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Déliberation - Conseil Municipal et Tableau recapitulatif des deliberations du 15 decembre 2025 4
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal et Tableau recapitulatif des deliberations du 15 decembre 2025 4)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
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TIISNOD pull, Cahan le 41 FEV. 2026 Délibération N°15/12/25-01
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[il 1] ja TIONS SLTAAT Ju AEGD Ts des DES EATION Séance du 15 décembre 2025
L'an deux mille vingt cinq, le lundi 15 décembre à 19 heures 00, le Conseil
Municipal de la Ville de SAINT POL SUR TERNOISE, régulièrement convoqué,
s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Madame Danielle VASSEUR, Maire,
TL
Présents : Tous les membres en exercice, inscrits au tableau, à l'exception de :
> M. Didier HOCHART qui a donné pouvoir à Mme Danielle VASSEUR
> Mme Maryse DEALLE FACQUEZ qui a donné pouvoir à Mme Martine DUSART
> M. Bruno GUILBERT qui a donné pouvoir à M. Dominique DEGOUVE
> Mme DESCAMPS Karine qui a donné pouvoir à Mme Sandra CHERY
> Mme Annick LEDOUX qui a donné pouvoir à Mme Marie-Hélène BELLINGUER
> M. Maurice LOUF qui a donné pouvoir à Mme Claude ROUSSEZ
> Mme Catherine DUCROCS qui a donné pouvoir à Mme Betty SOYEZ
Date de convocation: Secrétaire de séance :
9 décembre 2025 — Audrey PROVOST
Date d'affichage :
9/12/2025
Obijet :
Désignation du secrétaire de séance
Conformément aux dispositions de article L 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, le Conseil Municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les
fonctions de secrétaire.
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire
Après en avoir délibéré,
23 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
Décide
- Décide de désigner Mme Audrey PROVOST pour remplir cette fonction de secrétaire de séance
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures,
Délibération rendue exécutoire, Pour extrait certifié conforme,
Transmise en préfecture et publiée, Le Maire,
À Saint Pol sur Ternoise, le 18/12/2025 _ |
Le Maire, TR A >
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D.VASSEUR 5) Oliicaben le 11 FEV. 2026 Délibération N°15 /12/25-02
DEEE ANIUIE SA TAAIT du ASUS des DEL EATIONS Séance du 15 décembre 2025
L'an deux mille vingt cinq, le lundi 15 décembre à 19 heures 00, le Conseil
Municipal de la Ville de SAINT POL SUR TERNOISE, régulièrement convoqué,
s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Madame Danielle VASSEUR, Maire,
Présents : Tous les membres en exercice, inscrits au tableau, à l'exception de :
> M. Didier HOCHART qui a donné pouvoir à Mme Danielle VASSEUR
> Mme Maryse DEALLE FACQUEZ qui a donné pouvoir à Mme Martine DUSART
> M. Bruno GUILBERT qui a donné pouvoir à M. Dominique DEGOUVE
+ Mme DESCAMPS Karine qui a donné pouvoir à Mme Sandra CHERY
> Mme Annick LEDOUX qui a donné pouvoir à Mme Marie-Hélène BELLINGUER
> M. Maurice LOUF qui a donné pouvoir à Mme Claude ROUSSEZ
> Mme Catherine DUCROCA qui a donné pouvoir à Mme Betty SOYEZ
Date de convocation: Secrétaire de séance :
9 décembre 2025 > Audrey PROVOST
Date d'affichage :
09/12/2025
Objet :
Approbation du procès-verbal du 06 octobre 2025
La séance ouverte, Madame le Maire donne lecture à l'assemblée communale du procès-verbal de la
séance du Conseil Municipal du 06 octobre 2025 (document consultable sur le site internet de la
Ville de Saint-Pol-sur-Ternoise).
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire
Après en avoir délibéré,
23 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
Décide
> D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 octobre 2025.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures,
Délibération rendue exécutoire, Pour extrait certifié conforme,
Transmise en préfecture et publiée, Le Maire, . =
À Saint Pol sur Ternoise, le 18/12/2025 À L L AS EE
Le Maire, n CT Et
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D.VASSEUR RAPPORT
CONSEIL MUNICIPAL
Lundi 06 octobre 2025 à 19h
Madame le Maire accueille les membres du Conseil Municipal présents.
Madame le Maire procède ensuite à l'appel nominal des conseillers municipaux :
Présents : Tous les membres en exercice, inscrits au tableau, à l'exception de :
- Mme Isabelle ROUSSEL qui a donné pouvoir à Mme Marie-Hélène BELLINGUER
- Mme Karine DESCAMPS qui a donné pouvoir à M. Didier HOCHART
- M. Benoït DEMAGNY qui a donné pouvoir à Mr Dominique DEGOUVE
- Mme Annick LEDOUX qui donne pouvoir à Mme Danielle VASSEUR
- Mme Amandine DELATTRE qui donne pouvoir à Mr Vincent JOSEPH
- M. Maurice LOUF qui a donné pouvoir à Mme Claude ROUSSEZ
- Mme DUCROCQ Catherine qui a donné pouvoir à Mme Betty SOYEZ
- Mme Maryse DEALLE FACQUEZ
- M. Thibaut AUGAIT
- M. Samuel SARRAZYN
- Mr Guillaume YVART
- Mr Samuel SARRAZIN
Madame le Maire excuse également Serge CZULEWYCZ (conseiller aux décideurs locaux) et Frédéric
LEGAY (Responsable du SGC de Saint Pol sur Ternoise) qui ne peut être présente.
Le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut donc délibérer.
Secrétaire de séance : Mme. PROVOST Audrey
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JuIN 2025
Lecture est faite du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 juin 2025
Madame le Maire demande s’il y a des remarques sur ce rapport :
Les membres présents n'ayant pas de remarques sur ce procès-verbal du 30 juin 2025, Madame le
Maire le soumet au vote.
Il'est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.
E a { 1/17 nf ORDRE DU JOUR
Madame le Maire propose l’ordre du jour suivant :
Administration générale :
-__ Désignation du secrétaire de séance
-__ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2025
- Validation de l’ordre du jour de la séance
- Compte-rendu des décisions du Maire
Finances :
- _ DM-finalisation de l'opération pour compte de tiers — hôtel de la formation
- __ DM — ajustement des crédits alloués aux amortissements
- Durée d’amortissements des dépenses imputées au compte 21622
-_ Reprises de subventions anciennes — ajustement par le compte 1068
-__ Tarif d'entrée concert excelsior
Remboursement tickets de piscine inutilisés du fait de la fermeture prématurée
- _ Subventions aux associations
-__ Restauration des cloches du Campanille de l'Eglise Saint-Paul — Semande de subventions
Ressources humaines
-__ Adhésion à la convention de participation santé proposée par le Centre de Gestion du Pas-De-
Calais
Révision du tableau des effectifs de la ville
-__ Bilan social 2024 (information) — cf en annexe
Urbanisme
-__ Transfert de garantie d'emprunt octroyées par la ville de SIA Habitat à SIGH -__ Extension des limites d'agglomération
-__ Site de l’ancien hospice place Lebel — Société Nord Aménagement Conseil
Madame le Maire soumet cet ordre du jour à l'approbation du Conseil Municipal.
L'ordre du jour est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.
2/17 ] ed, 1 — ADMINISTRATION GENERALE
- Présentation des décisions
Dans le cadre de sa délégation de compétences, Madame le Maire présente les décisions prises depuis
le dernier Conseil Municipal.
46 |Occupation précaire de terre de M et Mme Éric CASIEZ |
47 [Occupation précaire de terre de M Nicolas DEMONT
Convention de mise à disposition à titre gracieux de trois véhicules pour le transport des militaires dans le 48 cadre du passage du tour de France.
Convention de mise à disposition de matériel (300 chaises prêtées par ternois com pour le concert excelsior 49 |qu 28 juillet 2025)
50 |Réalisation de travaux supplémentaires dans le cadre du projet d'amélioration de la rue Lambert
contrat de cession avec l'association PMO -— LES GILLES DE BINCHE relatif à une déambulation dans la 51 {ville le samedi 13 septembre 2025 dans le cadre des festivités de la ducasse. La prestation s'élève à 2880 € TIC + environ 250 € de frais de catering
| Contrat de prestations pour collecte et traitement des déchets non ménagers. 52 . . . Tarif en fonction de la contenance et du nombre de containers (BAC 770 L: 20,70€ HT - BAC 240 L : 644€HT)}
53 |Contrat d'abonnement au certificat électronique CertEurope
Le Conseil Municipal a pris acte de ces informations.
2 — FINANCES
Madame le Maire donne la parole à Madame WALLON Elisabeth.
Madame WALLON : explique qu’une délibération a déjà été prise pour finaliser cette opération pour
compte de tiers, la commune qui avait confié le soin à Ternois com d’opérer les travaux dans l’hôtel de la formation, la délibération du 30 juin a été prise sur un décompte provisoire qu’il convient aujourd'hui de réajuster à la hauteur de 647 euros pour mener à terme cette opération comptablement.
Cette opération d’un montant total de 1 248 549,32 s’équilibre en dépenses et en recettes étant
donné que le delta entre les travaux et les subventions est supporté par Ternois com.
L'opération doit, in fine, être équilibrée en dépenses et recettes.
Un décompté provisoire a été présenté lors du conseil municipal du 30 juin 2025, d’un montant global
de 1 248 549.32 € en dépenses et recettes.
En date du 29 juillet 2025, TernoisCom a été établi un décompte définitif, d’un montant global de 1 249 196.32€. (soit + 647€)
Il convient donc d'ajuster l'ouverture des crédits autorisés lors du conseil municipal du 30 juin. J Ilest proposé au Conseil Municipal
-__ D'autoriser, par voie d’avenant, le montant définitif de l'enveloppe financière consacrée à
l'opération sous mandat sus-mentionnée
-__ Procéder aux écritures de régularisation et d'équilibre relatives à l'opération ;
Pour se faire, il est proposé d'ouvrir les crédits budgétaires complémentaires suivants :
Dépenses | Recettes
DM proposée Montant DM proposée Montant DM 30/06/25 DM 30/06/25
CM 09/25 définitif CM 09/25 définitif
21318-041 830 435.36 33 029.59 862 464.95 1323-041 156 018.04 2-07 156020,11 subv. Département
21318-041 213301.93 - 32488.72 180 813.21 1322-0841 284 7235.53 14152 47 298888.00 Subv. Région
1321-041 207 608.84 È 207 608.84 subv, Etat DETR
1321-041 182 072,95 18 875,05 200948.00 Subv. Etat Fonds vert
| 13251-041 213 301.93 32 488 72 180813.21 Subvention Ternois Com
1 043 737.29 540.87 1044 278.16 1043 737.29 540.87 1044 278.16
— Pour information :
21318 _204812.05 106.13 204 518.16 (équivalent FCTVA à percevoir en 2026) 10222 20481203 106.13 204 918.16 FCTVA à percevoir en 2026
Totai de l'opération : 1 248 549.32 647.00 12491963? n‘d'inventaire 18710001 1248 549,32 647.00 1249 196.32
-__ Prendre toutes les mesures nécessaires pour solder et clôturer l'opération pour compte de
tiers avec la communauté de communes du Ternois
-___- signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Madame le Maire demande s’il y a des questions
Madame le Maire soumet cette proposition au vote.
