Déliberation - 03 VQC2 B Conv Object et Moyens Avec Asso AID A DOM

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Déliberation - 03 VQC2 B Conv Object et Moyens Avec Asso AID A DOM Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 03 VQC2 B Conv Object et Moyens Avec Asso AID A DOM)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Sécurité sociale, CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

AVEC L'ASSOCIATION AID'À DOM

Entre

La Ville de Laval représentée par son Maire agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du

Ci-après dénommée « la Ville»,

Et

AID’À DOM, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 44, rue du Haut Rocher à Laval, gestionnaire des micro-crèches

Représentée par son Président Monsieur Michel COSME

Ci-après dénommée « l’association »,PRÉAMBULE

Dans le cadre de la réalisation de son analyse des besoins sociaux, la Ville de Laval dispose d'un portrait

socio-démographique affiné de la composition et des besoins de sa population, et en particulier des familles et des

jeunes enfants. Cette analyse a permis de mettre en évidence les besoins en mode de garde et d'accueil pour les

enfants de 0 à 3 ans. À ce titre, et dans une logique de complémentarité de l'offre d'accueil, la ville est l'interlocuteur

privilégié des parents et joue un rôle de coordination de l'offre d'accueil, en lien avec ses partenaires. Ainsi, les familles

peuvent s'adresser au relais petite enfance de la Ville de Laval, chargé d'informer et d'orienter les parents vers toutes

les offres proposées sur le territoire.

En effet, la Ville entend soutenir les familles qui ont besoin de faire garder leurs jeunes enfants, en proposant des

places en accueil régulier ou occasionnel au sein de ses crèches municipales. Le relais petite enfance (RPE) de la Ville

apporte également un soutien aux assistants maternels du territoire, en proposant des temps d'animations, ainsi que

de formation et de professionnalisation des professionnels.

Différents partenaires complètent cette offre d'accueil. Parmi ceux-ci, l'association Aid'à Dom propose des solutions

d'accueil des jeunes enfants, au travers de places au sein de ses micro-crèches. La Ville de Laval a souhaité, depuis de

nombreuses années, soutenir l'activité de cette association qui offre un service indispensable aux familles. Ce soutien

se traduit par une subvention de fonctionnement attribuée chaque année.

Fin 2022, l'association Aid'à Dom a alerté Laval Agglomération et la Ville de Laval sur ses difficultés financières en

particulier au niveau de ses micro-crèches.

Dans ce contexte, l'association a été soutenue par la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour faire évoluer la gestion

de ses micro-crèches afin de pouvoir bénéficier de la prestation de service unique (PSU). La PSU est une aide au

fonctionnement versée par la CAF aux gestionnaires de crèches, pour leur permettre d’appliquer un tarif aux familles

basé sur leurs ressources. Plus les revenus de la famille sont faibles, plus la prestation versée par la CAF est importante,

dans le but de favoriser l’accessibilité à tous et la mixité sociale au sein des crèches.

Cette évolution implique une subvention plus élevée de la Ville de Laval qui pour autant a souhaité accompagner

financièrement l'association afin de permettre le maintien de ce service aux Lavallois.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La Ville s'engage à subventionner l'association Aid à Dom pour participer au développement des micro-crèches sur Laval.

Par la présente convention, l'association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’activité de chacune des 3 micro-crèches :

 MCC Bourny 24 rue Léon Blum,

 MCC Hilard 15 rue du Docteur Marc Dupré,

 MCC ST-NICOLAS 4 rue Drouot.

Cette présente convention a pour objet également de préciser les modalités de fonctionnement de chacune des 3 micro-crèches les relations entre le gestionnaire et la Ville de Laval et les engagements réciproques de chacune des parties.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour une durée d'un an, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L’ORGANISME

L'association doit respecter toute la réglementation relative aux établissements d'accueil du jeune enfant.L'association s'engage à:

- accueillir des enfants de parents domiciliés à Laval,

- respecter la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant,

- développer une offre de qualité afin de répondre aux besoins des familles et aux caractéristiques de la

commune,

- assurer une bonne gestion de chacune des 3 micro-crèches, atteindre un résultat d'activité annuelle de

20 500 h minimum par structure et pratiquer un taux de facturation inférieur ou égal à 107 % maximum,

- offrir une ouverture de chacune des 3 micro-crèches du lundi au vendredi, avec des horaires atypiques

concentrés sur une micro-crèche et augmenter la capacité à 12 places par établissement, dans le respect

des normes en vigueur.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE LA VILLE

La Ville s'engage à établir un partenariat étroit avec l'association et le relais petite enfance qui est chargé d'informer

et d'orienter les parents vers toutes les offres proposées sur le territoire.

ARTICLE 5 - MONTANT DE LA SUBVENTION

Conformément à la réglementation relative à la prestation sociale unique, la Ville participe à hauteur d’un minimum

de 10 % du budget de fonctionnement de l’activité pour chaque micro-crèche.

