Arrêté - 4061739051 284 arrete n81 2025 lutte contre incendies

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Arrêté - 4061739051 284 arrete n81 2025 lutte contre incendies Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Perreux. Lien du pdf (Arrêté - 4061739051 284 arrete n81 2025 lutte contre incendies)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Sécurité publique, Direction des sécurités

Service interministériel de défense et

de protection civile

Arrêté n° 81-2025

relatif à la prise de mesures préventives de lutte contre les incendies de forêts et d’espaces

naturels

Le préfet de la Loire

Vu le Code forestier et notamment le titre IV du livre 1er et les articles L.131-6, R.131-4 et R.163-2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2215-1 et L.2215-3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;

Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Etienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

Vu l’arrêté n° 2025-125 SAT du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Etienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

Vu l’arrêté DT-24-0100 du 18 mars 2024 portant réglementation sur le brûlage à l’air libre et l’usage du feu en vue de préserver la qualité de l’air et de prévenir les risques d’incendie dans le département de la Loire.

Vu l’avis favorable de la Direction Départementale du Territoire en date du 12/08/2025 ;

Vu l’avis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 12/08/2025 ;

Vu l’avis favorable de l’Office National des Forêts en date du 12/08/2025 ;

CONSIDÉRANT les conditions météorologiques actuelles défavorables dans le département de la Loire, notamment les conditions caniculaires attendues pour les prochains jours ;

CONSIDÉRANT la très forte sécheresse impactant l’ensemble du département ;

CONSIDÉRANT les nombreux départs de feu ayant eu lieu entre le 7 et 11 août 2025;

CONSIDÉRANT la probabilité de fréquentation importante des massifs durant la période du 13 au 26 août 2025 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les causes de départs de feu, notamment ceux dus aux tirs de feux d’artifices, l’usage du feu en forêt, ou l’apport et l’utilisation de véhicules et équipements susceptibles de provoquer une ignition de feu ;

2, rue Charles-de-Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04.77.48.48.48 - Fax 04.77.21.65.83 - Site internet : www.loire.gouv.frCONSIDÉRANT que l’article L.131-6 du Code forestier permet au préfet : • d’interdire la circulation et le stationnement de tout véhicule ainsi que toute autre forme de circulation ;

• d’édicter toute mesure de nature à assurer la prévention des incendies de forêt ;

Sur proposition du directeur des sécurités

ARRÊTE

Article 1er - Objet et périmètre d’application

Cet arrêté s’applique dans l’ensemble du département de la Loire sauf les articles 3 et 4 qui sont applicables au sein des espaces sensibles, et à moins de 200 mètres de ceux-ci.

Au sens du présent arrêté, sont entendus comme espaces sensibles : les bois, forêts, plantations forestières, reboisements, landes, terrains à boiser du fait d’une obligation légale ou conventionnelle, maquis et garrigues.

Article 2 – Matériels à risque d’incendie et conditions de travaux (meuleuse, désherbeur...) L’usage de tout appareil ou matériel, machine, engin pouvant être à l’origine d’un départ de feu par réchauffement ou production d’étincelles est déconseillé dans l’ensemble du département de 13h à 22h.

Les travaux restent néanmoins tolérés sous réserve de disposer à moins de 25 mètres du chantier : - d’un moyen d’extinction afin de contenir un feu naissant : extincteur de 2 kg à poudre, extincteur d’au moins 6 kg à poudre ou à eau pulvérisée avec additifs ou tout autre moyen équivalent ;

- d’un appareil de communication pouvant alerter le 112.

Article 3 - Circulation et stationnement de tout véhicule motorisé sur les espaces sensibles 1°) L’accès, la circulation et le stationnement de tout véhicule motorisé sont interdits dans le domaine public (État, département, communes), les chemins ruraux non asphaltés, et les voies privées ouvertes à la circulation publique au sein des espaces sensibles du département. Cette interdiction s’applique à partir de 13h et jusqu’à 22h.

2°) Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :

- aux sites relevant des bases de loisirs et les espaces de stationnement aménagés ; - aux personnels chargés d’une mission de service public, dont la mission ne peut être reportée ; - aux propriétaires et aux occupants de biens menacés qui toutefois doivent emprunter l’itinéraire le plus court pour y accéder ;

- aux personnels des services de gestion des réseaux pour assurer la continuité du service en cas de dysfonctionnements importants (hors travaux programmables) ou en cas d’urgence (rétablissement des réseaux) ;

- aux lieutenants de louveterie dans l’exercice de leurs fonctions ; - aux agents du centre régional de la propriété forestière ;

- aux agents de l’office national des forêts ;

- aux agents ou les personnels des sociétés chargées par l’État de remplir une mission à caractère réglementaire qui ne peut être reportée ;

- aux agriculteurs pour les actes strictement nécessaires à la gestion des troupeaux et aux récoltes ; - aux agents des entreprises de travaux forestiers munis d’une attestation de commande de travaux qui ne peuvent être reportés et équipés de moyens de première intervention (extincteurs) et de communication (téléphone portable) ;

- aux personnes chargées par les résidents d’intervenir à leur domicile. Ceux-ci doivent toutefois emprunter l’itinéraire le plus court pour se rendre à leur travail.

