Arrêté - 64 24

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Arrêté - 64 24 Document publié le Lundi 1 janvier 2091 par la commune de Roquefort. Lien du pdf (Arrêté - 64 24)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE DE

ROQUEFORT Département des Landes

ï x I Commune de ROQUEFORT

+ L*

N° 64-24

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

ARRÉTÉ DE MISE EN SECURITE - PROCEDURE URGENTE

(Risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices n’offrant pas les

garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et

des tiers)

Le Maire de ROQUEFORT 40120,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L

511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1,

L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités

locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

VU les échanges de mails entre le bureau d’études structures ABEC Ingénierie (M.

Rémi Loche) et le cabinet d'architecture représenté par M. Adrien Pardies en charge

du projet,

VU la visite effectuée sur place le 19 Avril 2024 par MM. Loche et Pallas, qui a mis en

évidence un danger imminent manifeste, concluant à l'urgence de la situation et à la

nécessité d'appliquer la procédure prévue à l'article L. 511-19 du code de la

construction et de l'habitation ;

CONSIDERANT qu'il ressort des échanges susvisés que des signes inquiétants de déformations viennent s'ajouter à une zone de plancher déjà écroulée ;

CONSIDERANT que cette situation compromet la sécurité des occupants et des tiers avec un risque d’aggravation par l’affaissement d’autres planchers ;

CONSIDERANT que cet immeuble est fréquemment visité par des personnes non

autorisées,

CONSIDERANT qu'il ressort de ce rapport qu'il y a lieu d’ordonner les mesures

indispensables pour faire cesser ce danger imminent ;

Page 1 sur 3ARRETE

ARTICLE 1 : Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, le

bâtiment repéré, sans occupant aujourd'hui, devra être interdit à toute occupation

ultérieure de quelque nature qu'elle soit, jusqu’à la démolition dudit bâtiment.

Sur les bâtiments repérés ci-après :

ARTICLE 2 : Le propriétaire du bâtiment devra prendre ses dispositions et par tous les

moyens nécessaires, afin d'empêcher l'intrusion de personnes extérieures dans le bâtiment concerné.

ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en

mairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues

aux articles L. 511-12et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.

Page 2 sur 3ARTICLE 5 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le

présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification

ou de publication.

ARTICLE 6 : MM. le Maire de la commune de Roquefort, Madame la Directrice de

l'EHPAD - Résidence des Landes, le Commandant le Groupement de Gendarmerie

des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

12 JUIN 2024 Fait à Roquefort, le

Le Maire,

F. HUBERT

Document certifié exécutoire à compter du: 1 2 JUIN 2024

1 2 JUIN 20% Publié sur le site internet le:

Le Maire

F. HUBERT

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique,

aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et

de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la

commune ci-dessus désignée.

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