Arrêté - arrete sidpc n°2025 54

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Arrêté - arrete sidpc n°2025 54 Document publié le Mercredi 13 août 2025 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - arrete sidpc n°2025 54)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, Ex Direction du cabinet

PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Angers, le 13 août 2025

ARRÊTÉ SIDPC N° 2025-54

portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies

niveau de risque incendie « élevé » (orange)

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques.

Vu le Code forestier ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'environnement;

Vu le Code pénal;

Vu le Code de procédure pénale ;

Vu le Code civil ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;

Wu l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du O5juillet 2023, modifié par l'arrêté n°2024-

DRAAF-266 du 24 juin 2024, relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;

Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir avec notamment, le vent d'est défavorable, l'hygrométrie particulièrement basse et l'état de sécheresse actuel de la végétation.

Considérant l'analyse de risque réalisée conjointement par les services de l'ONF, de la DDT et

du SDIS le 13/08/2028;

1/5Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêts

comme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les

incendies ;

Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant en

forêt ou à proximité directe l’ensemble de la population du département ;

Considérant la nécessité d'exercer les activités économiques forestières et agricoles de manière

à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant de manière

proportionnée au niveau de risque du moment ;

Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités

économiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l'accès, la

circulation et certaines activités en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;

Considérant que pour les niveaux de risque les plus élevés la prévention doit être renforcée par

des mesures destinées à préserver les vies humaines en réduisant au maximum le nombre de

personnes présentes en forêt et à faciliter l'intervention des services de secours ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1 : dates d’application

Le présent arrêté s'applique à compter 13/08/2025 12h00 et jusqu'au Mardi 19/08/2025 à 12h00.

Article 2 : périmètre d'application

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les bois et forêts du département et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.

Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant des arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeur moyenne d'au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou en régénération sont considérés comme des bois et forêts.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances et

autres installations ainsi que leurs voies d'accès.

« Autre installation» s'entend comme un aménagement pérenne tels que les sièges ou

bâtiments d'exploitation agricole, les campings, les gîtes, les accro-branches et les guinguettes,

sous réserve du respect des règles élémentaires de prévention et sécurité incendie.

Article 3 : interdiction du brôlage et des usages du feu

Tout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires et

leurs ayant-droits, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.

Cette interdiction s'applique notamment :

— aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;

- au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ; — aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;

2/5— aux feux d'artifice, activités pyrotechniques ; toutefois pour ces seuls usages, et s'ils sont mis

en œuvre par des professionnels agréés, des dérogations peuvent être sollicitées auprès de la préfecture.

- aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;

- aux brülages des déchets verts et des rémanents d’origine forestière ou agricole ;

— aux enfumages des ruches.

Article 4 : conditions d'accès aux bois et forêts

Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et

forêts, mais ne s'appliquent pas aux routes revêtues ouvertes à la circulation publique.

En dehors de cette période d'interdiction, l'accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et le

stationnement sur les chemins privés restent soumis à l'autorisation préalable des

propriétaires.

411 : bois et forêts situés hors agglomération

Sans faire obstacle à l'article 1 :

Véhicules motorisés (thermique ou électrique, à l'exception des vélos et trottinettes à assistance électrique) :

La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits jour et nuit à toute

personne, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des

services publics et de secours, ainsi que des entreprises de travaux forestiers et des grumiers pour lesquelles ils ne sont autorisés que jusqu'à 15h00.

Accès du public et_autre forme de circulation (piétonne, équestre, à vélo et trottinette y

compris à assistance électrique...) :

L'accès du public aux bois et forêts ainsi que la circulation et le stationnement non motorisés sont interdits de 12h00 à 00h00, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours.

4.2 : bois et forêts situés en agglomération

Les collectivités locales peuvent définir pour les bois et forêts situés en agglomération, en

informant le préfet, les forêts et les voies de circulation qui peuvent faire l'objet de restrictions

de circulation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagers sur place.

Article 5 : activités professionnelles forestières

Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (c'est-à-dire tout outil

ou engin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00 à la

condition que le matériel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnes

disposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.

L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l'arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-

chars est autorisé jusqu'à 14h00.

Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00.

3/5L'interdiction du présent article ne concerne pas les travaux réalisés dans les peupleraies ou

dans les zones de marais.

Article 6 : activités professionnelles agricoles exercées à moins de 200 mètres des bois et forêts

Les dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et forêts d'une surface

supérieure où égale à 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux bâtiments

agricoles et aux installations qui en dépendent.

Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de

feux (c'est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selon

les modalités suivantes :

-les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, maïs ensilage), de récolte des

céréales, des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement et

affouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et déplacement de matériel

d'irrigation, de déchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricoles

utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit à

condition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un système de

travail au sol type déchaumeur et d'une tonne à eau de 1000 litres minimum ou d'un

extincteur ;

- le broyage de végétation et l'entretien mécanique des haies sont interdits.

Article 7 : autres activités ou travaux

Sont concernés par cet article toutes les autres activités économiques (travaux publics,

construction.….), les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage,

broyage, entretien mécanique de haies....), ainsi que tous les autres travaux non professionnels

(bricolage, entretien,...).

Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout outil ou engin à

moteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder...) ou du feu

(chalumeau.... ) sont interdites à toute heure du jour et de la nuit.

Les activités n'utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feux ne sont

autorisées que de 00h00 à 12h00.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux bâtiments, aux

dépendances et aux locaux des entreprises.

Article 8 : tirs de munitions

Les tirs de loisir, qui de manière non-exhaustive concernent notamment la chasse, les ball-traps

en extérieur, les stands de tir en extérieur ou le tir sportif, sont interdits.

Les tirs réalisés dans le cadre d'une mission de service public (battues administratives,

lieutenant de louveterie) et la lutte contre les nuisibles ne sont autorisés que de 00h00 à 12h00.

Les tirs de munitions, sur les terrains militaires appartenant au ministère des Armées, relèvent

de leur compétence.

4/5Article 9 : contrôles et sanctions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et

décrets en vigueur.

Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue pour

les contraventions de quatrième classe.

En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément aux

dispositions du Code pénal.

Article 10 : voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté :

— par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,

— par recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté

Alimentaire,

— par recours contentieux, dans Un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du

tribunal administratif de Nantes ou par voie dématérialisée par l'application accessible sur le

site https:\\www.telerecours.fr.

Article 11 : publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans

les mairies du département durant toute la durée de sa validité.

Article 12 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,

Les sous-préfets d'arrondissement,

La présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,

Les maires des communes du Maine-et-Loire,

La commandante du groupement de gendarmerie,

Le directeur interdépartemental de la police nationale,

Le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,

Le directeur départemental des territoires,

Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'office national des forêts,

Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

de-Maine-et-Loire

SK UN