Arrêté - ARR226 2024

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Arrêté - ARR226 2024 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Pierrefitte-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - ARR226 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, République Française

Liberté - Egalité - Fraternité

VILLE DE PIERREFITTE SUR SEINE

Pierrefitte su sur-Seine

SERVICE TERRITORIAL VOIRIE NORD

OBJET : ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - PERMIS DE STATIONNEMENT

Autorisation de voirie - terrasse non ancrée - 2 AVENUE LENINE 93380 PIERREFITTE-SUR- SEINE

PSHT2024PVS - 20 - 2024-226

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2213-1 à L2213-

6, L2215-4, L2521-1 et L2521-2

VU le Code pénal

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L2122- 1 à L2122-4 et L3111-1

VU le Code de la Voirie routière

VU le Code de la Route, notamment l'article L411-1, et l'instruction interministérielle sur la

signalisation routière (livre 1 - 8°" partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié)

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants

VU le Code de l'Environnement

VU le Code de la Santé publique

VU la délibération du 12 décembre 2002 déclarant d'intérêt communautaire l'ensemble de la

voirie du territoire de la Communauté d'agglomération de Plaine commune à compter du 1°'

janvier 2003

VU le décret n°2015-1659 du 11 décembre 2015, applicable au 1er janvier 2016, transférant toutes les compétences et charges de la communauté d'agglomération Plaine commune à l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2008, approuvant le règlement de voirie, règlement modifié par délibération en date du 28 mai 2013

VU la délibération du Conseil de territoire en date du 19 décembre 2023, fixant le tarif des redevances à percevoir au profit de l'Etablissement Public Territorial Plaine commune, pour l'occupation du domaine public à partir de cette date ;

CONSIDÉRANT : la demande reçue le 10/05/2024 par laquelle la société EKER "BEST KEBAB" sise 2 AVENUE LENINE 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public pour lui ou un bénéficiaire désigné par lui: terrasse non ancrée, 2 AVENUE LENINE 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINEARRETE

Article 1 : Autorisation

Le bénéficiaire, EKER "BEST KEBAB", est autorisé, sous réserve de se conformer aux dispositions des articles suivants, à occuper le domaine public au 2 AVENUE LENINE 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE:

+ du 02/01/2024 au 31/12/2024 inclus, terrasse non ancrée

+ _ Surface occupée : 16 m2 (3,50 m x 4,50 m)

Article 2 - Sécurité et signalisation

Le bénéficiaire devra signaler son occupation conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.

Article 3 : Prescriptions techniques particulières

Aucune occupation consentie ne devra dépasser la longueur de la devanture du pétitionnaire ni être installée devant les accès aux bâtiments, notamment les sorties de secours. Aucun scellement ni ancrage n'est autorisé sur le domaine public.

L'écoulement des eaux ne devra pas être entravé vers le caniveau. L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise.

La circulation des piétons sur le trottoir sera maintenue sur une largeur minimale de 1,40 m si la largeur du trottoir existant est supérieure à 1,40 m, sur une largeur égale à celle du trottoir dans le cas contraire.

Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur l'installation provisoire. Les enseignes ou éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.

L'aire de stationnement occupée et ses abords, sur 1 mètre autour de l'occupation, devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la déchetterie en fin de journée par le pétitionnaire. L'installation ne doit pas entraver l'accès aux installations de sécurité ou protection civile. Le pétitionnaire devra rendre accessibles tous les réseaux souterrains ou aériens, sans prétendre à dédommagement.

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à la réglementation en vigueur.

Article 4 : Implantation de l'occupation

Le pétitionnaire devra prévenir l'Etablissement Public Territorial - Plaine commune, Service Territorial Voirie Nord, 48 heures à l'avance, de son installation. Si le stationnement n'est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

Toute réduction de surface et/ou de durée de l'occupation du domaine public, ou la non- occupation du domaine public, devra être signalée impérativement pendant la période définie par le présent arrêté, faute de quoi, les droits de voirie seront exigibles conformément à la demande initiale.

Article 5 : Redevance

Cette autorisation d'occupation du domaine public est soumise à redevance votée par le Conseil délibérant.

La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance annuelle, calculée conformément aux dispositions décidées par la délibération du Conseil Territorial sus-visée. Son montant est de 550,55 euro(s), détaillé ci-après :Période d'occupation Désignation ses Quantités| Durée |Montant

Redevance Du 02/01/2024 au [Commerces sédentaires paranet| 15,75] 1,00/550,55

d'occupation [31/12/2024 hors ancrage par m2 Période

Sous-total| 550,55

Montant total

Les tarifs d'occupation du domaine public sont révisables par délibération du Conseil Territorial. La redevance inscrite sur l'arrêté est calculée en fonction de la délibération en cours. Une

révision de la redevance sur la période restante sera effectuée après chaque nouvelle délibération, sans que cela ne nécessite un nouvel arrêté.

Article 6 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents ou incidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

L'Administration n'est pas responsable des incidents ou accidents causés à l'installation par des tiers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, ou pour tout dégât occasionné au domaine public, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Autres formalités administratives

l'est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation. Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

Article 8 : Validité, renouvellement de l'arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans

qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, à compter du 02/01/2024.

Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement par voie expresse.

Article 9 : Remise en état des lieux à terme

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.

Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.Article 10 : Diffusion, affichage

L'ampliation du présent arrêté sera effectuée pour EKER "BEST KEBAB", le Trésorier Principal de Saint-Denis, le Commissariat de Police nationale compétent et tous les agents de la force publique, chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le bénéficiaire affichera la présente autorisation 48h à l'avance sur son installation pour une visibilité de l'extérieur. En outre, il devra présenter cet arrêté à tout agent de

l'Administration le lui demandant.

Article 11 : Recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil.

Dans ce délai, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivré. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux. En cas de rejet de cette demande, tout recours devant la juridiction administrative doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse ; l'absence de réponse dans un délai de deux

mois valant rejet implicite de la demande.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du

21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le

concernant, auprès de la collectivité ci-dessus désignée.

Fait à Pierrefi i 0 mai 2024

Michel FO

Le Mai

Annexe jointe : 0