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Déliberation - Délibérations+n°+1+à+
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Saint-Cyr-les-Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations+n°+1+à+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Levrault
(1012)
Ref.
201
501 B
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Séance du 28 novembre 2024
FEUILLE DE PRÉSENCE
AU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-CYR-LES-VIGNES
123
NOM Prénom FONCTION SIGNATURE
COURT Gilles Maire D
CILLUFO Jean-Pierre 1°" Adjoint
DENIS Bertrand 3° Adjoint AE
OLIVIER Murielle 4° Adjointe
h |
]
BLEIN Jacqueline 2° Adjointe
DENIS Georges Conseiller Municipal a.
LEBAIL Christine Conseillère Municipale Pouvoir à OLIVIER Murielle
PECHE Eric Conseiller Municipal Yi
DE PONCINS Arnaud Conseiller Municipal
BISSAY Sylvain Conseiller Municipal
BONNIER Corinne Conseillère Municipale
L ï à PIAZZA BLANCHON Conseillère Municipale
Coralie LT T CS
PONCET Romain Conseiller Municipal £ = À — 2
CROZIER Audrey Conseillère Municipale ao n A
BRET-MOREL Nicolas Conseiller Municipal BA 124
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Délibération n° 1/2024-11-28
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-CYR-LES-VIGNES
Séance du 28 novembre 2024
Nombre de membres afférents au C.M. : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 14 + 1 pouvoir
Le vingt-huit novembre deux mil vingt-quatre à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles COURT, Maire.
Date de la convocation : 22/11/2024
Présents : CILLUFO Jean-Pierre, BLEIN Jacqueline, DENIS Bertrand, OLIVIER Murielle, DENIS
Georges, PÊCHE Eric, DE PONCINS Arnaud, BISSAY Sylvain, BONNIER Corinne, PIAZZA BLANCHON
Coralie, PONCET Romain, CROZIER Audrey et BRET-MOREL Nicolas
Absente excusée : Mme LEBAIL Christine
Pouvoir: Mme LEBAIL Christine a donné pouvoir à Mme OLIVIER Murielle
Secrétaire de séance : Mme PIAZZA BLANCHON Coralie
MODIFICATION _SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME : DÉCISION DE NON
RÉALISATION D'UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-36 et L. 153-45 à L. 153-48;
Vu la délibération du conseil municipal du 04/05/2007 approuvant le plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal du 07/07/2022 approuvant la révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme ;
Vu l’arrêté n°15/2024 du 2 mai 2024 engageant la procédure de modification simplifiée n°1 du
plan local d'urbanisme et énonçant les objectifs poursuivis ;
Vu le dossier transmis à la MRAE en application des articles R104-33 et R104-34 en date du 2 septembre 2024;
Vu l'avis conforme de la MRAE n°2024-ARA-AC-3584, indiquant que la procédure de
modification simplifiée n°1 du PLU ne requiert pas la réalisation d'une évaluation
environnementale ;
Vu les articles R. 104-33, R. 104-36 et R. 104-37° du code de l’urbanisme ;
Monsieur le Maire rappelle qu’une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU a été
engagée en mai 2024 pour identifier deux bâtiments en changement de destination, le premier pour prévoir du logement, le second permettant du logement et des activités de service à la population (professions libérales en particulier).
Conformément aux dispositions de l’article R104-34° du code de l’urbanisme, un dossier a été
réalisé puis transmis à l'autorité environnementale.
Ce dossier démontre de l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale,
puisqu'il se conclut par l’absence d’incidences notables sur l’environnement et la santé humaine
au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
Par avis conforme n°2024-ARA-AC-3584, la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale
confirme qu'il n’y a pas de nécessité de réaliser une évaluation environnementale. on
S
&
œ
125
Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose de ne pas réaliser d'évaluation
environnementale dans le cadre de la modification simplifiée n°1 du PLU.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité :
+ Décide de ne pas réaliser d'évaluation environnementale pour la procédure de modification
simplifiée n°1 du PLU.
+ Rappelle que, conformément aux articles R153-20 et R153-21° du Code de l'Urbanisme, cette délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois en mairie.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
A ST-CYR-LES-VIGNES, le 29 novembre 2024
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Coralie PIAZZA BLANCHON Gilles COURT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202145-20241128-120241128-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 29/11/2024
Publication : 29/11/2024 126
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Délibération n° 2/2024-11-28
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-CYR-LES-VIGNES
Séance du 28 novembre 2024
Nombre de membres afférents au C.M. : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 14 +1 pouvoir
Le vingt-huit novembre deux mil vingt-quatre à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de
Monsieur Gilles COURT, Maire.
Date de la convocation : 22/11/2024
Présents : CILLUFO Jean-Pierre, BLEIN Jacqueline, DENIS Bertrand, OLIVIER Murielle, DENIS
Georges, PÊCHE Eric, DE PONCINS Arnaud, BISSAY Sylvain, BONNIER Corinne, PIAZZA BLANCHON
Coralie, PONCET Romain, CROZIER Audrey et BRET-MOREL Nicolas
Absente excusée : Mme LEBAIL Christine
Pouvoir: Mme LEBAIL Christine a donné pouvoir à Mme OLIVIER Murielle
Secrétaire de séance : Mme PIAZZA BLANCHON Coralie
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME : MODALITÉS DE MISE À
DISPOSITION DU PUBLIC
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-36 et L. 153-45 à L. 153-48 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 04/05/2007 approuvant le plan local d'urbanisme ; Vu la délibération du conseil municipal du 07/07/2022 approuvant la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme ;
Vu l'arrêté n°15/2024 du 2 mai 2024 engageant la procédure de modification simplifiée n°1 du
plan local d'urbanisme et énonçant les objectifs poursuivis;
Vu le dossier transmis à la MRAE en application des articles R104-33 et R104-34 en date du 2
septembre 2024;
Vu l'avis conforme de la MRAE n°2024-ARA-AC-3584, indiquant que la procédure de
modification simplifiée n°1 du PLU ne requiert pas la réalisation d’une évaluation
environnementale ;
Vu les articles R. 104-33, R. 104-36 et R. 104-37° du code de l’urbanisme ;
Vu l’article L. 153-47 du code de l'urbanisme ;
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) a été engagée et à quelle étape elle se situe.
Il rappelle le motif de cette modification simplifiée : identifier deux bâtiments en changement
de destination, le premier pour prévoir du logement, le second permettant du logement et des
activités de service à la population (professions libérales en particulier).
Le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU a été soumis à l’avis des Personnes Publiques
Associées.
Le dossier de modification simplifiée n°1 a été transmis à l'autorité environnementale qui a confirmé par avis conforme n°2024-ARA-AC-3584, qu'il n’y avait pas de nécessité de réaliser une évaluation environnementale. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et vu le projet de
modification simplifiée du plan local d'urbanisme :
+ considère que le projet de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme tel qu'il est
annexé à la présente est prêt à être mis à la disposition du public,
e décide de mettre le projet de modification simplifiée n°1 accompagné des autres pièces du
dossier à la disposition du public, ainsi qu’un registre à feuillets non mobiles, côté et paraphé
qui seront déposés à la mairie pendant 39 jours consécutifs, du 02/12/2024 à 9 heures au 10/01/2025 à 12 heures.
e décide que chacun pourra prendre connaissance du dossier sur place, et consigner
éventuellement ses observations sur le registre, aux heures et jours d'ouverture de la mairie.
e informe que les modalités de mise à disposition seront portées à la connaissance du public
au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
La présente délibération sera transmise à M. le Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie
durant un mois.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
A ST-CYR-LES-VIGNES, le 29 novembre 2024
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Coralie PIAZZA BLANCHON Gilles COURT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202145-20241128-220241128-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/11/2024
Publication : 29/11/2024
127 128
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Délibération n° 3/2024-11-28
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-CYR-LES-VIGNES
Séance du 28 novembre 2024
Nombre de membres afférents au C.M. : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 14 +1 pouvoir
Le vingt-huit novembre deux mil vingt-quatre à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles COURT, Maire.
