Déliberation - D36?1383832983

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Déliberation - D36?1383832983 Document publié le Mercredi 25 septembre 2013 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - D36?1383832983)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, DELIBERATION N° 36

Mise à disposition du domaine public communal

pour la Foire Expo de Dieppe

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents :31

Nombre de votants :39

LE 3 OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE

Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 25 septembre 2013 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, Mme DELANDRE Béatrice, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 10 à la question n° 31), M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme RIDEL Patricia (de la question n° 1 à la question n° 21), M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine, M. LEVASSEUR Thierry (de la question n°1 à la question n° 16), Mme EMO Céline, Mme GILLET Christelle, M. PAJOT Mickaël, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick (de la question n° 5 à la question n° 38), Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, M. BAZIN Jean (de la question n° 5 à la question n° 38).

Sont absents et excusés : M. TAVERNIER Eric, Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 1 à la question n° 9 et de la question n° 32 à la question n° 38), Mme RIDEL Patricia (de la question n° 22 à la question n° 38), M. LEVASSEUR Thierry (de la question n°17 à la question n° 38), Mme SANOKO Barkissa, Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude, M. HOORNAERT Patrick (de la question n° 1 à la question n° 4) Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean (de la question n° 1 à la question n°4).

Pouvoirs ont été donnés par : M. TAVERNIER Eric à M. LAPENA Christian, Mme LEGRAND Vérane à M. LEVASSEUR Thierry (de la question n° 1 à la question n° 9), Mme LEGRAND Vérane à Mme EMO Céline (de la question n° 32 à la question n° 38), Mme RIDEL Patricia à Mme GAILLARD Marie-Catherine (de la question n° 22 à la question n° 38), M. LEVASSEUR Thierry à Mme COTTARD Françoise (de la question n° 17 à la question n° 38), Mme SANOKO Barkissa à M. BREBION Bernard, Mme LEMOINE Françoise à Mme ORTILLON Ghislaine, M. CHAUVIERE Jean-Claude à Mme DUPONT Danièle , Mme OUVRY Annie à M. BAZIN Jean (de la question n° 5 à la question n° 38).

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : M. Mickaël PAJOT

…/…M. Lucien LECANU, Adjoint au Maire, expose que par

délibération du 26 mai 2011, le Conseil Municipal a fixé la redevance d'occupation pour l'édition 2011 de la Foire Expo à 3 000 €, et a décidé l'application, dans le cadre d'une convention d'occupation pluriannuelle, d'une augmentation annuelle de 3 % pour les éditions de 2012 et 2013.

Monsieur Patrick Bordier, gérant de la Société Expo'Normandie, a

manifesté son souhait d'être autorisé à occuper les pelouses du front de mer de Dieppe pour la tenue de la Foire expo de Dieppe pour les 3 prochaines années (2014, 2015 et 2016).

Pour l'organisation de cette foire commerciale, Expo'Normandie a

besoin de 7 000 m² environ sur les pelouses du front de mer pour y installer 2 500 m² de chapiteaux et commercialiser environ 1 000 m² de stands couverts.

Il est rappelé que selon le Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques, la mise à disposition du domaine public à des fins commerciales donne lieu au paiement d'une redevance déterminée selon la « valeur locative » du domaine concédé et les avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation (articles L.2125-1 et L.2125-3).

C'est au Conseil Municipal qu'il revient de fixer le montant de la

redevance d'occupation du domaine public communal.

Considérant d'une part :

- la valeur que représentent les 7 000 m² de pelouses mis à

disposition durant la Foire et durant le temps nécessaire au montage et au démontage de la manifestation,

- les avantages tirés par Expo'Normandie, de l'utilisation du

domaine public,

- et la mobilisation des services municipaux en matière

d'accompagnement de l'événement,

Considérant d'autre part :

- l’intérêt général local de cette foire commerciale, qui participe à

l'animation et la notoriété de notre cité en permettant la rencontre durant 4 jours entre 80 exposants de Seine-Maritime ou Haute-Normandie en grande majorité (dont ¼ d’entreprises dieppoises) et 6 500 à 7 000 visiteurs provenant d’un bassin de population d'environ 100 000 habitants,

- l'avis des commissions n° 1 et 6 réunies respectivement le lundi

23 septembre 2013 et le mercredi 25 septembre 2013.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de fixer la redevance d'occupation du domaine public communal

au montant forfaitaire de 3 300 € pour l'édition 2014 et d'appliquer, dans le cadre d'une convention d'occupation pluriannuelle couvrant les éditions 2014, 2015 et 2016, une augmentation annuelle de 3 % pour les 2 éditions suivantes, toutes choses étant égales par ailleurs.- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle

d'occupation qui viendra encadrer les conditions techniques et financières et les droits et obligations de deux parties liées à cette mise à disposition, dont le projet est ci-annexé.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE à l’unanimité, les propositions ci-dessus.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre,

Par délégation du Maire,

Myriam COLANGE

Directrice du Pôle Administration Générale

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire