Compte-Rendu - CRCM DU 18 06

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Compte-Rendu - CRCM DU 18 06 Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune d'Aucun. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM DU 18 06)Thèmes du document : Démocratie, Transports, Investissement et développement économique, 1

Département des

Hautes-Pyrénées

République Française

Nom de l'assemblée

COMMUNE DE AUCUN

Nombre de membres en

exercice: 11

Présents : 10

Votants: 11

Séance du mardi 18 juin 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le dix-huit juin l'assemblée régulièrement convoqué le 13 juin 2024, s'est réuni sous la présidence de Corinne GALEY

Sont présents: Liliane BAREIL, Nathalie CHABERGE, Nicolas CORMIER, Sylvie DALL'AGNESE, Rémy DAVEZAC, Jean-Michel ETCHEBARNE, Corinne GALEY, Patrick LAGÜES, Joëlle LANNE, Guy NICOLLAS

Représentés: Christophe LEGER

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Sylvie DALL'AGNESE

Madame la Maire ouvre la séance à 20h.

Elle précise en introduction que le point 11 de l’ordre du jour est ajourné, le devis ne correspondant pas aux besoins de la collectivité.

Madame la Maire demande validation du compte rendu du conseil municipal du 21 mai 2024. Les membres valident le compte rendu. Il sera publié sur le site de la commune.

Objet: Organisation des élections législatives des 30 juin et 7 juillet

Madame la Maire informe l'assemblée que les élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024 ont fait l'objet d'une demande de transfert auprès des services et se tiendront à la salle des fêtes d'Aucun.

En raison de son absence pour congés, Madame la Maire désigne l'adjointe Joëlle Lanne, 1ere adjointe, pour assurer la présidence du bureau de vote du 30 juin 2024.

Elle demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir s'inscrire en tant qu'assesseurs sur l'un des créneaux horaires du bureau de vote.

Il sera fait appel à la population pour contribution à la tenue du bureau de vote.

Objet: Devis compémentaire aménagement terrains Pé de Bié - DE_39_2024

L’adjoint Patrick LAGÜES fait part à l'assemblée de la réception du devis complémentaire de l'entreprise GARCIE pour les travaux d'aménagement du lotissement du Pé de Bié.

Il s'agit du devis qui porte sur la création d'une surlargeur de la tranchée et le passage des fourreaux pour le réseau téléphonique, non chiffrés sur le devis précédemment validé.

Le devis inclus également la création du chemin dans sa totalité pour desservir le lot n° 2, et la finition du chemin sur l’ensemble du lotissement.

L’adjoint Patrick LAGÜES propose de valider uniquement la partie du devis concernant le réseau pour l'alimentation des lots pour un montant de 3 377,00 € HT soit 4 052,40 € TTC et de différer les travaux du chemin et de sa finition après construction des trois lots.

La proposition est la suivante :

 Validation du devis de l'entreprise Garcie-

création de la surlargeur de la tranchée et passage des fourreaux pour le réseau téléphonique pour un montant de sur le budget annexe Pé de Bié sur l’exercice 20242

 Report des travaux sur chemin, sur exercice 2025 ou 2026 en fonction de la fin des chantiers des constructions.

Les membres du Conseil Municipal valident la proposition à l'unanimité:

- Le devis de l'entreprise GARCIE est corrigé et validé à la somme de 3377,00 € HT soit 4 052,40 € TTC.

Objet: Demande de subvention Fond BARNIER- panneaux risques majeurs - DE_40_2024

Madame la Maire rappelle à l'assemblée le projet de création de panneaux pédagogiques sur les risques majeurs, porté par Madame Liliane Bareil.

Ce projet doit faire l'objet d'une demande de subvention au titre du Fond Barnier axe prévention, à déposer auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées.

Madame la Maire précise qu'après contact avec les services de la DDT 65 pour envoi de pièces complémentaires, et comme annoncé par Madame Liliane BAREIL, la commune peut procéder à la demande de subvention au titre du Fond Barnier pour un montant d'opération arrêté à 7 934,00 € HT. La commune peut prétendre à un montant de subvention à 6 348,00 €, soit 80 % du montant total du projet.