2, rue Charles-de-Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04.77.48.48.48 - Fax 04.77.21.65.83 - Site internet : www.loire.gouv.frArticle 4 - Travaux mécanisés (agricoles, forestiers, fauchages, débroussaillages…) Les travaux sont interdits au sein des espaces sensibles, et à moins de 200 mètres de ceux-ci, dans l’ensemble du département. Cette interdiction s’applique à partir de 13h et jusqu’à 22h.

En dehors de la période horaire d’interdiction, les travaux mentionnés au présent article ne peuvent avoir lieu que sous réserve de l’application des mesures de prévention prévues ci- dessous.

Moyens de prévention :

- disposer d’un moyen d’extinction afin de contenir un feu naissant : extincteur de 2 kg à poudre, extincteur d’au moins 6 kg à poudre ou à eau pulvérisée avec additifs ou tout autre moyen équivalent ;

- disposer d’un appareil de communication pouvant alerter le 112.

Article 5 – Activités de broyage

Les travaux de broyage sont interdits dans l’ensemble du département. Cette interdiction s’applique à partir de 13h et jusqu’à 22h.

En dehors de la période horaire d’interdiction, les travaux mentionnés au présent article ne peuvent avoir lieu que sous réserve de l’application des mesures de prévention prévues ci- dessous.

Moyens de prévention :

- disposer d’un moyen d’extinction afin de contenir un feu naissant : extincteur de 2 kg à poudre, extincteur d’au moins 6 kg à poudre ou à eau pulvérisée avec additifs ou tout autre moyen équivalent ;

- disposer d’un appareil de communication pouvant alerter le 112.

Article 6 – Chantiers de récoltes agricoles

Les chantiers de récoltes agricoles sont déconseillés dans l’ensemble du département de 13h à 22h.

Les travaux restent néanmoins tolérés sous réserve de disposer : - d’un moyen d’extinction afin de contenir un feu naissant : extincteur de 2 kg à poudre, extincteur d’au moins 6 kg à poudre ou à eau pulvérisée avec additifs ou tout autre moyen équivalent ;

- d’un appareil de communication pouvant alerter le 112.

Article 7 – Apiculture

Les travaux d’apiculture sont déconseillés dans l’ensemble du département de 13h à 22h.

Les travaux restent néanmoins tolérés sous réserve de disposer : - d’un moyen d’extinction afin de contenir un feu naissant : extincteur de 2 kg à poudre, extincteur d’au moins 6 kg à poudre ou à eau pulvérisée avec additifs ou tout autre moyen équivalent ;

- d’un appareil de communication pouvant alerter le 112.

Article 8 - Divertissement

La réalisation de spectacle pyrotechnique, l’usage de tir de feux d’artifices, de pétards et l’allumage des feux traditionnels ainsi que le lâcher de lanternes volantes (dites aussi lanternes célestes, chinoises et thaïlandaises) sont interdits dans l’ensemble du département.

2, rue Charles-de-Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04.77.48.48.48 - Fax 04.77.21.65.83 - Site internet : www.loire.gouv.frArticle 9 – Suppression des régimes dérogatoires de l’arrêté DT-24-0100 Les régimes dérogatoires prévus aux articles 11 (barbecue y compris foyers aménagés, méchouis), 12 (feux d’artifice et spectacle pyrotechniques) et 13 (feux festifs) de l’arrêté DT-24-0100 sont suspendus.

Article 10 - Brûlage des végétaux

Le brûlage des végétaux à l’air libre est interdit dans l’ensemble du département.

Article 11 – Durée d’application

Le présent arrêté entre en vigueur le 13/08/2025 à 8h00 et s’appliquera jusqu’au 26/08/2025 à 8h00. Cette période pourra être raccourcie ou prolongée si les conditions de risque incendie le justifient.

Article 12 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, les sous-préfets des arrondissements de Roanne et Montbrison, le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Loire, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur de l'agence interdépartementale Ain/Rhône/Loire de l'office national des forêts et le chef du service départemental de l'office français à la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Fait à Saint-Étienne, le 12/08/2025

Pour le Préfet et par délégation.

Le secrétaire général

Dominique SCHUFFENECKER

Original signé

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de

sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois

suivant sa naissance, devant la justice administrative.

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