Date de la convocation : 22/11/2024
Présents : CILLUFO Jean-Pierre, BLEIN Jacqueline, DENIS Bertrand, OLIVIER Murielle, DENIS
Georges, PECHE Eric, DE PONCINS Arnaud, BISSAY Sylvain, BONNIER Corinne, PIAZZA BLANCHON
Coralie, PONCET Romain, CROZIER Audrey et BRET-MOREL Nicolas
Absente excusée : Mme LEBAIL Christine
Pouvoir: Mme LEBAIL Christine a donné pouvoir à Mme OLIVIER Murielle
Secrétaire de séance : Mme PIAZZA BLANCHON Coralie
ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION A NUMÉRO 118
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1311-13,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment en son article L 1212-
1,
Considérant que Monsieur Le Maire explicite aux membres du Conseil Municipal que l’indivision
DEGLI ESPOSTI, alors propriétaire de la parcelle cadastrée Section À Numéro 118, sise au Bourg,
Ruelle du Presbytère, d’une contenance de O0ha 03a 25ca, a fait état de sa volonté de céder
cette dernière à la Commune,
Considérant que Monsieur Le Maire rapporte aux membres du Conseil Municipal que cette
parcelle en herbe, classée en zone UC du Plan Local d'Urbanisme, pourrait servir d'aire de
partage à destination des usagers,
Considérant que Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les différents
échanges menés, et que la cession sera opérée au prix de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €), Considérant que Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les dispositions combinées de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; savoir que ladite mutation sera opérée en la forme administrative,
Considérant que Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l'intégralité
des frais d’acte afférents à ladite mutation foncière sera supportée par la Commune, Considérant que Monsieur Le Maire énonce aux membres du Conseil Municipal que les crédits
requis sont prévus au Budget,
Ilest demandé à l’Assemblée délibérante de :
° Approuver l'acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée Section À Numéro 118, ci-
avant explicitée, au prix de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €),
e Dire que l'intégralité des frais d'acte afférents à ladite mutation foncière sera supportée par la Commune,
e Dire que les crédits requis sont prévus au Budget, e Donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant quant à prendre toutes
les mesures ainsi qu'à signer tous les documents afférents et nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération.
Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité :
° Approuve l'acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée Section A Numéro 118, ci-
avant explicitée, au prix de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €),
e Ditque l'intégralité des frais d’acte afférents à ladite mutation foncière sera supportée par
la Commune,
e Dit que les crédits requis sont prévus au Budget,
e Donne tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant quant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents afférents et nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
A ST-CYR-LES-VIGNES, le 2 décembre 2024
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Coralie PIAZZA BLANCHON Gilles COURT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202145-20241128-320241128-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/12/2024
Publication : 03/12/2024
129 130
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Délibération n° 4/2024-11-28
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-CYR-LES-VIGNES
Séance du 28 novembre 2024
Nombre de membres afférents au C.M. : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 14 +1 pouvoir
Le vingt-huit novembre deux mil vingt-quatre à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de
Monsieur Gilles COURT, Maire.