Les membres du Conseil Municipal après délibération unanime:

- autorisent Madame le Maire à procéder à la demande de subvention auprès du service risque de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées pour le montant précisé ci-dessus.

Madame la Maire précise qu’en cette période d'élections, nous n'avons aucune précision sur la date du traitement du dossier.

Objet: Devis entretien voirie et fauchage 2024

 Devis entretien voirie 2024 - DE_41_2024

L’adjoint Patrick LAGÜES fait part à l'assemblée de la nécessité de travaux de réfection de voirie sur l'ensemble des rues communales. En ce sens, un devis de réfection des chaussées a été demandé à l'entreprise ORTEU.

La proposition de l'entreprise ORTEU est la suivante :

Réfection des rues communales intérieures au centre bourg et rues des quartiers, pour un montant de 13 054,00 € HT soit 15 664,80 € TTC.

Les membres du conseil municipal délibèrent à la totalité des voix:

- Valident la proposition de l'entreprise ORTEU pour un montant de 13 054,00 € HT soit 15 664,80 € TTC.

 Devis fauchage voirie 2024 - DE_42_2024

L’adjoint Patrick LAGÜES présente également la proposition de l'entreprise Claude LANNE pour le fauchage des bords de routes et de ruisseaux qui s'élève à 2 184,00 € HT soit 2 620,80 € TTC.3

Il précise néanmoins que les agents techniques de la commune ont eu le temps matériel cette année de réaliser une partie du fauchage prévu dans ce devis.

Il propose donc de valider uniquement la partie fauchage du chemin des Paillassas pour un montant de 624.00 € HT ou 748,80 € TTC et de faitre intervenir ponctuellement l'entreprise Claude Lanne en fonction des besoins de la commune au cours de la période estivale.

Le Conseil Municipal valide à l'unanimité, l’intervention de l'entreprise Claude Lanne pour un montant de 624,00 € HT ou de 748,80 € TTC.

Objet: Devis régularisation assainissement bâtiment de l'ancienne Poste - DE_43_2024

L’adjoint Patrick LAGÜES expose à l'assemblée le problème rencontré sur le bâtiment de l'ancienne Poste qui a été vendu à Monsieur GRUNAUER.

Il s'avère que la canalisation d'assainissement n'est pas conforme à la réglementation, car elle traverse la propriété voisine de Monsieur MIQUEU. L’adjointe Joëlle LANNE précise que le raccordement n’apparaissant pas sur les plans du réseau d’assainissement il a été impossible pour la commune d’anticiper le problème.

Il convient donc, afin de régulariser la situation, que la commune procède à la mise en conformité de l'assainissement.

L’adjoint Patrick LAGÜES présente aux membres de l'assistance le devis de l'entreprise Soares pour la reprise totale du branchement d'assainissement de l’ancienne Poste jusqu'au regard en bord de rue de Cradey.

La proposition de l'entreprise Soares s'élève à 4 317.00 € HT, soit 5 180,40 € TTC

Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité:

- Valident la proposition de l'entreprise Soares pour un montant total de 5 180.40 € - Signalent que les crédits seront prélevés à l'investissement à l'article 21532.

Objet: Devis du pluvial Route de Couraduque - DE_44_2024

L’adjoint Patrick LAGÜES signale aux membres du Conseil Municipal qu’à l'intersection de la route de Couraduque et de la départementale D918, le réseau pluvial existant pose un problème de sécurité routière, comme chacun des membres a pu le constater.

Les grilles du pluvial situées à l'embranchement de la route de Couraduque se soulèvent et l'assise des grilles est totalement instable. Les services du conseil départemental des Hautes-Pyrénées ont demandé à la commune d’Aucun de procéder à des travaux de réfection du pluvial afin d'assurer une parfaite sécurité routière.