Elle est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
- _-DM - Ajustement des crédits alloués aux amortissements :
Madame le Maire expose qu’au regard des montants des écritures d'amortissement à réaliser en
2025, il convient de procéder à un virement de crédits comme suit :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections
Article 6811 Dotations aux amortissements des immobilisations +17 000€
Recettes d'investissement
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections
Articles 28xx +17 000€
Dépenses d'investissement
Chapitre 21 Immobilisations corporelles
Article 21311 +17 000€
Madame le Maire demande s’il y a des questions
Madame le Maire soumet cette proposition au vote. Celle-ci est adoptée à l'unanimité des membres
présents ou représentés.
- Durée d'amortissement des dépenses imputées au compte 21622 :
4/17 ] PQ Madame le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que la Ville de Saint-Pol-sur-Ternoise a délibéré
le 21 septembre 2023 afin d'appliquer l'instruction budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024. La mise en œuvre de la nomenclature M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l'article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens
par l'assemblée délibérante à l'exception :
-__ Des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10
ans,
- Des frais d'études et frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée
maximale de 5 ans,
-__ Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée du 5 ans pour les
financements de biens matériels et mobiliers
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée
probable d'utilisation.
Madame le Maire rappelle que, alors qu’en instruction M14, il était question d’une gestion des
amortissements en année pleine avec un début des amortissements au 1° janvier N+1 quelle que soit
la date d'acquisition du bien, l'instruction M57 prévoit un amortissement au prorata temporis à partir
de la date de mise en service du bien.
Ainsi Madame le Maire rappelle qu’une délibération en date du 11 décembre 2023 a fixé la durée des
amortissements de la manière suivante :
COMPTE DURÉE
M57 délibération | D'AMORTISSEMENT
Frais d’études, recherche 2031 5 ans
Concession et droits similaires 2051 2 ans
Plantations d'arbres et d’arbustes 2121 15 ans
Autres agencement et aménagement de terrains 2128 15 ans
Equipement du cimetière 21316 10 ans
immeubles de rapport 21321 50 ans Autres bâtiments privés 21328
Bâtiments publics 21351 15 ans
Bâtiments privés 21352
Réseaux de voirie 2151 20 ans
Installations de voirie 2152
Réseaux d'assainissement 21532
Réseaux câblés 21533
Réseaux d'électrification 21534
Autres réseaux 21538
Autre matériel et outillage d'incendie et de défense | 21568 5 ans
incendie
Matériel technique scolaire 21572 5 ans
Matériel roulant 215731
Autre matériel et outillage de voirie 215738
Autres installations, matériel et outillage technique | 2158 5 ans
Installations générales, agencements et | 2181 5 ans
aménagements
Autres matériels de transport _ 21828 5 ans
5/17 À L'7 Matériel informatique scolaire 21831 5 ans
Autre matériel informatique 21838
Matériel de bureau et mobilier scolaires 21841 10 ans
Autres matériels de bureau et mobilier 21848
Matériel de téléphonique 2185 5 ans
Autres immobilisations corporelles 2188 10 ans
Biens de valeur inférieures à 1 500€ lan
Dérogation relative à la règle du prorata temporis pour les biens dits « de faible valeur » : Biens dont
la valeur est inférieure à 1 500 € TTC.
Ilest proposé de compléter ce tableau afin de pouvoir amortir les dépenses du compte 21622 « Biens
historiques et culturels mobiliers — dépenses ultérieures immobilisées » sur 20 ans.
Ce compte est issu de l'éclatement du compte 2162 (M14) lors du passage en M57 afin de distinguer
les « biens historiques et culturels mobiliers » (compte 21621 — non amortissables), des dépenses
ultérieures sur ces biens (compte 21622 — amortissables).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'article L2321-2-27 du CGCT relatif à l'obligation pour les communes dont la population est égale
ou supérieure à 3 500 habitants, d’amortir les immobilisations corporelles et incorporelles,
l'amortissement étant considéré comme une dépense obligatoire au sein du budget,
Vu l'article 2321-1 du CGCT fixant les règles applicables aux amortissements des communes, et selon
lequel les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque
catégorie de biens, sauf exceptions,
Considérant la délibération du 11 décembre 2023 fixant les durées d'amortissement,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
DECIDE de compléter le tableau fixant les durées d'amortissement avec le compte 21622.
Le tableau ainsi complété est le suivant :
COMPTE DURÉE
M57 délibération | D'AMORTISSEMENT
Frais d’études, recherche 2031 5 ans
Concession et droits similaires 2051 2 ans
Plantations d’arbres et d’arbustes 2121 15 ans
Autres agencement et aménagement de terrains 2128 15 ans
Equipement du cimetière 21316 10 ans
Immeubles de rapport 21321 50 ans Autres bâtiments privés 21328
Bâtiments publics 21351 15 ans
Bâtiments privés 21352
Réseaux de voirie 2151 20 ans
Installations de voirie 2152
Réseaux d'assainissement 21532
Réseaux câblés 21533
( 6/17 ] Réseaux d’électrification 21534
Autres réseaux 21538
Autre matériel et outillage d'incendie et de défense | 21568 5 ans incendie
Matériel technique scolaire 21572 5 ans
Matériel roulant 215731
Autre matériel et outillage de voirie 215738
Autres installations, matériel et outillage technique | 2158 5 ans
Biens historiques et culturels mobiliers — dépenses | 21622 20 ans
ultérieures immobilisées
Installations générales, agencements et | 2181 5 ans
aménagements
Autres matériels de transport 21828 5 ans E
Matériel informatique scolaire 21831 Sans
Autre matériel informatique 21838
Matériel de bureau et mobilier scolaires 21841 10 ans
Autres matériels de bureau et mobilier 21848
Matériel de téléphonique | 2185 5 ans oc Autres immobilisations corporelles 2188 10 ans Biens de valeur inférieures à 1 500€ 1an
Elle est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
- Reprises de subventions anciennes — ajustement par le compte 1068 :
Madame WALLON : lorsqu'on amortit un bien on doit également amortir les subventions que l’on a
éventuellement touchées pour faire cet investissement. Il y a des subventions anciennes qui n’ont pas
été amorties. On peut réajuster ce manque d’écriture comptable sur les reprises de subventions par
le compte 1068.
La séance ouverte, Madame le Maire expose que certaines subventions anciennes ne sont pas reprises
au compte de résultat pour le bon montant.
En effet, certaines écritures n’ont pas été comptabilisées en temps voulu
1} La subvention SUBV20100015 de 2011 d’un montant de 99 502€ obtenue pour l'orgue de l’église
Saint-Paul devrait être reprise au compte de résultat pour 13 années (2012 à 2024) au 31/12/2024
soit 86 235,11€ (-6633,47*13), la reprise étant sur 15 ans
Au 31/12/2024, la subvention était reprise pour 39 800,82€
Par conséquent, il convient de rattraper la reprise manquante d’un montant de 46 434,29€
2)La subvention 9006355593832 de 2017 d’un montant de 10 000€ obtenue pour l’achat d’une
désherbeuse thermique devrait être totalement reprise au compte de résultat compte tenu de la
durée de reprise de 5 ans.
D'ailleurs, le bien PST2017060 est bien totalement amorti depuis 2022
Au 31/12/2024, la subvention était reprise pour 2 000€
Par conséquent, il convient de rattraper la reprise manquante d’un montant de 8 000€
3) La subvention BAT2022 correspondant à l’achat à l'euro symbolique du 23 rue des Carmes doit être
amortie en même temps que le bien du même nom
{ 7/17 J Ce bien a été amorti pour 4000€ en 2024 mais la reprise de subvention du même montant n’a pas été
comptabilisée en 2024
Par conséquent, il convient de rattraper cette reprise manquante au 31/12/2024 d’un montant de
4 000€
Afin de corriger ces absences de reprise de subventions au compte de résultat, il convient de
demander au comptable de procéder aux mouvements suivants :
Débit 13912 Crédit 1068 pour 46 434,29€ -n°inventaire = SUBV20100015 Débit 13918 Crédit 1068 pour 8 OO0€ - n°inventaire = 90006355593832
Débit 13918 Crédit 1068 pour 4 OO0E - n°’inventaire =BAT2022
Il s'agit d'opérations d'ordre non budgétaire (OONB)
Elle est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
-__ Tarif d’entrée concert Excelsior :
Madame le Maire expose qu’un concert par l'orchestre Excelsior sera organisé par la Ville le 14
décembre 2025.
I convient de fixer la tarification pour l'entrée à ce concert.
Ilest proposé au Conseil Municipal
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2129,
- De fixer le tarif d'entrée au concert de l’orchestre Excelsior du 14 décembre 2025 ainsi :
© 10€ par personne
o Gratuit pour les moins de 16 ans
- La vente des billets sera effectuée via la régie « spectacle »
Madame le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques :
Madame le Maire soumet cette proposition au vote.
Elle est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
- Remboursement tickets de piscine inutilisés du fait de la fermeture prématurée
Madame le Maire rappelle que par délibération du 14 avril 2025, le conseil municipal a établi les
tarifs d'entrée à a piscine.
Durant la saison estivale 2025, des incidents techniques ont nécessité de fermeture totale durant
environ une semaine, puis partielle (avec accès au petit bassin uniquement).
Ainsi, certains usagers ayant acheté des tickets à l’avance, ou des cartes n’ont pu les utiliser, du fait
de ces fermetures.
Le montant à rembourser s'élève à 766 euros au total.
f , Re
(w) Il est proposé au Conseil Municipal
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2129,
o De rembourser les usagers qui n’ont pas pu utiliser leurs tickets ou cartes.
o Les usagers en question ont fait une demande de remboursement via un formulaire
spécifique, ont joint les tickets originaux non utilisés, et ont transmis leur RIB afin
qu’un mandat puisse être établi.
il est proposé au Conseil Municipal :
- Madame le Maire demande s'il y a des questions ou des remarques :
Elle est adoptée à la majorité des membres présents ou représentés.
- Subventions aux associations :
Madame le Maire donne la parole à Madame DUSSART pour l'explication sur le projet de délibération qui concerne les subventions accordées aux associations.
La municipalité a la volonté de soutenir le tissu associatif de la ville.
Madame le Maire informe l'assemblée de la volonté de la municipalité de soutenir le tissu associatif
de la Ville, notamment lorsque le domaine d'intervention des associations dites « loi 1901 »
correspond aux domaines de la solidarité, de la culture, des sports, de la santé, le l'éducation.
Toutes les associations bénéficiant d’une subvention de la Ville signent avec elle une convention
intégrant notamment les objectifs partagés par la Ville et les associations.
Depuis 2024, un dossier a été formalisé afin d’uniformiser les demandes de subventions de
fonctionnement, et/ou exceptionnelle.
Une délibération avait été prise lors du conseil municipal du 14 avril, pour l’octroi de subventions
aux associations, pour un montant de 163 520 € ; une délibération du 30 juin 2025 a été prise pour
l'octroi de subventions à hauteur de 10 850 €.
La proposition de versement de subvention proposée ce jour est complémentaire à ces deux
délibérations.
Madame le Maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 « Autres charges
de gestion courante » du Budget 2025.
ilest proposé au Conseil Municipal
-__ D'accorder les subventions selon les propositions suivantes, pour un montant total
de 1 500€ (mille cinq cents euros), ce qui porterait le montant total des subventions
accordées aux associations pour 2025 à 175 870€
9/17 ns
|
nf NOM DE L'ASSOCATION
Réparti comme ceci en 2024
|. me Réparti comme ceci en 2025 Projet spécifique
w ou acquisition
fonctionnement matériel
mA
HA | 1 }
| Montont Montant accordé
2024
Projet spécifique |
ou acquisition
| matériel
Montant
fonctionnement Montant accordé 2025
1 000.00 € Bibliothèque pour tous | 1 000.00 € 1 000.00 € 1 000.00 € | | =
|Cerclet historique du Ternois * | 500.00 € 500.00 € 500.00 € 500.00 € |
1 500.00 € - € 1 000.00 € 1 500.00 € 1 500.00 € 500.00 €
* Cercle historique du Ternois : subvention de fonctionnement 2025 accordée par délibération du 14 avril 2025 : 300€
- Madame le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques :
Madame SOYEZ demande s’il est prévu que la bibliothèque pour tous intègre la médiathèque ?
