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Arrêté - 202607 ap abrogation mesures incendies travaux agric vyb
Document publié le Lundi 13 juillet 2026 par la commune de Saint-Martin-aux-Chartrains.
Lien du pdf (Arrêté - 202607 ap abrogation mesures incendies travaux agric vyb)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRETÉ
abrogeant les restrictions temporaires de travaux agricoles pour la
prévention et la protection contre les incendies
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code forestier et notamment l'article L131-6 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 nommant Monsieur David CLAVIÈRE,
préfet du Calvados ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination du directeur de
cabinet du préfet du Calvados, Monsieur Yassine BOUZIANE ;
Vu l’arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 juillet 2026 portant restriction temporaires de travaux agricoles
pour la prévention et la protection contre les incendies ;
Considérant l’amélioration des conditions climatiques, notamment hygrométriques ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’arrêté du 09 juillet 2026 portant restriction temporaire de travaux agricoles pour la prévention
et la protection des incendies est abrogé.
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Direction départementale
des territoires et de la mer ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique < Télérecours citoyens >,
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 4 :
Le Directeur de cabinet, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeur
interdépartemental de la police nationale et le Commandant du groupement de gendarmerie
départemental, les maires sont chargés chacun en qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Caen, le 13/07/2026
Yassine BOUZIANE
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