Date de la convocation : 22/11/2024
Présents : CILLUFO Jean-Pierre, BLEIN Jacqueline, DENIS Bertrand, OLIVIER Murielle, DENIS
Georges, PECHE Eric, DE PONCINS Arnaud, BISSAY Sylvain, BONNIER Corinne, PIAZZA BLANCHON
Coralie, PONCET Romain, CROZIER Audrey et BRET-MOREL Nicolas
Absente excusée : Mme LEBAIL Christine
Pouvoir : Mme LEBAIL Christine a donné pouvoir à Mme OLIVIER Murielle
Secrétaire de séance : Mme PIAZZA BLANCHON Coralie
ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION À NUMÉRO 544
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1311-13, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment en son article L 1212-
1,
Considérant que Monsieur Le Maire explicite aux membres du Conseil Municipal que Monsieur
Christophe FAURAND, alors propriétaire d’un vieux bâti et jardinet attenant — le tout cadastré
Section À Numéro 544, sis au Bourg, Ruelle du Presbytère, d’une contenance de O0ha 00a 63ca
- a fait état de sa volonté de céder ces derniers à la Commune,
Considérant que Monsieur Le Maire rapporte aux membres du Conseil Municipal que ladite
parcelle, classée en zone UC du Plan Local d'Urbanisme, pourrait servir d’aire de partage à
destination des usagers,
Considérant que Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les différents échanges menés avec Monsieur Christophe FAURAND quant à la cession par ce dernier à la Commune des biens et droits immobiliers ci-avant cités, savoir une cession à l'Euro Symbolique,
considération faite de l’état du bâti,
Considérant que Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les dispositions
combinées de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; savoir que ladite mutation
sera opérée en la forme administrative,
Considérant que Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l'intégralité
des frais d’acte afférents à ladite mutation foncière sera supportée par la Commune, Considérant que Monsieur Le Maire énonce aux membres du Conseil Municipal que les crédits
requis sont prévus au Budget,
Il'est demandé à l’Assemblée délibérante de :
e Approuver l'acquisition des biens et droits immobiliers cadastrés Section A Numéro 544, et
ce à l'Euro Symbolique,
e Dire que l'intégralité des frais d'acte afférents à ladite mutation foncière sera supportée
par la Commune,
e Dire que les crédits requis sont prévus au Budget, + Donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant quant à prendre toutes
les mesures ainsi qu’à signer tous les documents afférents et nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération.
Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité :
°__ Approuve l'acquisition des biens et droits immobiliers cadastrés Section À Numéro 544, et
ce à l'Euro Symbolique,
e Dit que l'intégralité des frais d'acte afférents à ladite mutation foncière sera supportée par
la Commune,
e Dit que les crédits requis sont prévus au Budget,
e Donne tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant quant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents afférents et nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
A ST-CYR-LES-VIGNES, le 2 décembre 2024
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Coralie PIAZZA BLANCHON Gilles COURT
5
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202145-20241128-420241128-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/12/2024
Publication : 03/12/2024
&
ë
131 132
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Délibération n° 5/2024-11-28
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-CYR-LES-VIGNES
Séance du 28 novembre 2024
Nombre de membres afférents au C.M. : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 14 +1 pouvoir
Le vingt-huit novembre deux mil vingt-quatre à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de
Monsieur Gilles COURT, Maire.
Date de la convocation : 22/11/2024
Présents : CILLUFO Jean-Pierre, BLEIN Jacqueline, DENIS Bertrand, OLIVIER Murielle, DENIS
Georges, PÊCHE Eric, DE PONCINS Arnaud, BISSAY Sylvain, BONNIER Corinne, PIAZZA BLANCHON
Coralie, PONCET Romain, CROZIER Audrey et BRET-MOREL Nicolas
Absente excusée : Mme LEBAIL Christine
Pouvoir : Mme LEBAIL Christine a donné pouvoir à Mme OLIVIER Murielle
Secrétaire de séance : Mme PIAZZA BLANCHON Coralie
BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
Monsieur Bertrand DENIS, Adjoint, expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de
procéder à un virement de crédits. En effet, dans le cadre des travaux de restructuration de l’école et des différents avenants intervenus, il convient d'ajouter 30 000 € à l’article 2313. Cette somme sera prise sur l’article 2315 (travaux de sécurisation de la RD 10 qui n’ont pas démarré).
Il propose le virement de crédit suivant :
Chapitre 23 « immobilisations en cours » :
- 2313/23..
- 2315/23..