Et dans quel état sont les locaux de la bibliothèque
Madame DUSSART répond qu'il n’y a rien de fait pour le moment.
Madame BELLINGUER informe qu’il y a eu des réunions avec Ternois com concernant la médiathèque.
On leur a fait comprendre qu’il n’avait pas leur place à la médiathèque. La bibliothèque pour tous à
une raison d’être et il faut les soutenir. Ils ne travaillent qu'avec des bénévoles. Les locaux quant à eux sont très bien et les services techniques interviennent régulièrement.
Madame ROUSSEZ demande comment la municipalité envisage la gestion de l'immeuble lorsque la
médiathèque va ouvrir ? Que va devenir le bâtiment ? Est-ce qu’une autre association va s'installer ? avons-nous déjà eu une réflexion là-dessus ?
Madame VASSEUR informe que des projets sont en réflexion, des associations sont intéressées par ce
bâtiment.
Madame ROUSSEZ rajoute que le cercle historique est très heureux d’y être hébergé
Monsieur HOCHART précise que la maison indépendante ferait partie du lot qui serait éventuellement
vendu dans le cadre du rachat du site de l’ancien hôpital. |
Elle est adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
- Restauration des cloches du Campanile de l'Eglise Saint-Paul- Demande de subventions :
Dans le cadre de sa politique de valorisation et de préservation du patrimoine communal,
Madame le Maire propose la restauration des trois cloches du campanile de l’église Saint-
Paul.
Ce projet s'inscrit dans une démarche de sauvegarde d’un élément emblématique de notre commune, porteur de mémoire et d'identité collective. Édifié entre 1958 et 1960, le campanile de l’église Saint-Paul se distingue par son architecture
remarquable. Bien plus qu’un simple édifice, il constitue un repère visuel et historique,
témoin silencieux de notre histoire locale.
Les trois cloches sont actuellement hors service depuis plusieurs années, en raïson de la
dégradation avancée de la structure en béton qui soutient les paliers. Par mesure de sécurité,
leur mise en volée a été suspendue afin d'éviter tout risque lié à l'instabilité de l’ensemble.
La restauration envisagée permettra :
+ La réhabilitation de la structure en béton,
. La remise en état des corps de cloches, de leurs accessoires et de la motorisation,
+ La remise en service complète du dispositif campanaire.
Ce projet reflète l'engagement de la commune en faveur de la préservation de son patrimoine culturel et architectural.
Le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 38 495,65 € TTC.
Ilest proposé au Conseil municipal :
+ __D’approuver le projet de restauration des cloches du campanile de l’église Saint-Paul,
+ De solliciter les cofinancements auprès des partenaires institutionnels (Conseil
Départemental, État via la DRAC, etc.)
+ D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à entreprendre toutes démarches
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, y compris la signature du
marché correspondant.
Elle est adoptée à la majorité des membres présents ou représentés. {1 abstention)
3 — RESSOURCES HUMAINES
- Adhésion à la convention de participation santé proposée par le Centre de Gestion du Pas-
de-Calais :
Madame le Maire donne la parole à Monsieur HOCHART. La convention en cours avec le Centre de
Gestion 62, permettant aux agents de la collectivité de proposer un contrat de couverture santé
auprès de la MNT, arrivera à échéance le 31 décembre 2025,
Le Centre de Gestion propose une nouvelle convention pour la période 2026-2031.
I y a donc lieu de statuer sur cette nouvelle adhésion, et sur le montant de la participation de la collectivité au financement des cotisations des agents.
il est proposé au Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2011-1174 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
11/17 gt) …
gs Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la
Fonction Publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-
de-Calais du 10 juillet 2025 relative au choix de l’attributaires de la convention de participation Santé
à effet du Oler janvier 2026 à savoir la Mutuelle Nationale Territoriale par le Centre de Gestion ;
Vu l'avis du comité Social Territorial de la collectivité ou de l’établissement en date du 24 septembre 2025 ;
Considérant que la collectivité ou l’établissement de Saint Pol sur Ternoise souhaite proposer une
offre de protection sociale complémentaire dans le but de garantir la santé de ses agents,
Considérant que le Centre de Gestion du Pas-de-Calais propose une offre mutualisée par le biais d’une
convention de participation pour le volet santé,
Considérant le caractère économiquement avantageux des montants pratiqués par le Centre de
Gestion joints en annexe de la présente délibération,
-__ D’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais, à compter du 1er janvier 2026, pour une
durée de 6 ans et prend acte des conditions d'adhésion fixées par celles-ci ;
- De participer au financement des cotisations des agents pour le volet santé (15 euros
minimum par agent et par mois pour les agents adhérents à la convention de participation
présentée) ;
-__ Defixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1er janvier 2026 comme suit :
o 28€ brut par mois par agent de la collectivité.
o 10€ brut par mois par ayant droit dans la limite de 3 ayants droit.
- D’autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaire à
l'exécution de la présente délibération et notamment la convention de participation ci jointe.
- De prendre l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
Madame le Maire soumet cette proposition au vote.
Elle est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
- Révision du tableau des effectifs de la Ville :
Monsieur HOCHART poursuit sur le tableau des effectifs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
[ 12/17 ] Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1983 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 24 septembre 2025,
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant.
Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création,
de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
I appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de
déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son
établissement.
Il'est proposé au Conseil Municipal
-__ Considérant qu'il y a lieu de modifier le tableau des emplois communaux à compter du 1° octobre
2025
- La Création de postes :
Filière Administrative
Adjoint administratif: 1
Adjoint administratif principal de 2°" classe : 1
Filière Technique
Adjoint technique : 1
- _ D'établir le tableau des effectifs tel que présenté en annexe
-__ D'autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
VILLE DE SAINT POL SUR TERNOISE
TABLEAU DES EFFECTIFS A COMPTER DU 1 OCTOBRE 2025
Poste
vacant au
ler octobre
2025
FILIERE ADMINISTRATIVE
adjoint administratif 1
adjoint adm principal 2ème classe 1
adjoint adm principal 1ère classe 0
0 rédacteur
13/17 ES De rédacteur principal 2ème classe
rédacteur principal 1ère classe
attaché
attaché principal
14 12.6
FILIERE TECHNIQUE
adjoint technique
adjoint tech principal 2ème classe
adjoint tech principal 1ère classe
agent de maîtrise
agent de maîtrise principal
technicien
technicien principal 2ème classe
technicien principal 1ère classe
ingénieur
ingénieur principal
FILIERE SOCIALE
ATSEM principal Lère classe
FILIERE CULTURELLE
Assistant de conservation principal 2è cl
FILIERE ANIMATION
Adjoint animation
Adjoint animation principal 2ème classe
Adjoint animation principal 1ère classe
FILIERE POLICE
Chef de service principal 1ère classe
Chef de service principal 2ème classe
Brigadier chef principal
63
» #
| 14/17 ]
59.6
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1 Ilest proposé au Conseil Municipal :
Madame le Maire soumet cette proposition au vote.
Elle est adoptée à Punanimité des membres présents ou représentés.
- Bilan social 2024 (information) — cf en annexe :
Le Conseil Municipal prend acte du Bilan Social 2024.
4- URBANISME
-_ Transfert de garantie d’emprunt octroyées par la ville de SIA Habitat à SIGH :
Madame le Maire expose que par délibérations des7 juillet 1992, 25 janvier 1999 et 31 mars 1999, Ja
Ville de Saint-Pol-sur-Ternoise a consenti la garantie sur prêts réalisés par SIA Habitat selon la
description ci-dessous :
/ ÿ sf V4 / / s # y /
JS SL EL hs # LÉ /e / LE 56 K À S 2
ES Es s A s. L'EU /SS Fe 17 ETES EL ES €"
Lé CT e 2 # LA, PE ss PS, e © ESS LÉ, 5 LÉ BU SE,
Acquisition Améllaration 1 gt
2328472 [situé 20 rue Rcger Salenzre 0357555/PLA [07/07/1802 | S3730,1B€|TXLIVS | SÉ0C IDR |0.170 M JANNUELLE UNIQUE! 100.00 | 0,00 5 3730,18 ]NON_101/11/2016 [01/11/2019 [01/11/2027 coc
Construction de 16{gts Rue de La
CD.C 1328622 |Paix
fAcaulskien Amélioration de 2 (ets
C.D.C 11328617 [13e 14 place Mitterrand ISEQ-0875737|PLUS
SEQ-0880212/PLUS [31/03/1959 | 143 015,86 €/TXLUVA | 4000#/DR {6.211%5/ANNUELLAUNIQUE!100,00%) 0.00%2| 143915.85 [NON [01:10/2018 lo:
2501/1098 | 36665,67 €JTXUVA | 4000%/OR [10,211 LBUNIQUE|100,00if D,60%| 35665,57 [NON |01/05/2018 | 01: 10672031
Les Conseils d’Administration de la Société Immobilière Grand Hainaut (SIGH) et Sia Habitat ont validé
le 17 juin dernier un projet de transfert de patrimoine et la promesse de vente a été signée le 30juin
2025.
Dans le cadre de la concrétisation financière de cette opération, la ville a été informée, par courrier du 15 juillet 2025, que les garanties d'emprunts allouées, reprises dans le tableau ci-annexé par la ville à Sia Habitat vont être transférées à la société SIGH.
Il'est proposé au Conseil Municipal
-__ D'émettre un avis favorable à la proposition de transfert de prêt garantis à la société SIGH
selon la liste jointe à la présente délibération
-_ D'autoriser Madame le Maire à signer l'attestation de maintien de garantie expressément
(avant l'expiration d’un délai de trois mois à compter de la réception du pli) et tous documents
relatifs à cette délibération
Ilest proposé au Conseil Municipal :
Madame le Maire soumet cette proposition au vote.
Elle est adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
- Extension des limites d'agglomération :
Madame le Maire expose que
15/17 ] £
» La ville a vu l'installation d'activité nouvelle le long de la route départementale 941, en prolongement
de la rue de Béthune soulevant la nécessité d’étendre les limites d'agglomération.
l'est proposé au Conseil Municipal
- __ De valider le Point de Repère (PR) d'entrée de ville 105+240 et le PR 105+208 de sortie de
ville.
- l'est précisé que la mise en place de la signalisation sera prise en charge totalement par le
département.
- D'autoriser Madame le Maire à signer les documents administratifs liés à cette nouvelle
configuration routière d'agglomération.
Madame le Maire soumet cette proposition au vote.
Elle est adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
- Site de l’ancien hospice place Lebel — Société Nord Aménagement Conseil :
Madame le Maire donne la parole à Monsieur HOCHART dans le cadre des diverses démarches
engagées sur le devenir de l’ancien hospice, sis place Lebel, la Société Nord Aménagement Conseil est
intéressée par ce bien à la hauteur de son estimation des domaines à savoir 200 000 €.
Le contact avec l’Architecte des Bâtiments de France laisse présager la faisabilité d’une démolition et
d’une reconstruction densifiée en cœur d’ilot.
Aussi, cette société sollicite la possibilité de rechercher officiellement un bailleur jusqu’au 31 décembre 2026 dans l'objectif d'établir un projet neuf.
Madame ROUSSEZ prend la parole pour dire qu’elle n’est pas favorable à ce projet, que ce n’est pas
une bonne idée de confier cela à un promoteur.
Monsieur HOCHART explique que la ville sur ce site n’a pas de projet et qu’il faut trouver une solution
pour ce bâtiment qui continue à se dégrader.
Madame SOYEZ prend la parole en demandant ce que l’on peut bien en faire et que la ville doit poser
des conditions au promoteur. Il serait préférable de garder ce qui est à Saint Pol depuis tant d’années
sans pour autant le mettre par terre. Elle informe que le groupe n'est pas du tout pour. Par ailleurs,
elle interpelle Madame le Maire sur la maison de la presse que va-t-elle devenir. Que peut-on faire.
Madame le Maire répond que nous ne pouvons pas intervenir sur du privé.
Monsieur HOCHART répond que cela va être un sujet de préoccupation mais quels sont les leviers
d'action de la Ville. La ville en matière de commerces et de développement économique a une
compétence très limitée, au regard des compétences confiées à Ternois Com.
Ilest proposé au Conseil Municipal
- De valider cette proposition, permettant à la Société Nord Aménagement Conseil de
rechercher officiellement un bailleur jusqu’au 31 décembre 2026 dans l'objectif d'établir un projet neuf;
se ee
Î 16/17 ] - _ D'autoriser Madame le Maire à signer les divers documents administratifs voire financiers
Ilest proposé au Conseil Municipal :
Madame le Maire soumet cette proposition au vote.
Elle est adoptée à la majorité des membres présents ou représentés (1 abstention/3 contre)
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20h
?
eh,
17/17 ] Ollicohan Le +1 FEv. 2078
Date de convocation :
9 décembre 2025
Date d'affichage :
09/12/2025
Objet :
Délibération N°15/12/25-03
J SAC ESDEMEER NIUE SATA du REG TES des VASE ATIONS Séance du 15 décembre 2025
L'an deux mille vingt cinq, le lundi 15 décembre à 19 heures 00, le Conseil
Municipal de la Ville de SAINT POL SUR TERNOISE, régulièrement convoqué,
s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Madame Danielle VASSEUR, Maire,
Présents : Tous les membres en exercice, inscrits au tableau, à l'exception de :
> M. Didier HOCHART qui a donné pouvoir à Mme Danielle VASSEUR
> Mme Maryse DEALLE FACQUEZ qui a donné pouvoir à Mme Martine DUSART
> M. Bruno GUILBERT qui a donné pouvoir à M. Dominique DEGOUVE
> Mme DESCAMPS Karine qui a donné pouvoir à Mme Sandra CHERY
> Mme Annick LEDOUX qui a donné pouvoir à Mme Marie-Hélène BELLINGUER
> M. Maurice LOUF qui a donné pouvoir à Mme Claude ROUSSEZ
> Mme Catherine DUCROCQ qui a donné pouvoir à Mme Betty SOYEZ
Secrétaire de séance :
> Audrey PROVOST
Validation de l’ordre du jour de la séance
La séance ouverte, Madame le Maire donne lecture à l'assemblée communale de l’ordre du jour de la séance du 15 décembre 2025 tel que précisé dans la convocation envoyée, à savoir :
Administration générale :
- _ Désignation du secrétaire de séance
-__ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 06 octobre 2025
- Validation de l’ordre du jour de la séance
- _ Compte-rendu des décisions au Conseil Municipal (information)
-__ TernoisCom : modification des statuts de la communauté de communes
Finances :
- _ Subvention à la coopérative scolaire
- Coupes de bois 2026
- Tarifs de remplacement de la vaisselle en cas de casse ou perte, dans les salles communales
- Permission d'ouverture de crédits d'investissement en 2026 (25%)
Ressources humaines
- Convention avec CDG62 pour mise à disposition de personnel dans le domaine du conseil en
santé et sécurité au travail
- __ Modification du tableau des effectifs au 1° janvier 2026 ]
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire
Après en avoir délibéré,
23 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
Décide Paiblicahos Le ÿ4FEN. 2026 Délibération N°15/12/25-04
Apr UE JT. mebleume D. Ne names \ji | ju
IUT *
SUTAAT J9 AE ODA ds JELISEAATIONS Séance du 15 décembre 2025
L'an deux mille vingt cinq, le lundi 15 décembre à 19 heures 00, le Conseil
Municipal de la Ville de SAINT POL SUR TERNOISE, régulièrement convoqué,
s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Madame Danielle VASSEUR, Maire,
Présents : Tous les membres en exercice, inscrits au tableau, à l’exception de :
> M. Didier HOCHART qui a donné pouvoir à Mme Danielle VASSEUR
> Mme Maryse DEALLE FACQUEZ qui a donné pouvoir à Mme Martine DUSART
> M. Bruno GUILBERT qui a donné pouvoir à M. Dominique DEGOUVE
> Mme DESCAMPS Karine qui a donné pouvoir à Mme Sandra CHERY
> Mme Annick LEDOUX qui a donné pouvoir à Mme Marie-Hélène BELLINGUER
> M. Maurice LOUF qui a donné pouvoir à Mme Claude ROUSSEZ
> Mme Catherine DUCROCS qui a donné pouvoir à Mme Betty SOYEZ
Date de convocation : Secrétaire de séance :
9 décembre 2025 > Audrey PROVOST
Date d'affichage :
09/12/2025
Obijet :
Présentation des décisions
Vu la délibération du 08 décembre 2022, portant délégation de compétences au Maire,
IL est présenté les décisions prises :
Contrat d'utilisation de la solution WeMagnus Mairie Pack Premium avec la société Berger Levrault 54 La prestation s'élève à 39 690,00 € HT / 3 ans (soit 13 230,00 € HT/ an)
Convention de mise à disposition des locaux de la salle Martin pour l'organisation des Accueils de loisirs 55
2025/2026
56 Convention de mise à disposition de locaux scolaires et de la salle des fêtes pour l'organisation des
Accueils de loisirs 2025/2026
57 Convention d'occupation précaire entre la ville de Saint-Pol-sur-Ternoise et Monsieur Hubert MONTEL
Convention de maintenance pour les panneaux lumineux Centaure Systems 58 Centaure System montant annuel de la prestation de maintenance s'élève à 2217,23 € HT
59 |Convention relative à la réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale
Contrat de prestations pour la Maitrise d'œuvre pour la Requalification de la place de l'Hôtel de ville et 60 des rues adjacentes.
61 |Convention de prêt d'une nacelle avec la commune de Frévent
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire
Après en avoir délibéré,
23 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention Prend
> Acte de ces décisions.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures,
Délibération rendue exécutoire, Pour extrait certifié conforme,
Transmise en préfecture et publiée, Le Maire,
À Saint Pol sur Ternoise, le 18/12/2025 ==
Le Maire, = fblicahon le 4 Fey, 2025 Délibération N°15/12/25-05
EXTRAIT du RÉSISTAS des DELSRAMONS Séance du 06 octobre 2025 L'an deux mille vingt cinq, le lundi 15 décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Ville
de SAINT POL SUR TERNOISE, régulièrement convoqué,
s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Madame Danielle VASSEUR, Maire,
Présents : Tous les membres en exercice, inscrits au tableau, à l'exception de :
> Mme Isabelle ROUSSEL qui a donné pouvoir à Mme Marie-Hélène BELLINGUER
> Mme Karine DESCAMPS qui a donné pouvoir à M. Didier HOCHART
> M. Benoit DEMAGNY qui a donné pouvoir à Mr Dominique DEGOUVE
> M. Maurice LOUF qui a donné pouvoir à Mme Claude ROUSSEZ
> Mme Amandine DELATTRE qui a donné pouvoir à Mr Vincent JOSEPH
> Mme Annick LEDOUX qui a donné pouvoir à Mme Danielle VASSEUR
> Mme DUCROCR Catherine qui a donné pouvoir à Mme Betty SOYEZ
> M. Thibaut AUGAIT
> M. Samuel SARRAZYN
> Mme Maryse DEALLE FACQUEZ
> M. Guillaume YVART
Date de convocation: Secrétaire de séance :
9 décembre 2025 > Audrey PROVOST
Date d'affichage :
09/12/2025
Qbjet :
Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes du Ternois suite au transfert de la
compétence « eau »
La séance ouverte, Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 26
novembre 2025, le Conseil communautaire a approuvé :
* le transfert de la compétence « eau » à la Communauté de Communes du Ternois, de manière différenciée,
pour les communes volontaires suivantes : Aubrometz, Bonnières, Boubers sur Canche, Conchy sur Canche, Conteville, Gouy en Ternois, Hestrus, Huclier, Ligny sur Canche, Monchel sur Canche, Quoeux Haut
Maisnil, Tangry, Troisvaux, Valhuon.
* la modification des statuts de la Communauté de communes du Ternois, qui en découle, afin d'y intégrer la
compétence Eau.
Ces changements se traduisent par la mise en œuvre d’une procédure de modification statutaire. Les communes
doivent, en effet, se prononcer sur la modification des statuts qui reprend la liste des communes qui ont décidé de
transférer la compétence eau à la Communauté de communes du Ternois.
Le conseil municipal des communes membres doit se prononcer sur ces modifications statutaires, dans le délai de trois
mois, à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-17-2 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu ka loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement
aux Communautés de communes ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; 2
Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement qui permet
notamment à la Communauté de communes du Ternois de se doter de la compétence « eau » de manière différenciée,
soit uniquement sur le territoire des communes l'ayant sollicité ;
Vu la délibération en date du 3 juillet 2025 par laquelle le conseil communautaire a décidé le transfert de la
compétence eau pour l’exercer uniquement sur le territoire des communes qui le souhaitent ;
Vu les échanges avec les services de la Préfecture portant sur les modalités de transfert de la compétence eau ;
Vu le courrier du Président de la Communauté de communes du Ternois en date du 1” octobre 2025, adressé à
l’ensemble des Maires ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes approuvés par délibérations successives de la Communauté de
Communes du Ternois ;
Vu les délibérations des communes listées ci-dessus ayant accepté le transfert de la compétence «eau» à la
Communauté de Communes du Ternois ;
Vu la délibération du 26 novembre 2025 du Conseil communautaire portant approbation de la modification des
statuts de la Communauté de communes du Ternois, suite au transfert de la compétence eau pour les communes
volontaires ;
Il est proposé au Conseil municipal :
° d'approuver le transfert de la compétence "eau", à la Communauté de communes du Ternois, de manière
différenciée, pour les communes suivantes: Aubrometz, Bonnières, Boubers sur Canche, Conchy sur
Canche, Conteville, Gouy en Ternois, Hestrus, Huclier, Ligny sur Canche, Monchel sur Canche, Quoeux
Haut Maisnil, Tangry, Troisvaux, Valhuon, et la modification des statuts qui s’y rapporte ;
*__ d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération ;
La présente délibération sera transmise à la Communauté de communes du Ternois.
Il est précisé que :
Les conseils municipaux des 103 communes membres de la Communauté de Communes devront délibérer dans un
délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire. À défaut de délibération
dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable.
En cas d'approbation à la majorité qualifiée, le Préfet prendra un arrêté pour entériner le transfert de la compétence
eau pour les seules communes l'ayant sollicité et la modification statutaire.
La majorité qualifiée est atteinte aux conditions ci-après :
*__ soit après avis favorable de la moitié des conseils municipaux des communes représentant deux tiers de la
population,
*__ soit après avis favorable des conseils municipaux des deux tiers des communes représentant la moitié de la
population.