Ces travaux peuvent faire l'objet d'une aide financière de la part du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées au titre des amendes de police.

Deux devis ont été réceptionnés en mairie :

 entreprise SOARES pour un montant de 10 328,50 € HT soit 12 394,20 € TTC  entreprise ORTEU pour un montant de 9 274,40 € HT soit 11 129,28 € TTC

Le Conseil Municipal après délibération à l'unanimité:

- Valide le devis de l'entreprise ORTEU pour un montant de 9 274,40 € HT soit 11129,28 € TTC4

- Autorise Madame le Maire à déposer une demande de financement auprès du Département au toitre des amendes de polices pour le montant des travaux,

- Stipule que les travaux ne pourront intervenir qu'après validation de l'attribution de la subvention par le Département.

Objet: Finalisation du chemin Au fil de l'eau et date d'inauguration

L'adjoint Guy NICOLLAS fait part au Conseil Municipal de l'avancée des travaux sur le chemin Au fil de l'eau.

L'artisan Jean-Marc Besnier qui a réalisé le mécanisme du moulin est venu le livrer semaine dernière. Néanmoins, il manquait deux pièces en cuivre spécifiques, ce qui n’a pas permis de pouvoir mettre le mécanisme en fonctionnement. Il est prévu qu'il vienne terminer le chantier à partir du 8 juillet.

La remise en eau du moulin s'est faite avec succès et avec un débit d'eau largement suffisant. La remise en eau fut un moment d'émotion intense et l'adjoint Guy NICOLLAS tient à remercier chaleureusement l'équipe de bénévoles de l’association « Les copains du Boularic » pour leur investissement sans faille dans ce projet.

Il rappelle qu'ils ont également procédé à la réouverture du chemin allant d’Aucun à Marsous. Une première date d'inauguration pour le chemin avait été arrêté au 23 juin, L'adjoint Guy NICOLLAS préférant reporter, en l'absence de Madame la Maire.

Il précise également qu'il est en train de finaliser le balisage du chemin et qu'il reste deux rues dans le centre bourg.

Il convient donc de fixer une date d'inauguration officielle avec l'ensemble des partenaires techniques et financiers. Madame la Maire précise que le président du PLVG étant absent jusqu'à fin juin, l'inauguration pourra se tenir à partir de juillet.

L'adjoint Guy Nicollas explique que la contrainte de débit d'eau dans le ruisseau du boularic permet difficilement d’envisager l’inauguration en plein été. C'est pourquoi le PLVG partenaire de l'opération propose un report de date au printemps 2025 pour l'inauguration officielle.

Objet: Signature Avenant contrat Bourg Centre - Région Occitanie - DE_45_2024

Madame la Maire fait part à l'assemblée du renouvellement de la convention contrat bourg centre, signé en 2018 avec la région Occitanie Pyrénées Méditerranée.

L'adjointe Joëlle Lanne rappelle que cette convention avait été signée entre les communes d'Arras en Lavedan, Aucun, et Arrens-Marsous, les collectivités portant des projets structurant pour le Val d’Azun. Madame la Maire précise que la signature de l'avenant au contrat bourg centre n'engage la commune sur aucune dépense, elle permet simplement de bénéficier de subventions bonifiées pour les projets qui ont été fléchés dans le dossier. Ce contrat ne présente aucune contrainte pour la collectivité.

Le document avenant Contrat Bourg Centre ayant été envoyé à l'ensemble des membres du Conseil Municipal, Madame la Maire demande s'il y a des questions particulières et propose de délibérer.