La Ville de Laval contribue financièrement pour un montant total ne pouvant dépasser 105 000 € pour l'ensemble des micro-crèches.

Pour l'année 2024, le montant prévisionnel de la participation de la ville de Laval est fixé à 16,50 % du montant total

des dépenses de fonctionnement prévisionnelles annuelles pour l'ensemble des 3 micro-crèches.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Le versement de la subvention Ville de Laval sera effectué de la manière suivante :

 un 1er acompte, au 31 mars de 50 % du montant de la participation prévisionnelle de fonctionnement de l'année N ;

 un 2e acompte au 31 octobre de 30 % du montant de la participation prévisionnelle de fonctionnement de l'année N ;

 le solde sera versé au plus tard dans les 30 jours qui suivent la transmission des données comptables arrêtées au 31 décembre 2024 et certifiées par le commissaire aux comptes de l'association. En cas d'excédents, une reprise d'une partie des fonds versés par la Ville pourra être réclamée l'année N+1.

Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :

AID’A DOM

N° BIC |C |E |P |A |F|R |P |P |4 |4 |4 |

IBAN |F |R |7 |6 | |1 |4 | 4 | 4 | |5 |0 |0 |4| |0 |0 |0 |8 | |1 |0 |1 |0 | |8 |4 |5 |3 | |4 |2 |7 |

Le versement du solde de la subvention pourra être réduit au prorata des excédents constatés au compte de résultat.ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS

L’association s’engage à fournir à la Ville:

- le budget prévisionnel de fonctionnement de l'année N+1 par micro crèche et qui servira de base de calcul pour le versement du 1er et du 2e acompte ;

- le compte-rendu financier certifié par le commissaire aux comptes dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée ;

- le compte de résultat analytique pour chacune des 3 micro-crèches qui servira de base de calcul au versement du solde la subvention de la ville de Laval ;

- la convention PSU avec la CAF ;

- la déclaration définitive CAF PSU pour chacune des 3 micro-crèches :

- données d'activité réelles pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024, - données financières pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024 ;

- le projet d’établissement en cours ;

- le rapport d’activité n-1.

ARTICLE 8 - AUTRES ENGAGEMENTS

L'utilisation de la subvention prévue par la présente convention est placée sous la responsabilité de l'association.

En contrepartie de la subvention accordée, l'association s'engage :

 à n'utiliser la subvention que pour les dépenses directement liées à l'objet mentionné à l'article 1 sans

possibilité de transfert vers une autre structure, quel qu'en soit l'objet ;

 à faire mention de l’aide financière apportée par la Ville de Laval et à faire figurer le logo de la Ville sur

tous les supports presse (communiqués de presse, dossiers de presse…), les documents écrits, visuels et

électroniques (invitations, plaquettes…), les outils promotionnels qu’elle réalise à l’occasion

d’évènements divers (assemblées générales, réunions publiques et/ou thématiques, colloques…) dans le

respect de la charte graphique dont elle prendra connaissance auprès de la direction de la communication

et attractivité de la Ville ;

 à participer à une démarche d'uniformisation des critères d'admission avec ceux appliqués par la Ville

pour ses propres structures et à coordonner l'attribution des places avec la Ville de Laval selon une

procédure définie en commun.

L’association informe, sans délai, l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe la Ville de Laval sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 SUIVI ET BILAN

L'association s'engage à mettre en place un comité de pilotage composé de:

 le Président et le directeur de l'association ou leur représentant

 les responsables des micro-crèches ou leur représentant

 un représentant élu de la Ville

 la direction de la petite enfance de la Ville

 un représentant de la CAF

 un représentant de la MSA

 un représentant de la PMI

Les membres se réunissent au minimum 1 fois par an.

Le comité de pilotage a pour objectif d'examiner le bilan global de l'activité et le fonctionnement de chacune des

3 micro-crèches et de procéder à des ajustements et évolutions si nécessaires.ARTICLE 10 - CONTRÔLES

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention.

ARTICLE 11 - SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d’exécution de la convention par l’association AID’À DOM sans l’accord écrit de la Ville de Laval, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive d'un des justificatifs visés à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention.

La Ville informe l’association AID’À DOM de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12 - AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants feront partie de la présente

convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.

ARTICLE 13 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

La Ville et l'association garantissent la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel échangées dans

le cadre des présentes conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD).

(règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et de la loi n° 78-17 du

6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 14 - RÉSILIATION

En cas de non-respect, par l'une des parties, de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 15 - RECOURS

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal

administratif de Nantes.

Le

Pour l’Association AID’A DOM,

Le Président, Monsieur Michel COSME

Pour La Ville de Laval,

Le Maire, Florian Bercault