.+ 30 000.00 €
.. 30 000.00 €
Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité :
e Approuve la décision modificative n° 1 telle que présentée ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
A ST-CYR-LES-VIGNES, le 2 décembre 2024
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Coralie PIAZZA BLANCHON Gilles COURT 133
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Délibération n° 6/2024-11-28
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-CYR-LES-VIGNES
Séance du 28 novembre 2024
Nombre de membres afférents au C.M. : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 14 +1 pouvoir
Le vingt-huit novembre deux mil vingt-quatre à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles COURT, Maire.
Date de la convocation : 22/11/2024
Présents : CILLUFO Jean-Pierre, BLEIN Jacqueline, DENIS Bertrand, OLIVIER Murielle, DENIS
Georges, PECHE Eric, DE PONCINS Arnaud, BISSAY Sylvain, BONNIER Corinne, PIAZZA BLANCHON
Coralie, PONCET Romain, CROZIER Audrey et BRET-MOREL Nicolas
Absente excusée : Mme LEBAIL Christine
Pouvoir: Mme LEBAIL Christine a donné pouvoir à Mme OLIVIER Murielle
Secrétaire de séance : Mme PIAZZA BLANCHON Coralie
BUDGET PRINCIPAL : DÉROGATION À L'AMORTISSEMENT AU PRORATA TEMPORIS
Monsieur Bertrand DENIS, Adjoint, rappelle la délibération n° 5 du 15 mai 2014 fixant les durées
d'amortissement des biens. Il indique aux membres du Conseil Municipal que, depuis le passage
à la nomenclature comptable M 57, l'amortissement des immobilisations se fait au prorata
temporis. Il propose de déroger à ce principe en soumettant les immobilisations suivantes à un amortissement en année pleine :
° immobilisations d’un montant inférieur à 1 000.00 € ;
°_ subventions d'équipement versées dont la valeur est inférieure à 1 000.00 €.
Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité :
° Approuve l'amortissement en année pleine pour les immobilisations présentées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
A ST-CYR-LES-VIGNES, le 2 décembre 2024
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Coralie PIAZZA BLANCHON Gilles COURT
ec
LR + 27
KE — NS _— Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202145-20241128-620241128-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 03/12/2024
Publication : 03/12/2024 134
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Délibération n° 7/2024-11-28
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-CYR-LES-VIGNES
Séance du 28 novembre 2024
Nombre de membres afférents au C.M. : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 14 +1 pouvoir
Le vingt-huit novembre deux mil vingt-quatre à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de
Monsieur Gilles COURT, Maire.
Date de la convocation : 22/11/2024
Présents : CILLUFO Jean-Pierre, BLEIN Jacqueline, DENIS Bertrand, OLIVIER Murielle, DENIS
Georges, PECHE Eric, DE PONCINS Arnaud, BISSAY Sylvain, BONNIER Corinne, PIAZZA BLANCHON
Coralie, PONCET Romain, CROZIER Audrey et BRET-MOREL Nicolas
Absente excusée : Mme LEBAIL Christine
Pouvoir : Mme LEBAIL Christine a donné pouvoir à Mme OLIVIER Murielle Secrétaire de séance : Mme PIAZZA BLANCHON Coralie
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE: FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION
EMPLOYEUR POUR LA PRÉVOYANCE DES AGENTS
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 12 du 21 novembre 2019 qui fixait le montant de
la participation employeur pour la prévoyance des agents, en fonction du temps de travail
hebdomadaire, à savoir:
Temps de travail hebdomadaire Participation mensuelle
Jusqu'à 10,99 heures 4.00 €
De11hà2099h 6.00 €
De 21h à 30,99h 10.00 €
De31hà35h 18.00 €
Monsieur le Maire indique que le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales
à leur financement prévoit, dans son article 2 : « La participation mensuelle des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l'article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros. »,
soit un montant de 7 €/mois minimum.
Monsieur le Maire propose de maintenir le montant de la participation employeur en fonction
du temps de travail hebdomadaire, tout en relevant le montant minimum à 7.00 €.
Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité :
e Fixe le montant de la participation employeur pour la prévoyance des agents, à compter du
1% janvier 2025, comme suit :
Temps de travail hebdomadaire Participation mensuelle
Jusqu'à 20,99 heures 7.00 €
De21hà30,99h 10.00 €
De31hà35h 18.00 € 01 Berger-Levr:
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
La Secrétaire de séance,
Coralie PIAZZA BLANCHON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202145-20241128-720241128-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/12/2024)
Publication : 03/12/2024
Pour extrait certifié conforme
A ST-CYR-LES-VIGNES, le 2 décembre 2024
Le Maire,
Gilles COURT
À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Délibération n° 8/2024-11-28
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-CYR-LES-VIGNES
Séance du 28 novembre 2024
Nombre de membres afférents au C.M. : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 14 +1 pouvoir
Le vingt-huit novembre deux mil vingt-quatre à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de
Monsieur Gilles COURT, Maire.
Date de la convocation : 22/11/2024
Présents : CILLUFO Jean-Pierre, BLEIN Jacqueline, DENIS Bertrand, OLIVIER Murielle, DENIS
Georges, PECHE Eric, DE PONCINS Arnaud, BISSAY Sylvain, BONNIER Corinne, PIAZZA BLANCHON
Coralie, PONCET Romain, CROZIER Audrey et BRET-MOREL Nicolas
Absente excusée : Mme LEBAIL Christine
Pouvoir : Mme LEBAIL Christine a donné pouvoir à Mme OLIVIER Murielle
Secrétaire de séance : Mme PIAZZA BLANCHON Coralie
ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PRÉVOYANCE » PROPOSÉE PAR LE CENTRE
DE GESTION DE LA LOIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.827-7 prévoyant que les
Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale
pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n°2024-03-13/07 du conseil d'administration du Centre De Gestion de la
Fonction Publique Territoriale (CDG42) en date du 13 mars 2024 et la délibération n° 2024-06-
25/11 du conseil d'administration du CDG42 en date du 25 juin 2024 approuvant le choix de la
convention de participation pour répondre à l'obligation de financement de la protection sociale
complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025,
Vu, la délibération n° 2024-10-14/04 du conseil d'administration du CDG42 en date du 14
octobre 2024 attribuant la convention de participation en prévoyance à effet au 1er janvier 2025
au groupement Relyens SPS (courtier) / Intériale (Assureur),
Vu la délibération n° 2024-10-14/05 du conseil d'administration du CDG42 en date du 14 octobre
2024 approuvant la tarification, les termes proposés et autorisant le Président du Centre de
Gestion à signer la convention d'adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire et à procéder à son exécution,
Vu, la convention de participation « Prévoyance » signée entre le CDG42 et Relyens SPS /
Intériale, Vu la déclaration d'intention de la Mairie de Saint-Cyr-les-Vignes de participer à la procédure de
consultation engagée par le CDG42 en vue de la conclusion d’une convention de participation
sur le risque « Prévoyance »,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024, approuvant le choix de la
convention de participation pour le risque prévoyance,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 octobre 2024, approuvant le choix de
l'opérateur,
Monsieur le Maire :
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la
participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale
complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour
le risque prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7.00 euros par agent et
par mois.
L'article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une
nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de
son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques
prévoyance et santé.
Le CDG42 a donc lancé le 5 juillet 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin
de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités
et établissement publics du département de la Loire.
A l'issue de cette procédure le CDG42 a souscrit une convention de participation pour le risque
prévoyance auprès du groupement Relyens SPS / Intériale pour une durée de 6 ans à compter
du ler janvier 2025.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération
de leur assemblée délibérante (après consultation du comité social territorial pour les
employeurs de plus de 50 agents).
L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque
agent qui choisira d’adhérer au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale en
application de la convention de participation signée avec le CDG42,
L'autorité territoriale précise que l'adhésion des agents à cette convention de participation n’est
pas obligatoire, que chacun décide d’y adhérer volontairement et peut choisir des options.
Néanmoins, à compter du 1er janvier 2025, la participation financière de l'employeur est
attachée à la convention de participation. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas ne pourront
pas percevoir de participation même dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.