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire
Après en avoir délibéré,
23 Voix pour - 0 Voix contre - O0 Abstention
Décide
*__ d'approuver le transfert de la compétence "eau", à la Communauté de communes du Ternois, de manière
différenciée, pour les communes suivantes : Aubrometz, Bonnières, Boubers sur Canche, Conchy sur
Canche, Conteville, Gouy en Ternois, Hestrus, Huclier, Ligny sur Canche, Monchel sur Canche, Quoeux
Haut Maisnil, Tangry, Troisvaux, Valhuon, et la modification des statuts qui s’y rapporte ;
*__ d'autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération ; La présente délibération sera transmise à la Communauté de communes du Ternois.
Il est précisé que :
Les conseils municipaux des 103 communes membres de la Communauté de Communes devront délibérer dans un
délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire. A défaut de délibération
dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable.
En cas d'approbation à la majorité qualifiée, le Préfet prendra un arrêté pour entériner le transfert de la compétence
eau pour les seules communes l'ayant sollicité et la modification statutaire.
La majorité qualifiée est atteinte aux conditions ci-après :
* soit après avis favorable de la moitié des conseils municipaux des communes représentant deux tiers de la
population,
*__ soit après avis favorable des conseils municipaux des deux tiers des communes représentant la moitié de la
population.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures,
Délibération rendue exécutoire, Pour extrait certifié ç Transmise en préfecture et publiée,
À Saint Pol sur Ternoise,
Le Maire,
D.VASSEUR Pal ieahsn le 11 FEV, 2026
Délibération N°15/12/25-06
CAVE ai : PET ANS | ‘
SATA dy ASUS TRS das DEL ATIONS Séance du_15 re 2025
L'an deux mille vingt cinq, le lundi 15 décembre à 19 heures 00, le Conseil
Municipal de la Ville de SAINT POL SUR TERNOISE, régulièrement convoqué,
s'est réuni à la salle du Conseil Municipal, lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Madame Danielle VASSEUR, Maire,
-
Présents : Tous Les membres en exercice, inscrits au tableau, à l'exception de :
> M. Didier HOCHART qui a donné pouvoir à Mme Danielle VASSEUR
> Mme Maryse DEALLE FACQUEZ qui a donné pouvoir à Mme Martine DUSART
> M. Bruno GUILBERT qui a donné pouvoir à M. Dominique DEGOUVE
> Mme DESCAMPS Karine qui a donné pouvoir à Mme Sandra CHERY
> Mme Annick LEDOUX qui a donné pouvoir à Mme Marie-Hélène BELLINGUER
> M. Maurice LOUF qui a donné pouvoir à Mme Claude ROUSSEZ
> Mme Catherine DUCROCS qui a donné pouvoir à Mme Betty SOYEZ
Date de convocation: Secrétaire de séance :
9 décembre 2025 > Audrey PROVOST
Date d'affichage :
09/12/2025
Objet:
Subventions aux associations (complémentaire aux délibérations du 14 avril, 30 juin 2025, et 6 octobre 2025)
La séance ouverte, Madame le Maire informe l'assemblée de la volonté de la municipalité de soutenir le tissu associatif de la
Ville, notamment lorsque le domaine d’intervention des associations dites « loi 1901 » correspond aux domaines de la
solidarité, de la culture, des sports, de la santé, le l'éducation …
Toutes les associations bénéficiant d’une subvention de la Ville signent avec elle une convention intégrant notamment les 8
objectifs partagés par la Ville et les associations.
Les délibérations suivantes ont été prises en 2025 pour l'attribution de subventions :
- 14 avril, pour un montant de 163 520 €:
- 30 juin 2025 pour un montant de 10 850€;
- 6 octobre 2025 pour un montant de 1 500 €
La proposition de versement de subvention proposée ce jour est complémentaire à ces trois délibérations.
Madame le Maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65« Autres charges de gestion courante » du
Budget 2025.
Il est proposé au Conseil Municipal
- D'accorder une subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire pour un montant de 200 euros (deux
cents euros). Celle-ci permettrait de participer au financement du visa de l’étudiant américain qui est
accueilli en tant qu'assistant de langue vivante à l’école élémentaire, pour l’année scolaire 2025/2026
- ce qui porterait le montant total des subventions accordées aux associations pour 2025 à 176 070€ Le Conseil Municipal
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire
Après en avoir délibéré,
23 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
Décide
- D'accorder une subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire pour un montant de 200 euros (deux
cents euros). Celle-ci permettrait de participer au financement du visa de l’étudiant américain qui est
accueilli en tant qu'’assistant de langue vivante à l’école élémentaire, pour l’année scolaire 2025/2026
- ce qui porterait le montant total des subventions accordées aux associations pour 2025 à 176 070€
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures,
Délibération rendue exécutoire, Pour extrait certifié conforme,
Transmise en préfecture et publiée, Le Maire,
À Saint Pol sur Ternoise, le 18/12/2025
Le Maire,
D. VASSEUR
D.VASSEUR Oilhihon ve 11/FEV. 2026
Délibération N°15/12/25-07
EATAAIT du NESISTNE des VA PENTIUM: L'an deux mille vingt cinq, le lundi 15 décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Ville de SAINT POL SUR TERNOISE,
régulièrement convoqué,
s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Madame Danielle VASSEUR, Maire,
TL
Présents : Tous les membres en exercice, inscrits au tableau, à l'exception de :
> M. Didier HOCHART qui a donné pouvoir à Mme Danielle VASSEUR
> Mme Maryse DEALLE FACQUEZ qui a donné pouvoir à Mme Martine DUSART
2 M. Bruno GUILBERT qui a donné pouvoir à M. Dominique DEGOUVE
> Mme DESCAMPS Karine qui a donné pouvoir à Mme Sandra CHERY
> Mme Annick LEDOUX qui a donné pouvoir à Mme Marie-Hélène BELLINGUER
> M. Maurice LOUF qui a donné pouvoir à Mme Claude ROUSSEZ
> Mme Catherine DUCROCA qui a donné pouvoir à Mme Betty SOYEZ
Date de convocation: Secrétaire de séance :
9 décembre 2025 nd Audrey PROVOST
Date d'affichage :
09/12/2025
Objet i
Coupe de bois
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l'Office National des Forêts a souris l’état d’assiette des coupes
de l’année 2026 pour les parcelles 13u (1hq35), 14u (2ha24), 15u (3ha42) et 16u (2ha69).
Les précédentes ventes, validées par délibération du 24 mars2025 n’ont pas encore été exploitées par l'acquéreur.
Il est proposé au Conseil Municipal
De reporter l’état initial d’assiette 2026, sur les parcelles 13u (1hq35), 14u (2ha24), 15u (3ha42) et 16u (2ha69) à
l'année 2027.
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire
Après en avoir délibéré,
23 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
Décide
De reporter l'état initial d’assiette 2026, sur les parcelles 13u (1hq35), 14u (2ha24), 15u (3ha42) et 16u (2ha69) à
l'année 2027.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures,
Délibération rendue exécutoire, Pour extrait certifié conforme, Transmise en un et POS Le Maire, =
À Saint Pol sur Tern 18/ 12/2025
re _ ET É : À D. 5 VASSEUR Pico 1 1 FEV. 2026
Délibération N°15/12/25-08
ETAT du NÉDISTAZ des DELL ATIONS L'an deux mille vingt cinq, le lundi 15 décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Ville de SAINT POL SUR TERNOISE,
régulièrement convoqué,
s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Madame Danielle VASSEUR, Maire,
TL
Présents : Tous les membres en exercice, inscrits au tableau, à l’exception de :
> M. Didier HOCHART qui a donné pouvoir à Mme Danielle VASSEUR
> Mme Maryse DEALLE FACQUEZ qui a donné pouvoir à Mme Martine DUSART
> M. Bruno GUILBERT qui a donné pouvoir à M. Dominique DEGOUVE
> Mme DESCAMPS Karine qui a donné pouvoir à Mme Sandra CHERY
> Mme Annick LEDOUX qui a donné pouvoir à Mme Marie-Hélène BELLINGUER
> M. Maurice LOUF qui a donné pouvoir à Mme Claude ROUSSEZ
> Mme Catherine DUCROCS qui a donné pouvoir à Mme Betty SOYEZ
Date de convocation: Secrétaire de séance :
9 décembre 2025 > Audrey PROVOST
Date d'affichage :
09/12/2025
Objet :
Fixation des tarifs pour le remplacement de vaisselle dans les salles communales
Madame le Maire rappelle que par délibération du 17 décembre 2024, le Conseil Municipal a voté la modification des
tarifs de location des salles communales.
Dans certaines des salles, de la vaisselle est mise à disposition.
Il conviendrait de compléter la délibération du 17 décembre 2024, afin qu’en cas de casse, ou perte d'éléments de
vaisselle, la commune puisse facturer.
Il est proposé au Conseil Municipal
De fixer un tarif de remplacement de la vaisselle cas de casse ou de perte.
- Ces tarifs seront applicables à compter du 1° janvier 2026
Selon la grille suivante :
Désignation Tarif de remplacement en cas de casse, perte
(prix unitaire en €)
Assiettes creuses 3,00
Assiettes dessert 3,00
Assiettes plates 3,00
Bols empilables 2,00
Brocs 1,5 L 5,00
Brocs 1 L 3,00
Corbeilles à pain inox 7,00
Coupes à glace Vicenza 2,00
Couteaux 2,00 2
Désignation Tarif de remplacement en cas de casse, perte
(prix unitaire en €)
Cuillères à café 2,00
Cuillères à soupe 2,00
Flûtes à champagne 2,00
Fourchettes 2,00
Légumiers inox 20,00
Louches inox 8,00
Ménagères sel/poivre + support inox 7,00
Pelles à tarte inox 5,00
Pelles fast-food 29 cm 7,00
Pinces jumbo inox 25 cm 5,00
Plats ovales inox 41 * 28 cm 20,00
Portionneuse à glace 20,00
Soupières inox @ 24 cm 20,00
Tasses à café 2,00
| Verres à jus de fruit 22 cl 3,00
Verres Log 16 cl 3,00
Verres à eau ballon 25 cl 3,00
Verres à vin ballon 19 cl 3,00
Boîtes de rangement 12 cases 400 x 200 *x 180 mm 10,00
Boîtes de rangement 12 cases 440 x 290 x 180 mm 10,00
Boîtes de rangement 12 cases 440 x 310 x 230 mm 10,00
Boîtes de rangement avec couvercle 400 x 290 x 110 mm (9 L) 10,00
Couvercle transparent pour ramasse-couverts 4 cases 5,00
Range-couverts 4 cases gastro gris 5,00
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire
Après en avoir délibéré,
23 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
Décide
De fixer un tarif de remplacement de la vaisselle cas de casse ou de perte.