Les membres n'ayant pas de question, le Conseil Municipal dons son intégralité: - Valident l’avenant du contrat Courg Centre,

- Autorisent Madame le Maire à le signer.5

Objet: Validation du reversement de la Commission Syndicale de l'Abedet - DE_46_2024

Monsieur Rémy DAVEZAC, Conseiller Municipal et Vice-Président de la Commission Syndicale de l'Abedet, informe le Conseil Municipal que la Commission Syndicale de l’Abedet a validé le reversement aux communes membres sur l'exercice 2024 de la somme de 30 000€ correspondant à des recettes sur ventes de bois, répartie comme suit:

 à raison de 4/8ièmes pour la commune de Ferrières soit un montant de 15 000,00 €  à raison de 3/8ièmes pour la commune d'Aucun soit un montant de 11 250,00 €  à raison de 1/8ièmes pour la commune d'Estaing soit un montant de 3 750,00 €

Afin de pouvoir encaisser ces sommes, il est demandé à chaque assemblée de délibérer pour accepter le versement de la Commission Syndicale de l’Abedet

Le Conseil Municipal après délibération unanime:

 Accepte le versement de la Commission Syndicale de l’Abedet d’un montant de 11 250,00 €,  Dit que cette somme sera comptabilisée par un titre au 75888.

Objet: Délibérations SDE - Lotissement du Pé de Bié

Madame la Maire annonce que la commune d'Aucun a été destinataire des délibérations du SDE65, concernant l'aménagement du lotissement du Pé de Bié.

Pour rappel, les dépenses d’électrification des terrains ont été intégrées au budget annexe du lotissement du Pé de Bié lors du vote du budget.

Madame la Maire précise qu'il s'agit là d'une démarche administrative pour acter les travaux à venir prévus en octobre 2024 par le SDE65.

Pour rappel les dépenses prévues correspondant aux trois conventions à signer sont :

 l'extension du réseau électrique pour les trois lots pour un montant de 20000.00 €, dont contribution communale de 2000 €

 l'extension du réseau téléphonique pour un montant de 8900.00 € à charge à 100% de la commune  l’extension de l'éclairage public pour un montant 15000.00 € dont 7500.00 € de contribution communale

 SDE - FACE - Extension 2024 - Pé de Bié - DE_47_2024

PROGRAMME : ELECTRICITE

MARCHE : ER-EP 22/25 Lot 1A-INEO - 2024

OBJET : Extension souterraine du réseau BTA 230/400V en 150 mm² issu du dipôle ? du poste P04 LES SABLES environ 40 m pour l’alimentation électrique du lotissement communal PE de BIE sur la parcelle 548

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a été retenue pour l’année 2024 sur le programme « ELECTRICITE », arrêté par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes Pyrénées.

Le montant de la TVA est pris en charge par le SDE65.

Le montant HT de la dépense est évalué à : 20 000,00 €

FONDS LIBRES……………………….....……………………………. 2 000,00 € PARTICIPATION SDE……………………....………………………... 18 000,00 € TOTAL 20 000,00 €6

La part communale est mobilisée sur ses fonds libres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

1- approuve le projet qui lui a été soumis par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées,

2- s’engage à garantir la somme de 2 000,00 € au Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées, qui sera prélevée sur les fonds libres de la commune,

3- précise que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la Municipalité.

 SDE - Télécom 2024 - Pé de Bié - DE_48_2024

PROGRAMME : TELECOMMUNICATIONS

MARCHE : ER-EP 22/25 Lot 1A-INEO - 2024

OBJET : Mise en souterrain du réseau Orange en coordination avec le réseau basse tension.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que parallèlement aux travaux d’enfouissement des réseaux basse tension et d’éclairage public, il convient d’enfouir le réseau téléphonique. Les différentes prestations sont réparties de la façon suivante :

 Main d’œuvre du câblage et de la dépose du réseau téléphonique suivant les éléments qui seront fournis par Orange (à la charge de la commune)

 Fourniture du matériel de génie civil, études et fourniture du matériel de câblage. (à la charge d’Orange)

 Études et pose du matériel de génie civil, réalisés par le SDE

 Terrassement (tranchée aménagée) réalisé par le SDE.

Le montant des travaux réalisés par le SDE d’un montant de 8 900,00 € se décompose de la façon suivante :

Etudes et pose du matériel de génie civil à régler au S.D.E.

