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Document publié le Mardi 19 juin 2018 par la commune de Muy.
Lien du pdf (PLU - Annexes - plan sup 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
(élu +
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Préfecture
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
Affaire suivie par : Philippe Comba Toulon, le £ >
Tel : 04 94 18 81 76 2 9 DEC. 2017 fax : 04 94 18 8438
Courriel : philippe.comba@var.gouv.fr
Mairie Le Muy
Courrier Arrivée Le préfet du Var
17 JAN. 2018 à
N° DT Bree lg. ZT
Traité par GNv...
Copie à …. HW {4 À.
Madame la maire du Muy
Objet : Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique (SUP) dans les zones d’effets
létaux des canalisations de transport, en cas de phénomènes dangereux de référence, en application de l’article R.555-30 b du code de l’environnement.
Pièces jointes : - 1 arrêté et son annexe cartographique.
- i modèle d’arrêté municipal.
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, conformément à l’article R.555-30 b du code de
l’environnement, une copie de mon arrêté et son annexe cartographique, instituant, à l’échelle de votre commune, des servitudes d’utilité publique liées aux dangers que représentent les ouvrages de transport
de gaz naturel en cas d’accident.
Cet arrêté a fait l’objet d’un avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Var (CODERST) lors de sa séance du 13 décembre 2017.
En application des articles L.153-60 et L.163-10 du code de l’urbanisme, ces servitudes d’utilité publique
doivent être annexées, sans délai, par arrêté municipal, dans vos documents d’urbanisme. Je vous adresse
les deux modèles d’arrêtés à utiliser selon votre document d’urbanisme.
aire Bénéral
Serge JACOB
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie — CS 31209 — 83070 TOULON Cedex — Tel : 04 94 18 83 83 http://www.var.gouv.fr Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’environnement et du développement durable
PC
Toulon, le 29 DEC. 2017
Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbures et de produits chimiques de la
commune du Muy
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 :
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu le décret du président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE
préfet du Var ;
Vu l'arrêté n°2017/68/PJI du 28 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Serge
JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l'arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu la révision quinquennale en 2014 de l’étude de dangers du réseau de canalisations de transport de GRTgaz et de SPMR prévue à l’article 28 de l’arrêté du 5 mars 2014 susvisé ;
Préfecture du Var — DCPPAT — BEDD Page 1/5 Vu le rapport du 23 octobre 2017 de l’inspecteur de l’environnement auprès de de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis formulé par le conseil départemental de l'Environnement et des risques sanitaires et technologiques du Var, lors de sa séance du 13 décembre 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet de servitudes d’utilité publique concernant la
maîtrise de l’urbanisation, en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes, déterminent les périmètres au sein desquels
s'appliquent les dispositions réglementaires en matière de maîtrise de l’urbanisation,
conformément à l’article L555-16 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées sur le territoire de la commune du Muy, dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les
canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (? au présent arrêté.
Seules les distances SUPI1 sont représentées dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires, fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3, sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de lanalyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUPI1.
Nota:
Dans les tableaux ci-dessous :
= € PMS Disssssamsneei désigne la pression maximale de service de la canalisation :
= &DN pe désigne le diamètre nominal de la canalisation ;
- «Distances SUP ».…..désigne les distances en mètres, de part et d’autre de la canalisation,
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des
tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Préfecture du Var — DCPPAT — BEDD Page 2/5 Nom de la commune : Le Muy
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 Lyon CEDEX 06
Ouvrages traversant la commune :
Code INSEE : 83086
| | | Longueur | Distances S.U.P.
. | PMS | DN | dans la . en mètres (de part et d’autre Nom de la canalisation | (ar) | | sine Implantation de la canalisation)
| | | | (en mètres) SUPI | SUP2 | SUP3
ARTERE DE PROVENCE | 67,7| 400! 3495 |enterrée 150 5 5 |
Ouvrages ne traversant pas la commune. mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
| Distances S.U.P.
. | PMS : | . en mètres (de part et d’autre Nom de la canalisation | (bar) DN Implantation de la canalisation)
| SUPI | SUP2 | SUP3
ARTERE DE PROVENCE | 67.7] 400/enterrée | 150 | 5 5 |
Canalisation de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée
Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane 75738 Paris Cedex 15, et exploitée par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR)
Adresse :
1211 chemin du Maupas
38200 Villette-de-Vienne
e Ouvrages traversant la commune :
| Longueur | Distances S.U.P.
. PMS | DN dans la . en mètres (de part et d’autre Nom de la canalisation (bar) commune Implantation de la canalisation)
| (en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
B6 93, 324 6132 | enterrée 125 15 10
Préfecture du Var — DCPPAT - BEDD Page 3/5 Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
- Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible
de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas
d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise
mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé ;
- Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du
public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande
hauteur est interdite ;
- Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande
hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire, ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel), délivré
dans l’une des zones définies à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d’urbanisme et aux cartes
communales de la commune, conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10
du code de l’urbanisme.
Article 5
En application de l’article R555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site Internet de la préfecture du Var et adressé au maire de la
commune du Muy.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture du Var — DCPPAT - BEDD Page 4/5 Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la maire du Muy, le directeur départemental des
territoires et de la mer ainsi que la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux directeurs des sociétés GRTgaz et
SPMR ainsi qu’au directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var.
et par
Le Secrétail
Annexe : 1 carte
Serge JACOB
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
e la préfecture du Var ;
+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Provence- Alpes-Côte
d'Azur ;
+ la mairie ou l'établissement public compétent.
Préfecture du Var —- DCPPAT — BEDD Page 5/5 7
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SepnAss Modèle d'arrêté municipal pour la constatation de la mise à jour d’un POS/PLU
Arrêté Municipal de xxxxx
Objet : Mise à jour des annexes du POS/PLU de xxxxxx
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43, L152-7, L153-60 et R151-51 à 53,
R153-18
Vu xxxxxxx (justifiant la mise à jour = arrêté d'institution de servitudes par exemple...)
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de xxxx en date du xxxxxx approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) / plan d'occupation des sols (POS),
ARRÊTE
Article 1er : Le PLU /POS de la commune de xxxxxxx est mis à jour à la date du présent arrêté pour tenir compte de xxxx [institution de la servitude yyy par l’arrêté préfectoral xxx par exemple].
Les annexes du POS/PLU sont modifiées/complétées par xxxxxxx [le plan, l'arrêté, ..].
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié selon les règles de publicité en vigueur dans la commune.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressé à M. le préfet du Var et à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var.
Article 5 : Les dispositions de cet arrêté publié au recueil des actes administratifs peuvent faire l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le maire