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unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 2024 07 declassement et desaffectation de lancienne caserne des pompi
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 2024 07 declassement et desaffectation de lancienne caserne des pompi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en pr are le 24/01/2084
re le 24/01/2024 Lu à
SU se À
REPUBLIQUE | DÉLIBÉRATION n° DCM-2024-07 |
FRANCAISE n n DEPARTEMENT EURE DÉCLASSEMENT ET DÉSAFFECTATION DE L'ANCIENNE
: CASERNE DES POMPIERS
: Date de la séance : 22 janvier 2024
Date de convocation : 16 janvier 2024 42
Nombre de conseillers en exercice :24 Adopté à k . l'unanimité,
Membres présents : 18
Nombre de votants : 20
VILLE DU NEUBOURG
Le vingt-deux janvier deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de Mme isabelle VAUQUELIN, Maire, à la salle du conseit municipal.
Présents : Mme Isabelle VAUQUELIN Maire, Mme Marie-Noëlle CHEVALIER, M. Francis BRONNAZ, Mme Hélène LEROY, M. Francis DAVOUST, M. Edouard DETAILLE, Mme Anita LE MERRER maire adjoints ; M. Didier ONFRAY, Mme Evelyne DUPONT, M. Jean LEFEBVRE, Mme Isabel COUDRAY, M. Philippe DELAUNAY, M. Stéphane CHERRIER, M. Gilles BARBIER, Mme Natacha BRUNET, Mme Caroline CHOPIN, M. Loïc CABOT, M. Jean-Baptiste MARCHAND.
Absentes ayant donné pouvoir : Mme Claire LAPOIRIE pouvoir à Mme Isabelle VAUQUELIN, Mme Isabelle AMEYE pouvoir à Mme Anita LE MERRER.
Absents excusés : Mme Katiana LEVAVASSEUR, Mme Stéphanie CHEUX, M. Alain LEROY, M. Arnaud CHEUX.
Secrétaires de séance : Mme Caroline CHOPIN, Mme Isabel COUDRAY.
Madame le Maire rappelle la cession de la caserne des pompiers actée par délibération le 10 juillet
2023. Maître Adrien Paty demande la désaffectation et le déclassement de la parcelle AM 502 du domaine publie communal.
Madame le Maire demande au conseil municipal de constater la désaffectation, de prononcer le déclassement didomaine public communal de la parcelle AM 502, située 4 rue de la Paix.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LE NEUBOURG,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 etsuivants,
VU la délibération du conseil municipal DCM 2023-054 du 10 juillet 2023 cédant la parcelle cadastrée section AM n° 502 Ancienne caserne des pompiers à Logéo Seine,
CONSIDERANT :
- Qu'il y a lieu de constater, préalablement à la vente, la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public communal de la parcelle AM 502,
- Que cette parcelle n'est plus affectée à l'usage direct du public ni à un service public, et ne présente aucune utilité pour la Ville du Neubourg,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée section AM n° 502, située 4 rue de la Paix au Neubourg.
2- autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Fait à LE NEUBOURG, le 22 janvier 2024. La présente délibération sera inscrite au registre des
idélibérations de la commune et transmise au Do représentant de l'Etat . | | Le Maire, | | La secrétaire, :La présente délibération peut faire l'objet d'un recours | Isabelle V. : | | Caroline CHOPIN ipour excès de pouvoir devant le tribunal administratif sis JL |53 avenue Gustave FLAUBERT 76000 ROUEN, dans À F lun délai de deux mois à compter de sa publication sur le! ÿ
site de la commune www.leneubour.fr Î LD eme iLe tribunal administratif peut être saisi par l'application ! = ITélérecours cifoyens, accessible par le site
iwww.felerecours.fr