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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chazey-sur-Ain.
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Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Barème des amendes et des retraits de points éventuels
Libellé de l'infraction
Art. du code de la
route
Montant de l’
amende
en €
Retrait de point(s)
Suspension
du permis
Immobilisation du véhicule
Contraventions de
5 ème classe
Utilisation d'un appareil destiné à détecter ou perturber les contrôles radars ou indiquant la position des radars
R 413-15
1 500 €
6
3 ans
Confiscation si appareil fixé sur
le véhicule
1ère infraction de vitesse
≥
50 km/h
R 413-14-1
1500 €, délit si récidive
6
3 ans
Confiscation du véhicule
stage obligatoire
Non respect des règles concernant le franchissement des barrières de dégel
R 411-21
1500 €, doublé si récidive
aucun
3 ans
Oui
Non respect des règles sur les passages des ponts
R 422-4
1500 €, doublé si récidive
aucun
3 ans
Oui
Usage d'un appareil dans le champ de vision (écran) vidéo sauf GPS
R 412-6-2
1500 €
3
Confiscation de l'appareil
Contraventions de 4ème classe
Libellé de l'infraction
Art. du code de la
route
Montant de l’amende
en €
Retrait de points
Suspension du
permis
Immobilisation du véhicule
Non respect de l'interdiction de circuler sur une route fermée temporairement
R 411-21-1
AMENDE MINOREE
90 €
AMENDE
FORFAITAIRE
135 €
AMENDE MAJOREE
375 €
SI TRIBUNAL, 750 € MAXIMUM
3
3 ans
Non respect de l'arrêt au feu rouge ou au stop
R 412-30 R 415-6
4
3 ans
Excès de vitesse > 40 km/h et < 50 km/h (rétention immédiate du permis)
R 413-14
4
3
ans
Excès de vitesse > 30 km/h et < 40 km/h
R 413-14
3
3 ans
Excès de vitesse > 20 km/h et < 30 km/h
R 413-14
2
aucune
Excès de vitesse < 20 km/h si vitesse maxi < ou = 50 km/h
R 413-14
1
aucune
Défaut de maîtrise de la vitesse
R 413-17
aucun
aucune
Arrêt ou stationnement dangereux (*)
R 417-9
3
3 ans
immobilisation du véhicule si refus
d'obtempérer
Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage (*)
R 416-12
3
3 ans
Circulation à gauche sur chaussée à double sens
R 412-9
3
3 ans
Circulation en sens interdit
R 412-28
4
3 ans
Exécution d'une marche arrière ou d'un demi-tour sur autoroute
R 421-6
4
3 ans
Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage
R.41 6-11
4
3 ans
Dépassement dangereux
R 414.4, R 414.6, R 414.7, R 414.8, R 414.10, R 414-11
3
aucune 3 ans
Franchissement de ligne continue
R 412-19
3
3 ans
Chevauchement de ligne continue
R 412-19
1
3 ans Libellé de l'infraction
Art. du code de la
route
Montant de l’
amende
en €
Retrait de point(s)
Suspension
du permis
Immobilisation du véhicule
Franchissement d'un passage à niveau fermé
R 422-3
4
3 ans
Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé
R 414-16
2
3 ans
Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d'être dépassé
R 414-16
2
3 ans
Conduite en état alcoolique > 0.25 et < 0.40 mg/l
d'air
expiré
Conduite en état alcoolique > 0,10 mg/l (autobus)
R 234-1
6
3 ans
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence
R 412-8
3
3 ans
Usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation
R 412-6-1
3
Franchissement ou chevauchement de la ligne de BAU
R 412-22
1
3 ans
Circulation, arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d'autoroute
R 421-5
