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Déliberation - 15 Regie de recettes Ligne Bus Verts Suppression Vente de cartes de transport scolaire et gilet Vire Normandie 1
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 15 Regie de recettes Ligne Bus Verts Suppression Vente de cartes de transport scolaire et gilet Vire Normandie 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
- Publication : 23/07/2025 L los. \y À & a
ë Acte administratif publié sur le site internet de l'ntercom de la Vire au Noireau bites ZuwwrureaunoieautN = \ en JE 5 rubrique « actes administratifs », le: 2 4 JUIL 2025 OS
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ë Décision du président n°DP-2025-15 du 1 juillet 2025 CT
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
NIRE DECISION DU PRÉSIDENT
AUNOIREAU N° DP-2025-15
JERRE D'EXCELLENCE | Objet : Régie de recettes Lignes Bus Verts (réseau NOMAD) —
Suppression de la régie Vente des cartes
de transport scolaires et de gilets sur le
périmètre de la commune de Vire
Normandie
Madame la Présidente de la Communauté dé Communes « Intercom de la Vire au Noireau » ;
Vu l'article L.5211-10 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délégation du Conseil Communautaire accordée au Président par délibération n° D2020-7-2-3 du 16 juillet 2020 ;
Vu le procès-verbal d'élection du Président et des Vice-Présidents de l'Intercom de la Vire au Noireau en date du 15 février 2024 :
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la décision du Président n°DP-2021-13 du 1* juillet 2021 portant création de la régie Lignes Bus Veris (réseau NOMAD) -— ventes des cartes de transport scolaires et de gilets sur le périmètre de la commune de Vire Normandie et la décision n°DP-2021-15 du 23 juillet 2021, modifiant cette régie,
Vu l'arrêté du 12 Juillet 2023, portant nomination du régisseur ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 9 Juillet 2025 ;
Article 1 : Il est mis fin à la régie Lignes Bus Verts (réseau NOMAD) — ventes des cartes de transport scolaires et de gilets sur le périmètre de la commune de Vire Normandie à compter du 10 juillet 2025.
Article 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 10 Juillet 2025. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse (pour les recettes), ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.
Article 3 : Madame la Directrice de la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée :
“ au contrôle de légalité de la Préfecture,
« à Madame le Trésorier Principal, comptable publie,
Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, Madame la Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau informera le Conseil Communautaire de cette décision lors de la séance la plus proche.
Article 3: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Fait à Vire Normandie
014-200068799-20250711-DP-2025-15-AU] Le 11 juillet 2025
Accusé certifié exécutoire
Réceplion par le préfet : 23/07/2025
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Présidente de TE
Mme Catherine GOURNEY-LECONTE —_ om de la Vife au Noitéaÿ SRE ©