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Arrêté - 20260519 Stationnement Ravalement Facade Avenue Doyonnax
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Arrêté - 20260519 Stationnement Ravalement Facade Avenue Doyonnax)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Extrait du Registre des Arrêtés du Maire
L PERMIS DE STATIONNEMENT
AUTORISATION OCCUPATION TEMPORAIRE
belianat
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BELLIGNAT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de l'Urbanisme :
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière : VU le Code de l'Environnement ;
VU l'état des lieux ;
VU la demande en date du 19/05/2026, par laquelle la Société SAS FERNANDEZ DORREGO - 5 rue de l'Industrie — 01100 ARBENT ;
CONSIDERANT qu'en raison des travaux effectués par l'ETS SAS FERNANDEZ DORREGO, pour le bénéficiaire SAS 2H, demande l'autorisation de stationnement d'un échafaudage et d'un véhicule, pour les travaux de ravalement de façade au 19B avenue d’Oyonnax à Bellignat, il convient d'autoriser l'occupation temporaire du domaine public.
ARRÊTE
Article 1 — Autorisation et Neutralisation
L'entreprise SAS FERNANDEZ DORREGO, est autorisée à occuper temporairement le domaine public sans ancrage : Stationnement d'un échafaudage et d’un véhicule. Les emplacements de stationnement sont neutralisés pour permettre l'occupation du domaine public.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 20 mètres à partir de l'immeuble. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise.
L'entreprise est autorisée à déposer sur les dépendances de la voie (accotement), les matériaux et matériels spécifiés dans sa demande sous réserve de ne pas empiéter sur la voie. Ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle indiquée dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
Le pétitionnaire devra avertir les Services de la Mairie dès l'enlèvement total des matériaux et sera tenu de se conformer à la réglementation en vigueur.
Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité. Les enseignes où éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants. L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge en fin de journée.
Article 3 - Sécurité et signalisation
L'entreprise devra signaler / baliser son occupation de chantier en se conformant à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière à la réglementation et aux prescriptions du présent arrêté. Un contrôle peut être effectué par les services techniques ou la police municipale.
Article 4 - Implantation de l'occupation
L'entreprise informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 5 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation.
Si le stationnement n'est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, l'entreprise devra déposer une nouvelle demande.
AL — 20260519-AOT
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publié sur le site internet de la commune
auteur mme le Maire, le 19/05/2026 Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge de l'Entreprise et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas l'entreprise de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme. Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.
Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas l'entreprise de demander toute autre autorisation où de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Article 7_- Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour la période du 19/05/2026 au 06/06/2026.
Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du
pétitionnaire.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, l'entreprise sera tenue, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais de l'entreprise de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Bellignat, le 19/06/2026
Diffusions
L'entreprise pour attribution ;
La Commune de Bellignat pour affichage et/ou publication ;
La Police Municipale de Bellignat
Les Services Techniques de Bellignat
{
La Présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
AL — 20260519-AOT
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