Par ailleurs, l'autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, la signature de la
convention d'adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire — risque
prévoyance du CDG42 est indissociable de l’adhésion à la convention de participation.
Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le
CDG 42 et le groupement Relyens SPS / Intériale avec effet au 1er janvier 2025 ; Article 2 : de verser une participation financière de 7 € à 18 € bruts par agent et par mois (en
fonction du temps de travail hebdomadaire) aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale dans le cadre de la convention de participation du CDG42 ;
Article 3 : d'autoriser M. le Maire à signer la convention d'adhésion au contrat groupe protection
sociale complémentaire — risque prévoyance du CDGG42 selon les modalités définies ;
Article 4 : d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à
l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le
CDGA42 et le groupement Relyens SPS / Intériale ;
Article 5 : d'approuver le paiement au CDG42 d’une contribution annuelle relative aux frais de
mise en concurrence, de gestion, de suivi et d'accompagnement, basée sur une tarification
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définie à partir du nombre d'agents relevant de la CNRACL et de l'IRCANTEC au 31 décembre de
l’année N-1 :
Tranche d’effectif de la collectivité (agents CNRACL et IRCANTEC) Montant
De’ à 9 aRentS rer cnresrnmmnnenenceensersnert
De 10 à 29 agents ….
De 30 à 99 agents ….
De 100 à 249 agents.
De 250 à 399 agents …
À partir de 400 agents
100 € par an
150 € par an
250 € par an
Article 6 : d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Adopté : à l’unanimité des membres présents
M. le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon situé au 184 Rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, éventuellement au moyen
d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
A ST-CYR-LES-VIGNES, le 2 décembre 2024
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Coralie PIAZZA BLANCHON Gilles COURT
L
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202145-20241128-820241128-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/12/2024
Publication : 03/12/2024 139
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Délibération n° 9/2024-11-28
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-CYR-LES-VIGNES
Séance du 28 novembre 2024
Nombre de membres afférents au C.M. : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 14 +1 pouvoir
Le vingt-huit novembre deux mil vingt-quatre à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de
Monsieur Gilles COURT, Maire.
Date de la convocation : 22/11/2024
Présents : CILLUFO Jean-Pierre, BLEIN Jacqueline, DENIS Bertrand, OLIVIER Murielle, DENIS
Georges, PÊCHE Eric, DE PONCINS Arnaud, BISSAY Sylvain, BONNIER Corinne, PIAZZA BLANCHON
Coralie, PONCET Romain, CROZIER Audrey et BRET-MOREL Nicolas
Absente excusée : Mme LEBAIL Christine
Pouvoir : Mme LEBAIL Christine a donné pouvoir à Mme OLIVIER Murielle
Secrétaire de séance : Mme PIAZZA BLANCHON Coralie
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE AU TITRE DE
L'ENVELOPPE DE VOIRIE COMMUNALE
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal le projet de réfection de chaussées en enrobés
à prévoir sur l’année 2025. Le montant estimatif de ces travaux s'élève à 85 106.50 € HT.
Ilindique que le Département de la Loire peut apporter une aide financière aux communes dans
le cadre de l'enveloppe de solidarité.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré :
°_ Approuve ces projets de travaux pour un montant total estimatif de 85 106.50 € H.T.
+ Sollicite une aide financière auprès du Département de la Loire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
A ST-CYR-LES-VIGNES, le 2 décembre 2024
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Coralie PIAZZA BLANCHON Gilles COURT
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214202145-20241128-920241128-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 03/12/2024]
Publication : 03/12/2024 140
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Délibération n° 10/2024-11-28
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-CYR-LES-VIGNES
Séance du 28 novembre 2024
Nombre de membres afférents au C.M. : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 14+1 pouvoir
Le vingt-huit novembre deux mil vingt-quatre à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de
Monsieur Gilles COURT, Maire.