AMENDE MINOREE
90 €
AMENDE
FORFAITAIRE
135 € AMENDE
MAJOREE
375 €
2
3 ans
Défaut de port de casque
R 431-1
3
aucune
Défaut de port de ceinture de sécurité (VL, VU, PL 01/07/03, car)
R 412-1
3
aucune
Circulation avec pneumatique détérioré
R 314-1
oui
Circulation d'un véhicule sans plaque d'immatriculation (ou plaque illisible)
R 317-8
oui
Mise en circulation d'un véhicule sans carte grise
R 322-1
aucun
aucune
Oui (R322.5)
Mise en circulation malgré immobilisation (véhicule léger)
R 325-2
oui
Maintien en circulation d'un véhicule sans visite technique périodique
R 323-1 R 323-6
oui
Refus de priorité (y compris piétons)
R 41 5-4 à R 41 5-12
4
3 ans
Transport interdit d'enfant de moins de 10 ans aux places avant
R 412-3
aucun
aucune
Transport interdit d'un enfant de moins de 18 ans sans ceinture de sécurité
R 412-2
aucun
aucune
Non respect des distances de sécurité entre véhicules
R 412-12
3
3 ans
Non présentation du permis de conduire dans les 5
jours
qui suivent la verbalisation
R 233-1
aucun
aucune
Conduite sans respect des restrictions d'usage mentionnées sur le permis de conduire
R 221-1
3
3 ans
Dépassement interdit en cas
de
neige ou de verglas
R 414-17
aucun
3 ans
Défaut de gilet ou de triangle ou défaut d'utilisation
R 416-19
aucun
Contraventions de 4ème classe Libellé de l'infraction
Art. du code de la
route
Montant de l’amende en €
Retrait de
points
Suspension du permis
Immobilisation du véhicule
Contravention de
3ème classe
Saillies ou pare-buffles
R 317-23
135 €
aucun
aucune
Éclairage et dispositif de signalisation défectueux ou non conformes
R 313-1
AMENDE MINOREE
45 €
AMENDE
FORFAITAIRE
68 €
AMENDE MAJOREE
180 €
aucun
aucune
oui si nuit ou jour visibilité réduite
Circulation d'un véhicule équipé d'un dispositif de freinage non conforme
R 315-1
aucun
aucune
oui
Plaques non conformes (entretien, homologation, vente)
R 317-8
Bande rétro réfléchissante pour 2 roues à compter du 01/01/2013
R 431-1-2
2
Excès de vitesse < 20 km/h avec limitation > 50 km/h
R 413-14
1
aucune
Libellé de l'infraction
Art. code de la
route
Montant de l’amende en €
Retrait de
points
Suspension du permis
Immobilisation du véhicule
Contraventions de
2 ème classe
Changement important de direction sans avertissement préalable
R 412-10
AMENDE MINOREE
22 €
AMENDE
FORFAITAIRE
35 €
AMENDE MAJOREE
75 €
3
3 ans
Non acquittement d'un péage ou d'un ouvrage routier
R 412-17
Arrêt et stationnement gênant ou abusif
R 417-10
oui si
conducteur absent
Non présentation de l’attestation assurance lors d'un contrôle routier
R 233-3
Non circulation en marche normale sur la voie de droite
R 412-23
Libellé de l'infraction
Art. du code de la
route
Montant de l’amende en €
Retrait de
points
Suspension du permis
Immobilisation du véhicule
Contravention de 1ère classe
Infraction à l’arrêt ou au stationnement (parcmètre)
R 417-1 à R 417-6
AMENDE
FORFAITAIRE
17 €
AMENDE MAJOREE
33 €
Non présentation du permis lors d'un contrôle routier
R 233-1
AMENDE
FORFAITAIRE
11 €
AMENDE MAJOREE
33 €
aucun
aucune Libellé de l'infraction
Art. du code de la
route
Montant de l’
amende
en €
Retrait de
points
Suspension du permis
Immobilisation du véhicule
Contravention de 1ère classe
« piéton »
Contraventions commises par les piétons
R 412-34 à R 412-43
AMENDE
FORFAITAIRE
4 €
AMENDE MAJOREE
7 €
(*) Pas d'amende minorée