Montant TTC (TVA non récupérable)……………..………………. 2 400,00 € Travaux de terrassement (tranchée aménagée) à régler au S.D.E

Montant HC (TVA récupérée par le SDE)…………………………. 6 500,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

4- approuve le projet qui lui a été soumis par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées,

5- s’engage à garantir la somme de 8 900,00 € au Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées, qui sera prélevée sur les fonds propres de la commune,

6- précise que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux de génie civil qui seront exécutés en accord avec la Municipalité

7- autorise Madame Le Maire à signer la convention avec le S.D.E. et Orange.

 SDE - EP Rural 2024 - Pé de Bié - DE_49_2024

PROGRAMME : ECLAIRAGE PUBLIC

MARCHE : ER-EP 22/25 Lot 1A-INEO - 2024

OBJET : Mise en souterrain du réseau d’éclairage public et pose de candélabres LED en coordination avec le réseau basse tension.7

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a été retenue pour l’année 2024 sur le programme «ECLAIRAGE PUBLIC», arrêté par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées.

Le montant de la TVA est pris en charge par le SDE65.

Le montant HT de la dépense est évalué à : 15 000,00 €

FONDS LIBRES……………………………….……………………. 7 500,00 € PARTICIPATION SDE…………...………………………………… 7 500,00 € TOTAL 15 000,00 €

La part communale est mobilisée sur ses fonds libres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

8- Approuve le projet qui lui a été soumis par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées,

9- s’engage à garantir la somme de 7 500,00 € au Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées, qui sera prélevée sur les fonds libres de la commune,

10- précise que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la Municipalité.

Objet: Dissolution du CCAS - DE_50_2024

Le Maire expose au Conseil Municipal que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, supprime, dans son article 79, l'obligation pour les communes de moins de 1 500 habitants de disposer d'un CCAS.

Désormais, lorsque le CCAS a été dissous, une commune est autorisée à exercer directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS

Vu l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide (à l’unanimité des membres ) :

- De dissoudre le CCAS de AUCUN en date du 31 décembre 2023 avec transfert de la compétence sociale à la commune.

- Le budget du CCAS sera transféré dans celui de la commune. Les excédents/déficits, ainsi que les comptes de bilan, le cas échéant, seront repris dans le budget 2024 de la commune.

Cette mesure est d’application immédiate.

Les membres du CCAS en seront informés par courrier.

Objet: Budget Annexe - eco_quartier

 Vote du compte administratif - eco_quartier - DE_51_2024

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Joëlle LANNE

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Corinne GALEY après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,8

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés

Opérations exercice

Total

Résultat de clôture

Restes à réaliser

Total cumulé

Résultat définitif

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 Affectation du résultat de fonctionnement - eco_quartier - DE_52_2024

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de GALEY Corinne

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 0

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur)

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT

Résultat cumulé au 31/12/2023

A.EXCEDENT AU 31/12/2023

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:9

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002)

B.DEFICIT AU 31/12/2023

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

 Vote du compte de gestion - eco_quartier - DE_53_2024

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de GALEY Corinne

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

 Vote du budget primitif du Budget Annexe Ecoquartier - DE_54_2024

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2024 du Budget Annexe Ecoquartier de la Commune de Aucun,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget primitif du Budget Annexe Ecoquartier de la Commune de Aucun pour l'année 2023 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :10

En recettes à la somme de : 60 000.00 Euros

En dépenses à la somme de : 60 000.00 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 30 000.00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 30 000.00

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

042 Opérat° d'ordre transfert entre sections 30 000.00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 30 000.00

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

010 Stocks 30 000.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 30 000.00

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

040 Opérat° d'ordre transfert entre sections 30 000.00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 30 000.00

ADOPTE A LA MAJORITE

 Vote de credits supplémentaires - aucun - DE_55_2024

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

276348 Créance Autres communes 30000.00

2318 Autres immo. corporelles en cours -30000.00

TOTAL : 0.00 0.0011

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Objet: Questions diverses:

Néant

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à ..........