Date de la convocation : 22/11/2024
Présents : CILLUFO Jean-Pierre, BLEIN Jacqueline, DENIS Bertrand, OLIVIER Murielle, DENIS
Georges, PECHE Eric, DE PONCINS Arnaud, BISSAY Sylvain, BONNIER Corinne, PIAZZA BLANCHON
Coralie, PONCET Romain, CROZIER Audrey et BRET-MOREL Nicolas
Absente excusée : Mme LEBAIL Christine
Pouvoir: Mme LEBAIL Christine a donné pouvoir à Mme OLIVIER Murielle
Secrétaire de séance : Mme PIAZZA BLANCHON Coralie
DEMANDE _ DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE AU TITRE DE
L'ENVELOPPE DE SOLIDARITÉ
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal les divers travaux à prévoir sur l’année 2025 :
.. 12 612.00€ HT.
.… 1119.98 €HT.
2 29595.€ HT:
..16 027.93 € HT.
-Travaux d'entretien sur divers chemins communaux (point à temps) …
-Travaux de plomberie à l'école et à la salle des fêtes
-Travaux de menuiserie à la salle des fêtes (bandeaux aluminium)
l'indique que le Département de la Loire peut apporter une aide financière aux communes dans le cadre de l'enveloppe de solidarité.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré :
e Approuve ces projets de travaux pour un montant total estimatif de 16 027.93 € HT.
e Sollicite une aide financière auprès du Département de la Loire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202145-20241128-1020241128-DE]
Accusé certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme Réception par le préfet : 03/12/2024 A ST-CYR-LES-VIGNES, le 2 décembre 2024 Publication : 03/12/2024
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Coralie PIAZZA BLANCHON Gilles COURT
a vrault
(1012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Délibération n° 11/2024-11-28
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-CYR-LES-VIGNES
Séance du 28 novembre 2024
Nombre de membres afférents au C.M. : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération: 14 +1 pouvoir
Le vingt-huit novembre deux mil vingt-quatre à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de
Monsieur Gilles COURT, Maire.
Date de la convocation : 22/11/2024
Présents : CILLUFO Jean-Pierre, BLEIN Jacqueline, DENIS Bertrand, OLIVIER Murielle, DENIS
Georges, PECHE Eric, DE PONCINS Arnaud, BISSAY Sylvain, BONNIER Corinne, PIAZZA BLANCHON
Coralie, PONCET Romain, CROZIER Audrey et BRET-MOREL Nicolas
Absente excusée : Mme LEBAIL Christine
Pouvoir : Mme LEBAIL Christine a donné pouvoir à Mme OLIVIER Murielle
Secrétaire de séance : Mme PIAZZA BLANCHON Coralie
RÉVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C V 1°bis,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Forez-Est (CC Forez-Est),
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CC Forez-Est n°2023.023.08.11 du 8 novembre 2023 approuvant le nouveau Pacte Fiscal et Financier de l’EPCI, Vu le dernier rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées réunie le 17 juillet 2024, relatif notamment au coût du transfert de la compétence « Prise en charge des cotisations au SDIS »,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CC Forez-Est n°2024.012.13.11 du 13 novembre 2024 approuvant la révision libre des attributions de compensation des communes pour prévoir l’ajustement annuel de leur montant en fonction du montant réel de contribution
arrêté par le SDIS pour chacune d'elle,
Considérant que la révision libre des attributions de compensation doit intervenir par
délibérations concordantes du Conseil Communautaire et de l’ensemble des communes
membres concernées,
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité, décide :
e D’approuver la révision libre, à compter de l'exercice 2025, de l'attribution de
compensation de la commune de Saint-Cyr-les-Vignes sur le principe d'un ajustement
annuel de son montant en fonction du montant réel de contribution arrêté par le SDIS
concernant son territoire.
e De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes
les mesures et signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
141 142
La Secrétaire de séance,
Coralie PIAZZA BLANCHON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-21420214 241128-1120241128-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/12/2024]
Publication : 03/12/2024
Pour extrait certifié conforme
A ST-CYR-LES-VIGNES, le 2 décembre 2024
Le Maire,
Gilles COURT