- Ces tarifs seront applicables à compter du 1° janvier 2026
Selon la grille suivante : 3
Désignation Tarif de remplacement en cas de casse, perte
(prix unitaire en €)
Assiettes creuses 3,00
Assiettes dessert 3,00
Assiettes plates 3,00
Bols empilables 2,00
Brocs 1,5 L 5,00
Brocs 1 L 3,00
Corbeilles à pain inox 7,00
Coupes à glace Vicenza 2,00
Couteaux 2,00
Cuillères à café 2,00
Cuillères à soupe 2,00
Flûtes à champagne 2,00
Fourchettes 2,00
Légumiers inox 20,00
Louches inox 8,00
Ménagères sel/poivre + support inox 7,00
Pelles à tarte inox 5,00
Pelles fast-food 29 cm 7,00
Pinces jumbo inox 25 cm 5,00
Plats ovales inox 41 * 28 cm 20,00
Portionneuse à glace 20,00
Soupières inox @ 24 cm 20,00
Tasses à café 2,00
Verres à jus de fruit 22 cl 3,00
Verres Log 16 cl 3,00
Verres à eau ballon 25 cl 3,00
Verres à vin ballon 19 cl 3,00
Boîtes de rangement 12 cases 400 x 290 x 180 mm 10,00
Boîtes de rangement 12 cases 440 x 290 x 180 mm 10,00
Boîtes de rangement 12 cases 440 x 310 x 230 mm 10,00
Boîtes de rangement avec couvercle 400 * 290 x 110 mm (9 L) 10,00
Couvercle transparent pour ramasse-couverts 4 cases 5,00
Range-couverts 4 cases gastro gris 5,00
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Délibération rendue exécutoire,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme, Publicis le {1 FEN, 2026
Délibération N°15/12/25-09
mor \lf li ! “A JT (Re & lja | a f]0 \ #
SATA JU AUDE as DELTA RA TION Séance du 15 décembre 2025
L'an deux mille vingt cinq, le lundi 15 décembre à 19 heures 00, le Conseil
Municipal de la Ville de SAINT POL SUR TERNOISE, régulièrement convoqué,
s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Madame Danielle VASSEUR, Maire,
Présents : Tous les membres en exercice, inscrits au tableau, à l'exception de :
> M. Didier HOCHART qui a donné pouvoir à Mme Danielle VASSEUR
> Mme Maryse DEALLE FACQUEZ qui a donné pouvoir à Mme Martine DUSART
> M. Bruno GUILBERT qui a donné pouvoir à M. Dominique DEGOUVE
> Mme DESCAMPS Karine qui a donné pouvoir à Mme Sandra CHERY
> Mme Annick LEDOUX qui a donné pouvoir à Mme Marie-Hélène BELLINGUER
> M. Maurice LOUF qui a donné pouvoir à Mme Claude ROUSSEZ
> Mme Catherine DUCROCAQ qui a donné pouvoir à Mme Betty SOYEZ
Date de convocation: Secrétaire de séance :
9 décembre 2025 > Audrey PROVOST
Date d'affichage :
09/12/2025
Obijet :
Ouverture anticipée des dépenses d'investissement avant vote du budget 2026
Madame le Maire indique à l'assemblée délibérante les dispositions extraites de l'article L1612-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation
de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Madame le Maire d'engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget Primitif
qui devra intervenir avant le 15 avril 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L1612-1 Il est proposé au Conseil Municipal :
D’autoriser jusqu’à l'adoption du Budget Primitif 2026 madame le Maire à engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
e-
remboursement de la dette, comme suit :
2
Montant maxi jéuverture do BR 2025 ne) crédits avant le vote
du BP2026
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles
2031 Frais d'étude 10 000.00 € 2 500.00 € 2 500.00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles |
2121 Plantations d'arbres - £& - €
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 30 000.00 € 7 500.00 € 7 500.00 €
21311 Hôtel de ville 108 063.62 € | 27 015.91 € 25 000.00 £
21312 Bâtiments scolaires 50 000.00 € | 72 500.00 € 10 000.00 €
21318 Autres bâtiments publics 604 918.16 | 757 229.54 € 70 000.00 €
21351 Installations générales, agencements, aménagements
des constructions sur Bâtiments publics 20 000.00 5 000.00 € 5 000.00 € 21 38 Autres constructions 100 000.00 | 25 000.00 € 10 000.00 €
21 51 Réseaux de voirie 568 000.00 | 742 000.00 € 20 000.00 €
2152 Installations de voirie 650 000.00 | 162 500.00 € 50 000.00 €
21534 Réseaux d'électrification 50 000.00 12 500.00 € 10 000.00 €
21 5731 Matériel roulant 100 000.00 | 25 000.00 € 25 000.00 €
[21578 Matériel et outillage technique - Autre 90 000.00 | 22 500.00 € 5 000.00 €
2158 Autres installations, matériel et outillage technique 110 000.00 | 27 500.00 € 10 000.00 €
2181 Installations générales, agencements et
aménagements divers 30 000.00 / 500.00 € 5 000.00 €
21831 Matériel informatique scolaire 5 000.00 1 250.00 € 1 250.00 €
21838 Autre matériel informatique 15 000.00 3 750.00 € 3 500.00 €
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 10 000.00 2 500.00 € 1 000.00 €
[21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 20 000.00 5 000.00 € 2 000.00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 20 000.00 5 000.00 € 5 000.00 €
TOTAL Chapitre 21 2 580 981.78 € | 645 245.45 € 265 250.00 €
.
_.
TOTAL GENERAL 2 590 981.78 € | 647 745.45 €
De préciser que ces dépenses seront inscrites sur le Budget Primitif 2026 :
D’autoriser madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
267 750.00 € | -
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire
Après en avoir délibéré,
23 Voix pour - 0 Voix contre - O0 Abstention
Décide
D’autoriser jusqu’à l'adoption du Budget Primitif 2026 madame le Maire à engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette, comme suit :
Montant men jovenure de BP 2025 pouvant être ere permis (25%) crédits avant le vote
L du BP2026
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles
2031 Frais d'étude 10 000.00 € 2 500.00 € 2 500.00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles
2121 Plantations d'arbres - € - €
21 28 Autres agencements et aménagements de terrains 30 000.00 € 7 500.00 € 7 500.00 €
2131 1 Hôtel de ville 108 063.62€ | 2701591€ 25 000.00 €
21312 Bâtiments scolaires 50 000.00 € | 72 500.00 € 10 000.00 €
21318 Autres bâtiments publics 604 918.16 | 151 229.54 € 70 000.00 € 21351 Installations générales, agencements, aménagements
| des constructions sur Bâtiments publics 20 000.00 5 000.00 € 5 000.00 €
2138 Autres constructions 100 000.00 | 25 000.00 € 10 000.00 €
2151 Réseaux de voirie 568 000.00 | 142 000.00 € 20 000.00 €
2152 Installations de voirie 650 000.00 | 162 500.00 € 50 000.00 € 21534 Réseaux d'électrification 50 000.00 12 500.00 € 10 000.00 €
215731 Matériel roulant 100 000.00 | 25 000.00 € 25 000.00 € 24 578 Matériel et outillage technique - Autre 90 000.00 | 22 500.00 € 5 000.00 €
2158 Autres installations, matériel et outillage technique 110 000.00 | 27 500.00 € 10 000.00 €
D 181 Installations générales, agencements et
aménagements divers 30 000.00 7 500.00 € 5 000.00 €
21831 Matériel informatique scolaire 5 000.00 1 250.00 € 4 250.00 €
21838 Autre matériel informatique 15 000.00 3 750.00 € 3 500.00 €
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 10 000.00 2 500.00 € 1 000.00 €
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 20 000.00 5 000.00 € 2 000.00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 20 000.00 5 000.00 € 5 000.00 €
| TOTAL Chapitre 21 2 580 981.78 € | 645 245.45 € 265 250.00 €
L TOTAL GENERAL 2 590 981.78 € | 647 745.45 e| 267 750.00 €
-
-
De préciser que ces dépenses seront inscrites sur le Budget Primitif 2026 :
D’autoriser madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures,
Délibération rendue exécutoire, Pour extrait certifié conforme,
Transmise en préfecture et publiée, Le Maire,
À Saint Pol sur Ternoise, le 18/12/2025 Ççfablicahon le 41 Fev, 202 Délibération N°15/12/25-10
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Séance du 15 décembre 2025
L'an deux mille vingt cinq, le lundi 15 décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Ville de SAINT POL SUR TERNOISE, régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Madame Danielle VASSEUR, Maire,
Présents : Tous les membres en exercice, inscrits au tableau, à l'exception de :
> M. Didier HOCHART qui a donné pouvoir à Mme Danielle VASSEUR
7 Mme Maryse DEALLE FACQUEZ qui a donné pouvoir à Mme Martine DUSART
> M. Bruno GUILBERT qui a donné pouvoir à M. Dominique DEGOUVE
> Mme DESCAMPS Karine qui a donné pouvoir à Mme Sandra CHERY
> Mme Annick LEDOUX qui a donné pouvoir à Mme Marie-Hélène BELLINGUER
> M. Maurice LOUF qui a donné pouvoir à Mme Claude ROUSSEZ
> Mme Catherine DUCROCS qui a donné pouvoir à Mme Betty SOYEZ
Date de convocation: Secrétaire de séance :
9 décembre 2025 > Audrey PROVOST
Date d'affichage :
09/12/2025
Objet :
Signature d’une convention avec le Centre de Gestion du Pas-de-Calais pour la mise à disposition de ses agents
du service de Santé et Sécurité au Travail
Madame le Maire expose que
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, et notamment son article 26-1 relatif aux services pouvant être créés pat les Centres de Gestion et mis à
disposition des collectivités territoriales et des établissements publics qui en font la demande.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée.
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
préventive dans la Fonction Publique Territoriale.
Madame le Maire rappelle :
"les obligations en matière de santé et sécurité au travail, et notamment l’article 5 du décret 85-603, faisant
obligation à chaque collectivité de nommer un agent chargé d’une fonction d'inspection (ACFI)
"l'avis favorable du Comité Social Territoriale en date du 10 décembre 2025 pour recourir à l'ACFI du
CdG62.
"que compte tenu des spécificités de la mission d’inspection, cette dernière ne peut être exercée en interne
"qu'il est nécessaire pour la collectivité de pouvoir bénéficier de l’assistance des conseillers de prévention du
CdG62 dans la mise en œuvre des différentes actions en matière de santé et sécurité au travail.
Madame le Maire précise que :
1) le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements publics du département de bénéficier par voie
de convention de la mise à disposition des agents de son service « Santé et Sécurité au Travail »
2) la dite convention et ses annexes prévoient que:
"les missions sont assurées sur demande spécifique de la collectivité qui devra en définir la nature 2 “Les
coûts des missions sont établis par journée ou demi-journée de travail, sur la base d’un tarif voté par le
Conseil d'Administration du CdG62
Il est proposé au Conseil Municipal
D'émettre un avis favorable à la signature de la convention proposée par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Pas-de-Calais
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire
Après en avoir délibéré,
23 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
Décide
D'émettre un avis favorable à la signature de la convention proposée par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Pas-de-Calais
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures,
Délibération rendue exécutoire, Pour extrait certifié conforme,
Transmise en préfecture et publiée, Le Maire,
À Saint Pol sur Ternoise, le 18/12/2025 4 — :
LPO, <-
Le Maire, =
"D. VASSEUR 5
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DVASSEUR C\ À en 6e. ge cdg ‘s DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIAL
DU PFAS-DE-LALAIS «+ cé -
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|
| CONVENTION DE MISE À
FRERATION DISPOSITION DU PERSONNEL
CT SRE
SERVICE SANTE & SECURITE AU TRAVAIL
Centre de Gestion du Pas-de-Calais
ONVE
: MI DI SITION DE PERSONN
POUR LA REALISATION
DE MISSIONS D'INSPECTION D'ASSISTANCE
ET DE CONSEIL EN SANTE & SECURITE AU TRAVAIL CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU PAS-DE-CALAIS POUR LA REALISATION DE MISSIONS DE CONSEIL ET D'INSPECTION EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
1} Vu le code général des collectivités territoriales,
2) Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 26-1 relatif
aux services pouvant être créés par les CdG et mis à disposition des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande,
3) Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires,
4) Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité
du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction
Publique Territoriale,
5} Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux Centres de gestion institués par
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
6) Vu l'accord des fonctionnaires concernés sur la nature des activités confiées et leurs conditions d'emploi telles qu'elles résultent de la présente convention,
7) Vu la délibération en date des 1er juillet 2010 par laquelle le Conseil
d'Administration crée le service, fixe les modalités d'intervention et adopte les
termes de la convention de mise à disposition d'un Agent Chargé de la Fonction
d'inspection (A.C.F.I.),
8) Vu la délibération en date du 4 avril 2014 du Conseil d'Administration, élargissant
le champ de compétence du service dans le but d'assister les collectivités ét
E.P.C.I. du département dans leurs démarches de prévention et d'évaluation des
risques professionnels,
9) Vu les différents arrêtés du Président du Centre de Gestion, nommant les agents en
Chärge de la prévention pour les collectivités et établissements du département du
Pas-de-Calais, Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ENTRE D'UNE PART :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais, sis :
Cité de la Fonction Publique Territoriale Pierre MAUROY
Altée du Château, La Buissière
BP 67, 62702 Bruay-La-Buissière Cedex
Représenté par son Président,
Monsieur René HOCQ
ET D'AUTRE PART :
Désignation (commune ou établissement) : Mairie de Saint-Pol-sur-Ternoise
Adresse : Place de l'Hôtel de ville
Code Postal : 62 130 Ville : SAINT-POL-SUR-TERNOISE
Représenté par : Madame Danielle VASSEUR, Maire
agissant en vertu de la délibération de l'assemblée délibérante du : ../../.….
