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Arrêté - 399 2026 Arrete portant reglementation rue de la Forgette DS TRAVAUX
Document publié le Jeudi 22 octobre 2026 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - 399 2026 Arrete portant reglementation rue de la Forgette DS TRAVAUX)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2026/399
NORD
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
NEUVILLE EN FERRAIN
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT RUE DE LA FORGETTE
Le Maire de Neuville en Ferrain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2213-1 et suivants ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des
régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
Vu l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière, huitième partie approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu la demande présentée par la société DS TRAVAUX en date du 19 octobre 2026, relative à la réalisation de travaux de branchement électrique avec terrassement sur trottoir, pour le compte de la
société ENEDIS ;
Considérant que ces travaux nécessitent une réglementation temporaire de la circulation et du
stationnement rue de la Forgette ;
Considérant que ces mesures sont de nature à renforcer la sécurité publique,
ARRÊTÉ
Article 1 - Le stationnement de tout véhicule sera interdit et la circulation sera restreinte et régulée par feux tricolores, si nécessaire, au droit du n°79 rue de la Forgette, du lundi 23 novembre 2026, pour une
durée de 180 jours, soit jusqu'au vendredi 21 mai 2027. La vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/h.
En vertu de l’article R-417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière par les soins des services de la Police Nationale ou de la Police Municipale, au frais de
leur propriétaire.
Article 2 - L'entreprise informe la Commune dès l'arrêt des travaux en cas de suspension de plus de 3
jours. Si les travaux sont à l'arrêt pendant une durée de 5 jours ou plus, l'entreprise rebouche les trous en
chaussée et/ou trottoirs afin d'assurer la sécurité publique.
Article 3 - L'entreprise fera son affaire personnelle de la mise en place de la signalisation et des itinéraires de déviation.
Article 4 - Madame la Commissaire Divisionnaire Cheffe du district de Tourcoing, est chargée en ce qui la
concerne de l'exécution du présent arrêté, Monsieur le Directeur Général des Services, le Brigadier-Chef principal responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera transmis au Préfet du Nord, affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Neuville en Ferrain, en l'Hôtel de Ville,
Le 19 octobre 2026
19 2 OCT. 20%
Mis en ligne
Le Maire
__ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ;
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification.