Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 08 015 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 08 015 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 08 015 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2025-08-015

PUBLIÉ LE 15 AOÛT 2025Sommaire

Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication

18-2025-08-15-00001 - AP n° 2025 - 1193 portant interdiction de

rassemblement automobile sur la voie publique (2 pages) Page 3

2Préfecture du Cher

18-2025-08-15-00001

AP n° 2025 - 1193 portant interdiction de

rassemblement automobile sur la voie publique

Préfecture du Cher - 18-2025-08-15-00001 - AP n° 2025 - 1193 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique 3Es PREFET DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités et de la communication

Arrêté N°2025 - 1193

portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département du Cher du vendredi 15 août 2025 à 20h30 au lundi 18 août 2025 à 08h00

Le préfet du Cher

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;

Vu le Code pénal et notamment ses articles L.223-1, L.322-3, L.431 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;

Vu l’arrêté n°2025-1075 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Afif LAZRAK en qualité de sous-préfet de la sous-préfecture de Saint-Amand-Montrond;

Vu l’urgence ;

Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu’à ce titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaires dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;

Considérant que selon les éléments d’informations recueillis, un rassemblement automobile est susceptible d’être organisé dans le département du Cher sur la période du vendredi 15 août 2025 au lundi 18 août 2025 regroupant un nombre important de personnes et de véhicules ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, toute manifestation sur la voie publique est soumise à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;

Considérant que le rassemblement automobile annoncé n’a fait l’objet d’aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;

Considérant que ce type de rassemblement automobile qui réunit plusieurs dizaines de véhicules et plusieurs centaines de personnes donne lieu à des troubles importants à l’ordre et à la sécurité publics : @ drift (dérapage) et @ burnout C (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par procès-verbaux ;

Considérant que plusieurs rassemblements d’automobiles ont précédemment eu lieu dans le département du Cher, notamment celui du samedi 02 août 2025 au dimanche 03 août 2025 à Bourges,

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Préfecture du Cher - 18-2025-08-15-00001 - AP n° 2025 - 1193 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique 4tout d’abord dans le quartier de l’aéroport, chemin de Villeneuve puis rue Charles-Durand et, enfin, route de la Charité au rond-point de la Sente à Rabot.

Considérant, en outre, que des tirs de mortiers d’artifice ont eu lieu en direction des effectifs de sécurité présents lors du rassemblement automobile du samedi 02 août 2025 au dimanche 03 août 2025 ;

Considérant que les effectifs de sécurité disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l’ordre et la sécurité d’éventuels rassemblements automobile non déclarés ;

Considérant qu’il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre public et que l’interdiction de tout rassemblement automobile non déclaré apparaît comme le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et la tranquillité publique ;

Sur proposition du sous-préfet de la sous-préfecture de Saint-Amand-Montrond ;

ARRÊTE :

Article 1 : La tenue de tout rassemblement automobiles, de personnes et de véhicules autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l’ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray à compter de la publication du présent arrêté jusqu’au lundi 18 août 2025, 08h00.

Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles L431-9 et R610-5 du code pénal ainsi qu’aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.

Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l’article L.211-9 du code de la sécurité intérieure.

Article 4 : Monsieur le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.

Bourges, le 15/08/2025

pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond,

signé : Afif LAZRAK

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique @ Télérecours citoyens C accessible par le site internet http://www.telerecours.fr

RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

Préfecture du Cher - 18-2025-08-15-00001 - AP n° 2025 - 1193 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique 5