et identifié dans les différents paragraphes comme « la collectivité », 1 Objet de la convention
Conformément à l'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique
Territoriale,
Mairie de Saint-Pol-sur-Ternoise
Décide de recourir aux préventeurs du service Prévention du Centre de Gestion de là Fonction Publique du Pas-de-Calais, pour assurer dans le domaine de la santé et de ia sécurité au travail
1) Des missions d'inspection,
2) Des missions d'assistance et de conseil,
3) Des missions spécifiques,
2 Chämps d'intervention des préventeurs
Sont concernés par :
1) Les missions d'inspection
- Les collectivités ou les établissements publics affiliés et non affiliés 4u Centre de
Gestion du département,
- Les collectivités ou les établissements publics de la Région des Hauts de France à ta
demande du Centre de Gestion départemental concerné,
2) Les missions dé conseil et d'assistance :
- Les collectivités ou les établissements publics affiliés et non affiliés au Centre de
Gestion du Pas-de-Calais,
3) Les missions spécifiques :
- Les collectivités ou les établissements publics affillés et non affiliés au Centre de Gestion
du Pas-de-Calais.
L'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié précisant que l'A.C.F.I, ne peut cumuler ses fonctions avec celles des assistants ou conseillers de prévention, leurs interventions seront réparties en accord avec cet article pour chacune des structures publiques. Le Centre de Gestion du Pas-de-Calais précisera pour chaque mission le nom du préventeur désigné.
3 Missions d'inspection
3.1 Intervenant(s)
Les missions d'inspection sont assurées, à la demande de la collectivité ou de l'établissement, par le (ou les) agent(s) chargé(s) de la fonction d'inspection (A.C.F.I.), désignés par le Président du Centre de Gestion du Pas-de-Calais. 3.2 Nature et contenu de la mission
Les missions de l'A.C.F.I. définies par l'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié sont les suivantes :
Vérifier les conditions d'application des règles définies dans le décret du 10 juin 1985
modifié et celles définies dans la 4ème partie du Code du travail, parties 1 à 5 et par
les décrets pris pour son application,
Proposer à l'Autorité Territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygièné et là sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,
Er cas d'urgence, propôser les mesures immédiates qu'il juge nécessaire de prendre
par l'Autorité Territoriale, qui l'informera des suites données à ces propositions,
Conseiller et assister le ou les assistants de prévention, agents chargés de {a mise en
œuvre de la prévention au sein de la collectivité ou de l'établissement,
intervenir, conformément à l'article 5-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, en cas de désaccord persistant entre l'Autorité Territoriale et le {ou les) Formations
Spécialisées en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT) ou à défaut le Comité Social Territorial (CST) dans la résolution d'un danger grave et imminent.
Les missions d'inspection effectuées par l'Agent Chargé des Fonctions d'Inspection en Santé et Sécurité au Travail (nouvelle appellation CISST) donneront lieu à l'établissement d’un rapport transmis en deux exemplaires à l'Autorité Territoriale, à charge de cette dernière de le
communiquer aux Formations Spécialisées en Santé, Sécurité et Conditions de Travail {FSSSCT) ou
à défaut au Comité Social Territorial (CST).
La missian d'inspection se déroulera sur les sites de la collectivité ou de l'établissement et pourra
inclure :
Des interventions sur le terrain dans le but de vérifier l'application de la réglementation
et de détecter les risques non maîtrisés. À l'issue de ces investigations, il sera établi un
rapport de visite,
Une assistance au fonctionnement des CST/ FSSSCT,
Une assistance, au regard de la réglementation en vigueur, au recensement et à
l'analyse à priori des risques.
D'autres interventions ponctuelles pourront avoir lieu à la demande de la collectivité ou de
l'établissement :
À la suite d'un accident de service ou de maladie professionnelle,
Sur sollicitation de la Commission de Réforme, en cas de refus d'imputabilité au service pér lä collectivité ou l'établissement d'un accident, - À la demande du service de médecine professionnelle et préventive et/ou du président du FSSCT (après demande préalable de l'Autorité Territoriale),
- Au regard de la législation sur l'accessibilité aux handicapés,
- Pour réaliser de visites inopinées,
- Pour arrêter un chantier / une action en cas de danger grave et imminent,
Pour mettre en œuvre des mesures conservatoires en lien étroit avec la hiérarchie et
l'Autorité Territoriale,
Des études spécifiques ou des actions particulières pourront également faire l'objet d’une demande
ponctuelle de la part dé la collectivité ou de l'établissement.
3.3 Demande d'intervention
L’Autorité Territoriale élaborera une demande d'intervention à l'ACFI, précisant la nature de la
mission, les moyens mis à sa disposition sur site, les dates souhaitées de son intervention, ainsi
que sen (ou ses) interlocuteur(s) au sein de la collectivité où de l'établissement.
Une copie en sera transmise pour information au comité mentionné à l'artice 37 du décret 85603 de la coilectivité territoriale au de l'établissement dans lequel l’A.C.F.I. est amené à exercer ses
fonctions.
Aucun formalisme n'est imposé tant pour sa rédaction que pour les modalités de transmission qui pourront varier en fonction du caractère d'urgence de la mission.
Un modèle de demande d'intervention est joint en annexe 2 à fa présente convention.
3.4 Conditions générales d'exercice de la mission
Pour assurer sa mission, l'ACFI, est habilité à intervenir dans tous les locaux de travail, de stockage de matériel et produits où de remisage d'engins ainsi que Sur tous les chantiers de la collectivité ou de l'établissement.
L'ACFI devrà pouvoir rencontrer librement les agents.
Il à accès aux différents registres de sécurité de tous les services, notamment au registre spécial prévu à l’article 5-3 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié (registre du droit de retrait) et au(x) registre(s) mentionné(s) à l’article 3-1 du même décret (registre de santé et de sécurité au
travail).
À sa demande, l'Autorité Territoriale s'engage à lui communiquer tout complément d'informations
qu'il jugera utile à laccomplissement de sa mission.
L'ACFI devra connaître et pouvoir contacter le (ou les) assistant(s) et conseiller(s) de prévention
chargé(s) de la mise en œuvre des règles d'hygiène ét de sécurité, désigné(s) par l'Autorité Territoriale,
En cas de besoin, lors de sa mission dans la collectivité, il devra pouvoir être accompagné de cet {ou ces) agent(s). L'ACFI pourra être invité par l'Autorité Territoriale aux réunions du (ou des) Formations Spécialisées en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT) ou à défaut lé Comité Social Territorial (CST) consacrées aux problèmes d'hygiène et de sécurité lorsque ladite instance relève directément de la
collectivité ou de l'établissement.
Conformément à l’article 5 du décret 85-603, l''ACFI sera tenu informé Par l'autorité territoriale des suites données à ses propositions.
3.5 Modalités, durée et définition des interventions
3.5.1.1 Modalités d'intervention de l'A.C.F.I. ou C.I.S.S.T.
La colléctivité ou l'établissement pourra recourir chaque fois que nécessaire à l'ACFTI.
Les modalités d'établissement de la demande d'intervention de l'ACFI seront précisées dans une démañde d'intervention, conformément au paragraphe 3-3.
3,5.1.2 Délais des interventions
Pour lès missions d'inspection courantes, les dates d'intervention seront définies dans un délai raisonnable, en concertation avec la collectivité ou l'établissément ; ce délai sera la plupart du temps de l'ordre de 1 mois, après acceptation de la proposition du Centre de Gestion,
Pour les missiôns présentant un caractère d'urgence, l'intervention de l'ACFI sera effective dans un délai de 48 heures.
Ces missions sont :
- La participation à une enquête d'accident,
- La résolution d'un désaccord relatif à une procédure de retrait (procédure de danger
grave et imminent),
Nota :
Pour les missions ayant un caractère d'urgence tel que prévu à l'article 3-5-2 du présent paragraphe, et compte tenu des délais très courts, là sollicitation de l'ACFI et le principe générs! de la mission seront convenus dans un échänge de Fix ou de courriers électroniques, préalablement à lintervention.
&.5.1.3 Durée des missions
La durée nécessaire à chaque mission sera estimée par l'ACFL eñ fonction des éléments connus lors de l'établissement de la demande, à savoir : la nature de la mission, la taille de la
collectivité ou de l'établissement, le nombre d'agent concernés et l'importance des services ou des
chantiers à inspecter,
Elle pourra être modifiée en accord avec lès deux parties. 4 Missions d'assistance et de conseil
4,1 Intervenant(s)
Les missions d'assistance et de conseil sont assurées, à la demande de la collectivité ou de l'établissement, par les préventeurs, désignés par le Président du Centre de Gestion du Pas-de-
Calais.
4.2 Nature des missions
Les missions exercées en qualité de conseiller de prévention sont définies par l'article 5 du détret
n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié.
Le conseiller de prévention est chargé d'assister et de conseiller l'Autorité Térritoriale, dans la
démarche d'évaluation des risques, la mise en place d'une politique de prévention, ainsi que dans
la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :
- Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou là santé des agents,
- Améliorer les méthodes ét le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en
fonctian de l'aptitude physique des agents,
- Faire progresser là connaissance des problèmes de sécurité ét des techniques propres à les résoudre,
-_ Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces
matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les
services.
Au titre de cette mission, le Conseiller de Prévention peut :
- Coordonner l'action des assistants de prévention de la collectivité ou l'établissement
Signataire de la présente convention,
4,3 Conditions d'exercice des missions de conseil
Pour assurer sa mission, le préventeur est habilité à intervenir dans tous les locaux de travail, de stockage de matériel et produits ou de remisage d'engins ainsi que sur tous les chantiers de la collectivité ou de l'établissement,
Il devra pouvair rencontrer librement les chefs de service ainsi que les agents en rapport ävec sa Mission, ainsi qué le (ou les) assistant(s) de prévention chargé(s) de la mise en oeuvre des règles
d'hygiène et de sécurité, désigné(s) par l'Autorité Territoriale au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Il aura accès aux différents registres dé sécurité de tous les services, notamment au registre
spécial prévu à l'article 5-3 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié (registre du droit de
retrait) et au(x) registre(s) mentianné(s) à l'article 3-1 du même décret (registres de santé et de sécurité au travail).
A sa demande, l'Autorité Territoriale s'engage à lui communiquer tout complément d'information
qu'il jugera utilé à l'accomplissement de sa mission.
