guéhenno,

Mme Nolwenn BAUCHÉ-GAVAUDE 3 |

PRÉFET Direction départementale DU MORBIHAN

Liberté

Égalité

des territoires et de la mer

Fraternité

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

approuvant la carte communale de Guéhenno

Le préfet du Morbihan

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

le code général des collectivités territoriales ;

le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L160-1 à L163-7 et R161-1 à R163-9 ;

le décret du 19 mai 2021 nommant M. Joël MATHURIN, préfet du Morbihan ;

la délibération du 05 décembre 2017 prescrivant la révision de la carte communale de Guéhenno ;

le rapport de l'enquête publique qui s’est déroulée du 24 juin au 24 juillet 2021 ;

les conclusions et l'avis favorable assorti de deux recommandations du commissaire enquêteur désigné dans le cadre de cette procédure ;

la délibération du conseil municipal de Guéhenno en date du 07 décembre 2021 approuvant la révision de la carte communale ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE :

Article 4: La carte communale de Guéhenno est approuvée.

Article 2: En application des dispositions de l’article R 163-9 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 3: La carte communale deviendra opposable après l'accomplissement des mesures de publicité décrites ci-dessus.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Mme le maire de Guéhenno.Article 5 :

Article 6 :

Conformément aux dispositions de l'article R 163-9 du code de l'urbanisme, la carte communale devenue opposable, sera tenue à la disposition du public en mairie, à la préfecture du Morbihan et à la direction départementale des territoires et de la mer aux jours et heures d'ouverture au public.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, madame le maire de Guéhenno, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Vannes, le _ 7 FEV. 2022

Le préfet,

EE Pour le préfet, par délégation,

Le/Secrétaire Kerr

es”

Guillaume QUENET