Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3015 2

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3015 2 Document publié le Vendredi 24 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3015 2)Thèmes du document : Union Européenne, Grandes et moyennes entreprises, Pêche et métiers de la mer, E = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

ARRÊTÉ PRÉFECTORALN® E - 3015

portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres

activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d’animaux de rente

Le préfet de La Réunion,

Officier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017

concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la

législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles

relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits

phytopharmaceutiques

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L201-13, R. 201-39 à R. 201-

43, et D.201-44 ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième

catégorie pour les espèces animales ;

Vu le Décret du 29 mai 2019 portant nomination de M.Jacques BILLANT, préfet de la Région

Réunion, préfet de La Réunion ;

ARRÊTE

Article 1%: Missions déléguées, secteur géographique, durée de délégation et conditions

financières

Un appel à candidature est ouvert pour le délégation des missions de contrôles officiels et des autres

activités officielles au regard des maladies de catégorie 1 et 2 pour les animaux de rente. La zone

d'activité concernée par cette délégation est l'ensemble du territoire du département La Réunion.

Ces missions sont regroupées pour l'espèce bovine dans les trois domaines suivants :

1. L'organisation, le suivi de la réalisation et l'évaluation de la conformité des opérations de

prophylaxies relatif à la brucellose, la tuberculose, la leucose S

2. Les contrôles sanitaires aux mouvements et leur suivi, notamment les contrôles à

l'introduction ou à la sortie des troupeaux, les contrôles spécifiques locaux tels que les

transhumances :

3. La gestion de l'édition, de l'impression et la mise à disposition des laissez-passer

sanitaires (LPS) ;

Les tâches 1 et 2 listées ci-dessus sont déléguées pour l'espèce bovine suivant un cahier des charges

disponible sur le site internet du ministère de l'agriculture.

Ces missions sont regroupées pour les espèces ovine et caprine dans le domaine de l'organisation,

le suivi de la réalisation et l'évaluation de la conformité des opérations de prophylaxies ;

1/2Ces missions sont regroupées pour l'espèce porcine dans le domaine de l'organisation, le suivi de

la réalisation (et l'évaluation de la conformité) des opérations de prophylaxies :

La délégation débute le 1er janvier 2020. Elle fait l'objet d'une convention cadre de délégation d'une

durée de 5 ans (2020-2024) entre les préfets de La Réunion et le délégataire, et de conventions d’exécution

technique et financière annuelles par espèce.

Article 2 : Conditions à remplir et pièces à fournir

Ne peuvent être délégataires que les organismes reconnus organismes à vocation sanitaire et les organismes

dont la liste figure à l'article D. 201-44 du code rural et de la pêche maritime. Les

candidats déposent au plus tard le 15 octobre 2019 un dossier de candidature complet comprenant :

a) les statuts de l'organisme du candidat ;

b) une attestation d’accréditation dans le domaine concerné par le Comité français

d'accréditation (COFRAC) ;

c) un document justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat,

notamment sur la base de l'expérience acquise en matière d'actions sanitaires et d’un plan

adapté de formation des personnels.

d) un document attestant de l’équilibre financier de la structure ;

e) un document attestant de son expérience dans les domaines sanitaires concernés ;

Dans le cas où le candidat bénéficie d’ores et déjà d'une accréditation selon la norme ISO 17020, il est

réputé satisfaire aux conditions mentionnées au b) et c) de l'article 2. Les organismes à vocation

sanitaire (OVS) reconnus remplissent de fait les conditions a), c), d)ete).

f) des garanties concernant :

+ les moyens en personnel suffisants pour l'exercice des missions déléguées ;

+ l'égalité de traitement des usagers du service ;

+ l'engagement à respecter les termes du conventionnement cadre et technique ;

+ l'engagement à se conformer aux termes des cahiers des charges publiés.

Le candidat fournira également tout autre document qu'il jugera utile pour motiver sa candidature.

Art. 3 : Instruction des dossiers et délai de réponse

Les candidatures sont déposées à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au plus tard

le 15 octobre 2019. La notification de décision relative à la candidature se fera à partir du 15

décembre 2019. Le choix du délégataire sera réalisé sur la base des éléments du dossier de

candidature spécifiés à l'article 2.

Article 4 : Suivi de la délégation

Le délégataire s’engage à se soumettre à tout contrôle diligenté par le délégant et à faciliter l’accès aux

documents administratifs et financiers afférents à l'exécution des tâches déléguées y compris les rapports des

audits COFRAC.

Article 5

Le Préfet de La Réunion et le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 1 1 SE] 2019

Le préfet,

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