Il pourra être invité par l'Autorité Territoriale aux réunions du (ou des) Formations Spécialisées en
Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT) ou à défaut le Comité Social Térritoriäl (CST), consacrées aux problèmes d'hygiène et de sécurité, lorsque ladite instance relève directement de la collectivité ou dé l'établissement. 4.4 Modalités, délais et durées dés interventions
4.4.1.1 Modalités d'intervention des préventeurs dans le cadre des missions d'assistance
ét de conseil
L'intervention des préventeurs du Centre de Gestion du Pas-de-Calais est à l'initiative de l3 collectivité ou de l'établissement, qui pourra y recourir chaque fois que nécessaire.
Dans le cadre des missions d'assistance et dé conseil, le Centre de Gestion du Pas-de- Calais
pourra proposer des journées d'information et de sensibilisation, Dans ce cas, les dates seront à l'initiative du Centre de Gestion du Pas-de-Calais.
4.4,1.2 Délai des interventions
Pour les missions de conseil, les dates d'intervention seront définies dans un délais ralsonnable, en concertation avec fa collectivité ou l'établissement ; ce délai sera la plupart du
temps de l'ordre d'un mais.
Pour les missions présentant un caractère d'urgence, l'intervention sera prise en charge par un ACFI dans le cadre d'une mission d'inspection
4.4.1.3 Définition de l'intervention et validation par fa collectivité
La durée d'intervention est estiméé par la collectivité ou l'établissement et le préventeur du Centre de Gestion du Pas-de-Calais, en fonction du contenu de la mission. Elle pourra être
modifiée avec l'accord des deux parties.
5 Missions spécifiques
En complément des missions générales détaillées au paragraphe précédent, la collectivité ou l'établissement a la possibilité de recourir aux préventeurs du Centre de Gestion du Pas-de-Calais pour des missions spécifiques, dépendant de programmes de prévention mis en place à l'initiative du Centre de Gestion du Pas-de-Calais et/ou en partenariat avec des structures institutionnelles détaillées dans l'annexe 5,
6 Responsabilités
Le Centre de Gestion du Pas-de-Calais ne peut en aucun cas se substituer à l'Autorité Territoriale dans l'accomplissément de ses obligations légales en matière de respect des règles d'hygièrie et de sécurité au travail telles qu'elles résultent des textes en vigueur, solt principalement :
- Les dispositions législatives et réglementaires figurant danis la 4ème partie du Code du
travail, livres I à V et du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié,
- Les avis ët rétommandations des autres acteurs territoriaux de la prévention des risques
professionnels.
La mission d'inspection confiée au Centre de Gestion du Pas-de-Calais ne dégage pas l'Autorité Territoriale de ses propres responsabilités en matière d'application de la réglementation relative à
l'hygiène et la sécurité au travail.
A ce titre les préventeurs n'ont pas pour mission de déceler chez les agents territoriaux un manquement à leurs obligations, la procédure disciplinaire, seule procédure appropriée en la matière, étant du ressort de l‘autorité territoriale; En outre et conformément à la réglementation en vigueur, les préventeurs limiteront leurs vérifications de la conformité des locaux, matériels, installations ou équipements divers nécessitant
l'intervention d'organismes agréés, à la lecture des rapports de ces dits organismes.
En aucun cas la responsabilité du Centre de Gestion du Pas-de-Calais et dé ses préventeurs ne sauront être mises en cause en cas d'inobservation par là collectivité ou l'établissement des préconisations formulées par ces derniers ou des décisions qu'elle aurait prise, contraires à leurs
préconisations.
7 Principes déontolociaues
7,1 Obligations de l'Autorité Territoriale de la structure publique
- Acceptation sans réserve des termés de la présente convention,
- Information des élus, des responsables de services, de l'encadrement, des agents de la visite des
assistants de prévention et si nommés des conseillers de Prévention et de l'ACFI dans les services de la collectivité ou de l'établissement et sur les lieux de travail,
- Garantie de la liberté d'action des préventeurs dans le cadre des missions de conseil au
d'inspection, notamiment pour ce qui concerne les conditions d'exercice,
- Engagement et disponibilité lors des interventions au regard de la méthodologie exposée.
7.2 Obligations du Centre de Gestion du Pas-de-Calais et de ses intervenants
- Discrétion et confidentialité quant aux données relatives à l'état des lieux et des mesurés de prévention envisagées,
- Obligation de réserve des préventeurs,
- Indépendance et neutralité dans l'exécution de ses missions d'expertise, - - Restitutions des informations recueillies de manière anonyme.
8 Conditions financières
8.1 Catégories de missions
Les participations des collectivités et des établissements pour les différentes missions proposées
figurent dans l'annexe 4.
8.2 Durée et fractionnement des missions
La durée de la mission est estimée suivant les modälités définies aux articles 3.5.1 et 4.4,2 de la
présente convention intitulé « Modalités, durée et définition des interventions » ainsi que dans l’annexe 2 relative aux missions spécifiques.
La fraction minimum comptabilisée est ta demi-journée de 4 heures.
8.3 Frais de mission
Les frais de mission (déplacement et restauration) sont Inclus dans les coûts de participation,
10 8.4 Revalorisation des tarifs
Les montants des participations pour les différentes missions proposées et figurant dans l'annexe 4 de là présente convention pourront être réévalués annuellement par le Conseil d'Administration
du Centre de Gestion du Pas-de-Calais.
La nouvelle contribution prendra effet à la date fixée par le Conseil d'Administration du Centre de
Gestion du Pas-de-Calais et sera notifiée à la collectivité ou à l'établissement à l'émission de la
Participation suivante.
Cette information est également disponible sur le site internet du Centre de Gestion du Pas-de
Calais dans la rubrique :
< Prévention / Santé & Sécurité au travail / Le Document Unique / Aide du CdG62 »
9 Compétence jiuridictionnelle
Tous les litiges pouvant résulter de la présenté convention relèvent de la compétence du Tribunal
Administratif de Lille.
10 Résiliation
La résiliation de la présente convention, peut être demandée par l’une ou l'autre des parties selon un préavis de deux mois.
Dans le cas où les préventeurs du Centre de Gestion du Pas-de-Calais constateraient he pas être
en mesure de remplir correctement leurs missions, notamment par manquement de la collectivité ou de l'établissement aux dispositions de la présente convention, le Centre de Gestion du Pas-de Calais, après avoir informé la collectivité ou l'établissement de ce dysfonctionnement afin de
mettre tout en œuvre pour le corriger, se réserve le droit de rompre sans déläi là convention
devenue inapplicable,
11 Effet et durée de la convention
La durée de la convention est calée sur l'année civile, Elle varie en fonction de la date d'effet :
- Effet au 1er janvier 2025: durée de trois ans
- Effet à une date postérieure au 1er ianvier : validité jusqu'au 31 décembre plus deux
années civiles.
Au-delà du terme, elle se renouvellera par avenant ou nouvelle convention au 1er janvier pour une
durée de trois ans.
11 5 annexes à la présente convention
Annexe 2 : Dernande d'intervention type pour les missions d'inspection
Annexe 3 : Demande d'intervention type pour les missions d'assistance et de conseil
Annexe 4 : Barème des participations, applicable aux différentes missions
Annexe 5 : Liste des actions spécifiques mises en place par le CdG62 réalisées par les préventeurs
Annexe 6 : Demande d'intervention type pour les missions spécifiques
Fait à : SAINT-POL-SUR-TERNOISE, Fait à : BRUAY-LA-BUISSIERE,
Le Of j OL | 26 Le OL JO2/ LG
Le Maire, Le Président,
Danielle VASSEUR René HOCQ
12 Palalicohon le 44 FEV. 2026 Délibération N°15/12/25-11
ETAT du NEDISTAE des DELA ATIONS s NAT 9 A0D Te das els VI) Séance du 15 décembre 2025 L’an deux mille vingt cinq, le lundi 15 décembre à 19 heures 00, le Conseil
Municipal de la Ville de SAINT POL SUR TERNOISE, régulièrement convoqué,
s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Madame Danielle VASSEUR, Maire,
TL
Présents : Tous les membres en exercice, inscrits au tableau, à l'exception de :
> M. Didier HOCHART qui a donné pouvoir à Mme Danielle VASSEUR
> Mme Maryse DEALLE FACQUEZ qui a donné pouvoir à Mme Martine DUSART
> M. Bruno GUILBERT qui a donné pouvoir à M. Dominique DEGOUVE
> Mme DESCAMPS Karine qui a donné pouvoir à Mme Sandra CHERY
> Mme Annick LEDOUX qui a donné pouvoir à Mme Marie-Hélène BELLINGUER
> M. Maurice LOUF qui a donné pouvoir à Mme Claude ROUSSEZ
> Mme Catherine DUCROCR qui a donné pouvoir à Mme Betty SOYEZ
Date de convocation: Secrétaire de séance :
9 décembre 2025 > Audrey PROVOST
Date d'affichase :
09/12/2025
Objet :
Tableau des effectifs communaux au 1“ janvier 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1983 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu avis du Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2025,
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe
délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée
portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de
création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de
déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de
son établissement.
Considérant qu’il y a lieu de modifier le tableau des emplois communaux à compter du 1* janvier
2026 Création de postes :
Filière Technique
Adjoint Technique : 2
Suppression de postes :
Filière Adminsitartive
Adjoint Adminsitartif principal de 2°" classe : 1
Adjoint Administratif principal de 1°" classe : 1
Il est proposé :
de modifier le tableau des emplois communaux, comme suit, à compter du 1° janvier 2026.
Création de postes :
Filière Technique
Adjoint Technique : 2
Suppression de postes :
Filière Adminsitartive
Adjoint Adminsitartif principal de 2°" classe : 1
Adjoint Administratif principal de 1° classe : 1
d'établir le tableau des effectifs tel que présenté en annexe
d'autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. VILLE DE SAINT POL SUR TERNOISE TABLEAU DES EFFECTIFS
FILIERE ADMINISTRATIVE
adjoint administratif
adjoint adm principal 2ème classe
adjoint adm principal 1ère classe
rédacteur
rédacteur principal 2ème classe
rédacteur principal 1ère classe
attaché
attaché principal
Poste
vacant au
1er janvier
2026
ETP
BIO
©
©
©
©
©
©
h
13 11,6
FILIERE TECHNIQUE
adjoint technique
adjoint tech principal 2ème classe
adjoint tech principal 1ère classe
agent de maîtrise
agent de maîtrise principal
technicien
technicien principal 2ème classe
technicien principal 1ère classe
ingénieur
ingénieur principal
W'O
©
©
©
©
©
©
©
©
ww
FILIERE SOCIALE
ATSEM principal 1ère classe O
FILIERE CULTURELLE
Assistant de conservation principal 2è cl
©
FILIERE ANIMATION
Adjoint animation
Adjoint animation principal 2ème classe
Adjoint animation principal 1ère classe
©O/10
©
o
FILIERE POLICE
Chef de service principal 1ère classe
Chef de service principal 2ème classe
Brigadier chef principal
OO
©
o
63 58,6 1B
3 Le Conseil Municipal
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire
Après en avoir délibéré,
23 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
Décide
de modifier le tableau des emplois communaux, comme suit, à compter du 1° janvier 2026.
Création de postes :
Filière Technique
Adjoint Technique : 2
Suppression de postes :
Filière Adminsitartive
Adjoint Adminsitartif principal de 2°" classe : 1
Adjoint Administratif principal de 1*° classe : 1
d'établir le tableau des effectifs tel que présenté en annexe
d’autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures,
Délibération rendue exécutoire, Pour extrait certifié conforme,
Transmise en préfecture et publiée,
À Saint Pol sur Tern RER? 2025 GS - VO AOU ET FE
a asus Le Le Maire, A 2
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D.VASSEUR \ EI ] SO Pr CN